Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes


par Nicolas Hervieu


    A l’occasion d’une affaire qui a particulièrement retenu l’attention des spécialistes et acteurs du contentieux administratif français, la Cour européenne des droits de l’homme a finalement levé l’épée de Damoclès qui pesait sur une institution clef du procès administratif : le rapporteur public. Pour les juges européens, son accès privilégié au projet de décision du conseiller rapporteur ne heurte pas l’équité du procès. Cette issue est d’importance. Car une condamnation de la France aurait certainement induit de grandes évolutions pour l’ancien « commissaire du gouvernement », dont le rôle et la place sont si singuliers. Une telle solution européenne n’est pas illégitime. Il est cependant regrettable que la Cour y soit parvenue au terme d’un véritable revirement de jurisprudence qui n’ose pas dire son nom. Ce contentieux méritait pourtant bien mieux qu’une simple décision d’irrecevabilité, qui laisse bien trop de place aux spéculations et incertitudes.


      L’heure du dénouement aurait-elle enfin sonnée pour l’interminable saga contentieuse impliquant le rapporteur public ? Après avoir tenu en haleine tant d’acteurs et observateurs, faisant couler une quantité considérable d’encre doctrinale, son épilogue semble poindre à l’horizon. Dans une décision Marc-Antoine c. France adoptée le 4 juin 2013, mais rendue publique seulement aujourd’hui, le 13 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a levé une sérieuse menace conventionnelle qui pesait sur l’avenir de cette institution clef du procès administratif français. De manière inédite, la juridiction européenne a en effet tranché une question cruciale : le fait que seul le rapporteur public, et non les parties à l’instance, obtienne communication du projet de décision du conseiller rapporteur viole-t-il le droit au procès équitable (Art. 6) ? Une réponse positive aurait assurément bouleversé profondément le contentieux administratif, en risquant de marginaliser le rapporteur public. Mais c’est finalement par la négative que la Cour a répondu.


     Ce n’était certes pas la première fois que cette institution passait sous les fourches caudines européennes. Au terme de retentissantes condamnations à Strasbourg, sa physionomie en fut d’ailleurs significativement modifiée au cours des années 2000. La perte de sa dénomination historique de « commissaire du gouvernement » en fut l’un des témoignages les plus éloquents. Il serait toutefois vain de prétendre en ces lieux retracer cette très longue histoire contentieuse, déjà si souvent relatée et étudiée. A l’orée de l’affaire Marc-Antoine c. France, d’opportunes initiatives ont d’ailleurs parfaitement replacé ce contentieux dans son riche contexte.


     Sous l’impulsion de Serge Slama, une originale « Journée de réflexion des blogs juridiques sur le rapporteur public » fut ainsi organisée le 15 juin 2012. Outre un résumé des différentes « saisons » de ce contentieux, de riches contributions furent rédigées pour l’occasion (v. « Nouvelle mise en cause du rapporteur public : un quatuor pour éviter le requiem », in BDA ; Caroline Lantero et Samuel Déliancourt, « M. M.-A., une vie au service du droit, ou en tout cas de son évolution », in Blog Lantero & Déliancourt ; Roseline Letteron, « Le rapporteur public, ou le Palais Royal assiégé », in LLC ; Antoine Matter, « Le rapporteur public, conteur d’histoires administratives en sursis », in UPDD ; Geneviève Koubi, « Le « rapporteur public » prend « note » et donne « sens » », in DroitcriTIC ; Laure Milano, « L’euro-compatibilité du rapporteur public, une nouvelle fois en question », in RDLF). Cette première initiative fut suivie le 28 juin 2012 d’une non moins riche conférence-débat, organisée par Frédéric Rolin et Serge Slama (« Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH  ? », in Revue de droit public, novembre 2012, n° 6, pp. 1491-1521).


     Une telle attention accordée à l’affaire Marc-Antoine se justifiait amplement. Car à nouveau, une condamnation eut été source d’importantes conséquences pour la justice administrative. Il est donc d’autant plus ironique que cette menace ait surgi de l’intérieur même de ce dernier cénacle. C’est en effet un magistrat administratif qui, après avoir vainement contesté devant le Conseil d’Etat des décrets relatifs à son avancement (§ 7), se tourna vers la Cour européenne des droits de l’homme pour soulever le grief relatif à la communication du projet de décision du conseiller rapporteur au seul rapporteur public. Esquivé une première fois à la faveur d’une radiation que d’aucuns ont qualifié de « providentielle » (Cour EDH, 5e Sect., 30 juin 2009, Union fédérale des consommateurs « Que choisir » de Côte d’Or c. France, Req. n° 39699/03), la difficulté ne pouvait cette fois plus être éludée.


     Or si l’institution du rapporteur public n’avaient encore jamais eu l’occasion d’être mise à l’épreuve sous cet angle contentieux précis, la juridiction européenne s’était déjà prononcée en 1998 envers son quasi-homologue judiciaire : l’avocat général devant la Cour de cassation. Par un arrêt de Grande Chambre, la Cour avait alors condamné la France au motif que la transmission au seul avocat général du rapport et du projet d’arrêt du conseiller rapporteur « ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable » et viole donc l’article 6 (Cour EDH, G.C., 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, Req. n° 23043/93 et 22921/93, § 98). Au lendemain de cette condamnation, la Cour de cassation en tira des conséquences radicales : l’avocat général n’eut plus accès au projet d’arrêt et ne participa plus à la conférence préparatoire à l’audience.


