Archive for ‘OIT’

24 octobre 2013

Audit de la Banque mondiale : L’apport encore incertain des normes de performance à la protection des droits de l’homme


par Benoît Lopez*


     La Société Financière Internationale (SFI), est l’organe en charge des investissements dans le secteur privé au sein du groupe de la Banque Mondiale. Lors d’une étude interne publiée en juin 2011, concernant les investissements de la SFI à destination du secteur financier, un décalage entre les pratiques de la SFI et ses standards de performance  a été relevé. Or ces derniers encadrent son action afin qu’elle soit conforme aux droits de l’homme. Dans ce contexte, le médiateur dédié à cette instance, le Compliance Advisor/Ombudsman (CAO) a décidé d’initier un audit global sur les pratiques de la SFI à l’égard des intermédiaires du marché financiers. La publication de cet audit fin 2012, et la réponse de la SFI en février 2013, est l’occasion d’une critique salutaire de son système de contrôle des droits fondamentaux.


     Le renouvellement de ses normes de performance en 2012 a été l’occasion pour la SFI d’affirmer sa volonté d’être un promoteur et un producteur de normes en matière de droit de l’homme pour le secteur privé. La remise en juin dernier, en partenariat avec le Financial Times, des prix de la finance responsable en constitue d’ailleurs l’une des illustrations récentes. Toutefois, le rapport du CAO sur ses investissements sur le marché financier a été l’occasion de revenir sur l’adéquation de ses actions avec les droits qu’elle entend promouvoir. Si les critiques formulées à ce sujet ont utilement fait la démonstration de l’indépendance du CAO, la réponse du directeur de la SFI est quant à elle préoccupante. Cette dernière interpelle principalement sur la capacité de la SFI à repenser un système qui, à de nombreux égards, peine à garantir le respect des droits des populations en contact avec ses clients ou sous-clients.


     Le CAO dans son travail d’audit s’est efforcé d’analyser les investissements entrepris par la SFI sur une période longue, et envers des clients réguliers. Ainsi, soixante-trois investissements mis en oeuvre de 2006 à 2011 ont été choisis. (sur la méthode de sélection, voir l’appendice C de l’audit).


     De plus, la part grandissante des activités de la SFI à l’égard du secteur financier a motivé le choix de focaliser l’enquête sur les investissements soutenus par ce biais. Au-delà de sa justification quantitative, le choix du CAO est intéressant, car il permet d’étudier les conséquences du système de financement de la SFI en cas de redistribution par le client à un sous-client. Si les difficultés qu’engendre la sous-traitance dans la défense des droits de l’homme ne sont pas nouvelles (voir par exemple la récente enquête de la FIDH sur la Chine), celle du financement en cascade reste trop souvent ignorée malgré les possibilités de plainte qu’offrent des organes tels que le CAO.


     L’audit est présenté en quatre chapitres : le premier offre une vue rapide du contexte de l’analyse tant au niveau mondial, notamment s’agissant de l’impact de la crise, qu’au plan interne en exposant la méthodologie adoptée par le CAO. L’explication du choix de l’échantillon d’investissements ainsi que le recrutement d’un panel d’experts indépendants sont ainsi détaillés. Le second chapitre donne un aperçu du cadre d’action de la SFI en matière de droits de l’homme, mettant en exergue les contradictions inhérentes au statut hybride de la SFI, à la fois acteur financier et institution d’aide au développement. Le troisième chapitre met en avant le contenu de l’enquête menée auprès des clients et plus spécifiquement leurs perceptions souvent déroutantes de l’action de la SFI sur leurs propres activités. Enfin le quatrième chapitre est dédié aux résultats du rapport autour de quatre grands thèmes et souligne les limites actuelles du fonctionnement de la SFI à l’égard du marché financier. La réponse du directeur de la SFI à l’audit porte d’ailleurs essentiellement sur les constats dressés dans cette dernière partie.


