Droit du travail en prison (Principe d’égalité, Préambule de 1946) : La dérobade du Conseil constitutionnel face à l’ersatz de statut social du travailleur détenu


par Lola Isidro et Serge Slama



     Dans une décision très attendue du 14 juin 2013, mais qui déçoit « cruellement », le Conseil constitutionnel esquive la question de la nécessaire consécration des droits sociaux fondamentaux, individuels et collectifs, des travailleurs détenus. Au vide législatif, auquel sa décision se contente de renvoyer, correspond donc désormais – dans l’immédiat – un vide constitutionnel, dans l’attente d’éventuelles nouvelles QPC ciblées sur d’autres dispositions intéressant la condition des travailleurs détenus.


« Il y a en prison des détenus qui travaillent. Il n’y a pas en prison de droit du travail ». Cette vérité, assénée par Philippe Auvergnon dans un récent article au titre évocateur (« Droit du travail et prison : le changement maintenant ? », in RDT 2013, pp. 309 et s.) et reprise par Me Thomas Lyon-Caen dans sa plaidoirie au soutien des questions prioritaires de constitutionnalité posées contre les dispositions de l’article L.717-3 alinéa 3 du code de procédure pénale, aurait dû alerter le Conseil constitutionnel sur l’importance de la décision qu’il devait rendre (Lola Isidro, « Droit du travail en détention : Les détenus, des travailleurs libres ? », ADL du 14 mars 2013). Les « sages » étaient en effet appelés à se prononcer sur deux QPC renvoyées par la Cour de cassation portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnels de cet alinéa qui exclut l’existence d’un contrat de travail pour les relations de travail des personnes détenues.


La prison comme « zone de non-droit du travail » a été critiquée à plusieurs reprises, par différents auteurs (outre les écrits de Philippe Auvergnon, v. not., pour une contribution récente, Sara Brimo, « Le droit au travail pénitentiaire : un droit sans droit… et sans travail », in RDSS 2013, pp. 251 et s.) et diverses instances ou autorités (not. Conseil économique et social, « Travail et prison », avis 9 déc. 1987, in RPDP, 1989 ; Défenseur des droits n° MLD/2013-26 – ADL du 14 mars 2013). Comme le résume le directeur de recherche au CNRS dans son étude, l’alternative qui se présentait au juge constitutionnel était simple : soit « maintenir un statu quo intenable », soit « ouvrir une fenêtre sur un véritable encadrement juridique du travail porteur d’un progrès du droit dans l’espace carcéral » (Philippe Auvergnon, art. préc.). Le juge de la rue Montpensier a opté pour une attitude qui lui est assez familière depuis l’avènement de la QPC, lorsqu’il est saisi de questions visant à faire réellement progresser les droits de l’homme et qu’il n’est pas contraint par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg : le pas de côté. Par une décision lapidaire, le Conseil conclut à la constitutionnalité des dispositions en cause dans la mesure où, selon son analyse, ces dernières ne portent, « en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 » et ne méconnaissent « pas davantage le principe d’égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit » (M. Yacine T. et autre, cons. 9).


     Tout au plus, dans un sursaut de bienveillance à l’égard de la situation d’infra-droit des travailleurs détenus, concède-t-il que, s’il intervient, le législateur a la possibilité de « renforcer la protection de leurs droits (…) ». Nul ne sait néanmoins précisément la portée (indicative ou prescriptive) de cette clause de non-régression des droits, utilisée pour la seconde fois par le juge constitutionnel (Cons. constit., décision n° 2012 – 241 QPC du 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires], cons. 32). Qu’il nous soit permis de proposer d’appeler cet ersatz de l’effet-cliquet d’antan, l’effet anti-rabot. Car, comme le bois, lorsqu’on rabote trop un droit déjà fragile, il éclate et devient bon à jeter, par perte de sa substance. Cette adresse au législateur à ne pas empirer la situation est donc loin de constituer « la « locomotive des droits de l’homme » […] en matière de relations de travail » espérée par Philippe Auvergnon pour les travailleurs détenus (« Droit du travail et prison : le changement maintenant ? », art. préc., en référence à Emmanuelle Allain, « La nouvelle locomotive des droits de l’homme », in AJ pénal, 2011, pp. 267 et s.).


