Atteintes à l’administration de la justice (Art. 70 Statut de Rome – CPI) : Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale


par Ghislain Mabanga


     Si, aux termes de l’article 1er du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la mission principale de cette juridiction consiste en la connaissance des « crimes les plus graves ayant une portée internationale », c’est sans préjudice d’autres compétences répressives qu’elle peut exercer dans le cadre de l’exercice de cette mission. Ces compétences, que l’on pourrait qualifier de subsidiaires par rapport à la compétence principale prévue à l’article 1er, sont regroupées à l’article 70 sous l’intitulé d’« atteintes à l’administration de la justice ». La répression de ces infractions, dont d’autres juridictions pénales internationales connaissent sous la qualification d’« outrages au Tribunal » (articles 77 des Règlements de procédure et de preuve [RPP] du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie [TPIY] et du Tribunal pénal international pour le Rwanda [TPIR]), est, en effet, destinée à permettre à la juridiction internationale de mener à bien sa mission principale de statuer sur les crimes internationaux. Près de cinq ans après l’ouverture du premier procès de la CPI, la Chambre préliminaire II de cette Cour vient de mettre en œuvre ces compétences subsidiaires en délivrant un mandat d’arrêt en date du 20 novembre 2013, rendu public le 28 novembre 2013, contre cinq suspects poursuivis pour subornation de témoins et production délibérée d’éléments de preuve faux ou falsifiés dans le cadre de l’affaire Bemba, pendante devant la Chambre de première instance III.


     Les juridictions pénales internationales sont généralement peu enclines à mettre en œuvre leurs compétences répressives subsidiaires. Elles ont souvent, à juste titre d’ailleurs, considéré qu’« il était impossible d’ouvrir une enquête chaque fois qu’il y avait des dépositions contradictoires » (TPIR, Ch. 1re inst. III, 29 décembre 2006, le Procureur c/ Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera, Affaire n° ICTR-98-44-T, Décision relative à la requête de la défense intitulée ‘Motion for Investigation of Prosecution Witness Ahmed Mbonyunkiza for False Testimony’, in Rec. 2006, vol. II, p. 446).


     Le juge unique de la Chambre préliminaire II de la CPI qui a émis le mandat d’arrêt du 20 novembre 2013 a donc, dans ce contexte, tenu à inscrire sa décision dans un cadre exceptionnel au regard de la gravité supposée des faits dont il était saisi. Il résulte en effet d’un communiqué officiel diffusé par la Cour en date du 24 novembre 2013 que « les suspects auraient constitué un réseau aux fins de produire des documents faux ou falsifiés et de corrompre certaines personnes afin qu’elles fassent de faux témoignages dans l’affaire concernant M. Bemba ». Le mandat d’arrêt du 20 novembre 2013 précise, quant à lui, qu’« il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis le début de 2012 et encore à ce jour, un projet criminel procure des bénéfices et des avantages à certains témoins de la Défense en échange de faux témoignages et de la production d’éléments de preuve faux ou falsifiés dans l’Affaire » (CPI, Chambre préliminaire II, 20 novembre 2013, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo et autres, Affaire n° ICC-01/05-01/13, Mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-1-Red2, § 13. Ci-après « le Mandat d’arrêt»).


     Œuvre de pionnier devant la CPI, le Mandat d’arrêt donne aujourd’hui l’occasion d’éprouver le dispositif procédural mis en place par les rédacteurs du Statut de Rome et du RPP en vue de la répression des atteintes à l’administration de la justice. A cet effet, si ce mandat d’arrêt peut être considéré comme suffisamment justifié par la gravité exceptionnelle des faits reprochés aux suspects (), son exécution a cependant révélé un certain nombre de conséquences préjudiciables aux droits reconnus aux intéressés ().


1°/- Aperçu historique des faits de la cause


     Visant des faits supposés entraver le cours du procès dans l’affaire Bemba, le Mandat d’arrêt introduit donc, dans le cadre de la situation en République centrafricaine, une affaire connexe (B) qu’il convient de dissocier de l’affaire principale (A).


