La persistance de la violence contre les femmes malgré la Loi Organique 1/2004 portant mesures de protection intégrale face à la violence de genre

 
par Maria-Eugenia Rodriguez Palop, Université Carlos III de Madrid
 
 
 
Conférence

Retranscription de la conférence de Maria-Eugenia Rodriguez Palop, Université Carlos III de Madrid, sur la loi contre la violence de genre en Espagne.
Réalisée le 31 octobre 2011 pour le séminaire général du Master 2 « Droit de l’Homme » de l’Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense.

(version française, version espagnole ici)

Traduction : Beatriz Collantes Sanchez, supervision : Véronique Champeil-Desplats.

 

J’introduirai mon analyse de la « Loi Organique 1/2004 des moyens de protection intégrale face à la violence du genre » en vous présentant d’abord quelques aspects de cette loi contre la violence à l’encontre des femmes en Espagne.

Le problème de la violence à l’encontre des femmes doit s’établir dans le cadre de la violence structurelle et du patriarcat. C’était le féminisme radical (représenté aujourd’hui par des auteurs comme Andrea Dworkin, Catherine MacKinnon et Katheleen Barry) qui a révélé d’un côté, que la violence à l’encontre des femmes est misogyne, c’est-à-dire, qu’elle surgit de la haine envers les femmes et, de l’autre, a révélé aussi que cette violence est sexiste, étant donné qu’elle prend son fondement dans un sentiment de supériorité de l’homme par rapport aux femmes.

Dans le même temps, il faut remarquer que le lien existant entre la violence structurelle et le patriarca  a eu dans certaines occasions des conséquences telles que le phénomène du féminicide, c’est-à-dire le génocide à l’encontre des femmes, l’exercice d’une forme extrême de violence faite par des hommes à l’encontre des femmes (comme dans le cas de Ciudad Juárez, Mexique) On parle de « féminicide » quand l’État contribue au problème en encourageant l’impunité.

Dans ce sens-là, on trouve la célèbre décision de la Cour Interaméricaine, décision Campo Algodonero, où la Cour Interaméricaine a condamné l’État du Mexique pour n’avoir pas mis en place les diligences et la surveillance nécessaires afin d’éviter la persécution et la violence à l’encontre des femmes à Ciudad Juárez. En définitive, l’État du Mexique a été condamné pour avoir encouragé et n’avoir pas pallié la violence machiste dans son territoire[1].

Dans les cas où l’État n’est pas impliqué, on parle plutôt de fémicide même s’il ne faut pas dédaigner l’existence de “scénarii traditionnels de fémicides” : “Contextes socio-économiques, politiques et culturels où se produisent et rendent propices des relations de pouvoir entre hommes et femmes surtout inégales et qui génèrent des dynamiques de contrôle et de violence contre les femmes (…)”. Et ces scénarii traditionnels sont ceux qui surgissent, précisément, dans les relations de couple ou au sein de la famille. Ces actes supposés de violence domestiques, Diana Russel les a qualifiés de “fémicides intimes”.

Finalement, on peut définir le féminicide ou le fémicide comme l’assassinat d’une femme générique, d’un type de femme, pour la seule raison d’être une femme, de manière à ce que le sujet individuel soit dépersonnalisé. Il s’agit d’hypothèses où il existe une forte dose d’acharnement puisque ce qu’on prétend, ce n’est pas de mettre fin à la vie mais, surtout, de générer de la douleur.

Ainsi, Russell, Fregoso ou Bejarano définissent le féminicide ou le fémicide en fonction des paramètres suivants :

a) les assassinats des femmes et des jeunes filles interviennent dans une structure de pouvoir fondée sur le genre;

b) il s’agit d’une violence du genre, provenant d’un acteur public ou privé;

c) est aussi introduit une violence systématique et généralisée produite quotidiennement à niveau interpersonnel ;

d) Il s’agit d’un type de violence systémique, qui creuse ses racines dans les inégalités sociales, politiques, économiques et culturelles, et en conséquence l’acte ne retient pas uniquement et exclusivement le genre;

e) Il s’agit d’un crime contre l’humanité.