     Pourtant, d’autres juges constitutionnels se font une idée bien différente de leur mission de protection des droits et libertés garantis par la Constitution. Ainsi, confirmant l’injonction de mettre fin à la surpopulation carcérale alarmante dans l’Etat de Californie, la Cour suprême des Etats-Unis a estimé qu’une prison qui prive les détenus des besoins fondamentaux est « incompatible avec le concept de dignité humaine et n’a pas sa place dans une société civilisée » et que « si le gouvernement ne parvient pas à s’acquitter de cette obligation, les tribunaux ont la responsabilité d’y remédier » pour respecter la Constitution (« A prison that deprives prisoners of basic sustenance, including adequate medical care, is incompatible with the concept of human dignity and has no place in civilized society. If government fails to fulfill this obligation, the courts have a responsibility to remedy the resulting Eighth Amendment violation » – Cour suprême des États-Unis, 23 mai 2011, Brown v. Plata, 563 US ____ (2011) – ADL du 3 juin 2011).


     Au regard de sa faiblesse argumentative, la décision n’appellerait ainsi pas de plus amples commentaires, si tant est que le Conseil se soit donné la peine de justifier pourquoi il entend valider cet état du droit. La décision QPC du 14 juin 2013 brille par son absence de motivation, à tel point que l’on peut se demander où se trouve la décision. L’absence de décision posant les bases d’un statut constitutionnel du travailleur détenu fait ainsi écho aux graves lacunes du statut social du détenu (). Pour autant, le rejet de la QPC n’enterre pas définitivement la question des droits des travailleurs privés de liberté. Si la reconnaissance de l’application du code du travail au milieu pénitentiaire aurait constitué une révolution, ou, à tout le moins, un grand changement (v. Philippe Auvergnon, art. préc.), comme le concède le Conseil, il est toujours « loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ». En outre, la voie contentieuse reste ouverte afin de contester d’autres dispositions relatives à la condition des travailleurs en prison ().


1°/- Une non-décision en écho à l’absence de véritable statut social des détenus


     Si la question portée devant le Conseil constitutionnel visait une disposition précise du code de procédure pénale qui exclut l’existence d’un contrat de travail dans les relations de travail des personnes incarcérées, l’enjeu était plus large encore. Il s’agissait de remettre en cause la négation des droits sociaux fondamentaux dont les travailleurs détenus sont l’objet. La reconnaissance d’un contrat de travail apparaissait comme la voie privilégiée pour mettre fin à cet état de non-droit. Comme le résume Philippe Auvergnon, « reconnaître la possibilité en prison d’une forme ou de formes différentes de contrat de travail ne conduit pas nécessairement à nier les spécificités du cadre carcéral et de la réalisation de la prestation de travail. En revanche, il ne paraît pas possible d’en rester à la « double peine«  induite par l’interdiction posée à l’article 717-3 pour une personne condamnée – ou non encore condamnée – à une peine privative de liberté, mais pas à celle de ses droits en tant que travailleur. » (art. préc.). Or, la décision commentée n’apporte, en l’état, aucune amélioration, et valide l’exclusion du droit du travail des enceintes pénitentiaires. L’attitude générale du Conseil constitutionnel se limite à se retrancher derrière une lecture désincarnée et paraphrasée de la législation applicable, sous le seul angle de la technique procédurale, pour finir par conclure, sèchement, à la conformité des dispositions contestées au principe d’égalité ainsi qu’aux droit et libertés protégés par la Constitution.