A – L’affaire principale (ICC-01/05-01/08) : Des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité


     Le 25 octobre 2002, le général François Bozizé Yangouvonda, ancien chef d’état-major des Forces armées de la République centrafricaine (FACA) entré en dissidence, marcha sur Bangui à la tête d’éléments dissidents des FACA dans le but de renverser Ange-Félix Patassé, alors président de la République centrafricaine. Pour repousser cette rébellion, le président Patassé fit, entre autres, appel à Jean-Pierre Bemba Gombo, qui dirigeait un mouvement rebelle en République démocratique du Congo (RDC) dénommé « Mouvement de libération du Congo » (MLC). C’est dans ce contexte que Jean-Pierre Bemba Gombo dépêcha à Bangui un millier de soldats à partir du 26 octobre 2002 ou aux alentours de cette date.


     Il est reproché aux troupes du MLC de s’être rendues coupables de nombreuses exactions sur les populations civiles. Dans sa décision sur la confirmation des charges du 15 juin 2009 (ci-après « la Décision sur la confirmation des charges »), la Chambre préliminaire II retint contre elles les faits suivants : 1°/ meurtre constitutif d’un crime contre l’humanité ; 2°/ viol constitutif d’un crime contre l’humanité ;  3°/ meurtre constitutif d’un crime de guerre ; 4°/ viol constitutif d’un crime de guerre ; et 5°/ pillage constitutif d’un crime de guerre.


     Jean-Pierre Bemba Gombo a été appelé à répondre pénalement de ces crimes supposément commis par ses troupes en qualité de chef militaire sur pied de l’article 28-b du Statut de Rome. Pour la Chambre préliminaire, en effet, le suspect Bemba : 1°/ « faisait effectivement fonction de chef militaire et exerçait une autorité et un contrôle effectifs sur les troupes du MLC qui ont commis les crimes » (Décision sur la confirmation des charges, p. 169) ; 2°/ « savait que les troupes du MLC commettaient ou allaient commettre des crimes » (Id., p. 182) ; et 3°/ « n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou réprimer l’exécution des crimes commis par les troupes du MLC » (Id., p. 188).


     La thèse de la défense est essentiellement fondée sur le fait que, une fois à Bangui, les troupes du MLC étaient placées sous l’autorité et le contrôle effectifs, non plus de Jean-Pierre Bemba Gombo, resté en RDC, mais bien des autorités centrafricaines (CPI, Chambre préliminaire III, 26 janvier 2009, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, Affaire n° ICC-01/05-01/08, Conclusions de la Défense de Mr Jean-Pierre Bemba Gombo dans le cadre de l’audience de confirmation des charges, ICC-01/05-01/08-379, § 69-74). En conséquence, une des conditions permettant d’engager la responsabilité pénale du chef militaire prévue à l’article 28-b faisait défaut en l’espèce.


     Lors du procès, ouvert depuis le 22 novembre 2010, l’administration de la preuve faite par la défense de M. Bemba tendra donc à consolider cette thèse en l’étayant aussi bien par la déposition des témoins à décharge que par une production documentaire conséquente. Considérant que bon nombre des témoins de la défense étaient subornés et que certaines des preuves documentaires produites par la défense étaient fausses ou falsifiées, le Procureur saisit la Chambre préliminaire II d’une requête, datée du 3 mai 2013, tendant à obtenir une assistance judiciaire pour le recueil d’éléments de preuve nécessaires dans le cadre de ses activités d’enquête conformément à l’article 70 (Mandat d’arrêt, p. 3). Ce qui donna naissance à l’affaire connexe.


B – L’affaire connexe (ICC-01/05-01/13) : Des charges de subornation massive de témoins et de production de faux


     L’affaire ICC-01/05-01/13 a donc pour objet la poursuite contre cinq personnes suspectées de s’être constituées en réseau dans le but d’orchestrer une subornation massive de témoins de la défense et la production délibérée d’éléments de preuve faux ou falsifiés dans le cadre de l’affaire principale. D’après l’accusation, ce réseau serait dirigé par Jean-Pierre Bemba Gombo lui-même, à partir de sa cellule du quartier pénitentiaire de la Cour, et comprendrait aussi bien des acteurs internes à sa défense (en l’occurrence son conseil principal, Aimé Kilolo Musamba, et le gestionnaire de dossiers [case manager], Jean-Jacques Mangenda Kabongo), que des acteurs externes agissant sur terrain (en l’occurrence MM.  Fidèle Babala Wandu, député congolais proche de Jean-Pierre Bemba Gombo, et Narcisse Arido, témoin cité par la Défense).