En ce sens, Marcela Lagarde parle de conditions structurelles (inégalité et oppression) et culturelles (machisme, misogynie et normalisation de la violence) où la violence du genre se développe le mieux. En définitif, là où il existe quelque forme que ce soit de violence de genre (cela est perpétrée dans les relations de couple et d’ex-couple, dans la violence à caractère sexuel et la traite des êtres humains, par des agents privés ou publics), là où il y a des cas de « fémicides intimes », toute initiative législative dans ce domaine doit être accompagnée d’un effort de Titan pour éliminer les inégalités et les discriminations envers les femmes.

En Espagne, cet effort s’est matérialisé quelques années après l’entrée en vigueur de la « Loi Organique contre la violence du genre », avec la « Loi Organique 3/2007 pour l’égalité effective des hommes et des femmes ». Cette loi assume la stratégie Gender Mainstreaming (GM) et marque la transversalité et la centralité des politiques de genre.

Le concept de Gender Mainstreaming exige : l’orientation de l’égalité de genre vers l’obtention d’égalité réelle et effective et pas seulement la solution aux problèmes des femmes ; l’incorporation de la perspective de genre dans l´agenda politique dominant ; la participation des femmes dans la prise de décisions (c’est-à-dire, la parité dans les organes associés au pouvoir) ; la priorité des politiques de genre (surtout dans le cadre social et familial) ; et, le besoin d’un changement de structure organisatrice et institutionnelle qui affecte le processus politique de décision, les mécanismes d’action et les acteurs politiques[2]. Et, comme il ne peut pas en être autrement, une des finalités que poursuit cette stratégie, c’est d’éradiquer toute forme de violence de genre.

La Loi Organique 3/2007 pour l’égalité effective des hommes et des femmes établit la stratégie du Gender Mainstreaming comme un mécanisme de gestion des politiques d’égalité qui se détache de l’inégalité sociale des femmes et de l’inégalité de pouvoir. Ce détachement, comme nous le verrons plus tard, ne peut au regard de l’interprétation judiciaire de la loi de violence de genre, être considéré comme un problème mineur.

En effet, quand l’exclusion des femmes se définit comme un problème de discrimination, de faute d’accès aux moyens de recours et d’inégalité des chances, et non comme un problème d’oppression et de domination systématique, on aboutit finalement à individualiser le problème et à traiter les femmes comme des victimes isolées, et non comme un exemple d’échec d’un modèle. De plus, la discrimination s’analyse en comparant la situation des femmes et des hommes, au regard d’un standard de normalité qui continue d’être celui dont bénéficie l’homme.

Or, ce qu’il ne faut pas oublier, comme l’oublie notre Loi d’Egalité, c’est qu’une politique apparemment neutre peut reproduire ou même renforcer les stéréotypes de genre, et que la discrimination ne se produit pas seulement dans l’espace public, mais aussi dans le privé, où les structures de domination sexuelle fonctionnent avec beaucoup de succès[3].

Ainsi, le problème est que malgré tous les efforts et les accords internationaux auxquelles l’État espagnol s’ est engagé par rapport à ce sujet ou sujets collatéraux; en sur ce sujet ou sujets collatéraux, le comité de la convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination contre la femme (CEDAW), en 2004, a exprimé sa préoccupation sur la violence contre les femmes, et, en particulier, sur le nombre alarmant de plaintes d’homicides de femmes par leurs conjoints actuels et antérieurs. En ce sens, les autorités espagnoles ont été exhortées « d’intensifier leur lutte contre le problème de la violence contre la femme, incluant la violence domestique comme la violation des droits humains ». Le comité a souligné « le besoin de voter et d’appliquer les lois (…) dans le but de prévenir la violence, d’offrir une protection, du soutien et des services aux victimes, de punir (…) les contrevenants, et de surveiller l’efficacité de ces lois et des politiques publiques ». Le Comité a demandé aux états membres de s’assurer que les fonctionnaires publics, surtout d’exécuter les lois, le pouvoir judiciaire, le personnel de santé et les travailleurs sociaux, prennent conscience de toutes les formes de violence faites contre la femme. Le Comité a également exprimé sa préoccupation pour « les multiples formes de discrimination dont peuvent faire l’objet les femmes immigrantes et les sans-papiers, de la part des autorités publiques, des employeurs privés et d’autres personnes, ainsi que leurs difficultés à s’intégrer dans la société espagnole ».