     En premier lieu, le juge constitutionnel fait uniquement une lecture terre à terre des dispositions renvoyées : selon lui, en se bornant à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, lesdites dispositions ne portent « en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 ». Il est vrai que l’exclusion du contrat de travail n’infère pas nécessairement la privation des droits et libertés garantis par la Constitution. En effet, comme il a été récemment analysé (Serge Slama, « Les travailleurs détenus, des agents publics ? » in Recueil Dalloz, 2013 (tribune), p. 1221), d’autres catégories de travailleurs sont légalement exclus du bénéficie du droit du travail sans pour autant être privées des droits et libertés inscrits dans le Préambule de 1946 au profit de tous les travailleurs. C’est particulièrement le cas des fonctionnaires, des agents publics non contractuels ou encore de certains agents d’entreprises à statut. Ils sont, en tout ou partie, régis par une situation statutaire (ou légale et réglementaire) car ce sont les textes qui définissent unilatéralement leurs conditions de travail. Mais cela n’empêche pas qu’ils soient titulaires des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier du droit de grève, de la liberté syndicale et du droit de participer à la détermination collective de leurs conditions de travail, sous réserve de certaines restrictions liées à la continuité du service public ou à l’exercice de missions régaliennes (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Leb. p. 426 ; CC, déc. n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail, Rec. p. 33 ; Cour EDH, 3e Sect. 21 avril 2009, Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie, n° 68959/01, § 32 – ADL du 23 avril 2009 et pour une application récente à une entreprise privée gérant un service public CE, Ass. 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Energie et Mines et autres, n° 329570 et al. – ADL du 17 mai 2013).


     On peut valablement admettre, suivant la logique de la jurisprudence Berkani (T. confl. 25 mars 1996, n° 3000) que les travailleurs détenus sont, quel que soit l’emploi occupé, des agents publics régis partiellement par une situation légale et réglementaire (cf. les textes rappelés dans les considérants 6 à 8 de la décision commentée qui ne constituent, en réalité, qu’un embryon de statut). En effet, leur employeur principal est l’administration pénitentiaire. Ils sont constamment placés, dans les ateliers, sous le contrôle et la responsabilité de celle-ci. En outre, comme le Conseil constitutionnel prend soin de rappeler dans le considérant 5, l’exécution des peines privatives de liberté a pour vocation de « favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ». En d’autres termes, elle contribue à la réalisation d’une mission de service public (Cons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-593 DC, Loi pénitentiaire, cons. 3). Dès lors, si le détenu cause un trouble à l’ordre public – bagarre avec un autre détenu par exemple – au sein de l’atelier et que l’un d’entre eux est blessé, les procédures disciplinaires et les éventuels contentieux indemnitaires liés à cet événement relèvent incontestablement du juge administratif. En revanche, si les enjeux portent davantage sur les conditions de travail – faiblesse de la rémunération (comme dans les cas d’espèce), négociation collective, cessation collective et concertée du travail, exercice de la liberté syndicale, conditions d’hygiène et de sécurité, il n’y a pas de raison d’exclure l’application du droit du travail ou de règles inspirées de celui-ci (la question sera prochainement réglée par le tribunal des conflits : Serge Slama, « Saisine du Tribunal des conflits en vue de la détermination de la juridiction compétente pour indemniser un détenu travaillant sous le régime de la concession », ADL du 10 avril 2013).


