Droit au mariage pour tous et « clause de conscience » (Constitution) : Les officiers de l’état civil ne sauraient refuser d’appliquer la loi, ni intervenir au soutien d’une QPC tendant à la critiquer


par Vincent Gury et Yehudi Pelosi*


     Par une décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de trancher, en droit, la question sensible soulevée par la revendication, jusque-là éminemment politique, des partisans d’une clause de conscience qui permettrait aux officiers de l’état civil de refuser de célébrer les mariages entre personnes de même sexe. Les juges de la rue de Montpensier ont, aux termes d’une motivation lapidaire, rejeté les griefs soulevés par les requérants, en retenant sans ambiguïté la constitutionnalité de dispositions par lesquelles le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil. S’il y a lieu de regretter le caractère évasif de sa motivation sur ce point, force est de constater que la solution apportée au fond par le Conseil constitutionnel est difficilement critiquable. Elle présente en outre un intérêt notable au regard de la construction jurisprudentielle des règles procédurales des instances relatives à la question prioritaire de constitutionnalité. En effet, le Conseil a précisé que le seul fait qu’un maire soit appelé à appliquer les dispositions faisant l’objet d’une QPC ne saurait justifier qu’il soit admis à intervenir dans le cadre de cette question. Il en résulte que, par cette décision, le Conseil constitutionnel a retenu non seulement que les officiers de l’état civil ne sauraient refuser d’appliquer la loi, mais également qu’ils ne sauraient davantage intervenir au soutien d’une QPC tendant à la critiquer.


     Le 2 novembre 2013, l’association « pour la Fondation de Service politique » et le collectif « France Audace » ont lancé un « appel au respect du droit par le Conseil constitutionnel ». Cette formule étonne autant qu’elle interroge sur la démarche de ses initiateurs, lesquels affichent leur volonté de défendre les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » parmi lesquels « figure la liberté de conscience », et ce, face à un Conseil constitutionnel qui aurait « contredit ces principes en refusant aux maires l’usage de leur conscience pour célébrer ou non des « mariages » entre personnes de même sexe ». Cette pétition interpelle d’autant plus qu’elle tend à critiquer la décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 en ce qu’elle remettrait « en cause l’équilibre du système juridique français », en ne faisant pas « référence à la liberté de conscience » et en ouvrant ainsi la voie « à tous les arbitraires du pouvoir politique et à la police de l’opinion ». Ses auteurs demandent même « au Conseil constitutionnel de revenir au respect des principes fondateurs des lois de la République et de garantir la liberté de conscience pour tous ».


     Rappelons qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours » et « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Par ailleurs, celui-ci ne saurait bien évidemment « revenir » sur sa décision du 18 octobre dernier, pour reprendre les mots de l’« appel » précité.


     Cette initiative témoigne ainsi du retour à une approche purement politique et militante de la cause de certains détracteurs du mariage pour tous, lesquels réclament la consécration d’une clause de conscience qui permettrait aux officiers de l’état civil de refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe. Cette clause de conscience s’inspirerait notamment de celle qui permet aux médecins et aux auxiliaires médicaux de s’abstenir de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Il convient de rappeler que la revendication d’une telle clause de conscience pour les officiers de l’état civil avait été notamment véhiculée par le dépôt infructueux de nombreux amendements lors de l’examen de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ainsi que par le dépôt tout aussi vain de deux propositions de loi postérieurement à la promulgation de la loi du 17 mai 2013 (propositions nos 613 enregistrée à la présidence du Sénat le 27 mai 2013 et 1443 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013) ; autrement dit, par des instruments de nature politique.


     Une approche juridictionnelle a également été mise en œuvre par le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité et de plusieurs demandes d’intervention devant le Conseil constitutionnel – il s’agit là des démarches qui se sont soldées par l’échec dénoncé par l’« appel » susvisé.


     D’une part, plusieurs maires ont formé devant le Conseil d’Etat une requête tendant à l’annulation de la circulaire n° INTK1300195C du Ministre de l’intérieur en date du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier de l’état civil, circulaire prise afin d’assurer la bonne application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – loi dont la conformité à la Constitution a été expressément reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 (ADL du 21 mai 2013).


     À l’occasion du litige né de ce recours en annulation, les requérants ont demandé la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité tendant à la censure des dispositions des articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Les requérants faisaient notamment valoir qu’en édictant ces dispositions, le législateur n’aurait pas épuisé sa compétence en ne prévoyant pas de garanties légales expresses garantissant la liberté de conscience et d’opinion des officiers de l’état civil ; autrement dit, ces dispositions auraient été atteintes d’incompétence négative et auraient méconnu plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit en tant qu’elles n’auraient pas prévu l’existence d’une clause de conscience permettant aux officiers de l’état civil de refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, au nom de l’opposition de certains officiers à la définition du mariage résultant de la loi du 17 mai 2013.


     Il y a lieu de souligner que le Conseil d’Etat n’a pas transmis au Conseil constitutionnel cette question au motif qu’elle aurait été sérieuse, mais au motif qu’elle était « nouvelle », au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (Décision de renvoi 2013-353 QPC : CE, 18 septembre 2013, n° 369.834). Ce qui n’est d’ailleurs pas sans rappeler la transmission par la Cour de cassation de questions au Conseil constitutionnel, qui, indépendamment même de leur sérieux, « font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers » (Décision de renvoi 2010-92 QPC : Cass. Civ. 1re, 16 novembre 2010, pourvoi n° 10-40042).