Pour sa part, le Comité de Droits de l’homme qui veille au respect du Pacte sur les Droits Civils et Politiques, après avoir examiné le cinquième rapport périodique de l’Espagne, a exprimé que « même s’il prend note des mesures adoptées par l’État Partie pour combattre la violence contre la femme, ainsi que son intention d’augmenter le nombre de tribunaux spécialisés en la matière, observe avec préoccupation la persistance de la violence domestique en Espagne malgré les efforts importants déployés par l’État Partie. Le Comité observe aussi malheureusement qu’il n’y a pas eu de mesures prises pour inciter les femmes à dénoncer les faits, et qu’il existe un défaut d’assistance adéquate de la part du Ministère Public (art.3 et 7). L’État doit alors intensifier ses efforts de prévention et lutter contre la violence dont sont victimes les femmes et, en particulier, la violence domestique. A cet effet, il doit rassembler des statistiques adéquates pour mieux mesurer l’amplitude du phénomène. Les autorités de l’État ainsi que le Ministère public, doivent concéder aux victimes toute l’assistance nécessaire ».

Ainsi, le Comité des Nations Unies (qui surveille la correcte application de la CEDAW) a demandé aux États membres de les « informer sur toutes les formes des violences à l’encontre des femmes en incluant toutes les données dont ils disposent sur la fréquence de chaque une et de ses effets pour les femmes victimes » La Rapporteure spéciale a signalé le besoin que les États produisent des informations pour quantifier la violence contre la femme et pour connaître leurs réponses.

Actuellement, un des problèmes pour l’État Espagnol est de n’avoir pas assez d’information et de ne pas disposer d’une bonne méthodologie pour pouvoir bien analyser tous les types des violences de genre : violence dans les relations de couples ou ex couples, les homicides par genre (féminicides ou fémicides), la violence sexuelle contre les femmes, la violence sexuelle contre les jeunes filles, la traite des femmes et jeunes filles, le harcèlement sexuel au travail, la mutilation génitale féminine et le mariage forcé…

Comme le signale un rapport d’Amnesty international[4], en ce qui concerne la traite des femmes et filles, l’absence d’une définition de traites de personnes dans la législation pénale espagnole constitue un des obstacles pour son fichier et sa production de statistiques fiables[5]. Le Ministère public reconnaît dans son Mémoire de 2008 qu’ « en Espagne, alors même que la traite des personnes en vue de leur exploitation sexuelle et de l’exploitation de leur travail a une grande importance, il n’est pas possible de déterminer sa vraie dimension parce qu’elle se trouve appréhender par de nombreux autres faits délictueux qui empêche de les considérer de façon à part entière[6]. Les documents et l’information fournis par l’Institut de la Femme illustre ce problème dans la mesure où l’on peut y constater une confusion entre la traite des personnes, le trafic des migrants et la prostitution[7]. Ainsi, en ce qui concerne la violence sexuelle, on dispose seulement de données sur les plaintes formées devant les forces de sécurité de l’État, enregistrées par le Ministère de l’Intérieur et publiées par l’Institut de la femme avec un retard d’à peu près un an et demi, et qui n’englobe pas la totalité du territoire de l’État. Même s’il existe des données sur les procédures initiées au tribunal (« démarche préalable ») fournies par le Mémoire annuel du cabinet du procureur, ces données ne se présentent pas en distinguant le sexe des victimes. En définitive, il faut donc souligner le manque de coïncidence des données apportées par les différentes sources officielles[8].

Par ailleurs, comme le signale aussi la Rapporteure Spéciale, pour mesurer la violence de genre dans un État, il faut prendre en compte les données administratives sur l’activité judiciaire. La façon dont s’est terminé le processus pénal est un indicateur utile pour mesurer l’accomplissement de l’obligation de l’État de pourvoir à la justice et à la réparation des dommages subis par les victimes. Selon la Rapporteure, « le taux de plaintes révèle si les femmes croient de plus en plus en l’efficacité des États pour combattre la violence ; la proportion de cas qui sont jugés et qui conduisent à des mesures de condamnation révèle si le changement de politiques a eu des effets ». Or, l’information dont on dispose dans ce domaine est également insuffisante (à l’exception peut-être de la violence domestique au sein des couples ou ex-couples) et, dans certains cas, clairement décourageante.

En conclusion, on peut dire que non seulement nous n’avons pas réussi à contrôler -mais qu’en plus nous ne sommes pas arrivés à connaître avec certitude et exactitude -, les données relatives aux cas de violence de genre en Espagne. Et pourtant, force est de constater que nous avons pris quelques louables initiatives.