     D’autres solutions plus nuancées étaient peut-être envisageables pour exécuter l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd, sans avoir à marginaliser ainsi l’avocat général. Mais force est de constater que le raisonnement européen de 1998 était, mutatis mutantis, parfaitement transposable à la situation du rapporteur public. Dès lors, pour reprendre les mots de Laure Milano dans sa remarquable analyse, « si l’on se place du point de vue de l’orthodoxie jurisprudentielle européenne, il n’y a aucune justification valable pour qu’elle ne condamne pas l’information privilégiée du rapporteur public » (Laure Milano, « L’euro-compatibilité du rapporteur public, une nouvelle fois en question », in RDLF, 15 juin 2013). Ce n’est pourtant pas la conclusion à laquelle parvient la Cour en juin 2013. Dans sa décision d’irrecevabilité, elle juge que « le requérant ne saurait prétendre avoir été placé, du fait de la communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public, dans une situation contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention » (§ 37).


     Rejeter l’argument du gouvernement français (§ 13) invoquant l’inapplicabilité de l’article 6 (§ 25) ou écarter celui du requérant (§ 19) quant « à la possibilité de répondre aux observations du rapporteur public à l’audience » (§ 35-36) fut aisé pour la Cour. De longue date, ces questions ont déjà trouvé leurs réponses à Strasbourg (sur l’applicabilité de l’article 6 à la fonction publique, v. Cour EDH, G.C. 19 avril 2007, Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, Req. n° 63235/00 ; sur la réponse au rapporteur public, v. Cour EDH, G.C. 7 juin 2001, Kress c. France, Req. n° 39594/98, § 76).


     Plus délicat était l’examen du grief central, relatif à la communication du rapport. Et ce, à l’aune de deux « éléments de la notion plus large de procès équitable » : « le principe de l’égalité des armes » et « le droit à une procédure contradictoire » (§ 30 – v. Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 – ADL du 18 décembre 2011). Face à ce défi, la Cour a apporté une réponse à deux interrogations qu’il importe, en substance, de distinguer.


1°/-     Premièrement, le rapport du conseiller rapporteur devant le Conseil d’Etat devait-il être transmis à l’ensemble des parties à l’instance, dont le requérant ? Une telle question se posait bien sûr au titre du « droit à une procédure contradictoire » qui « implique en principe “la faculté pour les parties aux procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision et de la discuter“ » (§ 30 – v. Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 – ADL du 18 décembre 2011). Pour y répondre, la Cour se livre à une analyse de la nature dudit rapport. Par le passé, elle l’avait qualifié de « simple résumé des pièces du dossier » (Cour EDH, 2e Sect. Dec. 21 mars 2006, Flament c. France, Req. n° 28584/03), ce qui fut vivement critiqué comme le « témoign[age] d’une totale méconnaissance de la réalité du contenu du rapport » (Laure Milano, précité).


     En juin 2013, les juges européens refusent de concéder explicitement une quelconque erreur d’analyse et rappelle leur jurisprudence passée (§ 28). Toutefois, peu subtilement mais assez habilement, la Cour tâche de dépasser la difficulté en ajustant sa cible contentieuse : toujours selon elle, ce qui est en cause en l’espèce n’est pas « la communication au seul rapporteur public […­] de ce rapport qui ne contient qu’un “simple résumé des pièces“ du dossier, mais du projet de décision du conseiller rapporteur » (§ 29). Cette acrobatie argumentative n’est pas à toutes épreuves, d’autant que la Cour persiste à ne faire « référence qu’au projet de décision du maître des requêtes, alors que le rapport contient d’autres documents intéressants les parties » (Laure Milano, précité). Mais au moins cela lui permet-elle de progresser dans l’examen du grief, sans avoir à se déjuger frontalement.


     Ainsi, et sans surprise, la Cour peut affirmer que ce « document de travail interne à la formation de jugement, couvert par le secret, ne saurait être soumis au principe du contradictoire garanti par l’article 6 § 1 de la Convention » (§ 31). Ceci, parce qu’il émane du « conseiller rapporteur, lequel est un magistrat de la formation de jugement chargé d’instruire le dossier ». Ce rapport n’est donc pas « une pièce produite par une partie et susceptible d’influencer la décision juridictionnelle, mais [plutôt] un élément établi au sein de la juridiction dans le cadre du processus d’élaboration de la décision finale » (§ 31). Autrement dit, l’article 6 n’exige pas en soi que ce rapport soit transmis à l’ensemble des parties à l’instance.


2°/-     Mais plus que l’absence de communication du rapport aux parties, c’est l’information privilégiée du rapporteur public qui était au cœur du contentieux. La seconde question se présentait donc sous un angle notablement différent. Deuxièmement, en effet, le rapport du conseiller rapporteur devant le Conseil d’Etat pouvait-il être transmis au rapporteur public avant l’audience, alors que le requérant n’y a pas eu accès ? A cet égard, le droit au procès équitable était essentiellement mobilisé au titre du « principe de l’égalité des armes » qui « requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (§ 30).