     La thèse de l’accusation est étayée par de nombreux éléments de preuve recueillis avec l’autorisation de la Chambre préliminaire, notamment des relevés d’appels téléphoniques consécutifs à la mise sur écoute du conseil principal et du gestionnaire de dossiers de l’équipe de défense de M. Bemba, mais aussi des relevés de transferts de fonds internationaux, des déclarations de témoins et des SMS interceptés. Le juge unique en a conclu qu’« en somme, le dossier comporte à ce stade une quantité copieuse, voire impressionnante, de pièces apportant des éléments et des détails objectifs et accablants se rapportant directement et de façon précise aux allégations factuelles du Procureur » (Mandat d’arrêt, § 12).


     Aussi a-t-il décerné contre les suspects un mandat d’arrêt assorti des mesures de saisie de tous effets leur appartenant et utiles à la manifestation de la vérité au cours de l’enquête (Mandat d’arrêt, p. 17).


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     Si de telles mesures sont courantes dans le cadre d’une enquête pénale, leur particularité, dans le cas d’espèce, gît dans ce qu’une telle enquête est ici menée par une partie au procès contre une autre partie, ce qui, on s’en doute, est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables aux droits des suspects.


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2°/- Les conséquences de l’exécution du mandat d’arrêt du 20 novembre 2013 sur les droits des suspects


      L’émission du Mandat d’arrêt a donné à la Cour l’occasion d’éprouver les règles de procédure prévues en matière d’enquête sur les atteintes à l’administration de la justice. A ce stade, la procédure suivie a fait apparaître un réel doute sur la pertinence de certaines règles au regard des atteintes qu’elles semblent porter à certains principes fondamentaux gouvernant le procès pénal en général, et le procès pénal international en particulier. Il s’agit, notamment, du principe de l’égalité des délinquants devant l’action publique (A) et du principe de l’égalité des armes (B).


A – Sur le principe de l’égalité des délinquants devant l’action publique


     Convoquée par décision du juge unique du 25 novembre 2013, l’audience de première comparution des suspects Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Fidèle Babala Wandu a permis de constater que, s’agissant particulièrement de la procédure d’arrestation et de remise des intéressés à la Cour, tous les suspects n’avaient pas été traités à pied d’égalité. D’emblée, aucun problème ne s’est posé en ce qui concerne le suspect Jean-Pierre Bemba Gombo puisqu’il se trouvait déjà incarcéré au quartier pénitentiaire de la Cour depuis le 3 juillet 2008 dans le cadre de l’affaire principale. De même en est-il du suspect Aimé Kilolo Musamba qui, arrêté le 23 novembre 2013 à l’aéroport de Zaventem en Belgique, a déclaré à l’audience de première comparution du 27 novembre 2013 avoir renoncé à son droit de saisir le juge d’instruction belge d’une demande de mise en liberté.


     En revanche, le suspect Fidèle Babala Wandu s’est plaint des conditions de son arrestation, intervenue le dimanche 24 novembre 2013 à 2h40 du matin. Il résulte, en effet, de la décision du juge unique du 25 novembre 2013 que « Fidèle Babala Wandu […] was arrested by the authorities of the Democratic Republic of the Congo on 24 November 2013, surrendered to the Court the same day and arrived at the detention centre of the Court on Monday 25 Novembre 2013 » (CPI, Chambre préliminaire II, 25 novembre 2013, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo et autres, Affaire n° 01/05-01/13, Decision setting the date for the first appearance of Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba and Fidèle Babala, and on issues relating to the publicity of the proceedings,, 01/05-01/13-11, p. 3. Ci-après « la Décision du 25 novembre 2013 ». Soulignement ajouté).


