Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples (Cour ADHP) : Précisions sur l’interprétation des conditions de recevabilité des requêtes individuelles


par Mamadou Meité


     A la faveur de l’affaire « Ayant droits de feus Norbert Zongo et consorts c. Burkina Faso », la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples a rendu un arrêt en date du 21 juin 2013 relatif aux exceptions préliminaires invoquées par les différentes parties à l’instance. Elle s’est prononcée sur quelques questions procédurales relatives aux conditions de sa saisine directe par les requérants individuels ou les requérants agissant pour le compte d’individus (ONG). Ainsi, profitant de ce contentieux, la Cour a-t-elle été conduite à expliciter divers points de droits contenus dans son statut, en l’occurrence le Protocole de Ouagadougou.


     Saisie d’une requête en date du 11 décembre 2011 introduite par Ibrahim Kane, agissant au nom de la famille et des avocats de feu Norbert Zongo, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après Cour ADHP) a eu à connaitre de l’affaire Nobert Zongo. Cette affaire, par ses multiples rebondissements fut caractérisée, à l’instar d’une tragédie grecque, par plusieurs actes. En la portant devant le prétoire du juge africain, les requérants ont voulu que la Cour ADHP en prononce l’épilogue.


     Chauffeur de François Compaoré, frère du Chef de l’État Blaise Compaoré, David Ouedraogo trouva la mort à l’infirmerie du Palais de la Présidence de la République du Burkina Faso. Soupçonné de vol d’argent commis au détriment de la femme de son employeur, il aurait été victime des mauvais traitements infligés par la Garde présidentielle.


     Au regard de la gravité de cette affaire, Nobert Zongo, journaliste d’investigation et directeur de publication de l’hebdomadaire L’indépendant, décida de mener une enquête dans le cadre normal de l’exercice de ses fonctions journalistiques. Au cours de ses enquêtes, il se produisit un fait macabre. En effet, dans l’après-midi du 13 décembre 1998, son corps sans vie, calciné, fut découvert dans sa voiture à une centaine de kilomètres au sud de Ouagadougou. Il était en compagnie de trois personnes qui y trouvèrent, également, la mort. A la suite de l’émoi suscité par ces pertes en vie humaine, une commission d’enquête indépendante fut mise en place. Elle eut pour principale charge de « mener toutes investigations permettant de déterminer les causes de la mort des occupants du véhicule 4×4 […] survenue le 13 décembre 1998 sur l’axe routier Ouagadougou […] dont le journaliste Nobert Zongo ».


     Forte de ce mandat, la Commission rendit son rapport qui conduisit à la création d’un collège de sages dont l’office se limitait à « passer en revue tous les problèmes pendants de l’heure et de proposer des recommandations à même d’emporter l’adhésion de tous les protagonistes de la scène politique nationale ».


     Le Collège remit son rapport en juillet 1999. Après cette phase pré-judiciaire allait s’ouvrir une phase judiciaire marquée par diverses scories. Ainsi, M. Compaoré fut-il entendu par le juge d’instruction pour chefs de meurtre et de recel de cadavres. En outre, le principal suspect, d’abord inculpé pour chefs de meurtre, fut finalement rasséréné au vu de l’abandon des poursuites requis par le Procureur. L’ordonnance du juge d’instruction, en date du 18 juillet 2006, fit droit à ces réquisitions. La Cour d’appel de Ouagadougou confirma, en appel, dans une décision en date du 16 août 2006, la décision du juge d’instruction.


     En réaction à ces péripéties judiciaires internes, cinq ans après le rendu de l’arrêt de la Cour d’appel, les requérants décidèrent de porter l’affaire devant la Cour ADHP au motif que l’État du Burkina Faso avait méconnu les dispositions générales de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ci-après Charte ADHP) en ses articles 1 (obligation de prendre les mesures appropriées pour assurer l’exercice de tous les droits garantis par la Charte), 3 (égalité de tous devant la loi et égale protection de la loi), 4 (droit à la vie), 7 (droit à ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales compétentes) et 9 (droit d’exprimer et de diffuser ses opinions).