     Ainsi, même à admettre cette qualité d’agent public, la situation du détenu lorsqu’il travaille dans le cadre du régime de la concession de main d’œuvre pénale s’apparente davantage à celle des agents des établissements à « double visage ». Par exemple, les agents de la Banque de France sont tout à la fois placés dans une situation légale et réglementaire et bénéficient « des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée » (CE 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, n° 203854). Ce régime « hybride » caractérise aussi la situation des maitres contractuels des établissements privés sous contrat d’association. Qualifiés d’agents publics aussi bien par application des critères du contrat administratif (CE, 26 juin 1987, Lelievre, n°75569, Rec. p.776) que par la loi (article L.442-5 du code de l’éducation), ils relèvent du droit public et du juge administratif s’agissant de leurs relations avec l’Etat mais se trouvent aussi « placés sous la subordination et l’autorité du chef de l’établissement privé, qui le dirige et le contrôle » et relèvent ainsi de la compétence des prud’hommes s’agissant des différends qui peuvent s’élever avec l’établissement d’enseignement privé (Cass., soc., 29 novembre 1979, n°79-60708  ; Cass., soc., 14 juin 1989, Collège Saint-Charles, n°86-40315 ; Cass., ass. plénière, 20 décembre 1991, n°90-43616). Et comme l’explique très bien le commentaire de la décision publié le même jour par le Conseil constitutionnel, « cette qualification de droit privé emporte pour conséquence que le droit social des salariés s’appliquait aux maîtres contractuels […]. À ce titre, ils bénéficiaient des dispositions du droit du travail relatives notamment à l’existence d’un règlement intérieur, au droit syndical, à la participation aux institutions représentatives du personnel et au licenciement ». Les difficultés liées à ce statut hybride des maîtres contractuels se sont surtout manifestées « dans les secteurs où le statut de droit public et l’application des règles du code du travail se sont télescopés », en particulier s’agissant du régime des heures de délégation syndicale prises en dehors du temps de travail (Christophe Radé, « À propos des heures de délégation des maîtres contractuels de l’enseignement privé : l’État employeur doit payer », in Droit social 2012. 477). Malheureusement, face aux contradictions de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a adopté le même type d’attitude dilatoire que dans la décision commentée. Il a jugé d’une part, de manière paradoxale, « qu’eu égard aux incertitudes juridiques nées de cette divergence [de jurisprudence], les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à des droits légalement acquis » et, d’autre part, « qu’il appartient au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, de fixer les conditions de mise en oeuvre du droit des travailleurs de participer par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » (Cons. constit., décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013, M. Philippe W. [Statut des maîtres sous contrat des établissements d’enseignement privés], cons. 8 et 10). Au bilan, la situation statutaire et la qualité d’agent public n’exclut donc pas nécessairement la possibilité de bénéficier « en creux » du droit du travail. Et réciproquement, même régis par le droit public, les personnels de l’administration bénéficient de la protection des principes généraux inspirés par le code du travail. Il n’y a en effet pas lieu d’admettre, par exemple, le déclassement d’emploi d’une détenue enceinte (CE, Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet).


     En second lieu, en faisant une telle lecture désincarnée de l’article L.713-3, le Conseil constitutionnel a omis de replacer cette disposition dans son contexte. Comme cela est pourtant rappelé dans le commentaire de la décision, lors de son adoption en 1987 (paragraphe V de la loi n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire), la disposition visait à mettre un terme à l’obligation de travail qui pesait sur les personnes détenues. Il s’agissait alors de rendre le droit français conforme à la convention n°29 de l’OIT sur le travail forcé. Mais il était également question d’empêcher qu’un lien direct puisse s’établir entre les entreprises concessionnaires, par nature à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, et les détenus qui travaillent à l’intérieur de ce dernier. Or, lorsqu’il a adopté cette disposition excluant l’application du contrat de travail, le législateur n’a pas organisé un régime statutaire qui aurait suppléé à la non-application des règles protectrices du code du travail. Autrement dit, il a négligé d’exercer sa compétence afin de garantir de manière satisfaisante l’exercice des droits et libertés garantis par la Constitution aux travailleurs détenus. La technique de l’incompétence négative permettait donc valablement au Conseil constitutionnel de s’approprier la question. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence est inconstitutionnelle lorsqu’elle « affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit » (sur l’incompétence négative, v. Cons. constit., Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012, Mme Elisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]  – ADL du 11 octobre 2012 ; Cons. constit., Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012, Ordre des avocats au Barreau de BastiaADL du 24 février 2012 ; Cons. constit., décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark, cons. 4 – ADL du 21 juin 2010 ; Cons. constit. n° 2010-33 du 22 septembre 2010, Société Esso SAFADL du 23 septembre 2010). A l’audience, l’avocat de la Sodexo, même, avait conclu en ce sens. C’était aussi l’axe central de la plaidoirie de Me Spinosi pour la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), admis en qualité d’intervenant volontaire dans la procédure (avant-dire droit, le Conseil s’était d’ailleurs réuni pour admettre, le 18 avril 2013, la tierce intervention de 75 pages de l’OIP, co-rédigée avec des universitaires et à laquelle les auteurs de ces lignes ont contribué). Cependant, en décidant autrement, le Conseil rejette le grief de l’incompétence négative et se contente de renvoyer au bon vouloir du législateur qui se voit, comme s’il en avait besoin, autorisé à légiférer dans un sens plus favorable aux travailleurs détenus.