     Bien qu’il repose sur des investissements soumis à lancienne génération de normes de performance adoptées en 2006, l’intérêt de l’audit ne doit pas être sous-estimé, bien au contraire. C’est précisément du renouvellement des normes de performances intervenu en 2012, que le contenu de l’audit tire sans doute son attrait principal. En effet, comme le souligne à juste titre le CAO : « le changement le plus important pour les investissements à destination des intermédiaires financiers est l’ajout de l’objectif d’obtenir des résultats positifs sur le développement. Il s’agit d’une étape au-delà de l’objectif précédent de «ne pas nuire» » (audit Section 2.1.4 p.17).


    Aussi, les lacunes du système relevées par le CAO, doivent à plus forte raison interpeller qu’elles sont lues sous le prisme de cette nouvelle exigence. Corollairement, les difficultés de l’institution à éviter que ses clients ou sous-clients ne nuisent aux droits de l’homme apparaissent d’autant plus pénalisantes qu’elle prétend désormais s’assurer qu’ils les promeuvent.


     À cet égard, la première norme de performance prévoit que les normes n°2 à n°8 constituent les aspects des droits de l’homme que les entreprises doivent veiller à respecter. Il convient cependant de noter que les normes de performance se focalisent pour l’essentiel sur les droits environnementaux et plus récemment sociaux, par la référence aux conventions fondamentales de l’OIT (norme de performance n°2). L’accent mis sur la protection de l’environnement s’explique par la préoccupation déjà ancienne de la SFI pour des investissements écologiquement responsables. Ainsi, dès avant l’adoption de la première génération de normes de performances en 2006, cette dernière soumettait ses investissements à la prise en compte des risques de pollution à travers le manuel de prévention de la pollution et de la dépollution.


     Néanmoins, les normes de performance traitent également du droit des peuples autochtones (norme de performance n°7) et du patrimoine culturel (norme de performance n°8), il convient donc de saluer l’effort de la SFI pour construire progressivement un corpus de protection des droits de l’homme basé sur un spectre large.


     Or, c’est précisément de l’évolution encourageante de ses normes, et de leurs avancées récentes notamment par le renvoi aux normes de l’OIT que naît la frustration d’un système dénoncé par l’audit comme peu adapté. La première carence provient de l’arbitrage entre la volonté de la SFI de promouvoir les droits de l’Homme et les critères économiques d’évaluation des projets qu’elle finance (). La seconde faiblesse provient de l’utilisation à l’identique d’un système d’évaluation puis de contrôle sur plainte, pensé pour des investissements directs, à des projets portés par des intermédiaires financiers (). Néanmoins, l’audit est l’occasion d’une mise en avant des synergies déjà réalisées et envisageables avec les autres corpus internationaux de protection des droits de l’homme ().


1°/- La faiblesse d’un système d’évaluation focalisé sur un suivi formel


     D’emblée, l’audit souligne que le rôle de producteur de normes qu’entend jouer la SFI est source de tension voire de contradiction avec ses autres fonctions. En effet, cette dernière est également une banque commerciale ainsi qu’une organisation de consulting. Or, certains clients sollicités par le CAO attestent que pour des questions de gouvernance et de statuts la SFI a été dans l’impossibilité d’imposer une prise en compte des droits de l’homme à ses clients (Audit section 3.2 p.24).


     Cette faiblesse s’explique entre autre par l’approche de la SFI pour déterminer la viabilité d’un investissement. Ainsi, le premier critère qu’elle retient est logiquement le risque de nuisance du projet d’un client, en matière de droits sociaux et environnementaux. Toutefois, elle en ajoute un second qui apparaît contradictoire avec l’objectif de promotion des droits de l’homme. Celle-ci retient en effet le risque en terme de crédit pour la SFI, dans l’hypothèse où un événement de nature sociale ou environnementale menacerait la stabilité financière de l’un de ses clients ou sous-clients. Les conséquences financières d’une pollution en haute mer, y compris en terme de réputation, peuvent en effet s’avérer catastrophiques sur le plan économique.


     Cette méthode d’appréciation combinée du risque revient donc, non seulement à admettre la possible violation de certains droits, mais encore, à n’en mesurer les conséquences qu’en terme de répercussions économiques. L’audit relève ainsi que certaines entreprises ne retiennent qu’une des deux visions du risque et ne prêtent « aucune attention à l’exigence de ne pas nuire » (section 3.2 p.24).


