Cour européenne des droits de l’homme : Elections, renouvellement(s) et pages tournées au sein de la Cour




par Nicolas Hervieu




Ce 10 septembre 2012, Dean Spielmann a été élu Président de la Cour européenne des droits de l’homme par l’Assemblée plénière. A la faveur de nombreux renouvellements au sein du Palais des Droits de l’Homme, d’autres importantes fonctions ont également été pourvues, ce qui modifiera significativement la physionomie de la Cour. Lors d’une précédente réunion en juillet 2012, l’Assemblée plénière a en particulier désigné les juges qui exerceront les fonctions actuellement occupées par Françoise Tulkens dont le mandat s’achève le 12 septembre prochain.




     Juge, guide, animateur, administrateur, interlocuteur, porte-parole, pédagogue, réformateur… Autant de rôles qui « font du Président [de la Cour européenne des droits de l’homme] une figure incontestable sur la scène internationale, y compris hors d’Europe », et un rouage clef du Palais des Droits de l’Homme (Vincent Berger, « Un président dans tous ses états », in La conscience des droits – Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Costa, Patrick Titiun (Coord.), Paris, Dalloz, 2011, pp. 17-23). Autant de raisons, également, qui incitent à prêter attention à la désignation d’un nouveau titulaire à cette fonction. Or ce 10 septembre 2012, Dean Spielmann a été élu président de la Cour européenne des droits de l’homme par l’Assemblée plénière de la Cour (formation non juridictionnelle composée de l’ensemble des quarante-sept juges de la Cour – Art. 25 de la Convention). Juge élu au titre du Luxembourg depuis le 24 juin 2004, il exerce les fonctions de Président de Section depuis février 2011. Lors d’une précédente réunion de l’Assemblée Plénière le 2 juillet dernier, il a été désigné Vice-Président de la Cour. Mais Dean Spielmann occupera cette dernière fonction, actuellement assumée par la juge Françoise Tulkens, seulement pendant un mois et demi. A l’âge de cinquante ans, il entamera en effet son mandat présidentiel de trois ans le 1^er novembre prochain. Cette date marquera le point d’orgue d’une année 2012 particulièrement riche en renouvellements au sein de la Cour européenne des droits de l’homme (v. ADL du 1^er mai 2012 et ADL du 28 juin 2012).




     Le 31 octobre 2012, Sir Nicolas Bratza cessera ses fonctions de juge élu au titre du Royaume-Uni. Par voie de conséquence, ceci mettra un terme à son mandat de Président de la Cour. Le juge britannique, successeur du français Jean-Paul Costa, achèvera ainsi une présidence aussi brève qu’intense. Débutée le 4 novembre 2011 (ADL du 4 juillet 2011), ce mandat restera marqué par les vives tensions entre la Cour et l’Etat qui l’a envoyé siéger au sein du Palais des Droits de l’Homme. Outre l’enjeu du droit de vote des détenus (ADL du 23 mai 2012 et ADL du 10 septembre 2011), le contentieux des expulsions de terroristes a littéralement empoisonné les relations entre Londres et Strasbourg (v. Cour EDH, 4^e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 et ADL du 13 mai 2012). A cette forte tempête contentieuse s’est même ajoutée une vive bataille institutionnelle. En effet, durant sa présidence semestrielle du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (ADL du 6 novembre 2011), le gouvernement de David Cameron fit part d’un projet de réforme de la Cour. Mais cela dissimulait à grand peine une ambition bien peu louable : réduire les pouvoirs de la juridiction strasbourgeoise et la dissuader d’intervenir dans nombre de contentieux étatiques où le regard européen gêne (v. ADL du 29 janvier 2012 et ADL du 4 mars 2012).