     En dernier lieu, le moyen classique de l’égalité n’est pas davantage pris en considération. Le Conseil conclut à l’absence d’atteinte au principe d’égalité, sans prendre effectivement la peine de mettre en œuvre son raisonnement. Or, la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 717-3 aurait dû conduire les « sages » de la rue Montpensier à envisager le problème sous l’angle de l’inégalité de traitement. Cette dernière disposition prévoit, en effet, que les personnes condamnées travaillant à l’extérieur de la prison peuvent voir leur relation de travail régie par un contrat de travail. Les détenus exerçant une activité professionnelle, au profit d’une entreprise privée, à l’intérieur de la prison sont-ils dans une situation différente de ceux exerçant la même activité hors du centre pénitentiaire, au regard de l’objet de la loi qui vise à la réinsertion des détenus ? Le silence du Conseil constitutionnel, qui ne peut, en l’état, qu’être interprété comme une réponse positive à cette question, en dit long : il porte en lui l’aveu que le travail à l’intérieur de la prison ne répond, en réalité, à aucun objectif de réinsertion, que celle-ci soit d’ordre social ou professionnel. L’intérêt général ne pouvant justifier la différence de traitement, le législateur ayant lui-même reconnu que l’exclusion du contrat de travail avait été maintenue, en 2009, pour satisfaire les intérêts économiques des entreprises, les détenus travailleurs à l’intérieur de la prison seraient, selon le Conseil, dans une situation différente de celle de leurs collègues « semi-libres » au regard de la réinsertion. Peut-être est-ce attribuer trop de sens au silence. Il y a là, en tout cas, de toute évidence, un faux contrôle de l’égalité qui révèle que les juges de la rue Montpensier ne se sont pas pleinement saisis de leur office.


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     Cette décision QPC souligne les limites du contrôle a posteriori tel que pratiqué par le Conseil constitutionnel français, à savoir in abstracto. C’est de la sorte que la haute juridiction peut se contenter de relever que les dispositions contestées « ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte » à la Constitution. C’est aussi oublier que stratégiquement les requérants n’avaient pas d’autres solutions que de cibler l’article L.717-3 du CPP pour contester l’absence de statut constitutionnel du travailleur détenu compte tenu de la passivité du Conseil d’Etat sur ces questions de droits sociaux des détenus (Frédéric Rolin, « La condition du travail des détenus en prison : entre questions juridiques et stratégies des acteurs », in Dalloz étudiant, Le billet, 13 février 2013). Il reste alors à se tourner vers d’autres dispositions législatives à l’égard desquelles il paraît difficile de soutenir la même conclusion.


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2°/- Une question non enterrée


      Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), « le moment est venu de légiférer ». Selon les juges de la rue Montpensier néanmoins, il est simplement « loisible » au législateur de venir « renforcer la protection » des droits des travailleurs détenus. Doit-on, tout d’abord, voir dans cette invitation une prescription ou une simple incitation ?