     D’autre part, cette approche juridictionnelle s’est accompagnée de plusieurs demandes d’intervention formulées par les maires de certaines communes devant le Conseil constitutionnel. Cette démarche est loin d’être anodine. En effet, l’admission d’observations en intervention devant le Conseil constitutionnel a des conséquences des plus concrètes. De telles observations sont versées aux débats, communiquées aux requérants et au Secrétariat général du gouvernement et discutées dans le cadre d’un véritable débat contradictoire. Les intervenants admis peuvent même présenter des observations orales à l’audience. Ils peuvent également soulever des griefs distincts de ceux développés par les parties. Ces griefs font l’objet d’une analyse détaillée et parfois d’une réponse expresse du Conseil constitutionnel (par exemple Déc. nos 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011ADL du 22 novembre 2011; 2011-174 QPC du 6 octobre 2011ADL du 10 octobre 2011. Voir également les décisions nos 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 ; 2011-217 QPC du 3 février 2012ADL du 9 février 2012 ; 2011-198 QPC du 25 novembre 2011).


     Surtout, il s’agit là d’une tribune hautement médiatisée permettant de soutenir ou de critiquer publiquement une question prioritaire de constitutionnalité portée devant le Conseil constitutionnel. Dans le cadre de questions de société aussi débattues que le mariage pour tous, il s’agit là d’un instrument juridictionnel d’une portée politique et médiatique majeure.


     C’est toutefois sans ambiguïté que le Conseil constitutionnel a rejeté tant la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat que les demandes d’intervention formées en marge de celle-ci.


     Ainsi qu’il a été dit, cette solution a suscité de vives réactions dénonçant la prétendue méconnaissance, par les juges de la rue de Montpensier, de la « liberté de conscience », des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », voire du « droit ».


     De fait, il n’en est rien.


     Par sa décision n° 2013-353 QPC, le Conseil constitutionnel a, d’une part, apporté une précision procédurale justifiée en retenant le défaut d’intérêt à intervenir en la simple qualité de maire chargé de l’application d’une loi (). D’autre part, le Conseil a tranché la question qui lui était posée par une solution certes évasive en la forme mais attendue et fondée : l’absence d’une clause de conscience permettant aux officiers de l’état civil de refuser de célébrer un mariage au nom de leurs opinions personnelles ().


1°/- Une précision procédurale justifiée : le défaut d’intérêt à intervenir en la simple qualité d’officier de l’état civil


     La décision n° 2013-353 QPC a été l’occasion, pour le Conseil constitutionnel, de préciser sa jurisprudence relative aux critères de recevabilité des interventions volontaires dans le cadre des instances QPC. Par cette décision, les juges de la rue de Montpensier ont considéré que « le seul fait qu[e les maires intervenants] sont appelés en leur qualité à appliquer les dispositions contestées ne justifie pas que chacun d’eux soit admis à intervenir ». Cette approche procède d’une exigence textuelle expresse (A) et participe d’une construction jurisprudentielle cohérente (B).


A – L’exigence textuelle d’un intérêt spécial


     L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a conduit à une profonde réorganisation du Conseil constitutionnel, lequel a mis en place des procédures lui permettant, concrètement, de traiter un contentieux d’une nature fondamentalement nouvelle. Au-delà de l’afflux quantitatif de nouvelles affaires auquel elle doit désormais faire face, cette Haute instance traite désormais d’affaires s’apparentant de plus en plus à des litiges classiques en ce qu’ils voient véritablement s’opposer un requérant à un défendeur – concrètement, le Secrétariat général du Gouvernement – au soutien desquels peuvent désormais intervenir volontairement d’autres personnes intéressées.


     Néanmoins, comme devant toute autre juridiction, la tenue des débats doit être encadrée dans un souci de bonne administration de la justice. En matière d’intervention volontaire devant le Conseil constitutionnel, cette nécessité s’impose avec d’autant plus de force qu’une ouverture trop large du prétoire à tout intervenant intéressé présenterait des risques non négligeables de compromettre le bon fonctionnement de cette juridiction et, partant, l’effectivité de la QPC. D’une part, les décisions du Conseil constitutionnel sont susceptibles d’avoir de fortes conséquences intéressant l’ordonnancement juridique : l’abrogation, avec un effet erga omnes, de dispositions nécessairement générales. D’autre part, les affaires portées devant lui sont bien souvent des plus médiatisées et son prétoire peut, à ne pas en douter, être utilisé comme une redoutable tribune politique.


     Face aux risques de recours abusifs à l’intervention et par-là de dévoiement de l’esprit de la QPC, cette voie d’accès a été rapidement encadrée.


     Dans un premier temps, cet encadrement a été le fruit d’une œuvre purement jurisprudentielle. Le Conseil constitutionnel, sollicité spontanément par des intervenants intéressés à des instances pendantes, a admis des interventions de personnes spécialement intéressées.


     Il en est allé ainsi – dans le cadre d’une QPC portant sur les dispositions supprimant la présomption irréfragable de représentativité des grandes confédérations syndicales nationales – de l’intervention de l’une de ces cinq confédérations : la CFE-CGC (Cons. constit., Déc. n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010). Ainsi que le relèvent les commentaires aux cahiers, si « des mémoires ou courriers sont régulièrement adressés au Conseil constitutionnel par un tiers pour défendre une loi en cause, […] ils ne sont alors pas versés à la procédure », « la situation de la CFE-CGC était particulière », « l’objet du litige consist[ant] à remettre en cause un avantage dont bénéficierait la CFE-CGC, syndicat catégoriel, au détriment des syndicats généralistes ». Les commentaires aux cahiers évoquaient alors un « intérêt légitime à intervenir dans la procédure devant le Conseil constitutionnel pour défendre une loi qui traite particulièrement de sa situation ».


