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10 décembre 2012

Défenseur des droits : Rapport 2012 consacré aux droits de l’enfant (« Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique »)


par Amélie Robitaille


     A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants ont remis au Président de la République leur rapport annuel 2012 consacré aux droits de l’enfant intitulé « Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique ».


Nommé Défenseur des droits le 22 juin 2011, Dominique Baudis avait consacré son premier rapport annuel à une présentation de cette nouvelle « autorité constitutionnelle indépendante » (loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, article 2 – ADL du 1er avril 2011 ; v. aussi Décrets n° 2011-904 et n° 2011-905 du 29 juillet 2011 – ADL du 12 septembre 2011). Celui-ci visait en effet à « rend[re] compte et montre[r] combien, en moins d’un an, les quatre institutions fusionnées [le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité] [avaie]nt opéré une véritable mutation [qui] aura permis, tout en préservant les acquis de chacune d’entre elles, de mutualiser les compétences » (rapport 2011, page 3). Le rapport 2011 consacré aux droits de l’enfant traitait, quant à lui, des questions que soulèvent les placements d’enfants en institutions (rapport annuel 2011 consacré aux droits de l’enfant« Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits »).


Conscients que les écrans « peuvent apparaître porteurs du meilleur comme du pire » (« Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique », page 2), Dominique Baudis, Défenseur des droits, et Marie Derain, Défenseure des enfants, ont choisi de consacrer le rapport 2012 aux « problématiques nouvelles posées par l’entrée de[s] technologies nouvelles » (Ibid.) dans la vie des enfants mais également dans celle des parents, des enseignants et autres professionnels amenés à travailler auprès des enfants car leur « maîtrise échappe souvent aux adultes » (Ibid.). Ce rapport 2012 consacré aux droits de l’enfant s’accompagne de dix propositions (Ibid., pages 8 et 9).


Le premier chapitre constate que « de nombreuses institutions publiques se sont penchées sur la question des enfants et des écrans et ont produit des rapports documentés sur ce sujet » (Ibid., page 16). Sont notamment évoqués le rapport « Protection de l’enfant et usages de l’Internet » de 2005, ceux sur « L’impact des nouveaux médias sur la jeunesse » et « L’Éducation aux médias » respectivement rendus en 2008 et 2009 et le rapport « Contre l’hypersexualisation, un nouveau combat pour l’égalité » de mars 2012. Sont également évoqués le rapport de la Commission européenne de 2011 « Protéger les enfants dans le monde numérique », celui du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de 2012 « La protection des mineurs à l’heure de la convergence des médias audiovisuels et d’Internet » ainsi que les trois recommandations « Les Enfants du Net » du Forum des droits sur l’Internet. Une conclusion semble se dégager de l’analyse de ces divers rapports : bien qu’il s’agisse d’« un monde déjà bien exploré » (Ibid., page 10), la question des enfants et des écrans soulève encore de nombreuses interrogations, principalement en raison du développement et de la démocratisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et du fait que les enfants français sont des « consommateurs importants d’écrans » (Ibid., page 18). Les enfants âgés de neuf à seize ans passent en effet en moyenne deux heures par jour sur Internet (« Risques et sécurité des enfants sur Internet : rapport pour la France, résultats de l’enquête EU Kids online menée auprès des 9-16 ans et de leurs parents en France », janvier 2012). Rien d’étonnant donc à ce que le rapport 2012 du Défenseur des droits invite à « développer une politique de recherche pluridisciplinaire et indépendante concernant les usages, les effets et les conséquences de la généralisation du numérique pour les enfants » (proposition n° 5).


Le second chapitre dresse la liste des dispositifs de protection des mineurs sur les différents médias (télévision, cinéma, jeux vidéo et Internet) et constate que chacun d’entre eux « bénéficie d’une régulation qui lui est propre, entraînant un morcellement du dispositif global, [l]a protection accordée à l’enfant dépend[ant] ainsi davantage du support qu’il utilise que du contenu auquel il a accès » (« Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique », page 26). Le rapport déplore le manque de lisibilité de ces multiples dispositifs de protection des mineurs parmi lesquels « les parents n’arrivent pas aisément à s[e] retrouver » (Ibid.), principalement en ce qui concerne Internet. Aux logiciels de contrôle parental (Ibid., page 34), encore peu utilisés aujourd’hui (voir notamment, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, « La protection des mineurs à l’heure de la convergence des médias audiovisuels et d’Internet », 2012, page 7), se sont en effet ajoutés ces dernières années la plateforme « internet-signalement.gouv.fr » de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication – OCLCTIC, le service « pointdecontact.net » de l’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet – AFA et la plateforme européenne INHOPE. Force est donc de constater que si la France dispose aujourd’hui d’un « arsenal juridique complet » (« Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique », page 24), les dispositifs de protection des mineurs n’en demeurent pas moins extrêmement « complexes » (Ibid.).


Le troisième chapitre reconnait que les écrans ont « un rôle clef [à jouer] dans l’éducation, la formation et l’accès à l’information » (Ibid., page 46) et invite l’Education Nationale (Ibid., pages 48 à 53) et les collectivités territoriales (Ibid., pages 54 à 57) à poursuivre leurs efforts la matière. Le Défenseur des droits souhaite notamment que toutes les personnes susceptibles d’intervenir auprès des enfants se voient offrir une « formation effective aux TICE […] abordant aussi bien la sensibilisation aux risques, les informations sur les systèmes de protection, que l’accès à la culture et à la connaissance » (proposition n°6). Faisant le lien avec la thématique retenue l’année dernière (rapport annuel 2011 consacré aux droits de l’enfant« Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits »), le rapport 2012 traite par ailleurs brièvement des enfants placés qui « arrivent dans les établissements accompagnés de leurs bagages et de leurs habitudes numériques acquises à la maison, à l’école, avec leurs amis » (Ibid., page 66).


Les quatrième et cinquième chapitres s’interrogent sur les conséquences de l’exposition aux écrans sur « les très jeunes enfants » (Ibid., pages 68 à 83) et sur les risques qu’ils présentent pour les adolescents, principalement sur leur droit au respect de la vie privée (Ibid., pages 84 à 105). A cet égard, le rapport souhaite que soient « rend[ues] visible[s] sur tous les sites les modalités de signalement des contenus illicites et des contenus ou comportements inappropriés » (proposition n°2) et insiste également sur la nécessité de « faire reconnaître aux mineurs le droit à une protection renforcée de leur vie privée – droit à l’oubli, droit au déréférencement » (proposition n°3).


Enfin, le rapport « Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique » met l’accent sur la nécessité de concilier la « co-régulation des politiques du numérique en direction des enfants et des adolescents grâce à une plateforme de réflexion, de propositions et d’interventions rassemblant l’ensemble des acteurs publics et privés du numérique » (proposition n°1) avec, au niveau international, l’autorégulation – comme c’est déjà le cas en ce qui concerne par exemple les jeux vidéo avec le système de classification PEGI (proposition n°4).


Force est en effet de conclure que « la protection doit suivre l’évolution technique et sans cesse s’adapter » (Ibid., page 36), sans quoi les mineurs ne seront pas en mesure de « grandir dans le monde numérique » dans les meilleures conditions.


Défenseur des droits et Défenseure des enfants, 20 novembre 2012, Rapport « Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique » (Synthèse) Communiqué de presse du 16 novembre 2012.


Pour citer ce document :

Amélie Robitaille, « Défenseur des droits : Rapport 2012 consacré aux droits de l’enfant (“Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique“) » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 décembre 2012.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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