     Il en résulte que l’intéressé, qui a été arrêté le dimanche aux petites heures du matin et remis le même jour à la Cour, n’a donc manifestement pu avoir l’occasion de saisir les autorités judiciaires congolaises d’une demande de mise en liberté. Bien plus, ses avocats congolais ont dénoncé le fait que, lorsqu’ils ont pu avoir l’occasion de rencontrer le Procureur général de la République pour s’enquérir de l’état de procédure sur l’exécution du Mandat d’arrêt décerné contre leur client, ce dernier se trouvait déjà à bord de l’aéronef qui le conduisait à La Haye.


     Tel n’est, fort heureusement, pas le cas des suspects Jean-Jacques Mangenda Kabongo et Narcisse Arido, respectivement arrêtés aux Pays-Bas et en France : « Jean-Jacques Mangenda Kabongo and Narcisse Arido have been arrested on 23 November 2013, are currently respectively held by the Dutch and the French national authorities and will be surrendered to the Court only upon completion of the relevant national proceedings » (Décision du 25 novembre 2013, p. 3. Le soulignement a été ajouté).


     Il est manifeste que le suspect Fidèle Babala Wandu n’a pas bénéficié d’un même traitement que les deux autres suspects susmentionnés. C’est donc avec raison que lui-même et son conseil de permanence ont tenu à dénoncer ses conditions d’arrestation lors de l’audience de première comparution du 27 novembre 2013.


     A cette préoccupation de la défense, la réponse du juge unique, selon laquelle la Cour ne saurait interférer sur les procédures internes, peut paraître surprenante lorsqu’on sait qu’en vertu de l’article 21-3 du Statut de Rome, l’application et l’interprétation du droit applicable à la Cour « doivent être compatibles avec les droits de l’homme internationalement reconnus ». Elle s’inscrit cependant, d’une part, dans la droite ligne de la position de la Cour qui se montre très réservée pour se prononcer sur les violations, même flagrantes, des droits de l’homme internationalement reconnus, imputables aux Etats parties. Aussi, saisie d’une demande de mise en liberté de trois témoins détenus au quartier pénitentiaire de la Cour, qui dénonçaient l’illicéité de leur détention provisoire par les autorités congolaises depuis 2005, la Chambre de première instance II a, par une décision du 1er octobre 2013, statué comme suit : « La Chambre ne peut que rappeler qu’elle n’a pas compétence pour réexaminer la nécessité de maintenir la détention des témoins en cause dans le cadre de procédures suivies en RDC, et ce même si la détention de ces derniers par les autorités judiciaires de cet Etat et leur maintien sous la garde de la Cour s’avèrent incontestablement liés » (CPI, Chambre de première instance II, 1er octobre 2013, le Procureur c/ Germain Katanga, Affaire n° 01/04-01/07, Décision relative à la demande de mise en liberté des témoins détenus DRC-D02- P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350, ICC-01/04-01/07-3405, § 24).


     Elle n’est, d’autre part, que le reflet de l’incohérence des textes mêmes régissant la procédure en matière d’atteintes à l’administration de la justice devant la Cour. En effet, si la règle 163-1 du RPP prévoit que « le Statut et le Règlement s’appliquent mutatis mutandis aux enquêtes, poursuites et peines ordonnées par la Cour pour sanctionner une atteinte définie à l’article 70 », la règle 165-3, elle, exclut expressément l’article 59 du Statut de Rome, relatif à la procédure d’arrestation dans l’Etat de détention, de la procédure en matière d’atteintes à l’administration de la justice. Or, l’article 59-3 prescrit que « la personne arrêtée a le droit de demander à l’autorité compétente de l’Etat de détention sa mise en liberté provisoire en attendant sa remise ».


      Appert, dès lors, qu’en excluant les suspects poursuivis pour atteintes à l’administration de la justice du bénéfice de l’article 59, réservé aux seuls suspects des crimes prévus aux articles 5 à 8 bis, le RPP a pris le risque, aujourd’hui avéré, de créer une inégalité de traitement entre les suspects, au mépris du principe de l’égalité des délinquants consacré par l’article 27. Une telle discrimination, qui a pour conséquence de légitimer les atteintes à la liberté individuelle lorsqu’elles sont commises contre des personnes suspectées d’infractions moins graves, n’apparaît nullement justifiée.