     D’autres interventions ont ainsi pu être admises, dès lors que l’intervenant justifiait d’un tel intérêt. Les intervenants admis dans ce cadre apparaissaient toujours comme étant spécialement intéressés par l’abrogation ou le maintien de dispositions traitant particulièrement de leur situation. Il en a été ainsi des interventions émanant d’associations comme le « Groupe information asiles » – qui vise à défendre les intérêts des patients psychiatrisés et de leur famille – dans le cadre de deux questions portant sur l’hospitalisation sans consentement (Cons. constit., Déc. nos 2010-71 QPC du 26 novembre 2010ADL du 2 décembre 2010 ; et 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011ADL du 12 juin 2011), ou encore des interventions de La Cimade dans le cadre d’une question portant sur les recours formés devant la Cour nationale du droit d’asile (Déc. n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011ADL du 9 mai 2011), de l’association SOS Homophobie et de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens sur une question relative à l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe (Déc. n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011ADL du 28 janvier 2011), ainsi que de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes sur une question portant sur un transfert de biens publics à cette même association (Déc. n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010ADL du 20 décembre 2010).


     Le caractère légitime, voire particulier, de l’intérêt à intervenir apparaît également s’agissant de l’intervention de la Française des Jeux à l’occasion d’une QPC portant sur les dispositions de l’article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard (Déc. n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010), ou encore de l’Union d’économie sociale et du logement sur une question relative au dispositif dit « 1 % logement » (Déc. n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011), ainsi que de la Chambre nationale des courtiers maritimes sur une question relative au monopole de ces courtiers (Déc. n° 2010-102 QPC du 11 février 2011).


     Il en est de même de l’intervention déposée par deux départements à l’occasion d’une question relative au financement de la protection de l’enfance par ces collectivités, étant précisé que les départements en question avaient même déjà présenté devant le Conseil d’Etat des QPC identiques (Déc. n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011ADL du 5 avril 2011).


     Plusieurs départements ont encore été admis à intervenir dans le cadre de questions relatives au concours de l’Etat dans le financement par ces collectivités de certaines allocations, ouvrant ainsi potentiellement la notion d’« intérêt légitime » au maintien ou à l’abrogation de dispositions législatives à une centaine de personnes publiques « intéressées » (Déc. nos 2011-143 QPC du 30 juin 2011 ; 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 ; 2011-144 QPC du 30 juin 2011. Cf. pour un autre exemple d’ouverture de l’intervention à un groupe relativement restreint de personnes intéressées : Déc. n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011).


     Dans un second temps, les règles de recevabilité des interventions devant le Conseil constitutionnel ont été formalisées, au profit de l’intelligibilité de la procédure des instances QPC et de l’égalité de traitement des justiciables. Désormais, les alinéas 2 et 3 de l’article 6 de la décision du 4 février 2010 modifiée portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel disposent que les interventions ne peuvent être admises que dans deux hypothèses : soit l’intervention émane d’une personne justifiant d’un intérêt spécial et est adressée au Conseil dans un délai de trois semaines suivant la transmission de la QPC en cause, soit elle est établie par une personne s’étant déjà vue refuser la transmission d’une QPC similaire au motif qu’elle portait sur une disposition faisant déjà l’objet d’une instance pendante devant le Conseil constitutionnel – instance dans le cadre de laquelle cette personne peut donc désormais intervenir à défaut d’avoir agi antérieurement à la saisine du Conseil par un autre requérant.


     Les maires ayant souhaité intervenir au soutien des requérants à la QPC n° 2013-353 inscrivaient leur démarche dans la première hypothèse. Autrement dit, ils prétendaient pouvoir intervenir au soutien de cette QPC au titre d’un intérêt spécial.


     Le Conseil constitutionnel a, conformément à l’esprit des dispositions précitées et de sa jurisprudence, refusé d’admettre leur intervention, et ce, en relevant que « les demandes d’intervention susvisées émanent de maires de différentes communes » et que « le seul fait qu’ils sont appelés en leur qualité à appliquer les dispositions contestées ne justifie pas que chacun d’eux soit admis à intervenir ».


     De fait, rien ne permet d’estimer que les maires qui souhaitaient intervenir au soutien d’une QPC portant sur l’absence d’une clause de conscience des officiers de l’état civil étaient bien spécialement concernés par cette question. Rien ne permet notamment de les distinguer des plus de 36 600 autres maires et de la multitude d’officiers de l’état civil français. De surcroît, aucun intérêt particulier distinct de celui des requérants ne pouvait être raisonnablement identifié.


     Aussi la situation de ces maires intervenants ne pouvait-elle être confondue, par exemple, avec celle de l’association spécialement concernée par des dispositions lui transférant des biens publics, de l’entreprise monopolistique d’un secteur d’activité spécialement concernée par des dispositions relatives à ce secteur ou encore celle d’une association spécialement concernée par des dispositions portant atteinte aux intérêts qu’elle entend défendre.


     Cette décision de non admission procède non seulement des dispositions textuelles ayant formalisé les premières jurisprudences du Conseil constitutionnel en la matière, mais elle participe également d’une construction jurisprudentielle progressive et cohérente.


B – Une construction jurisprudentielle cohérente


     L’affaire n° 2013-353 QPC ne constitue pas le premier refus d’admettre une intervention devant le Conseil constitutionnel. Par exemple, par sa décision n° 2012-298 QPC, le Conseil avait déjà eu l’occasion de rappeler que « seules les personnes justifiant d’un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention » et d’en conclure que « l’association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » ne justifie pas d’un intérêt spécial […], par suite, son intervention n’est pas admise » (Cons. constit., Déc. n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013). Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il considéré qu’une organisation professionnelle réunissant des fédérations représentant le commerce de gros et le commerce international n’était pas spécialement intéressée par l’abrogation des dispositions instituant la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.