     Avant de se prononcer au fond de l’affaire, la Cour a eu à résoudre, in limine litis, les différentes exceptions préliminaires mobilisées par l’État défendeur aux fins de faire déclarer la requête irrecevable. Ces exceptions préliminaires ont d’abord eu trait à la compétence rationae temporis de la Cour (1°), avant d’aborder ensuite l’exigence d’épuisement des voies de recours internes (2°) et, enfin, évoquer la question du délai raisonnable pour la saisine de la Cour (3°).


1°/- Interprétation par la Cour ADHP de sa compétence rationae temporis


     Pour paraphraser Georg Jellinek, la Cour ADHP dispose de « la compétence de sa compétence » (pour une description de l’histoire et du fonctionnement de la Cour, v. ADL du 2 avril 2013). Au regard d’un tel attribut statutaire implicite, la Cour d’Arusha a examiné la recevabilité de la requête soumise par Ibrahima Kane et Anselm Odinkalu, qui agissent pour le compte des requérants, à la lumière de l’exigence du respect de sa compétence rationae temporis.


     Ab ovo, l’État défendeur a contesté la recevabilité de la requête de la famille Zongo au titre de la compétence rationae temporis de la Cour. A l’appui de sa contestation, le Burkina Faso estime que l’entrée en vigueur du Protocole de Ouagadougou (ci-après le Protocole), portant création de la Cour ADHP, est postérieure à la mort de Norbert Zongo qui, en tant que évènement factuel, constitue un fait « instantané » figé dans le marbre du passé. Partant, en vertu du principe de non rétroactivité, il conclut à l’incompétence de la Cour pour connaître d’une telle affaire. En réponse à cette contestation de l’État défendeur, se focalisant sur la non pertinence, en l’espèce, de la notion de fait « instantané », les requérants mobilise la théorie des infractions continues pour faire admettre la recevabilité, par les juges d’Arusha, de leur requête.


     Se prononçant sur ce point de droit relatif à l’exercice de sa compétence juridictionnelle, la Cour ADHP, se ralliant à l’argumentation de l’État défendeur, estime que la mort de Nobert Zongo, qui a eu lieu le 13 décembre 1998, relève d’une situation « instantanée ». En raisonnant ainsi, la Cour a fait sienne cette pensée de Charles Péguy, selon lequel « pour chaque homme, et pour chaque évènement, […], il vient une minute, une heure, il tombe une heure où il devient historique, il sonne un certain coup de minuit, à une certaine horloge de village où l’évènement de réel, devient historique ». (Charles Péguy cité par Alain Finkielkraut, La mémoire vaine. Du crime contre l’humanité, Paris, Gallimard, 1989, p. 12).


     Par conséquent, vu que l’État du Burkina Faso n’a exprimé son consentement à être lié par le Protocole que le 25 janvier 2004, la Cour conclut qu’elle ne saurait se prononcer sur la violation présumée du droit à la vie de Nobert Zongo qui relève, désormais, de l’Histoire. Plus juridiquement, les juges africains invoquent le respect du principe de non rétroactivité au soutien de leur position. Ce mode de raisonnement fondé sur la non violation de ce principe général, nonobstant sa justesse, paraît insuffisant. En effet, il aurait été possible pour la Cour de faire ressortir, également, le principe res inter alios acta, qui est au fondement de l’effet relatif des traités, aux fins de prononcer son incompétence à connaître de la violation de l’article 2 de la Charte ADHP.