     La Conférence de Brighton issue de cette initiative ne déboucha toutefois pas sur une victoire britannique (ADL du 23 avril 2012). Dans ce contexte, le rôle du Président Bratza fut évidemment essentiel. Avec une habileté certaine, il ne contesta aucunement la nécessité de réformes face au flot contentieux qui submerge la juridiction européenne. Mais à fort juste titre, il renvoya la balle aux États, prioritairement responsables du respect de la Convention (v. ADL du 29 janvier 2012 ; lire aussi son remarquable discours prononcé à Brighton – ADL du 23 avril 2012). Sa position de juge élu au titre du Royaume-Uni l’incita même à aller courageusement croiser le fer jusque dans la presse britannique (Nicolas Bratza, « Britain should be defending European justice, not attacking it », in The Independent, 24 janvier 2012), s’attirant à cette occasion les critiques outrancières de certains tabloïds. Surtout, le Président Bratza se fit le chantre d’un dialogue avec les juridictions nationales suprêmes (ADL du 27 novembre 2011 au point 3° sur Nicolas Bratza, « The relationship between the UK courts and Strasbourg », in European Human Rights Law Review, 2011, N° 5, pp. 505-512). De cette manière, quelques contentieux avec la Cour suprême du Royaume-Uni ont ainsi pu être désamorcés (v. en particulier Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011).




     Seul bémol – et de taille -, la Présidence Bratza a été marquée par quelques stagnations voire des régressions de la jurisprudence strasbourgeoise, au nom d’une large marge d’appréciation concédée aux Etats. Présidée en principe par le Président de la Cour lui-même, la formation de Grande Chambre s’est particulièrement illustrée en ce sens (v. not. Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n^° 42857/05 – ADL du 5 avril 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. n^os39692/09– ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – ADL du 15 avril 2012 ; pour un récent arrêt où le vote « hésitant » du juge Bratza fit basculer la majorité, v. Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL du 18 juillet 2012). Il est cependant vrai que cette tendance était déjà perceptible sous la présidence précédente de Jean-Paul Costa (v. not. Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011).




     Certains commentateurs n’ont pas hésité à lier cette prudence, confinant parfois à la pusillanimité, au contexte de vives critiques étatiques dirigées contre la Cour. Ainsi, en « mettant en avant le rôle de la marge d’appréciation et du principe de subsidiarité dans ces [récentes] affaires », la Cour aurait souhaité indiquer qu’elle était « réceptive à la “réforme“, et qu’elle assouplissait [sa position] en ce sens, plutôt que d’y être contraint » (Helen Fenwick, « An appeasement approach in the European Court of Human Rights ? », in UK Constitutional Law Group, 5 avril 2012). Il n’est toutefois aucunement certain qu’une telle stratégie diplomatique soit des plus fructueuses. Les concessions européennes sur des sujets pourtant cruciaux n’aboutissent d’ailleurs pas toujours à un apaisement (v. ADL du 28 juin 2012 § 3 in fine sur l’obstination du gouvernement britannique dans le contentieux du droit de vote des détenus). En d’autres termes, il est douteux que le jeu des sacrifices conventionnels en vaille la chandelle européenne.




     A priori, le changement de présidence n’est aucunement de nature à apaiser les différents conflits. Bien loin d’être éteintes, les flammes du conflit couvent encore. Il en est toujours ainsi avec le Royaume-Uni. Outre le droit de vote des détenus, l’affaire « Qatada » est susceptible de resurgir encore à Strasbourg et une demande de renvoi en Grande Chambre pourrait conduire la Cour à se prononcer encore sur l’expulsion de terroristes (v. ADL du 15 avril 2012 sur Cour EDH, 4^e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 et al.). De plus, et même si cela n’est pas inédit dans l’histoire européenne, des tensions ponctuelles émergent d’autres États parties (v. récemment quelques vives réactions en Italie à la suite d’un arrêt relatif au diagnostic préimplantatoire : Cour EDH, 2^e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, Req. n° 54270/10 – ADL du 29 août 2012).