     Dans sa décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil a également refusé l’admission de plusieurs interventions. L’une d’entre elles était tardive et plusieurs autres émanaient de personnes ne justifiant pas d’un intérêt spécial. Il s’agissait de collectivités territoriales, associations et personnes physiques ayant été regardées comme n’étant pas spécialement intéressées par le maintien ou l’abrogation des dispositions relatives à l’interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Si le défaut d’intérêt spécial de plusieurs personnes physiques et de plusieurs collectivités territoriales – alors que les dispositions en cause ne portaient aucunement sur le financement de leurs politiques ou sur leur libre administration – ne saurait étonner eu égard à l’esprit de la jurisprudence du Conseil, il n’en va pas nécessairement de même de la décision de non admission de l’intervention de deux associations de défense de l’environnement à l’occasion de cette QPC. Toutefois, rien n’est précisé, dans la décision QPC en question, quant aux raisons de droit et de fait ayant conduit le Conseil à écarter ces interventions.


     Sur ce point, il faut souligner que, contrairement à la décision n° 2013-346 QPC et à la motivation apportée au fond par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-353 QPC ici commentée, la motivation relative au rejet de l’intervention des maires dans cette dernière décision s’avère davantage étayée. En effet, aux termes de cette décision, le Conseil répond expressément au principal argument dont ces maires pouvaient raisonnablement se prévaloir, c’est-à-dire le fait qu’ils sont appelés en leur qualité – autrement dit, en tant que maires et officiers de l’état civil – à appliquer les dispositions contestées.


     Cette motivation semble participer d’un souci de bonne administration de la justice. Le Conseil ne s’est pas borné à affirmer que la seule qualité de maire ne saurait donner un intérêt spécial à intervenir devant cette juridiction, mais il a également précisé plus généralement – et vraisemblablement pour assurer, à l’avenir, une meilleure visibilité de sa jurisprudence en la matière – que le seul fait qu’un maire soit appelé à mettre en œuvre des dispositions législatives ne saurait permettre de le regarder comme pouvant utilement contester ou défendre ces dispositions dans le cadre d’une intervention QPC. Si une personne intéressée à agir peut – à l’instar des requérants de la QPC n° 2013-353 – contester ces dispositions dans le cadre d’un litige pendant – par exemple, à l’occasion d’un recours contre le refus d’abrogation d’un texte réglementaire d’application –, elle ne saurait intervenir au soutien d’une QPC déjà transmise au Conseil constitutionnel au seul motif qu’elle est chargée d’appliquer les dispositions critiquées.


     Ce degré d’exigence s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence présentant une certaine logique. En effet, dans la lignée de ses premières précisions jurisprudentielles formalisées dans le règlement intérieur précité, le Conseil constitutionnel continue à admettre uniquement les interventions de personnes spécialement intéressées.


     Il en va ainsi des instances représentatives spécialement intéressées par le maintien ou l’abrogation de dispositions visant les personnes dont elles défendent les intérêts (par exemple la Conférence générale des juges consulaires de France, Déc. n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012, ou encore le Conseil national des barreaux, Déc. nos 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 et 2011-179 QPC du 29 septembre 2011. Voir également les décisions nos 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 ; 2013-313 QPC du 22 mai 2013 ; 2011-223 QPC du 17 février 2012 ; 2011-198 QPC du 25 novembre 2011 ; 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011).


     Il en est de même de collectivités territoriales intervenant dans le cadre de questions portant sur les règles régissant le fonctionnement et la libre administration de ces collectivités (Déc. nos 2013-303 QPC du 26 avril 2013 ; 2013-315 QPC du 26 avril 2013). En ce qui concerne des associations admises à intervenir, il s’agit systématiquement d’associations dont les statuts visent la défense des intérêts en cause dans les QPC en question (par exemple l’intervention de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme et du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples et de « SOS Racisme – Touche pas à mon pote » à l’occasion d’une QPC relative au délai de prescription pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion : Déc. n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013ADL du 17 avril 2013. Voir également les décisions nos 2012-279 QPC du 5 octobre 2012ADL du 9 octobre 2012 ; 2012-271 QPC du 21 septembre 2012ADL du 23 septembre 2012 ; 2012-240 QPC du 4 mai 2012ADL du 9 mai 2012 ; 2012-235 QPC du 20 avril 2012).


     La société directement intéressée par les dispositions en cause est également admise à intervenir (par exemple l’entreprise France Télécom dans le cadre de la QPC relative au maintien de corps de fonctionnaires de cette même entreprise : Déc. n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012. Voir également la décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012), ainsi que les personnes dont les biens font l’objet d’une procédure d’expropriation à l’occasion d’une QPC portant sur les dispositions fondant cette procédure (Déc. nos 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013).


     Force est de constater que la qualité de maire ou d’officier de l’état civil ne saurait être confondue avec les logiques sous-jacentes à l’admission de ces interventions.


     Il faut également faire observer que ceux-ci ne sauraient pas davantage être regardés comme participant d’un groupe restreint de personnes spécialement intéressées par le maintien ou l’abrogation de dispositions qui les viseraient tout particulièrement. Les plus de 36 600 maires et la multitude d’officiers de l’état civil ne peuvent en effet être confondus avec les intervenants admis devant le Conseil constitutionnel faisant partie d’un groupe limité de personnes concernées par les dispositions litigieuses – ce qui, au demeurant, n’est pas sans rappeler la lecture, opérée par le Conseil d’Etat, du caractère « spécial » du préjudice anormal et spécial susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat sans faute. Il y a lieu de mentionner, à titre d’illustration, l’admission des interventions de candidats aux élections présidentielles à l’occasion d’une QPC portant sur la publication du nom des élus ayant présenté un candidat à ces élections (Déc. 2012-233 QPC du 21 février 2012), ou encore celles des représentants d’églises consistoriales des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et d’autres autorités religieuses locales à l’occasion d’une QPC portant sur le traitement des pasteurs de ces églises (Déc. n° 2012-297 QPC du 21 février 2013ADL du 29 mars 2013), voire des quelques sociétés spécialement intéressées par le droit de consommation du tabac dans les départements d’Outre-mer (Déc. n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013).


