Conseil des droits de l’homme : Clôture des travaux de la 16ème et principale session annuelle

 par Samira Clady

Le Conseil des droits de l’homme a achevé les travaux de sa 16ème session. Sa 17ème session se tiendra du 30 mai au 17 juin 2011.

A/- Organisation, promotion et protection de tous les droits de l’homme

     1°/Report de la prorogation du mandat de l’expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale (Doc. A/HRC/16/L.40, adoptée par 32 voix pour, 14 contre et aucune abstentions): le Conseil a décide de reporter à sa prochaine session la prorogation du mandat de l’expert indépendant et, en conséquence, de prolonger ce mandat jusqu’à la session de juin 2011.

       2°/Réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme (Doc.  A/HRC/16/L.39, adoptée sans vote) : le Conseil adopte le document intitulé « Résultat du réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme » (annexe à la résolution). Ce texte complète l’ensemble de documents sur la mise en place des institutions figurant dans les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil en date du 18 juin 2007 et dans d’autres résolutions, décisions du Conseil et déclarations du Président sur la même question.

      3°/Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (Doc. A/HRC/16/L.8/Rev.1 amendé, adoptée sans vote) : le Conseil demande instamment aux États de continuer à appuyer le Fonds d’affectation spéciale pour l’Examen périodique universel et le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique. Il demande aussi aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs des crises mondiales, consécutives et aggravées, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits de l’homme.

     4°/Mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (Doc. A/HRC/16/L.34 amendé, adoptée sans vote): le Conseil a décidé de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial.

      5°/- Droit à l’alimentation (Doc. A/HRC/16/L.17 amendé, adoptée sans vote): le Conseil réaffirme notamment,  que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l’élimination appelle d’urgence des mesures nationales, régionales et internationales ; et que le droit individuel à une alimentation suffisante et le droit fondamental d’être à l’abri de la faim. Le Conseil prend acte du travail entrepris par le Comité consultatif sur le droit à l’alimentation, se félicite de son étude finale sur la discrimination dans le contexte du droit à l’alimentation et lui demande d’effectuer des études détaillées sur les sujets suivants: le droit à l’alimentation des populations urbaines défavorisées; le droit à l’alimentation des femmes rurales; et le lien entre la malnutrition grave et les maladies infantiles, comme le montre par exemple le cas des enfants touchés par le noma, et les principes directeurs visant à améliorer la protection juridique des enfants sous-alimentés.

      6°/Protection des droits de l’homme dans le contexte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida) (Doc. A/HRC/16/L.22 amendé, adoptée sans vote): le Conseil prie instamment les États de veiller à ce que chacun (en particulier les personnes appartenant aux populations clefs plus exposées au risque d’infection), puisse accéder pleinement et sans restriction aux services de prévention, de traitement, de soins et d’accompagnement ayant trait au VIH, dans un cadre exempt de discrimination, de harcèlement et de persécution. Il engage les États notamment à se préoccuper en priorité des vulnérabilités des enfants et des adolescents vivant avec ou touchés par le VIH ; et encourage les états et les programmes et institutions spécialisées des Nations Unies et les parties prenantes à veiller à ce que les programmes et services relatifs au VIH/sida couvrent les personnes handicapées et leur soient accessibles, et à ce qu’ils soient conformes à leurs droits fondamentaux. Le Conseil a décidé d’organiser une réunion-débat lors de sa session de mars 2012, dans le cadre de la protection des droits de l’homme dans le contexte du VIH/sida, afin de faire entendre la voix des personnes vivant avec ou touchées par le VIH/sida, notamment les jeunes, les femmes et les orphelins.

     7°/Droit au développement (Doc. A/HRC/16/L.9 amendé, adoptée par 45 voix pour, aucune contre et 1 abstentions) : le Conseil a décidé de tenir une réunion-débat sur le thème «Avancer dans la réalisation du droit au développement: entre politiques et pratiques» à sa session de septembre 2011, avec la participation de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

     8°/Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(Doc. A/HRC/16/L. 12/Rev.1, adoptée sans vote) : le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans. Il engage les États à, entre autres, mettre en œuvre des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans les lieux de détention et d’autres endroits où des personnes sont privées de liberté; à veiller à ce qu’aucune déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme élément de preuve dans une procédure quelle qu’elle soit, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour prouver que cette déclaration a été faite; à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer une personne vers un État où il y a des raisons sérieuses de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Le Conseil rappelle notamment aux États que la détention prolongée au secret ou la détention dans des lieux secrets peuvent faciliter la commission d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peuvent en soi constituer un tel traitement, et engage les États à respecter les garanties relatives à la liberté, à la sécurité et à la dignité de la personne,  et à fermer les lieux de détention et d’interrogatoire secrets.

B/Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

     1°/Situation des droits de l’homme au Myanmar (A/HRC/16/L.11 amendé, adoptée sans vote) : le Conseil décide de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. Par ailleurs, le Conseil condamne fermement les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar. Il demande instamment au Gouvernement du Myanmar de prendre des mesures urgentes pour mettre un terme aux violations graves et persistantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il demande à nouveau au Gouvernement du Myanmar d’entreprendre sans délai une enquête complète, transparente, efficace, impartiale et indépendante sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme.