     Autre exemple de tolérance peu compatible avec la logique affichée de défense des droits de l’homme, un intermédiaire financier peut obtenir des fonds de la SFI alors qu’il subventionne en partie des activités qu’elle prohibe (pour le détail de ces activités voir audit appendice « exclusion list »). Cette dérogation est en effet possible lorsque l’investissement représente moins de 5% du portefeuille de la société qui sollicite des fonds auprès de la SFI (audit section 2.1.3 p.16).


     Elle correspond cependant à la logique de la SFI qui axe son travail de promotion des droits de l’homme autour de l’idée que le respect par ses clients de ses normes est de nature à améliorer leurs performances. Sa démarche est de ce point de vue quantitative et tend à faire des droits de l’homme l’une des variables de la politique économique des sociétés qui souhaitent devenir ses clientes. Si cette conception peut être critiquée, elle a le mérite d’être cohérente avec le mouvement de responsabilité sociale des entreprises (RSE) en œuvre dans le secteur privé (sur la question de la RSE v. François Serres, Julie Bardeche et Natacha Fokoua, « Responsabilité sociale des entreprises : l’entreprise entre développement durable et droit au développement ou comment sortir de l’“éthique en toc“ ? », ADL du 7 juillet 2011).


     Pourtant, les instruments mis en place par la SFI apparaissent à plusieurs niveaux perfectibles y compris du point de vue de ses clients. Ainsi, le panel d’enquêteurs du CAO a relevé que pour 30% des clients interrogés au cours de l’audit, le respect des exigences de la SFI n’a pas amélioré leurs performances en matière de respect des droits sociaux ou environnementaux (voir tableau 3.2 de l’audit p.23).


     Une première explication à ce déficit d’efficacité peut être recherchée dans la méthode de sélection des clients de la SFI. Dans la phase de contrôle qui précède la décision d’investissement, les équipes de l’organisation réalisent l’évaluation des projets en matière sociale et environnementale ainsi que l’analyse de sa conformité avec les normes de performance de la SFI. Cependant, en lieu et place d’une exclusion des projets susceptibles d’impacter les droits de l’homme, le système admet la mise en place de mesures d’atténuation, de manière à anticiper et éviter les manquements, ou lorsque ce n’est pas possible, compenser les dommages. Cette logique d’atténuation et donc de tolérance dont les méfaits ont déjà été évoqués persiste malheureusement, malgré le renouvellement intervenu en 2012. Les nouvelles normes de performance parlent ainsi d’une « hiérarchie d’atténuation ».


     De ce point de vue, l’exigence stricte du respect des normes de performance et la mise à l’écart systématique des projets incapables de fournir des garanties suffisantes en la matière, semble  indispensable pour concrétiser le discours de promotion affiché par les normes de performance.


    Une seconde explication peut être avancée concernant le contenu des obligations des clients de la SFI en matière de droits de l’homme, dont elle assure le suivi une fois l’investissement effectué. S’agissant du contrôle a posteriori de l’usage des fonds investis par l’organisation, l’essentiel du dispositif vise à s’assurer de la création d’un système de suivi tel que prévu par la norme de performance n°1.


     Cette dernière précise l’importance d’instituer une évaluation intégrée permettant d’identifier les impacts, risques et opportunités associés à un projet sur le plan environnemental et social. Elle impose également d’intégrer au dispositif la participation réelle des communautés grâce à la diffusion d’informations concernant le projet et à la consultation des communautés locales sur les questions qui les touchent directement. Enfin, la norme prévoit qu’il incombe au client de gérer sa performance environnementale et sociale pendant toute la durée de vie du projet. Les obligations environnementales et sociales doivent toutefois s’entendre, y compris lors de la lecture de l’audit, comme l’ensemble des droits et obligations contenues dans les normes de performance n°2 à n°8.


     Celles-ci établissent les objectifs et les exigences pour prévoir et éviter les impacts négatifs que pourraient subir les travailleurs, les communautés ainsi que l’environnement, et, s’il n’est pas possible d’éviter ces impacts, les minimiser, et, enfin dédommager/compenser les préjudices de manière appropriée. Bien que toutes les atteintes qui peuvent exister sur le plan environnemental et social doivent normalement être examinées dans le cadre de l’évaluation, les normes de performance n°2 à n°8 décrivent les risques et impacts environnementaux et sociaux potentiels auxquels il importe de porter une attention particulière selon la SFI.