     Dans la continuité de sa jurisprudence et conformément au souci de bonne administration de la justice l’ayant motivée, le Conseil constitutionnel n’a pas dégagé d’exception au profit des maires, que ce soit en leur qualité d’élus locaux, d’officiers de l’état civil ou de personnes en charge de l’application des dispositions litigieuses.


     Au-delà du défaut de cohérence d’une telle exception par rapport à la construction jurisprudentielle précédemment analysée, il importe de souligner également que l’admission des interventions formées à l’occasion de la QPC n° 2013-353 aurait eu des conséquences néfastes. Elle aurait ouvert la voie à la multiplication des critiques de dispositions législatives par les mêmes agents en charge de leur application, modifiant ainsi profondément la logique de la QPC – laquelle tend à permettre aux personnes auxquelles on entend opposer concrètement des dispositions législatives inconstitutionnelles de les contester utilement en justice et non à permettre aux personnes en charge de leur application de bénéficier d’une tribune hautement médiatisée pour les critiquer ou refuser de les appliquer. Sur ce dernier point, il y a lieu de relever la circonstance que l’anonymat des intervenants a été assuré dans la décision publiée par le Conseil constitutionnel le 18 octobre 2013. Alors que l’identité des personnes physiques – et notamment de personnalités politiques – demandant à intervenir à l’occasion, par exemple, des QPC nos 2013-346 et 2012-233, figure bien dans les décisions publiées par le Conseil, il n’en va pas de même pour l’identité des maires ayant souhaité profiter de la tribune ouverte par une QPC portant sur une question de société particulièrement sensible et source de clivages politiques.


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2°/- Une solution évasive mais fondée : l’absence d’une clause de conscience de l’officier de l’état civil


     Ces précisions formelles et procédurales ayant été apportées, il convient d’analyser la solution dégagée au fond par le Conseil constitutionnel s’agissant du cœur de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise. À cet égard, force est d’admettre qu’en dépit d’une motivation des plus succinctes (A), le rejet attendu des prétentions des requérants s’avère difficilement contestable (B).


A – Une motivation aussi succincte que décevante


     Si la motivation de la décision n° 2013-353 QPC surprend, ce n’est pas tant en raison de la solution adoptée par le Conseil constitutionnel que pour la concision avec laquelle il répond à l’argumentation des requérants.


     En effet, alors même que plusieurs fondements soutenaient la thèse de l’absence de conformité des dispositions des articles 34-1, 74 et 165 du code civil, et de celles de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil n’a véritablement répondu qu’au grief tiré de la méconnaissance de la liberté de conscience en tant qu’aucune clause de conscience n’est prévue par ces dernières dispositions.


     Certes, il s’agissait là du cœur du sujet, tant sur le plan juridique que politique. Cependant, il aurait été intéressant de confronter cette omission du texte aux trois autres fondements constitutionnels invoqués que sont le droit de ne pas être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions ou de ses croyances, le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions ou encore le principe de la libre administration des collectivités territoriales.


     Tout d’abord, si l’invocation du principe de pluralisme apparaît assez nettement hors du champ de la question, en revanche, une confrontation de la nécessité de prévoir ou non une clause de conscience avec le droit de ne pas être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions ou ses croyances aurait pu permettre de mieux affirmer le caractère inopérant de la notion d’emploi pour les élus, compte tenu de la réalité des fonctions administratives qu’ils sont amenés à exercer. S’il est vrai que la solution adoptée pour justifier de la conformité des textes contrôlés aux droits et libertés constitutionnellement garantis permet de mieux apprécier cette distinction – dès lors que c’est bien la nature des fonctions exercées par les maires en leur qualité d’officiers de l’état civil et l’obligation qui leur est faite d’appliquer la loi qui la justifie –, une motivation plus détaillée aurait eu le mérite de rappeler les raisons pour lesquelles l’élu doit s’effacer derrière la fonction régalienne, alors même que l’individu ne disparaît pas derrière l’emploi qu’il occupe.


     Ensuite et de la même manière, le fait que soit invoqué le principe de la libre administration des collectivités territoriales aurait pu permettre au Conseil constitutionnel de mieux rappeler que ce principe, qui procède pourtant d’une forte volonté politique et institutionnelle, est loin d’avoir ne serait-ce qu’atténué les obligations impératives qui pèsent sur les élus locaux, en particulier les maires, qui ne sont pas libres de disposer d’une quelconque marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de veiller à l’application de la loi. Le visa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales rappelle en effet – ce qui est trop souvent oublié – qu’indépendamment même des fonctions exercées en sa qualité d’officier de l’état civil, le maire est chargé, au nom de l’Etat et sous le contrôle de l’autorité préfectorale, de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi.


     L’occasion est donc quelque peu manquée pour le Conseil constitutionnel, lequel se borne à reprendre l’énoncé de cet article, alors même qu’il aurait pu rappeler plus clairement et plus fermement que cette réalité fondamentale n’est pas susceptible d’être battue en brèche au nom de la libre administration des collectivités territoriales, et ce, d’autant plus qu’il revient à lui-seul, dans le cadre de la procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité, de faire preuve de clarté lorsque le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation se bornent à reconnaître le caractère nouveau ou sérieux de l’argumentation présentée.


     S’agissant enfin du grief tiré de la méconnaissance de la liberté de conscience, on est encore frappé, alors même qu’il s’agit de l’essentiel de la réponse apportée par les juges de la rue de Montpensier à la question qui leur était posée, par la concision de la décision sur ce point.


     Il est ainsi jugé qu’en ne prévoyant pas la possibilité pour les maires d’invoquer une clause de conscience, « le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil » et qu’« eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience ».