     Ce principe n’est pas, loin s’en faut, le seul à pâtir de l’incohérence des textes fondamentaux de la Cour sur cette question. Celui de l’égalité des armes a été, lui aussi, mis à rude épreuve à l’occasion de l’exécution du Mandat d’arrêt.


B – Sur le principe de l’égalité des armes


     La règle 165-1 du RPP dispose que « le Procureur peut de son propre chef engager et conduire des enquêtes sur les atteintes définies à l’article 70 sur la base des renseignements communiqués par une chambre ou toute autre source digne de foi ». Théoriquement, de telles enquêtes peuvent être diligentées contre tout suspect, peu importe qu’il soit intervenu dans le cadre de l’accusation ou de la défense.


     On ne peut cependant s’empêcher de constater que le Procureur, qui est la partie poursuivante d’une infraction d’atteinte à l’administration de la justice, est nécessairement partie à l’affaire principale. Il s’ensuit que les prérogatives qui lui sont reconnues durant l’enquête dans le cadre de l’affaire connexe risquent fort de fausser l’égalité des armes devant prévaloir dans l’affaire principale. Dès lors, le risque, pour le Procureur, de mener contre la défense un combat déloyal, mais aussi de recourir abusivement au principe de l’opportunité de poursuites s’agissant de ses propres témoins, n’apparaît plus comme une simple hypothèse d’école.


     Dans le cas d’espèce, on notera, d’abord, que le juge unique de la Chambre préliminaire II a émis le Mandat d’arrêt contre les suspects « en priant les Etats qui (arrêteront) Aimé Kilolo, Jean-Jacques Mangenda, Fidèle Babala et Narcisse Arido de procéder, en présence d’un enquêteur du Bureau du Procureur, à la fouille des intéressés, ainsi qu’à la perquisition du lieu de leur arrestation, de tout véhicule en leur possession et de tout lieu les concernant (bureaux à la Cour, bureaux professionnels, domicile), et de saisir et transmettre à la Cour tout élément de preuve pertinent » (Mandat d’arrêt, p. 17. Le soulignement a été ajouté). C’est dans ce contexte que, lors de l’arrestation du conseil principal de Jean-Pierre Bemba Gombo, son téléphone portable et sa tablette numérique firent l’objet d’une saisie.


     On peut, a priori, douter de l’opportunité d’une telle saisie lorsqu’on sait que le dossier de l’affaire comportait déjà une « quantité impressionnante » des relevés d’appels téléphoniques du suspect. Bien plus, le conseil de l’intéressé a relevé, lors de l’audience de première comparution du 27 novembre 2013, que la tablette numérique saisie contenait des éléments essentiels pour la défense de l’accusé dans le cadre de l’affaire principale. Une telle saisie a donc nécessairement pour conséquence de provoquer une rupture irrémédiable de l’égalité des armes entre parties, dès lors qu’elle met le Procureur à même de contrôler et, donc, d’ébranler déloyalement toute la stratégie défensive de l’accusé dans l’affaire principale.


     Par ailleurs, cette position dominante du Procureur dans la procédure est de nature à le placer dans un conflit d’intérêts lorsque les témoins en cause sont les siens propres. On se souviendra, en effet, que dans l’affaire Lubanga, il s’était avéré que bon nombre de témoins de l’accusation s’étaient rendus coupables de faux témoignages à l’instigation de certains intermédiaires du Bureau du Procureur.


     Compte tenu de leur gravité, la Chambre de première instance I avait, à l’époque, particulièrement attiré l’attention du Procureur sur ces faits, allant même jusqu’à lui suggérer d’engager une enquête pour violation de l’article 70 : « La Chambre a conclu qu’il existait un risque que les intermédiaires P-0143, P-316 et P-321 aient persuadé, encouragé ou aidé des témoins à faire de faux témoignages. Il se peut que ces intermédiaires se soient rendus coupables de crimes visés à l’article 70 du Statut. Comme prévu à la règle 165 du Règlement de procédure et de preuve, c’est à l’Accusation qu’il incombe d’engager et de conduire des enquêtes en pareilles circonstances » (CPI, Chambre de première instance I, 14 mars 2012, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n° ICC-01/04-01/06, Résumé du jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, ICC-01/04-01/06-2843-tFRA, § 21). Conscients de la position délicate du Procureur en pareille circonstance, les juges l’avaient alors prévenu que « la Chambre communique les informations pertinentes au Bureau du Procureur, à charge pour celui-ci d’éviter tout risque de conflit d’intérêts dans le cadre de toute enquête engagée à cet égard » (Ibid. Le soulignement a été ajouté).