Précisons, tout d’abord, qu’en ce qui concerne les mesures législatives adoptées en Espagne, il faut signaler qu’à l’exception des cas de violence de genre dans les relations de couple et d’ex-couple, il n’existe pas de loi qui, de manière intégrée, encadre l’action de l’État face à la violence de genre sous ses diverses formes, et qu’aucun plan d’action n’a été mis en place dans ce sens pour aborder la discrimination et la violence structurelle.

Pour cette raison uniquement sur la violence de genre dans les relations de couple ou ex-couple qui est régie par la Loi Organique 1/2004 portant mesures de protection intégrale face à la violence de genre, de plan de sensibilisation et de prévention de la violence de genre (2007-2008) et de plan d’accueil et de prévention de la violence de genre pour la population étrangère immigrante (2009- Selon l’Institut de la Femme et l’Observatoire contre la Violence Domestique et de Genre du Conseil général du Pouvoir Judiciaire, le nombre de plaintes pour violence de genre enregistrées au deuxième trimestre 2011, atteint en Espagne un total de 34.347 cas, soit une augmentation de 5,7% par rapport au premier trimestre de cette même année. L’augmentation par rapport au deuxième trimestre 2010 a été de 0,3% (34 256 cas).

En 2010, 73 femmes sont mortes en Espagne de la violence intrafamiliale. 80 % des cas parvenus aux tribunaux spécialisés sur la violence contre la femme, au moins jusqu’à 2008, ont été traités comme des lésions « ponctuelles ». Selon l’information produite par le conseil Général du pouvoir judiciaire jusqu’à ce moment, 46% des procédures engagées ont été archivées pour non-lieu. Il semble donc que l’application effective de la Loi contre la violence de genre se heurte à beaucoup d’obstacles.

Pour commencer, en premier lieu, c’est la base même de la loi qui pêche faute de prévention, puisqu’on n’éduque pas contre le machisme et puisque, comme on verra ensuite, certains juges forcent l’interprétation de la loi et laissent sans protection les femmes victimes de violence de genre.

En deuxième lieu, les victimes elles-mêmes défaillent aussi souvent en ne signant pas leur plainte et en laissant ainsi impunis leurs agresseurs. Même si dans des cas spécialement grave, le procureur peut ouvrir une enquête d’office, le manque de collaboration de la victime finit par être fatal. Pour corriger cela, quelques juges proposent que l’enquête continue d’office, indépendamment du consentement de la victime, et que la violence de genre soit incluse dans des catégories pénales qui ont pour effet de pouvoir suivre l’agresseur après sa condamnation, dans le but d’éviter les habituels cas de récidives (comme pour les violeurs, pédérastes ou terroristes)[9].

En troisième lieu, on peut dire qu’il y a une faille dans l’évaluation du risque de la part de la police et de la gendarmerie, qui souvent qualifie de bénins ou inexistants des actes qui parfois constituent l’antichambre de la mort (en Espagne en 2010, par exemple, ont ainsi été qualifiés des actes qui ont conduits dans 54 cas sur 73 à des décès)[10].

Enfin, s’agissant des décisions judiciaires, il y a en Espagne de graves distorsions. Nous avons en effets des décisions où le viol du maltraitant sur son ex-épouse n’est pas ainsi qualifié parce qu’elle n’a opposé aucune résistance (Tribunal de grande instance de Séville) On peut aussi mentionner des révocations de condamnation avec ordre d’éloignement parce que la femme est en séjour irrégulier en Espagne et que la condamnation du fiancé semble le satisfaire car il évite son expulsion (Tribunal de grande instance de Cantabrie)… et il y aurait beaucoup d’etcétéra[11]. Lamentable à tout point de vue, est ainsi par exemple, le jugement du tribunal de grande instance de Murcie où dans lequel appeler « garce » (renard en espagnol) l’épouse n’est pas une insulte car il décrit « un animal qui doit agir avec précaution » : la voix (voie) est donc libre pour les maltraitants. De fait, le magistrat rapporteur, Juan Del Olmo, a conduit avec ce jugement à l’annulation de la condamnation à un an de prison prononcée par un tribunal de Carthagène (Murcie) contre un homme qui menaçait assidument sa femme. Ce même tribunal n’a pas non plus voulu admettre que si une femme dort sur le sol du domicile qu’elle partage avec l’agresseur, elle le fait par peur, ou que menacer de mort, au cours d’une procédure de divorce, constitue un délit. Il n’a alors pas non plus estimé que donner des coups de pieds à une femme pouvait être « cause de domination »[12]. Le problème est que ces affaires ne sont pas des cas isolés. Le nombre de jugements bienveillants avec les maltraitants est sidérant[13].