     Même si les juges ont fait droit à la demande de l’État défendeur sur le point particulier de la violation présumée du droit à la vie, l’admettant comme un fait « instantané », ils ont néanmoins pris soin de préciser que les violations indirectes, issues de la violation principale réputée « historique » et « figée », pouvaient être déclarées recevables. Car, contrairement au fait principal relatif à la mort du journaliste, ces violations indirectes, nées, continuent d’exister au-delà de la date de l’entrée en vigueur du Protocole à l’égard du Burkina Faso. Lesdites violations attentent à l’égalité de tous devant la loi, à l’égale protection de la loi, au droit d’exprimer et de diffuser ses opinions ainsi qu’au droit à ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales compétentes. Avant de connaître au fond de ces violations substantielles présumées, la Cour s’est penchée sur la question de l’épuisement des voies de recours internes.


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2°/- Exigence de l’épuisement des voies de recours internes


     L’exigence relative à l’épuisement des voies de recours internes avant la saisine de la Cour ADHP, au-delà de sa consécration dans la Charte ADHP, relève d’une obligation coutumière. Depuis le vieux mécanisme de la protection diplomatique, un individu ne peut porter un différend entre lui et son État devant une juridiction internationale qu’après s’être adressé, en amont, aux autorités judiciaires de cet État en vue de leur donner l’opportunité de réformer voire d’annihiler les effets de la décision ou du fait étatique litigieux. In fondo, il s’agit d’une exigence qui découle de la souveraineté de l’État.


     Ainsi donc, en tant qu’obligation coutumière, la nécessité d’épuiser les voies de recours internes de l’État défendeur est également reconnue sur le plan conventionnel notamment par la Charte ADHP. Au regard de la fin ultime qui est la protection des droits individuels, l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes a été largement interprétée par les juridictions internationales. En conséquence de cette interprétation prétorienne, il importe d’entendre par « recours internes » les recours judiciaires accessibles, raisonnables, efficaces et utiles. Partant, les recours internes doivent présenter des caractéristiques objectives pour être admissibles devant le juge international.


     Bien qu’il s’agisse d’une condition de recevabilité des requêtes en vertu de l’article 53.5 de la Charte ADHP et de l’article 40.5 du Règlement intérieur de la Cour, les juges d’Arusha ont, en l’espèce, de façon incongrue, estimé que « l’exception d’irrecevabilité tirée du non épuisement des voies de recours internes ne présente pas un caractère exclusivement préliminaire, et doit, en conséquence, être jointe  au fond de l’affaire ».


     Cette décision de la Cour semble contestable au vu de la pertinence de la position de l’État défendeur. En effet, le Burkina Faso estime que les requérants n’ont pas saisi la Cour de cassation aux fins de lui permettre de connaître de l’affaire. Suivant l’argument du Burkina Faso, il existait une voie de droit que la famille Zongo n’a pas jugé utile d’exploiter. Nonobstant les présomptions nourries à l’encontre de la Cour suprême de l’État du Burkina Faso par les requérants, notamment quant à sa partialité et sa lenteur, il aurait fallu ne point présumer et la saisir. Le fait que la Cour n’ait pas tranché dans sa décision cette question semble regrettable. Sa décision d’en faire une question de fond semble accréditer la thèse du préjugé négatif nourri à l’encontre du sérieux de la plus haute institution judiciaire d’un État partie. Ce fait paraît suffisamment injustifié et contestable. En effet, la saisine de la Cour de cassation de l’État burkinabé aurait peut-être permis aux requérants de ne point être confrontés à la question du non-respect d’un délai raisonnable dans la soumission de la requête à la Cour.


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3°/- Non–respect présumé d’un délai raisonnable dans la soumission de la requête à la Cour ADHP


     Contrairement aux Conventions européenne et interaméricaine des droits de l’homme qui prévoient toutes deux un respect d’un délai défini – six mois – aux fins de saisine de leurs organes juridictionnels respectifs, la Charte ADHP et le Protocole « ne souffle[nt] mot en matière de délai ». (Laurence Burgogue-Larsen et Amaya Úbeda Tores, Les grandes décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 184). La Charte ADHP se limite à énoncer laconiquement que les communications individuelles doivent « être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des voies de recours internes ou depuis la date retenue […] comme faisant commencer  le délai de […] saisine » (article 56.6).