     Lorsque des conséquences dommageables sont identifiées, le client est tenu de les gérer par le biais de son Système de Gestion Environnementale et Sociale (SGES) conformément aux dispositions de la norme de performance n°1. En faisant reposer le respect des normes n°2 à n°8 sur la seule mise en place de ce système, la SFI s’attache malheureusement à la forme et insuffisamment au fond.


     Comme le souligne le CAO, in fine, l’articulation des normes ne permet pas de connaître l’influence qu’a réellement eu le financement par la SFI, sur les droits visés par ses normes de performance. En effet, la création d’une procédure de suivi devient un résultat en soi, détaché de ses conséquences sur le terrain (audit section 3.2 p.25).


     Deux circonstances aggravent l’ineffectivité de ce système. Concernant la première, l’enquête menée par le CAO a permis d’établir que bien souvent les entreprises destinent les taches de suivi imposées par la première norme à du personnel inexpérimenté. La seconde vient du fait que dans certaines hypothèses, les pratiques de suivi sont contre-culturelles.


     En effet, dans les cas les plus difficiles et extrêmes, les clients de la SFI opèrent dans un cadre institutionnel où il n’y a pas de facteurs environnementaux et sociaux intégrés au marché sur lequel ils évoluent. De même, dans de nombreuses hypothèses, aucune organisation de la société civile ne défend le changement, et aucun élément institutionnel ou législatif ne relaye la question des droits de l’homme dans le monde des affaires. Or, loin d’être anecdotique, ce scénario est « fréquemment rencontré par exemple au niveau des banques commerciales infranationales desservant divers secteurs commerciaux et industriels avec de nombreux clients, mais dont l’exposition aux financements internationaux est limitée » (audit section 3.4 p.28).


     Pour corriger ces écueils, le CAO souligne à juste titre que « lorsque le personnel de la SFI interagit directement avec les clients et leur personnel tout au long du processus d’investissement, leur compréhension des enjeux en matière de normes sociales et environnementales s’en trouve améliorée » (audit section 3.4 p.31). De même, le CAO pointe que « L’utilisation d’un support de données préexistantes pourrait aboutir à une charge de travail plus facile à gérer pour le personnel responsable du suivi et du respect des normes de performances » (audit section 3.4 p.34).


     Cependant, si la SFI peut jouer ce rôle de facilitateur, il est parfaitement imaginable qu’elle impose plus de diligence en amont à ses clients. Il serait en effet légitime que l’incitation financière joue à plein, a fortiori maintenant que l’institution s’est fixée comme objectif de promouvoir les droits de l’homme et plus seulement d’en limiter les atteintes. Ainsi, le CAO propose judicieusement que la SFI exige de ses clients qu’ils s’engagent à faire contrôler leur projet par un tiers pour fournir une vérification indépendante. Par ailleurs, cette mesure pourrait libérer des ressources pour la SFI et lui permettre de jouer un rôle plus stratégique, en se concentrant sur les clients pour lesquels l’intégration des droits de l’homme est la plus ardue (audit section 4.5 pp 36-37).


     Le CAO base cette analyse sur le succès des principes de l’Equateur et sur le global reporting intiative de l’ONU. Notamment au vu de la concordance entre le corpus de droits et les thématiques développées par ces derniers et les normes de performance de la SFI (audit section 4.5 p.36).


     Toutefois les carences éventuelles du système de la SFI, en vue d’assurer le respect des droits de l’homme, pourraient être en partie compensées par le mécanisme de saisine du CAO en cas de violation. Si ce n’est que l’audit met en lumière l’inadéquation de ce contrôle, s’agissant du cas particulier des intermédiaires financiers. Or, au jour où ces investissements représentent 40% de l’activité de la SFI, une remise en cause apparaît des plus urgentes.


