Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Rapport annuel 2012) : Les droits fondamentaux, victimes de la crise


par Marie-Laure Basilien-Gainche


     L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié le mardi 18 juin 2013 son rapport annuel, dans lequel sont exposées les évolutions relatives à la protection des droits fondamentaux qui doivent être relevées au sein de l’Union européenne (UE) et de ses États membres – ainsi que de la Croatie – pour l’année 2012. Pour la quatrième année consécutive, elle nous livre son bilan qui souligne les avancées dans la protection des droits ainsi que les reculs, dans le contexte de crise socioéconomique et politique qui traverse le continent européen.


     Voici qu’a été publié mardi 18 juin 2013 le quatrième rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) qui présente les avancées obtenues et les défis à relever en matière de protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne et dans ses États membres (la Croatie est elle aussi étudiée) pour l’année 2012.


     La structure adoptée par le rapport 2013 est identique à celle du rapport précédent. Elle est construite autour de quatre axes, qui renvoient en réalité à quatre des sept chapitres de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : libertés ; égalité, citoyenneté ; justice.


     Au titre des libertés, sont étudiées trois thématiques : asile, immigration et intégration ; contrôles aux frontières et politique en matière de visa ; société de l’information et protection des données à caractère personnel. La question de l’égalité conduit le rapport a observé trois points : les droits de l’enfant et la protection des enfants ; l’égalité et la non-discrimination ; le racisme et la discrimination ethnique. Pour traiter de la citoyenneté, le rapport de l’Agence s’intéresse à la participation des citoyens européens au fonctionnement démocratique de l’Union. Quant à la problématique de la justice, elle est abordée au travers de l’accès à une justice efficace et indépendante d’une part, et  de la protection des victimes de la criminalité d’autre part. A ces neuf chapitres, vient s’ajouter un dixième chapitre dédié aux obligations internationales des États membres. Au surplus, un focus, autrement dit un chapitre transversal qui ouvre le rapport et qui s’inquiète cette année de la capacité de l’Union européenne comme communauté de valeurs à « sauvegarder les droits fondamentaux en période de crise » (pp. 11-43).


     Illustrant les propos avec de nombreux tableaux et appuyant les assertions sur de solides références, chacun des chapitres thématiques se révèle être une mine d’informations documentées. Il débute par une très intéressante frise chronologique qui expose les grandes positions prises sur le sujet en cause au niveau de l’ONU, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne. Et il se clôt par une présentation des perspectives dans la matière dont le ton posé et nuancé a du mal à masquer les difficultés qu’ont l’Union européenne et ses États membres à poursuivre les avancées nécessaires en matière de protection des droits fondamentaux, voire à endiguer les importants reculs que la crise a emportés dans ce domaine.


     Le focus qui ouvre le rapport en exposant les implications de la crise actuelle se révèle non seulement intéressant mais encore inquiétant.


     D’abord, parce que le propos souligne à juste titre que le champ d’application des obligations en matière de droits fondamentaux au titre de la législation de l’UE demeure un sujet délicat soumis à interprétation et à discussion, ce qui n’est pas sans implications négatives pour la protection juridique des droits et la sécurité juridique des individus. Le rapport ne manque d’ailleurs pas de se référer aux arrêts par rendus par la Cour de Luxembourg dans les affaires Dereci (CJCE, Murat Dereci et autres c. Bundesministerium für Inneres, 15 novembre 2011, C–256/11 – ADL du 3 décembre 2011) et Åkerberg (CJUE, GC, Åklagaren c. Hans Åkerberg Fransson, 26 février 2013, C-617/10).


     Ensuite, parce que sont abordées les différentes dimensions de la crise actuelle, qui affecte les droits fondamentaux des citoyens européens et des ressortissants d’Etats tiers (pour un constat comparable sur l’impact de la crise, v. les travaux et discours réalisés lors de l’ouverture de l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme : ADL du 30 janvier 2013).


