HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) : Premier rapport d’activité

par Amélie Robitaille

Le premier rapport d’activité de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), a été rendu public le 29 septembre dernier. Présenté par Marie-Françoise Marais, sa présidente, ce rapport dresse le bilan des dix-huit premiers mois de fonctionnement de l’autorité. Il revient sur les activités de la HADOPI qui, selon les mots de sa présidente, « s’est trouvée confrontée au refus opposé par certains, qu’ils soient politiques, fonctionnaires, chercheurs ou encore membres de la société civile, de travailler avec elle » (p. 3) mais a néanmoins veillé à mettre en œuvre la loi Internet et Création (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet) qui constitue d’après Marie-Françoise Marais une « loi d’équilibre et de responsabilité, [une] loi de liberté » (p.5).

Après une brève présentation de l’institution elle-même (création, missions, organisation, structure et fonctionnement : pp. 12 à 27),  le rapport se penche sur les activités de la HADOPI, à savoir la réponse graduée (pp. 30 à 44), le développement de l’offre légale (pp. 45 à 54), les « réseaux et usages » (pp. 55 64) et la « sensibilisation et [l’] information » (pp. 65 à 75).

S’agissant tout d’abord de la réponse graduée, le rapport indique que celle-ci est « bien installée même si son dispositif technique est encore “en rodage” » (p. 8). Le fonctionnement et les missions de la Commission de protection des droits sont ensuite présentés : « saisie par les ayants droit de constats portant sur des faits de contrefaçon commis sur Internet » (p. 30), elle peut envoyer au fournisseur d’accès à Internet une demande d’identification de l’abonné dont l’accès à Internet a été utilisé à des fins de contrefaçon afin de lui adresser une première puis une seconde recommandation. Elle peut également auditionner les personnes mises en causes. Le rapport souligne le fait qu’il s’agit là d’« un dispositif d’avertissements pédagogiques » (p. 30). La Commission est néanmoins également compétente pour constater, d’une part, « les manquements à l’obligation de surveillance susceptibles de constituer, en cas de renouvellement, une contravention de négligence caractérisée et (…) transmettre ses constatations au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent » (p. 30) et, d’autre part, les « faits susceptibles de constituer l’un des délits de contrefaçon, prévu au titre III du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’il est puni de la peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet » (p. 31). Le rapport explique ensuite la procédure de mise en œuvre de la réponse graduée (pp. 34 à 40) ainsi que sa mise en place (pp. 41 à 42). Notons que 89% des demandes d’identification ont été satisfaites par les fournisseurs d’accès et que plus de 470 000 « premières recommandations » ont été envoyées aux abonnés – et un peu plus de 20 000 « secondes recommandations » (voir tableau p. 11).

Le rapport présente également l’infraction de négligence caractérisée (article R.335-5 du code de la propriété intellectuelle) qui se définit comme « le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à Internet soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen » (p. 32).

Constatant que « la réponse graduée ne saurait constituer un instrument durable de lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique » (p. 45), le rapport s’intéresse ensuite au développement de l’offre légale. Dans ce domaine, la HADOPI s’est vue confier trois missions : « la labellisation de l’offre légale, qui doit permettre au public d’identifier clairement le caractère légal des offres ; le suivi du développement de l’offre légale, qui a notamment pour objet d’identifier et de suivre les pratiques en cours et, le cas échéant, d’identifier les points de blocage [et] la régulation des mesures techniques, visant à garantir le bénéfice de certaines exceptions et l’interopérabilité des mesures techniques » (p. 45). Notons qu’au 30 juin 2011, 28 demandes de labellisations ont été publiées sur le site Internet de la HADOPI et que celles-ci portent « majoritairement sur des offres musicales (phonogrammes, vidéoclips), mais également sur des offres audiovisuelles, de jeux vidéo, logiciels et livres » (p. 48).

Le rapport présente ensuite « les missions touchant aux réseaux et aux usages des Internautes » (p. 55) à savoir « une mission de publication de spécifications fonctionnelles de moyens de sécurisation destinés à prévenir qu’un accès à Internet ne soit utilisé à des fins de contrefaçon, dans le but de permettre la labellisation de tels moyens par l’Hadopi ; une mission d’évaluation des expérimentations en matière de technologies de reconnaissance de contenus et de filtrage ; une mission étendue d’observation, couvrant notamment le développement de l’offre légale en ligne, l’utilisation licite et illicite des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques et les modalités techniques permettant les utilisations illicites » (p. 55).

Enfin, le rapport indique quelles sont les mesures de « sensibilisation et [d’] information » de la HADOPI : « promotion des usages responsables » (p. 65), sensibilisation du grand public (pp. 65 à 67 et pp. 74 à 75 sur la campagne nationale), information des acteurs institutionnels (pp. 67 à 72) et relations avec la presse (p. 73).

A la lecture de ce rapport, on ne peut que déplorer le manque de recul empêchant une évaluation satisfaisante des activités de la HADOPI : comme le souligne d’ailleurs Marie-Françoise Marais « d’ici [au] second rapport, il sera possible de poser un diagnostic sur le dispositif actuel de protection des droits afin de pouvoir le faire évoluer et gagner en efficacité » car la HADOPI aura « suffisamment de recul pour [lui] permettre de mesurer les effets de la réponse graduée » (p. 4) et « l’encouragement au développement des offres légales franchira une nouvelle étape par la valorisation de la diversité des offres » (p. 5).

Rapport d’activité 2010 de la HADOPI – L’essentiel du rapport

Pour citer ce document : Amélie Robitaille, « HADOPI : premier rapport d’activité » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 octobre 2011.