     A n’en pas douter, le nouveau Président de la Cour européenne des droits de l’homme devra donc lui aussi déployer nombre de talents pour tenter de parer les périls qui menacent le Palais des Droits de l’Homme. Dans un entretien qui prend désormais une résonnance toute particulière, Dean Spielmann a affirmé la nécessité d’« interprét[er] la convention de manière évolutive » afin de « permet[tre] l’adaptation des normes qu’elle contient aux nouveaux défis engendrés par le développement complexe des sociétés européennes ». Sans « inventer de nouveaux droits », il importe à ses yeux « de donner un relief contemporain aux droits consacrés par la convention et ses protocoles » (Entretien avec Dean Spielmann, in Le Quotidien, 16 juillet 2012). De plus, le même juge Spielmann a récemment procédé à une intéressante étude de la notion de « marge nationale d’appréciation ». A cette occasion, il a notamment souligné qu’une telle « marge d’appréciation ne garantit […] pas de ‘domaines réservés’ aux autorités nationales », ces dernières demeurant soumises au contrôle européen (Dean Spielmann, « Allowing the Right Margin the European Court of Human Rights and the National Margin of Appreciation Doctrine : Waiver or Subsidiarity of European Review ? », in CELS – University of Cambridge Working Paper Series, février 2012, spé. p. 28). Évolutivité de la Convention et marge nationale d’appréciation : à l’évidence, celui qui s’apprête à présider aux destinées de la Cour européenne des droits de l’homme ne méconnaît pas les notions les plus sensibles de la jurisprudence strasbourgeoise. Cibles privilégiées des contempteurs de la Cour, elles seront encore, à n’en pas douter, au centre de nombreux débats.




     Après le bref mandat de « transition » du Président Bratza, Dean Spielmann aura tout le loisir d’éprouver l’ampleur de ces responsabilités présidentielles durant trois années. En effet, ses fonctions de juge au titre du Luxembourg prendront fin le 31 octobre 2015, précisément à l’échéance de son mandat de Président. Une telle stabilité espérée n’est pas anodine alors que la composition de la Cour aura significativement évolué en cette année 2012. Parfois chaotique et marqué par divers retards (ADL du 1^er mai 2012 et ADL du 28 juin 2012), le processus de remplacement de dix juges sur les quarante-sept que compte la Cour pourrait d’ailleurs être achevé sous peu. A compter du 2 octobre prochain, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devrait en principe procéder à l’élection des juges au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova, et de la Fédération de Russie.




     Corrélativement à ces renouvellements de juges, le changement est aussi de mise pour d’autres importantes fonctions au sein de la Cour européenne des droits de l’homme. En premier lieu, l’Assemblée plénière a procédé à l’élection d’un nouveau Vice-Président. En remplacement de Dean Spielmann – qui sera le bref titulaire de cette fonction du 13 septembre au 31 octobre prochain –, Guido Raimondi, juge élu au titre de l’Italie, deviendra Vice-Président le 1^er novembre. En cette qualité, ce dernier exercera également la fonction de Président de Section. En second lieu, d’autres nouveaux Présidents de Section ont été désignés. Tel fut le cas en juillet dernier pour Ineta Ziemele, juge élue au titre de la Lettonie. Ce 10 septembre 2012, ce sont les juges Mark Villiger et Isabelle Berro-Lefèvre, élus respectivement au titre du Lichtenstein et de Monaco, qui ont été désignés Présidents de Section (N.B. : La répartition précise des présidences entre les différentes Sections n’a pas encore été déterminée). Élus pour trois ans, chacun remplacera les juges Nina Vajić et Lech Garlicki – dont les mandats s’achèvent le 31 octobre prochain – et à plus brève échéance, la juge Françoise Tulkens.




     En effet, le mandat de la juge Tulkens, également Vice-Présidente et Présidente de Section, s’achèvera le 12 septembre. Atteinte par la limite d’âge de 70 ans (Art. 23.2 – ADL du 27 janvier 2011 ; sur l’évolution de cette limite, v. la Déclaration de Brighton, § 24 et s. et ADL du 23 avril 2012), la juge élue au titre de la Belgique sera remplacée en cette qualité par Paul Lemmens (ADL du 1^er mai 2012).