*


2°/- Un contrôle sur plainte méconnue par les requérants potentiels


     Aux yeux de la SFI (voir sa page dédiée aux investissements dans le secteur financier ici) travailler avec des intermédiaires financiers lui permet de soutenir nettement plus de micro, petites et moyennes entreprises qu’elle ne serait capable de le faire par des investissements directs. Elle souligne ainsi qu’en 2012, les intermédiaires financiers qu’elle a pour clients l’ont aidé à fournir des prêts à 25 millions de personnes et 1,5 million de petites et moyennes entreprises.


     Elle juge par ailleurs que son approche en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux contribue à renforcer la capacité des institutions financières qui sont ses clients. Ces dernières seraient ainsi plus à même d’évaluer et d’atténuer leur impact de manière proportionnelle au degré d’exposition à ces risques.  Cette conviction a d’ailleurs été réaffirmée dans sa réponse à l’audit. Elle juge en effet que son système est adapté aux intermédiaires financiers et ne nécessite aucune évolution sur ce point (réponse de la SFI p.1).


     L’évaluation et le suivi des projets par la SFI elle-même, ne sont cependant pas les seuls instruments dont elle dispose pour veiller au respect de ses normes de performance, par ses clients ou sous-clients. Cette dernière permet en effet à toute personne, sous certaines conditions, de déposer une plainte auprès du CAO (voir les conditions d’admission d’une plainte ici). Malheureusement, le rapport du CAO met en exergue plusieurs obstacles à sa saisine par une personne témoin d’une violation des normes de performance, lorsque la SFI recourt à des intermédiaires financiers.


     Tout d’abord, l’existence de fonds réinvestis à destination de sous-clients rend leur traçabilité particulièrement complexe. À titre d’exemple, un salarié d’un sous-client n’aura que difficilement connaissance de la provenance des fonds prêtés à son employeur. A fortiori, lorsque le prêt provient d’une banque régionale elle-même subventionnée en amont par la SFI. De plus, les investissements dans le secteur financier sont généralement couverts par des politiques de confidentialité bancaire.


    Ensuite, l’hétérogénéité des investissements de la SFI, dans leurs formes et leurs modalités, complique encore leur lisibilité. Ainsi, son site liste plus de trente produits financiers différents, auxquels il convient d’ajouter une variété de clients, allant des fonds d’investissement aux banques commerciales. Ces derniers peuvent de surcroît être mondiaux, nationaux ou régionaux. Enfin, il n’est pas rare que la SFI ne soit pas la seule à investir dans un projet. Au regard de ces éléments, il est aisé de comprendre que la partie plaignante soit moins susceptible de déposer un recours auprès du CAO, sur les projets financés via le secteur financier, à défaut de connaître le lien entre la SFI et son sous-client (audit Section 1.1 p.8).


     Circonstances aggravante, le panel d’experts a relevé que la SFI, dans sa politique de décloisonnement des informations sur les activités qu’elle finance, ne communique que sur ses clients primaires et pas leurs sous-clients. En présence d’intermédiaires financiers, il s’agira par exemple uniquement du fonds d’investissement. Or, dans son enquête, le CAO a constaté qu’il y avait une partie du portefeuille d’activité des intermédiaires qu’elle finance, pour laquelle la SFI elle-même, ne dispose pas d’informations.


     Afin de mettre un terme à cet « angle mort » du contrôle de la SFI, quant au respect par ses sous-clients de ses normes de performance, le CAO propose opportunément d’obliger ses clients à s’engager à faire vérifier par un tiers l’utilisation finale des fonds (audit section 3.2 p.25).


     Au-delà de la méconnaissance par les plaignants potentiels, de leur droit en cas de violation d’une norme de performance, les procédures de contrôle du CAO sont également inadaptées en présence de sous-client même lorsqu’une plainte lui parvient.


     En effet, le CAO suit une procédure spécifique à chaque plainte. Son service de médiation commence  par travailler avec l’auteur de la plainte, le promoteur du projet et les différents acteurs locaux concernés, en vue de déterminer s’ils peuvent convenir d’une solution mutuellement acceptable. Si les parties ne veulent ou ne peuvent pas parvenir à un accord, le CAO charge alors son service de contrôle de l’application des directives, d’entreprendre une évaluation du respect par la SFI des normes environnementales et sociales applicables. Il détermine ensuite si un audit s’impose.