     Le fait de renvoyer à la marge d’appréciation du législateur est une pratique courante du juge constitutionnel. En témoigne, le considérant de principe qui revient généralement dans les décisions, selon lequel « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit » (v. pour une utilisation récente : Cons. const., décision 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre, n° 2010-92 QPC, considérant 5 – ADL du 28 janvier 2011 et Cons. constit., décision n° 2013−669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexeADL du 21 mai 2013). La référence à l’obligation, pour le législateur, de ne pas priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel – appelé « effet-plancher » (Ariane Vidal Naquet, Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Thèse, Paris II, p. 224) – est assez ancienne (Cons. constit., décision n° 86-217 DC, 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 4 et repris par décision n° 2004-499 DC, 29 juillet 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques, cons. 3 et en QPC : décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Melle. Danielle S. [hospitalisation sans consentement], cons. 15 – ADL du 2 décembre 2010). Cette formulation est un succédané de « l’effet-cliquet » dégagé par le Conseil constitutionnel dans la décision « Entreprises de presse » des 10-11 octobre 1984 (n°84-181 DC) beaucoup plus protectrice. Dans une formule remarquable, en vue d’assurer le progrès des droits de l’homme, il avait en effet jugé que « s’agissant d’une liberté fondamentale […], la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » – imposant de cette façon au législateur une règle de non retour s’agissant des garanties apportées aux libertés fondamentales. L’effet-cliquet a néanmoins été abandonné, selon les interprétations, dès 1986 (décision n°86-210 DC du 29 juillet 1986, Régime juridique de la presse) et, de manière certaine, en 2002 (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, loi Perben, cons. 63 à 68 – v. Véronique Champeil-Desplats, « Le Conseil constitutionnel a-t-il une conception des libertés publiques ? », Juspoliticum n°7).


     De manière discrète, le Conseil constitutionnel a donc réintroduit en 2012 l’idée de nécessaire progrès dans l’action législative lorsqu’elle ne dépasse pas un certain plancher (Cons. constit., décision n° 2012 – 241 QPC du 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires], cons. 32). Mais la discrétion est telle qu’aucun des commentaires doctrinaux de la décision ne l’a relevée, pas même les chroniques de jurisprudence relative à la QPC (JCP G 2012, doctr.  946, chron. B. Mathieu). En raison de la faiblesse argumentative du juge de la rue Montpensier, il n’est précisé, ni dans la décision, ni dans le commentaire, les domaines intéressés, pas plus que la portée et les motifs de cette invitation ou cette prescription au législateur à ne pas poser davantage de bornes aux droits et libertés. On est ainsi loin de l’assurance de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle juge, constamment, que « le niveau d’exigence croissant en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques » (Cour EDH, G.C. ; 28 juillet 1999, Selmouni c. France, Req. n° 25803/94, § 101). Il est dès lors complexe de déterminer précisément la portée exacte, si elle en a une, de cet « effet anti-rabot ».


     En tout état de cause, au regard du communiqué publié par la ministre de la justice, il ne semble pas que cette dernière ait interprété cette mention comme une prescription qui devrait l’amener à légiférer pour combler les failles de l’introuvable statut constitutionnel des détenus. Tout au plus, préconise-t-elle une application effective de la loi pénitentiaire de 2009 pourtant bien insuffisante. Le terrain contentieux reste ainsi sans doute plus fertile.


      Dans sa décision du 14 juin 2013, le Conseil constitutionnel s’est borné à étudier la constitutionnalité de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 (cf. le commentaire qui précise notamment que l’intervention de l’OIP n’a été jugée recevable que sur cette disposition p. 13). Or, toute une série d’autres dispositions peuvent être contestées (par la voie de la QPC ou du recours devant le juge administratif). On pense, en particulier, à celles relatives à la rémunération des détenus (CPP, art. 717-3 alinéa 4 ou D. 432-1), ainsi qu’à celles intéressant leur protection sociale, lesquelles révèlent le caractère indécent du travail en prison et l’atteinte à la dignité des personnes incarcérées. Sur la rémunération, inutile de s’étendre. Qui peut soutenir qu’une rémunération mensuelle nette de 318 € (pour les chiffres, v. le rapport 2011 de l’OIP sur les conditions de détention en France et le mémoire en intervention de l’association) tend au respect de la dignité des détenus ? De la même manière, les travailleurs détenus ne sont que très partiellement couverts par la Sécurité sociale. Notamment, selon les articles L. 381-30 et L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale, l’affiliation obligatoire des détenus à l’assurance maladie du régime général, au titre d’une extension, n’ouvre pas droit aux prestations en espèces. Telle est, en tout cas, l’interprétation retenue par la Cour de cassation de ces dispositions (Cass., soc. 25 mars 2003, n° 01-20786, n° 1022 FS-P, Degaudenzi c/ CPAM de Grenoble ; Soc. 8 février 2011, n° 99-14452, Lobraico c/ CPAM de Lyon). De même, la couverture au titre de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles est limitée aux prestations en nature (art. L. 433-3 CSS). Dès lors, un travailleur détenu qui tombe malade ou est victime d’un accident du travail n’a droit à aucun revenu de remplacement pour compenser, pendant son arrêt de travail, la perte de rémunération. Or, le versement d’un tel revenu se justifie pleinement en prison où, contrairement aux idées reçues, la vie a un coût.