      2°/Situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, (A/HRC/16/L.33 amendé, adoptée sans vote) :  le Conseil décide de charger une commission d’enquête internationale indépendante, qui sera nommée par le Président du Conseil, d’enquêter sur les faits et les circonstances entourant les allégations de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Côte d’Ivoire à la suite de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010, afin d’en identifier les responsables et de les poursuivre en justice, et d’en soumettre ses conclusions à la prochaine session du Conseil. Le Conseil demande par ailleurs qu’il soit immédiatement mis fin aux violences, et note avec inquiétude la détérioration de la situation humanitaire sur le terrain et exhorte toutes les parties ivoiriennes à coopérer pleinement avec les organismes des Nations Unies et les autres acteurs qui cherchent à venir en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il prend acte de l’invitation permanente adressée par le Président Ouattara à tous les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales thématiques

     3°/Forum social (A/HRC/16/L.16 amendé, adoptée sans vote) : le Conseil prend acte des conclusions et recommandations du Forum social de 2010, tenu à Genève du 4 au 6 octobre 2010 et principalement consacré aux effets négatifs des changements climatiques sur le plein exercice des droits de l’homme. La prochaine réunion du Forum social se tiendra en 2011, à Genève, et sera axée sur les aspects suivants: la promotion et la réalisation effective du droit au développement, dans le contexte de la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement; les mesures et décisions nécessaires pour faire du droit au développement une réalité pour chacun, aux échelons local, national, régional et international; et l’assistance et la coopération internationales, ainsi que la responsabilité internationale en ce qui concerne la création d’un environnement propice à la réalisation du droit au développement.

     4°/– Violations graves des droits de l’homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Doc. A/HRC/16/L.28 amendé, adoptée par 30 voix pour, 1 contre et 15 abstentions): le Conseil exige  notamment, qu’Israël mette fin à son occupation du territoire palestinien et respecte l’engagement pris dans le processus de paix en faveur de la création de l’État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale ; mette un terme aux décisions et aux pratiques administratives obligeant les citoyens palestiniens à quitter Jérusalem-Est  et; cesse immédiatement tous les travaux de fouille et d’excavation en cours sous le complexe de la mosquée Al-Aqsa et autour de celui-ci et d’autres lieux religieux situés dans la vieille ville de Jérusalem, et s’abstienne de tout acte de nature à endommager la structure ou les fondations des lieux saints musulmans et chrétiens dans le territoire palestinien occupé.

     5°/– Droit du peuple palestinien à l’autodétermination (Doc. A/HRC/16/L.29, adoptée par 45 voix contre une et aucune abstention): le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

     6°/– Colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (Doc. A/HRC/16/L.30 amendé, adoptée par 45 voix contre 1 voix et aucune abstention): le Conseil exprime sa profonde préoccupation face entre autres,  à la poursuite par Israël de la construction et de l’extension de colonies sur le territoire palestinien occupé, au  tracé et la poursuite de construction du mur de séparation, ainsi qu’au  refus du gouvernement israélien de collaborer pleinement avec les mécanismes pertinents de l’ONU.

     7°/– « Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit de Gaza » (Doc. A/HRC/16/L.31 amendé, adoptée par 27 voix pour, 3 voix contre et 16 abstentions): le Conseil réitère l’appel lancé à toutes les parties concernées, y compris les organismes des Nations Unies, pour qu’elles veillent à l’application pleine et immédiate des recommandations figurant dans le rapport de la Mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza (le «Rapport Goldstone»). Par ailleurs, le Conseil salue les efforts déployés par le Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, pour convoquer à nouveau une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève qui sera chargée d’examiner les mesures à prendre pour appliquer la Convention dans le territoire palestinien occupé, et en assurer le respect.

C/- Assistance technique et renforcement des capacités

     1°/– Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (Doc. A/HRC/16/L.36 amendé oralement, adoptée sans vote): le Conseil prend  note de l’engagement du Gouvernement de la RDC de coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’encourage à continuer de coopérer avec l’entité de liaison des droits de l’homme. Le conseil accueille avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement de la RDC pour mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l’homme et à aider les victimes de telles atteintes, prend note de ses initiatives pour promouvoir l’administration de la justice. Il appelle la communauté internationale à réagir rapidement aux demandes d’assistance technique formulées par la RDC, invite le Haut-Commissariat à accroître sa collaboration directe avec le Gouvernement et à renforcer, grâce à sa présence en RDC, ses programmes et activités d’assistance technique.

     2°/– Renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (Doc. A/HRC/16/L.37, adoptée sans vote): le Conseil invite les autorités guinéennes à poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête internationale créée par le Secrétaire général des Nations Unies et soutenue par la CEDEAO et l’Union africaine. (Concernant notamment la lutte contre l’impunité à l’égard des responsables / acteurs de violations graves des droits de l’homme, et  l’adaptation de la législation nationale au Statut de Rome de la Cour pénale internationale).

Conseil des droits de l’homme, 16ème session du 28 février au 25 mars 2011 – Page principale de la 16ème sessionOrdre du jour de la session – Documentation pour la sessionActualités Droits-Libertés du 28 mars 2011 par Samira Clady

Pour citer : Samira Clady,  » Conseil des droits de l’homme : Clôture des travaux de la 16ème et principale session annuelle  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 28 mars 2011.

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