     A l’occasion de son départ de la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons à cœur de saluer l’œuvre remarquable de la juge Tulkens. Entrée en fonction le 1^er novembre 1998, dès les premiers pas de la nouvelle Cour, l’universitaire belge a consacré quatorze années à cette mission européenne. En ces lieux, nous avons d’ailleurs fréquemment mis en exergue ses prises de position, cristallisées au sein d’opinions séparées ou transpirant du raisonnement majoritaire. Et très souvent, ce fut pour les approuver (v. notamment ADL du 27 décembre 2012 ; ADL du 21 mars 2012 ; ADL du 5 avril 2012 ; ADL du 15 avril 2012 au point 2° et au point 3° ; ADL du 18 juillet 2012 ; ADL du 8 août 2012). Pour se plier à un exercice nécessairement réducteur, il est possible de résumer en ces termes la « doctrine jurisprudentielle » de la juge Tulkens et le cap poursuivi durant son mandat : conférer au principe de liberté une ampleur qui soit la plus large possible ; assurer une forte protection conventionnelle des personnes, en particulier les plus vulnérables tels les étrangers ou les minorités ; et, afin de mener à bien ces objectifs, inciter la Cour européenne des droits de l’homme au volontarisme voire à une opportune audace.




     Saluée par celui qui deviendra le Président Spielmann comme l‘« une des meilleures juges [qui] a joué un rôle extrêmement important au sein de la Cour [et dont l]a contribution à la jurisprudence est exceptionnelle », des hommages mérités ne manqueront pas d’honorer la juge Tulkens. Par une heureuse initiative, l’excellent blog belge « Strasbourg Observers » lui consacre déjà une intéressante série de textes (v. Alexandra Timmer, « Announcing a Blog Tribute to Judge Tulkens », in Strasbourg Observers, 13 août 2012). Nous ne pouvons que rejoindre les auteurs dans leurs éloges. Françoise Tulkens fait partie de cette catégorie de juges qui cherchent « à déterminer ce qui est correct d’un point de vue juridique et juste d’un point de vue éthique », qui tentent de « mettre en lumière les questions de principe qui se cachent derrière les faits spécifiques d’une affaire », et qui contribuent à mener à bien la double mission de la Cour européenne des droits de l’homme : « rendre justice aux personnes dont les droits et libertés ont été violé mais aussi contribuer à la clarification et au développement des standards du droit international des droits de l’homme » (Julie Ringelheim, « The art of dissenting. A few words on Judge Tulkens’ legacy », in Strasbourg Observers, 22 août 2012). Last but not least, qu’il nous soit aussi permis de souligner combien ces qualités juridiques se conjuguent à de remarquables qualités humaines (à titre d’exemple, v. ainsi une récente et plaisante interview sur TV5 Monde).




      Indéniablement, la voix – dans tous les sens du terme – de la juge Tulkens va donc beaucoup manquer au sein du Palais des Droits de l’Homme. Mais elle continuera sans nul doute à retentir encore dans d’autres lieux [*]. Et en tout état de cause, son empreinte dans la jurisprudence européenne est vouée à demeurer aussi vivace qu’inspirante.




[* MAJ le 12 septembre 2012 : A l’occasion de son hommage, le nouveau juge belge Paul Lemmens annonce la nomination de Françoise Tulkens au Groupe consultatif sur les droits de l’homme au Kosovo (Human Rights Advisory Panel in Kosovo) ; MAJ le 19 décembre 2012 : Françoise Tulkens est aussi nommée Présidente du Jury de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive en France – lire Franck Johannès, « Un grand jury pour rechercher un consensus sur la récidive », in Le Monde, 20 décembre 2012, p. 12]




Élection d’un nouveau Président à la Cour européenne des droits de l’homme et Élections à la Cour européenne des droits de l’homme – Communiqués de presse du 10 septembre 2012

Élection d’un nouveau Vice-président et d’une nouvelle Présidente de section – Communiqué de presse du 2 juillet 2012




Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « Renouvellement(s) et pages tournées au sein de la Cour européenne des droits de l’homme » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 septembre 2012.




Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH) – Contact