Précisément, l’organisation à laquelle appartient le Juge Del Olmo, Juges pour la Démocratie, apparemment progressiste, a précisément reconnu qu’il existe deux lignes d’interprétation jurisprudentielle de la Loi contre la violence de genre, celle littérale au terme de laquelle l’agression de l’homme envers la femme est suffisante, et celle d’orientation finaliste qui exige que la femme accrédite, dans le cas concret, que la conduite présente des traits distinctifs de discrimination pour raison de sexe. Autrement dit, il faut qu’il existe une relation de domination machiste réitérée que la victime doit démontrer afin d’éviter que l’agression se qualifie de faute et que l’agresseur soit acquitté.

Ces deux options interprétatives sont-elles admissibles juridiquement ? Comment la femme maltraitée peut-elle démontrer que l’agresseur a une envie de domination ? Est-il nécessaire de le démontrer ? N’est-il pas suffisant qu’il existe des antécédents d’agression et un bulletin de lésions ? Et quid, s’il n’y a pas ces circonstances ? De toute façon, cette preuve n’est en réalité pas prévue par la loi. Notre Code Pénal ne l’a jamais exigé en cas de violence physique habituelle dans l’espace domestique. Et pourtant, la cour suprême la réclame dans certaines occasions et beaucoup de juges l’exigent déjà depuis plusieurs années.

Finalement, il semble clair que, dans ce domaine, il existe, d’une part, un problème grave d’insécurité juridique et, d’autre part, une suspicion que le poids de la misogynie sociale et juridique soit encore considérable. Mais la torture ne s’arrête pas là…, parce que cette misogynie peut aussi s’apprécier dans la construction d’un syndrome d’aliénation parentale, par exemple, après la rupture du couple. Les femmes se voient imputer l’origine du rejet que les enfants mineurs ressentiraient envers le géniteur qui n’a pas leur garde. Certains diagnostics présentent la femme comme une manipulatrice et exigent, dans certaines occasions, le changement de garde, la suspension immédiate du régime de visites de la mère, et sa soumission à une thérapie coactive.

Cette loi contre la violence du genre, ne présente pas uniquement des problèmes d’application¸ Bien plus, elle n’a pas su résoudre correctement certaines questions. Selon quelques rapports d’Amnesty international et la propre position du Conseil général du Pouvoir Judiciaire

1. Reste en suspens la mise en pratique effective du droit des victimes survivantes à une prise en charge sanitaire adéquate assurée par des professionnels formés.

2. Les obstacles à l’accessibilité aux recours à une assistance intégrale persistent surtout pour les femmes présentant des circonstances supplémentaires de risques (femmes avec problèmes de drogues, alcoolisme ou maladies mentales).

3. Le droit à l’assistance immédiate d’un avocat n’est toujours pas la réalité pour beaucoup de femmes, puisque sa mise en œuvre dépend de la volonté de chaque département, voire d’un élan municipal[14]. Ce qui est certain, comme le souligne Amnesty International, est que le manque d’accord inter -institutionnel (entre l’administration centrale, départementale et municipale) sur un minimum de standard de protection, ainsi que d’un financement de l’État suffisant, stable et bien géré, a eu pour conséquence une inégalité de protection des droits humains sur l’ensemble du territoire. Cette inégalité territoriale pourrait affecter certains droits des victimes de violence de genre, comme le droit de recevoir un accueil de qualité par le personnel sanitaire disposant d’une formation adéquate, de recevoir l’assistance d’avocats au moment du dépôt de la plainte ou de disposer d’un centre spécialisé proche pour les victimes d’agressions sexuelles, par exemple[15]. Malheureusement, la réduction drastique du financement de la part de l’État dirigé à l’équilibre territorial des ressources dérivées par la Loi Intégrale, ces dernières années, ne reflète pas une solide volonté politique d’accomplir cet important challenge[16].

4. La protection des victimes avec « un ordre de protection » n’est pas une réalité, en raison de l’insuffisance de dotation des effectifs policiers.