     Là encore, le Conseil constitutionnel, abusant quelque peu de l’économie de motivation, n’expose pas les raisons qui l’ont amené à considérer que la possibilité de faire valoir une clause de conscience aurait porté atteinte au bon fonctionnement et à la neutralité du service public de l’état civil, et ce, alors même qu’il est rappelé plus haut dans la décision que la célébration du mariage peut, le cas échéant, être déléguée aux adjoints du maire. Il n’explique pas davantage, surtout, comment concilier la liberté de conscience avec l’exercice d’une fonction administrative exercée au nom de l’Etat et les alternatives qui s’offrent aux élus agissant en cette qualité, même pour trancher la question, comme il le fait au fond, dans le sens d’une priorité donnée au bon fonctionnement du service public.


     Il aurait été, là encore, intéressant de pouvoir appréhender ce qui fonde le raisonnement et surtout en tirer un enseignement utile pour l’avenir. Car ce que pose en principe le Conseil règle bien, en définitive, la question du risque réel de débordement de la question de la clause de conscience au-delà du simple champ de l’état civil. Or, en se bornant à viser aussi succinctement le seul service public qui s’y rattache, avant d’écarter le principe de la liberté de conscience d’un revers de la main, le Conseil constitutionnel ne donne à sa décision qu’une portée limitée, alors même que les enjeux étaient loin, sur le plan des principes, de se limiter à la seule question du mariage entre personnes de même sexe.


     Mais il s’agit là, plus généralement, d’interroger les limites de la nature même de la motivation traditionnellement retenue par le Conseil constitutionnel dans le cadre des décisions rendues dans le contentieux des normes.


     A cet égard, une évolution tendant, d’une part, à ce que chacun des griefs soulevés par les requérants fassent l’objet d’une analyse précise et circonstanciée, et, d’autre part, à ce que les questions essentielles fassent l’objet d’une motivation étayée, contribuerait grandement à une meilleure prise en compte par le législateur des exigences auxquelles il doit répondre quant à la garantie des droits fondamentaux tout comme, par les juridictions administratives et judiciaires, des fondements intellectuels de la jurisprudence constitutionnelle.


B – Une déclaration de conformité attendue et difficilement contestable


     En revanche, on est moins surpris par le sens de la décision prise par les juges de la rue Montpensier quant au fond de la question qui leur était posée, compte tenu des effets qu’aurait pu provoquer une éventuelle censure.


     Il faut rappeler avant tout que la notion de clause de conscience trouve une première consistance, sur le plan historique, en référence au statut octroyé aux objecteurs de conscience refusant le service militaire en 1963, lequel fut assoupli en 1983 avant d’être supprimé en 1997 à la faveur de la réforme des armées.


     En outre, la notion de clause de conscience, qui permet certes aux journalistes de bénéficier des conditions applicables au licenciement lors d’un départ volontaire motivé par un désaccord intellectuel avec la ligne éditoriale adoptée par leur employeur (article L. 7112-5 du code du travail), est nettement plus affirmée dans le domaine médical.


     En effet, le législateur a expressément prévu trois situations dans lesquelles le médecin peut refuser d’accomplir certains actes en invoquant sa liberté de conscience. Si le terme de « clause de conscience » n’est pas directement employé, l’idée est bien la même. Ainsi, l’article L. 2123-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité de ne pas accomplir un acte de stérilisation. De même, l’article L. 2151-7-1 du même code prévoit également la possibilité de refuser d’accomplir un acte de recherche sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires. Surtout, l’exemple de clause de conscience de valeur législative le plus connu reste la possibilité de refuser, pour le médecin notamment, de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, possibilité prévue par l’article L. 2212-8 du code.


     Certes, dans cette hypothèse, le Conseil constitutionnel a pu rappeler que les dispositions en vertu desquelles aucun « médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » et « aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse » permettent de regarder comme ayant été « respectée la liberté des personnes susceptibles de participer à de telles interventions » (Cons. constit., Déc. n° 2001-446 DC du 27 juin 2001). Cependant, encore est-il que la suppression du droit, pour un chef de service d’un établissement public de santé de « s’opposer à ce que des interruptions volontaires de grossesse soient effectuées dans son service » a été expressément validée par les juges de la rue de Montpensier (Ibidem). Ceux-ci ont même expressément retenu que les dispositions qui suppriment un tel droit « concourent par ailleurs au respect du principe constitutionnel d’égalité des usagers devant la loi et devant le service public » (Ibidem). On le voit bien, y compris dans le domaine médical, la clause de conscience est strictement encadrée, le Conseil constitutionnel veillant à ce qu’elle demeure « une notion purement personnelle » (cf. les Commentaires aux cahiers sur la décision n° 2013-353 QPC) et que sa mise en œuvre ne méconnaisse pas l’égalité des usagers devant la loi et devant le service public de la santé. Aussi la mise en œuvre d’une telle clause ne doit-elle pas davantage entraver le bon fonctionnement du service public.


     Par ailleurs, l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, de valeur cette fois réglementaire, pose également en principe, dans le domaine de la déontologie médicale, qu’en dehors des situations dans lesquelles l’urgence est caractérisée ou le devoir d’humanité potentiellement méconnu, un médecin a toujours le droit de refuser de prodiguer des soins « pour des raisons professionnelles ou personnelles ».


     Ce dernier exemple présente l’intérêt d’être, à l’inverse des trois précédents, immédiatement nuancé par les deux situations qui doivent prévaloir sur la liberté de conscience du médecin, même s’il faut garder à l’esprit que l’article 223-6 2° du code pénal neutralise toute possibilité d’invoquer une clause de conscience en cas de nécessité vitale, et ce, en toute hypothèse.