     L’inaction du Procureur sur les actes attentatoires à l’administration de la justice censément commis par ses propres intermédiaires dans l’affaire Lubanga contraste aujourd’hui avec sa détermination, certes légitime, à diligenter une enquête pour des faits similaires reprochés à la défense dans l’affaire Bemba. Elle souligne avec éclat, s’il en était encore besoin, que les règles relatives à la procédure d’enquêtes sur les atteintes à l’administration de la justice ne sauraient, en l’état, être considérées comme garantissant suffisamment le droit de l’accusé à un procès équitable.


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     Le mandat d’arrêt du 20 novembre 2013, qui est une première en matière d’enquête sur les atteintes à l’administration de la justice, offre aujourd’hui l’occasion de revisiter l’arsenal procédural conçu par les rédacteurs des textes fondamentaux de la Cour. A cet effet, la règle 165 du RPP, intitulé « enquête, poursuites et procès », nécessite une révision en profondeur. Sa disposition 2, qui exclut de la procédure d’atteintes à l’administration de la justice l’application de l’article 59, devrait être supprimée, tant il est vrai qu’elle se révèle inutilement discriminatoire à l’égard des suspects poursuivis pour ces infractions.


     Quant à sa disposition première, qui consacre le Procureur comme unique autorité poursuivante des atteintes à l’administration de la justice, elle a montré ses limites s’agissant du respect des principes fondamentaux du procès pénal, en l’occurrence les principes de l’égalité des délinquants et de l’égalité des armes. Sa révision devrait en conséquence s’inspirer du modèle conçu par les juges des Tribunaux ad hoc qui prévoient, notamment, la nomination d’un amicus curiae lorsque l’accusation se trouve elle-même plus ou moins impliquée dans les faits objet de poursuites. Les articles 77-C-ii) du RPP du TPIY et du RPP du TPIR disposent, en effet, que, « si une Chambre a des motifs de croire qu’une personne s’est rendue coupable d’outrage au Tribunal, elle peut (…), si elle estime que le Procureur a un conflit d’intérêts pour ce qui est du comportement en cause, enjoindre au Greffier de désigner un amicus curiae qui instruira l’affaire et indiquera à la Chambre s’il existe des motifs suffisants pour engager une procédure pour outrage ». Le droit, pour l’accusé, de bénéficier d’un procès équitable dans le cadre de l’affaire principale, ne s’en trouverait que conforté.


CPI, Chambre préliminaire II, 20 novembre 2013, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo et autres, Affaire n° ICC-01/05-01/13, Mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-1-Red2


Quelques références bibliographiques :

– Allison Marston Danner, « Enhancing the Legitimacy and accountability of Prosecutorial Discretion at the International Criminal Court », The American Journal of International Law, vol. 97, No 3 (Jul. 2003), pp. 510-552.

– Daphné Dreyssé, « Article 70 – Atteintes à l’administration de la justice », in Julian Fernandez et Xavier Pacreau (dir.), Commentaire article par article du Statut de Rome de la CPI, t. I, Pedone, Paris, 2012, pp. 1601-1615.

– Jean-Philippe Kot, « Les droits de la défense », in Hervé Ascensio, Emmanuel Decaux et Alain Pellet (dir.), Droit international pénal, Pedone, 2e éd., Paris, 2012, pp. 909-925.

–  Julie Pétré, L’outrage aux tribunaux pénaux internationaux, L’Harmattan, Paris, 2012, 152 p.


Pour citer ce document :

Ghislain Mabanga, « Mise en œuvre des compétences répressives subsidiaires de la Cour pénale internationale », [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 décembre 2013.



N.B. : En sa qualité d’avocat inscrit au tableau des conseils de permanence de la CPI, Ghislain Mabanga a conseillé des témoins de la défense dans l’affaire Bemba.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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