5. L’implantation des tribunaux spécialisés sur la violence contre la femme n’a pas résolus les entraves de l’accès à la justice. Pour garantir que ce type d’organes servent à la finalité prévue, il est nécessaire une évaluation de son fonctionnement avec l’ensemble des professionnels qui interviennent.

6. L’absence de développement d’un cadre normatif et de politiques publiques qui garantissent aux femmes survivantes de violence de genre une indemnisation proportionnelle au dommage souffert, des compensations, la plus complète réhabilitation et récupération psychologique, économique et sociale possibles ainsi que la non répétition de la violence, devient frustrante pour les victimes ;

Le « droit à la réparation » n’a pas été expressément abordé dans la Loi Intégrale et le Gouvernement espagnol n’a pas non plus encouragé un cadre normatif adéquat pour rendre ce droit effectif. Certaines causes permettant aux victimes ou à leurs familles d’obtenir réparation n’ont pas non plus été jugées dès lors que les situations d’agressions avaient une relation avec une faute grave de diligence d’une institution ou d’un agent de l’État[17].

En matière d’indemnisation, les difficultés rencontrées dans le processus d’exécution du jugement ont été signalées. Les délais excessifs et les obstacles qui se présentent pour obtenir l’engagement de la responsabilité civile (spécialement quand l’agresseur est insolvable), génère pour les victimes une grande fatigue, un manque de protection et un sentiment aigu de frustration. Cette situation est particulièrement pressante dans les cas de lésions et séquelles graves. Evidement, pendant le processus, l’État devrait garantir aux femmes l’obtention d’une compensation provisoire de façon opportune. Ce type d’aide devrait couvrir, en plus des traitements médicaux et psychologiques nécessaires pour la récupération, un soutien économique digne pour les survivants[18]. Cependant, la réalité est que La Loi d’aide aux victimes de délits violents et contre la liberté sexuelle (Loi 35/1995) s’est révélée complètement inefficace comme instrument pour garantir le droit à la réparation des victimes de violence de genre.

La Loi 35/1995 pose en effet que le montant des aides ne pourra dépasser en aucun cas l’indemnisation fixée lors du jugement. Les victimes reçoivent ainsi généralement des indemnisations judiciaires de petites quantités qui se calculent en utilisant comme référence le barème des accidents de la route ou par la libre estimation de l’organe judiciaire. Nombre de ces indemnisations sont humiliants pour les victimes, « les dommages dans la sphère de la sexualité sont systématiquement rendus invisibles et ne sont pas indemnisés à juste titre, ni le besoin de faire une thérapie ». De fait, « dans la violence sexuelle l’indemnisation est dérivée du concept de « dommage moral » et les quantités en dépendent beaucoup. Les abus sur mineures engendrent des indemnisations entre 1 000 à 2 000 euros, en cas d’agression sexuelle, entre 6 000 à 12 000 euros.

A cela s’ajoutent les conditions que la Loi 35/1995 établit pour accéder à la concession provisoire de l’aide dans l’attente du jugement définitif, permettant d’accéder à celle-ci uniquement en cas de précarité économique (perception de la part de la victime de rentes ou d’autres types de revenus qui ne dépassent pas, en calcul annuel, le salaire minimum interprofessionnel (SMIC) en vigueur au moment de la sollicitude, selon le Règlement de la Loi 35/1995). Finalement la Loi 35/1995 ne permet pas la compatibilité de cette aide avec les pensions d’incapacité temporaire de la Sécurité Sociale, ne prévoit pas non plus des aides complémentaires.

En ce qui concerne les actions en restitution, réhabilitation, satisfaction et garanties de non reproduction, le panorama est affligeant. Nombreuses femmes, après être passées par tous les recours possibles, n’ont récupéré ni psychologiquement, ni économiquement. Elles sont encore effrayées à l’idée d’être l’objet d’une nouvelle attaque de la part de leur agresseur.

Dans certaines occasions, on a détecté un grand manque de diligence de la part des instances publiques, qui, loin de contribuer à la reconstruction psychologique des survivantes grâce à des mesures plus adéquates, ont aggravé la situation dans laquelle se trouvait la femme[20].

Je voudrais conclure mon intervention en signalant que l’évaluation de la « Loi conte la violence de genre » en Espagne n’est pas complètement négative mais elle représente un effort tout à fait insuffisant pour éradiquer le fléau social du machisme. En outre, elle ne confère aux victimes de violences de genre, ni une protection adéquate, ni les garanties pour que cette protection devienne complètement efficace à un moment donné.