     Le propos se porte premièrement sur la crise socio-économique à laquelle se trouvent confrontés depuis cinq ans maintenant l’Union et les États (certains beaucoup plus que d’autres d’ailleurs) : le rapport met l’accent sur les risques accrus de marginalisation et de paupérisation des populations en particulier les plus vulnérables (jeunes adultes, enfants, migrants, femmes, handicapés), et met en exergue les menaces pesant de ce fait sur les droits et libertés de ces derniers (droit à la dignité humaine, droit à la liberté professionnelle, droit de travailler, droit à la non-discrimination, protection en cas de licenciement injustifié, droit à la sécurité sociale et à l’aide, droit aux soins de santé, liberté de circulation et de séjour). Si une telle situation est imputable à la montée du chômage, elle est également induite par l’approche de gestion de la crise retenue au niveau européen avec l’adoption de mesures d’austérité (p. 18 et s.).


     Et le rapport de s’interroger sur le respect des droits sociaux en rappelant certaines questions préjudicielles posées à la CJUE. Ainsi le tribunal du travail de Porto a demandé à la CJUE si la réduction des salaires adoptée en vue de l’assainissement des finances publiques est ou non contraire au droit prévu à l’article 31 § 1 de la Charte puisque cette réduction  compromet le niveau de vie et les engagements financiers pris par les travailleurs et leur famille. Mais la CJUE s’est déclarée incompétente au motif que la situation ne tombe pas dans le champ d’application du droit européen (CJUE, Sindicato dos Bancários do Norte et autres c. BPN – Banco Português de Negócios, C–128/12,  7 mars 2013), se situant dans la lignée de ses précédentes décisions rendues sur des problématiques similaires (CJCE, Polier c. Najar EURL, ord., 16 janvier 2008, C–361/07 ; CJCE, Corpul Naţional al Poliţiştilor contre Ministerul Administraţiei şi Internelor (MAI) et autres, 14 décembre 2011, C-434/11 ; CJUE, Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Tulcea/Corpul Național al Polițiștilor – Biroul Executiv Central, 10 mai 2012, C-134/12). Toutefois, le rapport relève la décision rendue par la Tribunal de l’Union européenne le 19 septembre 2012 : la Grèce subissant selon lui une perturbation grave au sens de l’article 107 § 3 al. b TFUE, le Tribunal a ordonné à la Commission européenne de suspendre sa décision imposant aux autorités grecques de récupérer les quelque 425 millions d’euros versés aux agriculteurs grecs en 2009 (TUE, République hellénique c. Commission européenne, ordonnance du 19 septembre 2012, T-52/12 ; sur les mesures d’austérité adoptées en Grèce et leur compatibilité avec la Charte sociale européenne, v. ADL du 11 mai 2013 et ADL du 15 novembre 2012).


     Le focus du rapport annuel 2012 de la FRA s’intéresse deuxièmement à la crise politique qui se traduit par « l’expression plus ouverte de d’attitudes xénophobes et discriminatoires » (p. 21). Sont à ce titre évoqués le service de signalement sur internet par lequel des particuliers peuvent rapporter les comportements qu’ils jugent inappropriés de la part de migrants originaires d’Europe centrale et orientale, mis en place en février 2012 par le Parti pour la liberté (Partij voor de Vrijheid, PVV) aux Pays-Bas. De manière similaire, un service d’appel permettant de dénoncer les migrants en situation irrégulière qui a été créé par le parti Vlaams Belang (intérêt flamand) en Belgique (p. 21). Surtout le rapport revient sur la situation en Hongrie, la Commission ayant lancé des procédures d’infraction sur la base du défaut d’indépendance de la banque centrale nationale, du pouvoir judiciaire, et de l’autorité chargée de contrôler la protection des données à caractère personnel (p. 25). Car la crise politique conduit ici à une crise constitutionnelle, comme en témoignent les perturbations institutionnelles enregistrées en Roumanie  durant l’année 2012.


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     Si les rapports annuels précédents de la FRA adoptaient un ton relativement positif où la tendance à l’amélioration de la protection des droits fondamentaux était soulignée et saluée (v. ADL du 25 juin 2012 et ADL du 19 juin 2011), le rapport annuel 2012 donne une vision plus négative, pessimiste de la situation. Un constat s’impose : les droits fondamentaux sont victimes de la crise.


Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2012, Rapport annuel 2012, 2013, 348 p. – Communiqué et fiche synthétique


Pour citer ce document :

Marie-Laure Basilien-Gainche, « Rapport annuel 2012 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne : les droits fondamentaux, victimes de la crise » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 juin 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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