     Cependant, dans ce mécanisme le CAO ne peut dialoguer qu’avec le client de la SFI qui a bénéficié de l’investissement et non son sous-client. Il se trouve donc dans l’impossibilité d’interpeller directement l’auteur présumé de la violation des droits fondamentaux protégés par les normes de performance.  De plus, il ne pourra instruire le dossier qu’à condition de démontrer l’insuffisance du client, qui n’est pas automatiquement constituée par une violation présumée du sous-client, du moment par exemple, que celui-ci a mis en place un système de suivi, tel que prévu par la norme de performance n°1.


     À titre d’exemple, en avril 2011, le CAO a reçu une plainte de l’Orissa Chas Parivesh Surekhsa Parishad et du Forum Delhi, soulevant des inquiétudes sur l’impact environnemental et social d’une centrale électrique implantée dans la région de l’Orissa, en Inde. Le recours reposait sur l’emploi d’un véhicule mis en place par GMR Energy Limited pour développer et exploiter les centrales électriques à base de charbon, près de Kamalanga. Or, le projet de GMR Energy Limited, était l’un des investissements du portefeuille de l’India Fund qui était le clients de la SFI.


     Dans cette affaire, les parties plaignantes ont soutenu que les normes de performance de la SFI devaient également s’appliquer à ses sous-clients. L’élément intéressant dans le traitement de ce dossier, est que le CAO a fait directement référence au résultat de son audit, et, à la limite du système de suivi imposé aux intermédiaires financiers.


     Ce dernier souligne ainsi que si l’India Fund a effectivement mis en place un système de suivi conformément à ses obligations, cela ne permet pas au CAO de disposer d’informations suffisamment précises pour déterminer le respect par le sous-client des normes de performance (CAO, Odisha Chas Parivesh Surekhsa Parishad and the Delhi Forum c/ India Fund  26 juin 2013).


     À juste titre, le CAO voit le système des normes de performance comme peu effectif, puisqu’il fait finalement de la mise en place d’un système de suivi, une fin en soi. Cette approche est d’autant plus néfaste que l’exercice revient, dans sa forme actuelle, à cocher des cases sur un formulaire (audit section 4.6 p. 37).


     Aussi, si la SFI entend réellement promouvoir les normes de performance et plus simplement limiter l’impact de ses clients aux regards de celles-ci, il lui incombe de rendre la procédure de suivi nettement plus consistante. A fortiori, lorsqu’elle destine plus de 40% de ces investissements au secteur financier avec les difficultés  précédemment évoquées.


     Une alternative intéressante proposée par le CAO consisterait à adopter une approche différente pour le contrôle des investissements sur le marché financier. Ce dernier relève à juste titre que sur les huit normes de performance, seules les deux premières sont généralement pertinentes pour les intermédiaires financiers. Cette option aurait le mérite d’apporter une approche renouvelée, là où le système actuel apparaît peu susceptible de surmonter l’ensemble de ces carences. De plus, cette hypothèse n’est pas inconcevable. L’audit mentionne opportunément que la BERD a par exemple pris le parti d’élaborer une approche différente pour le secteur financier de celle qu’elle applique pour ses investissements dans le secteur réel (audit section 3.4 p.30).


*


3°/- L’évolution vers des standards mutualisés à destination du secteur privé : une impulsion encourageante


     Le dernier inconvénient majeur que le rapport permet d’identifier, concerne la coexistence des normes de performance avec d’autres standards internationaux à destination du secteur privé. Or le CAO appuie l’idée que leur promotion passe par la standardisation. Il est vrai que lorsqu’à l’image de la SFI, une organisation entend obtenir des acteurs du marché privé qu’ils intègrent dans leurs pratiques un ensemble de standards il est essentiel que ces derniers soient clairs et constants.


     A contrario, la diversité des normes issues des institutions de développement, pour protéger parfois le même droit, perturbe les entreprises et dilue leurs efforts pour satisfaire à ces dernières, en vue d’obtenir le maximum de financement. Certains clients interrogés par le CAO mentionnent par exemple leur incompréhension à devoir satisfaire à des normes qui se chevauchent, tels que les principes de l’Equateur et les normes de performance de la SFI. Il ressort d’ailleurs de l’audit que ces diligences supplémentaires  n’améliorent pas leur respect des droits fondamentaux  (audit section 4.4 p.36).