Pour citer cet article
Maria-Eugenia Rodriguez Palop « La persistance de la violence contre les femmes malgré la Loi Organique 1/2004 portant moyens de protection intégrale face à la violence du genre » (version française), La Revue des Droits de l’Homme, juin 2012, http://wp.me/P1Xrup-eh
Version PDF Loi sur le genre en Espagne

 
 

Notes

[1] Voir. Marcela Lagarde, « Antropología, feminismo y política: violencia feminicida y derechos humanos de las mujeres », M. Bullen y C. Díez Mintegui (coords): Retos teóricos y nuevas prácticas, Ankulegi Antropologia Elkartea, 2008, p. 217.

[2] M.-Eugenia R. Palop, « Las políticas públicas en favor de las mujeres. Valoración de la LO 3/2007 para la igualdad efectiva de hombre y mujeres, a la luz del principio de igualdad de trato y no discriminación, Informe sobre las políticas públicas a favor de las mujeres, » Isabel Garrido (dir. y coord.), Informe El tiempo de los derechos, Huri-Age Consolider-Ingenio 2010, nº 19, 2011, p. 49.

[3] Ib., pp. 59-60.

[5] Voir le Rapport d’Amnesty International (2009), p. 17.

[6] Memoria 2008 de la Fiscalía General del Estado, pág. 631.

[7] Instituto de la Mujer: “Datos sobre violencia sexual y tráfico de seres humanos”. http://www.migualdad.es/mujer/mujeres/cifras/violencia/violencia_sexual.html (14 de abril de 2009).

[8] Voir le Rapport d’Amnistie International (2009): España: una vida sin violencia para mujeres y niñas. Las otras víctimas de la violencia sexual y trata de personas, p. 18.

[9] Quelques propositions de réforme de la Loi effectuées par le CGPJ au cours de l’Observatorio de Violencia de Género, peut se lire avec la même perspective. Voir le rapport du Grupo de Expertos y Expertas en Violencia Doméstica y de Género del Consejo General del Poder Judicial acerca de los problemas técnicos detectados en la aplicación de la Ley Orgánica 1/2004, de medidas de protección integral contra la violencia de género, la normativa procesal, sustantiva u orgánica relacionada, y las sugerencias de reforma legislativa que los abordan, op. cit., p. 29 et p. 38. En ce sens, voir aussi la recommandation de cette même institution afin d’exclure des art. 24.1 et 21.5 du Code Pénal, (pp. 39-40).

[10] El País, lunes 24 de octubre 2011, p. 34

[11] El País, lunes 24 de octubre 2011, p. 34

[12] El País, lunes 24 de octubre 2011, p. 34

[13]Voir par exemple, les rapports sur les décisions des bénévoles en faveur des maltraitées de la Federación de Mujeres Progresistas de la Federación de Mujeres Progresistas (aquí).

[15] Quelques communautés autonomes ont implanté des systèmes de formation pour le personnel sanitaire des Centre de premier accueil (Canarias, Cantabria, Aragón, par exemple), tandis que pour la majeure partie des communautés, la formation à la violence de genre est volonraire et ne concerne qu’une petite partie du personnel sanitaire. Cela a évidemment des répercussion sur l’accès des survivantes à un accueil sanitaire de qualité (rapport d’Amnesty international (2009): España: una vida sin violencia para mujeres y niñas. Las otras víctimas de la violencia sexual y trata de personas, p. 14.

[16] Rapport d’Amnesty International (2009): España: una vida sin violencia para mujeres y niñas. Las otras víctimas de la violencia sexual y trata de personas, p. 14.

[17] Rapport d’Amnesty International (2009): España: una vida sin violencia para mujeres y niñas. Las otras víctimas de la violencia sexual y trata de personas, p. 23 y p. 46.

[18] Rapport d’Amnesty International (2009):España: una vida sin violencia para mujeres y niñas. Las otras víctimas de la violencia sexual y trata de personas, p. 47.

[19] Real Decreto 738/1997, de 23 de mayo, por el que se aprueba el reglamento de ayudas a las víctimas de delitos violentos y contra la libertad sexual (BOE núm. 126/1997, de 27 de mayo de 1997), artículo 8.

[20] Informe de Amnistía Internacional (2009): España: una vida sin violencia para mujeres y niñas. Las otras víctimas de la violencia sexual y trata de personas, p. 50.

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