     Toutefois, ces différents cas demeurent cantonnés au domaine médical. Ainsi, le législateur a refusé de prévoir une clause de conscience dans le statut général de la fonction publique. Il en va de même pour la fonction publique militaire.


     Tout au plus est-il prévu un droit de désobéissance, consacré par l’article 28 du titre I du statut général des fonctionnaires, lequel permet à un agent public de refuser d’exécuter un ordre lorsque celui-ci apparaît manifestement illégal et qu’il est de nature à compromettre gravement un intérêt public, la jurisprudence du Conseil d’Etat ayant rappelé le caractère cumulatif de ces deux conditions aux termes de ses arrêts Langneur et Arasse des 10 novembre 1944 et 27 mai 1949. En ce qui concerne les militaires,­ une instruction n° 201710 de décembre 2005 déroge au statut général en prévoyant la même possibilité en y adjoignant l’obligation de signaler le refus à la hiérarchie.


     Mais contrairement aux clauses de conscience prévues par le législateur dans le domaine médical, le droit de désobéissance – en réalité un devoir – ne peut être mis en œuvre par les agents publics que si l’acte accompli est avant tout manifestement illégal et risque de porter, en outre, une atteinte grave à un intérêt public. De sorte que ce droit constitue en réalité un instrument mis au service de l’intérêt général, actionné par une réaction de l’agent public face à une instruction qu’il passe au crible de son sens critique et, d’une certaine manière, de sa conscience.


     La question de la clause de conscience des maires confrontés à une demande de célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe oscillait donc entre ces deux perspectives. Autrement dit, d’un côté, l’argumentation des requérants, qui reprochaient au texte de ne pas prévoir de clause de conscience nécessaire à la préservation de leurs propres convictions, se rapprochait des hypothèses prévues dans le domaine médical. D’un autre côté, le fait que les maires des communes exercent leurs attributions au nom de l’Etat, dans le cadre du service public de l’état civil, permettait d’opérer un rapprochement avec le droit de désobéissance dont peuvent se prévaloir les agents publics dans le cadre de leurs fonctions.


     À la lumière de ces considérations, on constate donc que la solution adoptée par le Conseil constitutionnel se rapproche davantage du mécanisme lié au droit de désobéissance, dès lors, non seulement, que le mariage de couples de même sexe est prévu par la loi – ce que rappelle la décision –, mais qu’aucun intérêt public ne se trouve menacé par la célébration d’un tel mariage.


     Au contraire, le fait même de prévoir une clause de conscience aurait, par la possibilité d’une discontinuité du service public de l’état civil et en raison de l’aléa jeté sur l’application uniforme de la loi sur le territoire national, porté atteinte, pour ces deux raisons, à l’intérêt public.


     La différence qui doit être relevée avec les cas dans lesquels les médecins peuvent invoquer une telle clause de conscience tient à ce que le praticien exerce son ministère individuellement et en conscience et peut, d’une part, toujours être remplacé par un autre lorsqu’il use de cette faculté. D’autre part, cette dernière s’en trouve irrémédiablement empêchée, sous peine de sanctions pénales, dans les cas où le médecin mettrait en danger la vie de ses patients.


     À l’inverse, le maire d’une commune, lorsqu’il agit au nom de l’Etat, exerce des fonctions administratives qui dépassent sa propre personne et qui ne peuvent connaître des scrupules individuels, sous peine de remettre en cause l’universalité du service public dont dépend la cohésion sociale.


     Une telle solution était en réalité inévitable, dès lors que l’obligation faite au législateur de prévoir une clause de conscience dans le cadre de l’exercice des missions dévolues aux officiers de l’état civil – mais également et plus largement aux maires lorsqu’ils sont chargés de faire appliquer la loi sous le contrôle de l’autorité préfectorale – aurait ouvert une brèche dangereuse. Si le mariage des couples de même sexe peut constituer, pour certains, une transgression inacceptable au regard de leurs convictions, d’autres pourront voir des transgressions de cette nature en considération de convictions différentes, avant de revendiquer à leur tour le droit de ne pas appliquer la loi, et ce, bien au-delà du seul champ de l’état civil.


     C’est donc bien l’un des fondements de la République qui était en jeu, dès lors qu’il s’agissait de déterminer si les élus pouvaient tout simplement refuser d’appliquer la loi pour des motifs purement personnels.


     Ce qui n’était guère envisageable.


     En outre, il ne faut pas perdre de vue que la question présentait en réalité un aspect quelque peu artificiel, dès lors qu’ainsi que le rappelle implicitement le Conseil constitutionnel dans le choix des visas de sa décision, un maire pour qui il serait contraire aux principes que lui dicte sa conscience de marier deux personnes de même sexe peut toujours déléguer à un adjoint le soin de procéder à cette formalité. Mais en réalité, ce que revendiquaient les requérants tenaient davantage à un droit de clamer haut et fort leur refus en invoquant une clause de conscience dont ils disposent en réalité et de fait, par cette possibilité de délégation. En cela, la question était davantage politique que réellement juridique.


     Quant à l’hypothèse, qui restera rare, dans laquelle l’ensemble des adjoints refuseraient de célébrer le mariage d’un couple de même sexe, seule la possibilité d’une démission leur permettra de régler le problème de conscience qui se pose à eux. Le mariage ne sera alors pas impossible mais simplement différé, et l’application uniforme de la loi préservée. En effet – et la différence est de taille –, si une clause de conscience avait été prévue par le législateur, rien n’aurait alors obligé l’élu récalcitrant à démissionner dès lors qu’il se serait borné à invoquer le bénéfice d’un droit. Et dans ce cas, si l’ensemble des élus d’une commune l’avaient invoqué, le mariage n’aurait pu être célébré, créant une rupture dans l’application uniforme de la loi.