     Dans son commentaire de l’article, le juge Fatsah Ouguergouz estime expressis verbis que « le délai de soumission de la communication commence normalement à courir à la date à laquelle tous les recours internes ont été épuisés c’est-à-dire à la date à laquelle a été rendue la décision définitive dans l’ordre juridique interne de l’État mis en cause. Tout le problème consistera alors à déterminer quelle est cette décision interne définitive » (Fatsah Ouguergouz, « Commentaire de l’article 56 », in Maurice Kamto, Dir., La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole y relatif portant création de la Cour africaine des droits de l’homme. Commentaire article par article, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 1043 – souligné par nous).


     Cette difficulté à déterminer objectivement « la décision interne définitive », conduit à des différences d’interprétations comme c’est le cas en l’espèce. Suivant la position de l’État défendeur, depuis la date de la dernière décision judiciaire, en date du 16 août 2006, il s’est écoulé un délai de plus de cinq ans. De l’avis du Burkina Faso, ce délai paraît extrêmement anormal et non raisonnable. Face à ce moyen de droit invoqué par l’État défendeur, les requérants se justifient en mobilisant, respectivement, l’argument de la méconnaissance de la procédure de la Cour ADHP et celui d’avoir présumé que ce délai permettrait à l’État burkinabé de respecter son obligation procédurale en vertu des articles 3 et 7 de la Charte ADHP.


     A l’effet de résoudre la question, les juges africains retoquent les arguments des requérants au motif qu’ils seraient « intenables ». Également, ils réforment la date relative à la détermination de « la décision interne définitive » avancée par le Burkina Faso. Ainsi, se fondant sur le délai de forclusion quant à la saisine de la Cour de cassation burkinabé qui est de cinq jours francs, la Cour estime-t-elle que la date de la dernière décision définitive est le 21 août 2006. En conséquence de ce calcul,  l’appréciation de la durée raisonnable pour la saisine de la Cour ADHP doit s’apprécier à partir du 22 août 2006. Toutefois, vu que la Cour a commencé à être fonctionnelle à partir de la date d’adoption de son règlement intérieur, en date du 20 juin 2008, les juges estiment qu’une interprétation raisonnable et de bonne foi conduit, in fine, à apprécier la question du délai raisonnable à partir du 20 juin 2008 au lieu du 22 août 2006.


      Somme toute, sur le vu de la date de la requête introductive d’instance, la Cour est d’avis que le délai d’attente des requérants quant à la soumission de la requête est de trois ans au lieu de cinq ans. A la lumière d’une telle durée, après une appréciation in concreto de l’affaire, par la prise en compte de tous les aspects externes (création récente de la Cour, date d’entrée en vigueur tardive de son règlement intérieur, méconnaissance de l’existence et de la procédure de la Cour…), les juges ont conclu au caractère raisonnable de la durée de trois ans. Partant, ce délai est jugé acceptable.


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     En définitive, hormis le cas relatif à l’appréciation de l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes, les interprétations succinctes de la Cour ADHP des dispositions de la Charte ADHP quant aux conditions de recevabilité des requêtes ne dérogent pas aux pratiques interprétatives des autres organes juridictionnels de protection des droits de l’homme. En se référant à la théorie des violations continues, forgée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IADH, 24 novembre 2010, Gomes Lund et autres c. BrésilADL du 10 février 2011) et par la Cour européenne des droits de l’homme (v. Cour EDH, G.C. 26 juin 2012, Kurić et autres c. Slovénie, Req. N° 26828/06 – ADL du 4 juillet 2012), ou à celle de l’appréciation au cas par cas de la question du délai raisonnable, l’on voit émerger une certaine convergence entre les diverses positions des différents mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme.


COUR ADHP, 21 juin 2013, Affaire Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema Dit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et le Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples c. le Burkina Faso, Requête n°013/2011, Exceptions préliminaires.


Pour citer ce document :

Mamadou Meité, « Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples : Précisions sur l’interprétation des conditions de recevabilité des requêtes individuelles » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 octobre 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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