     Par ailleurs, et à titre de dernier exemple, le régime du travail en prison conduit à n’ouvrir que des droits très réduits aux détenus en matière de retraite. Les faibles rémunérations donnent lieu à des cotisations à l’assurance vieillesse du régime général corrélativement très faibles, lorsqu’elles n’ont pas pour conséquence de ne pas permettre de valider des trimestres. En outre, le régime dérogatoire du travail en prison conduit à priver les travailleurs détenus de la retraite complémentaire. C’est en tout cas la position de la Cour de cassation qui refuse de déduire de l’affiliation à l‘assurance vieillesse du régime général, au titre de l’article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, un droit à la retraite complémentaire, pourtant elle aussi en principe obligatoire (Cass, civ. 2ème 11 octobre 2006, n° 05-10634, Paillet c/ Agent judiciaire du Trésor public et a., v. RDSS  2007. 353, note Patricia Hennion-Jacquet). Certes, la Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, jugé qu’un Etat pouvait exclure les travailleurs détenus du régime général de la sécurité sociale, et en particulier du régime des pensions de retraite (Cour EDH, G. C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02, § 93 – ADL du 13 juillet 2011). Mais, d’une part, la décision a été rendue à une étroite majorité des voix à 10 contre 7. Et d’autre part, Françoise Tulkens – juge à la Cour au moment de l’affaire et auteure d’une opinion en partie dissidente sous cet arrêt – reconnaît que la juridiction strasbourgeoise a sans doute été « (trop) frileuse » sur la question de la protection sociale des détenus. Selon elle, la Cour « aurait pu aller plus loin, au moins au titre de la discrimination » (« Entretien avec Françoise Tulkens, propos recueillis par Nicolas Hervieu », in Revue des Droits de l’Homme, n° 3, juin 2013).


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     Comme le résume si bien le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « pour ces raisons [expliquées dans le communiqué], la décision de ce jour est cruellement décevante ». La hauteur de vue de Jean-Marie Delarue contraste singulièrement avec l’aveuglement de la Garde des Sceaux en la matière qui croit pouvoir déceler dans la décision du 14 juin « que le Conseil constitutionnel a su prendre en compte les spécificités du travail en milieu pénitentiaire » et que la seule « ambition du gouvernement » en la matière est d’appliquer la loi pénitentiaire et « d’engager la personne détenue dans un véritable « parcours professionnalisant » ». Encore faudrait-il, pour ce faire, que les travailleurs détenus se voient reconnaître un véritable statut, en tant que celui-ci leur conférerait des garanties. Or, la décision du Conseil constitutionnel ne va, en l’état, aucunement en ce sens.


Cons. constit., Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées] – communiqué du Conseil constitutionnelCommuniqué du Garde des SceauxCommuniqué de l’OIPcommuniqué du CGLPL


Pour citer ce document :

Lola Isidro et Serge Slama, « La dérobade du Conseil constitutionnel face à l’ersatz de statut social du travailleur détenu » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 juin 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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