*

*         *


     Si les requérants ont annoncé leur intention de former un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, il semble que cette ultime démarche n’aura que peu de chances de prospérer. En effet, il apparaît improbable que la Cour européenne retienne une solution fondamentalement différente par rapport à celle dégagée par le Conseil constitutionnel, et ce, eu égard notamment à la légitimité du but poursuivi par les autorités publiques lorsqu’elles tendent à assurer l’égalité du traitement des citoyens ainsi que la reconnaissance juridique et la protection des relations des couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Surtout, il est fort peu probable que la Cour s’affranchisse de toute considération relative à la marge d’appréciation des Etats membres dans une matière aussi sujette à de vifs débats de société et à de profondes évolutions actuelles dans les droits internes.


     Saisie d’une requête tendant à sanctionner l’atteinte à la liberté de conscience qui aurait été portée par les autorités britanniques du fait de l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent ayant refusé, pour des motifs religieux, d’enregistrer les unions civiles entre personnes de même sexe, la Cour a rappelé qu’elle « laisse en principe aux autorités nationales une marge d’appréciation étendue lorsqu’il s’agit de ménager un équilibre entre des droits concurrents tirés de la Convention » (Cour EDH, 4e Sect. 15 janvier 2013, Lillian Ladele c. Royaume-Uni, Req. n° 51671/10 et al. – ADL du 24 janvier 2013). Elle a donc estimé qu’« au vu du dossier, […] les instances nationales, en l’occurrence l’autorité locale employeuse qui avait ouvert la procédure disciplinaire, ainsi que les tribunaux nationaux qui avaient rejeté l’action en discrimination ouverte par l’intéressée, n’ont pas excédé la marge d’appréciation dont ils jouissaient » et a ainsi écarté le grief tiré d’une violation des stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention. Dans cet arrêt, la Cour a d’ailleurs expressément relevé que « dans cette affaire […] le but poursuivi par l’autorité locale était de fournir un service dont la qualité ne se résumait pas seulement à sa commodité et à son efficacité, mais aussi de respecter le principe primordial d’être « un employeur et une autorité publique entièrement attaché à la défense de l’égalité des chances et exigeant de chacun de ses employés qu’il agisse d’une manière n’opérant aucune discrimination à l’encontre d’autrui » ».


     Aussi a-t-elle insisté sur ce que « les couples homosexuels se trouvent dans une situation comparable à celle des couples hétérosexuels pour ce qui est de leur besoin de reconnaissance juridique et de protection de leur relation, même si, les pratiques en la matière continuant à évoluer en Europe, les Etats contractants jouissent d’une marge d’appréciation étendue quant aux moyens de parvenir à ce but dans l’ordre juridique interne » (cf. pour une étude plus détaillée de la jurisprudence de la Cour européenne relative à la portée du droit de manifester des convictions religieuses au travail : Nicolas Hervieu, « Un nouvel équilibre européen dans l’appréhension des convictions religieuses au travail », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 janvier 2013, spé. au point 3°).


     Il résulte de tout ce qui précède que, loin d’avoir méconnu la liberté de conscience et remis « en cause l’équilibre du système juridique français » – pour reprendre les mots de la pétition mentionnée plus haut –, le Conseil constitutionnel a pris une décision fort peu discutable au fond. D’une part, en demeurant cohérent vis-à-vis de sa construction jurisprudentielle des règles de procédure applicables aux instances QPC, le Conseil a refusé d’étendre démesurément sa conception du caractère « spécial » de l’intérêt dont doivent justifier les intervenants, et ce, afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement de la procédure de la QPC et de ne pas en dévoyer l’esprit au profit d’une instrumentalisation politique. Les juges de la rue de Montpensier ont, d’autre part, apporté une solution, certes insatisfaisante formellement eu égard à sa motivation lapidaire, mais des plus attendues.


     De sorte que la remise en cause de cette solution ne semble guère envisageable dans le cadre de nouvelles démarches juridictionnelles.


     En revanche, en la forme, l’insuffisance de la motivation apportée par le Conseil constitutionnel ne manquera pas de susciter de vives critiques. Il y a toutefois lieu d’espérer que ces critiques s’avèreront fertiles ; autrement dit, qu’elles inspireront une évolution des pratiques du Conseil dans le sens d’une analyse plus détaillée des arguments soulevés devant lui, et ce, aux termes mêmes de ses décisions et non simplement de commentaires autorisés joints en marge de celles-ci.


     Il importera également de veiller à ce qu’un juste équilibre soit maintenu entre le souci justifié d’une bonne administration de la justice et celui d’une ouverture du prétoire à des intervenants spécialement intéressés pouvant utilement participer de l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle. Autrement dit, si le refus d’admettre les interventions d’officiers de l’état civil au soutien d’une QPC tendant à censurer des dispositions législatives qu’ils sont en charge d’appliquer apparaît cohérent eu égard aux règles textuelles et jurisprudentielles encadrant la procédure de la QPC, il y a lieu d’espérer que la décision n° 2013-353 QPC n’ouvre pas la voie à une restriction excessive du prétoire à des intervenants, issus par exemple du tissu associatif, dont le rôle s’est avéré jusque-là des plus féconds pour la richesse des débats portés devant le Conseil constitutionnel et partant pour l’évolution du droit constitutionnel français.


Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres [Célébration du mariage – Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil]Communiqué et commentaire


Pour citer ce document :

Vincent Gury et Yehudi Pelosi, « Les officiers de l’état civil ne sauraient refuser d’appliquer la loi, ni intervenir au soutien d’une QPC tendant à la critiquer », [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 novembre 2013.


Vincent Gury est avocat à la Cour et collaborateur d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; Yehudi Pelosi est doctorant en droit public (Paris 1 – Panthéon Sorbonne) et collaborateur d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Tous deux sont diplômés de Sciences-Po Paris et de l’Université de Paris 1 – Panthéon Sorbonne.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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