     La SFI, dans sa réponse à l’audit, indique d’ailleurs être pleinement consciente de l’importance d’un travail dans ce domaine. Force est de constater que contrairement aux critiques sur son système de suivi, son comportement en matière de mutualisation des standards témoigne d’une réelle volonté d’évolution. Son implication ces dernières années, dans des échanges bilatéraux et multilatéraux, autour des normes sociales et environnementales, avec d’autres institutions de développement, est effectivement notable (voir annexe 1 réponse SFI).


     L’enquête du CAO a d’ailleurs permis d’établir que les efforts de la SFI ont produit de réelles convergences en la matière, notamment vis-à-vis des institutions de développement européennes (audit section 3.3 pp. 27-28).


     Le renouvellement des normes de performance a d’ailleurs démontré la capacité de la SFI à articuler ses exigences avec les corpus internationaux préexistants. Ainsi, alors qu’initialement cette dernière n’imposait à ses clients que le respect des normes de pollution fixées par la banque mondiale, celle-ci a progressivement introduit dans ses normes de performance, au gré des révisions successives, le renvoi à un ensemble de conventions internationales.


     En premier lieu, on peut citer justement, la norme de performance n°3 qui porte sur l’utilisation rationnelle des ressources et la prévention de la pollution, qui renvoie désormais à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ainsi qu’au Protocole de Montréal sur les substances destructrices de la couche d’ozone.


     Dans le même ordre d’idée, la norme de performance n°4, sur la Santé, la Sécurité et la Sûreté des communautés contraint tout client de la SFI qui emploie, directement ou dans le cadre d’un contrat de service, des agents pour assurer la sécurité de son personnel et de ses biens, à évaluer les risques posés par ses dispositifs de sécurité aux personnes sur le site du projet ou à l’extérieur de ce dernier.


     Or, la norme prévoit que lorsqu’il prend ces dispositions, le client doit respecter les principes de proportionnalité, de bonnes pratiques internationales en matière d’embauche, de règles de conduite, de formation, d’équipement et de surveillance de ce personnel tel que prévu dans le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois établies par les Nations unies (ONU) et aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.


     Plus significatives encore, certaines normes se définissent par référence à des textes internationaux. Ainsi, la norme de performance n°2, telle que révisée en 2012, renvoie explicitement aux droits sociaux fondamentaux tels que définis par les huit conventions de la déclaration de 1998 de l’OIT. De même, les exigences et la définition de la biodiversité de la norme de performance n°6, sur la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles vivantes, sont présentées comme issues de la Convention sur la diversité biologique de l’ONU. Enfin la norme de performance n°8, dont l’objectif est la défense du patrimoine culturel, précise encore qu’elle se conforme à la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l’ONU.


  *

  *        *


     De ce point de vue, l’usage des conventions de l’OIT, par exemple, peut être la source de synergie intéressante dans les pays en développement, qui les ignorent. Elles poussent ainsi les entreprises à respecter des normes auxquelles elles sont soumises, malgré le manque de diligence ou de moyens de certains des pays les plus en difficulté.


     Par ailleurs, la SFI par le suivi des normes de performance peut utilement compléter le suivi de certains droits fondamentaux au niveau des entreprises. Or, ces informations sont précisément celles qui manquent dans les rapports étatiques sur l’application sur ces droits. Car pour certains, notamment sur le terrain social ou environnemental, le rôle que jouent les entreprises dans le respect ou la violation des droits rend l’action et le suivi de la SFI décisif.


Compliance Advisor/Ombudsman (CAO), février 2013, Audit global sur les pratiques de la Société Financière Internationale (SFI) à l’égard des intermédiaires du marché financiers et la réponse de la SFI


Pour citer ce document :

Benoit Lopez, « L’apport encore incertain des normes de performance à la protection des droits de l’homme » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 octobre 2013.

* Benoit Lopez est doctorant en droit social (Université Lyon II Lumière – Institut d’étude du travail – Laboratoire ERDS-CERCRID), chargé d’enseignements et juriste au cabinet Métin.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

Publicités