     Afin de répondre par la négative à cette autre question, la Cour européenne commence par procéder à une analyse du statut du rapporteur public dans le procès administratif. Or celle-ci détonne littéralement au regard de sa jurisprudence passée. Ce qui surprend n’est certes pas la description de la situation ambiguë du rapporteur public, qui est « membre du Conseil d’Etat, auquel il accède selon les mêmes modalités que ses collègues siégeant dans les formations de jugement » mais qui s’en « distinguent [par] les fonctions particulières qui lui sont confiées de façon temporaire » (§ 32). Il n’est pas non plus étonnant que la Cour ait salué son «  indépendance » (§ 32). Dès 2001, l’arrêt Kress c. France avait reconnu le « caractère sui generis propre au système du contentieux administratif français » de l’ex-commissaire du gouvernement ainsi que son « indépendance [et] impartialité » (Cour EDH, G.C. 7 juin 2001, Kress c. France, Req. n° 39594/98, § 69 et 71).


     Mais la suite du raisonnement européen en juin 2013 est infiniment plus inattendue. La Cinquième Section affirme que « le requérant ne démontre pas en quoi le rapporteur public serait susceptible d’être qualifié d’adversaire ou de partie dans la procédure, condition préalable pour être à même d’alléguer une rupture de l’égalité des armes » (§ 32). Or cette lecture est en contradiction flagrante avec celle déployée dans l’arrêt Kress c. France (confirmée par Cour EDH, G.C. 12 avril 2006, Martinie c. France, Req. n° 58675/00). En 2001, pour condamner la France du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré, la Grande Chambre avait affirmé qu’en vertu de « la théorie des apparences », « le commissaire du gouvernement pourrait être légitimement considéré par les parties comme prenant fait et cause pour l’une d’entre elles ». Il pouvait donc, selon les cas, être perçu par une partie tantôt « comme un adversaire », tantôt « comme son allié » (§ 81). Plus largement encore, et jusqu’à ce jour, le corpus jurisprudentiel laissait clairement à penser que «  l’avocat général comme le rapporteur public sont assimilés à des parties » ce qui « entraîne leur soumission au principe du contradictoire qui, dans la définition européenne, s’applique y compris dans les rapports entre les parties et le juge » (Laure Milano, précité).


     Même si la Cinquième Section ne le reconnaît pas, aucun doute n’est donc permis : en éludant totalement la « théorie des apparence », la Cour procède à une inflexion majeure, qui tient plus du revirement de jurisprudence que d’un simple assouplissement. Manifestement, les juges ont été sensibles aux nombreuses critiques qui ont notamment souligné que « prendre partie, ce n’est pas devenir une partie, même si cette prise de partie finit immanquablement par épouser les prétentions de l’une ou l’autre partie au litige » (Mattias Guyomar, « Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH  ? », in Revue de droit public, nov. 2012, n° 6, pp. 1491 et s.).


     Au demeurant, si la Cour refuse regrettablement d’assumer son revirement, elle tâche cependant – et ce n’est pas innocent – de justifier sa position. Ainsi, elle valorise fortement « les conclusions du rapporteur public » en ce qu’elles « sont de nature à permettre aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier et la lecture qu’en fait la juridiction, leur offrant ainsi l’opportunité d’y répondre avant que les juges n’aient statué » (§ 32). Ce qui est conçu comme une « particularité procédurale » est donc positivement appréciée par les juges européens, en ce que cela « permet aux justiciables de saisir la réflexion de la juridiction pendant qu’elle s’élabore et de faire connaître leurs dernières observations avant que la décision ne soit prise, ne porte pas atteinte au caractère équitable du procès » (§ 32). Ce faisant, la Cour offre ni plus, ni moins un véritable label de conventionalité à l’institution du rapporteur public et à ses conclusions publiques.


     Il s’agit ainsi, par ricochet, de justifier l’importance de la transmission du rapport. Car c’est « en ce qu’elles intègrent l’analyse du conseiller rapporteur » (§ 32) que les conclusions du rapporteur public peuvent jouer ce rôle d’interface entre la formation de jugement et les parties. C’est aussi parce qu’il « s’appuie notamment sur le projet de décision » du conseiller rapporteur que « le rapporteur public [peut] arrêter la position qu’il soumet publiquement à la formation de jugement » (§ 32). Mais là encore, le renversement de perspective est frappant au regard de l’arrêt Kress c. France. Car la position intermédiaire et ambigüe du rapporteur public – un pied au sein de la formation de jugement et un autre en dehors – qui fut aux fondements de la condamnation de la France en 2001 est, en 2013, mobilisée pour justifier la conventionalité du procès administratif français.


     In fine, la Cour tient à conforter ce revirement qui ne dit pas son nom en évoquant longuement la tierce intervention de « l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ainsi que le Conseil National des Barreaux » (§ 33 – v. au § 20-22). Ces derniers y affirment « souhaiter le maintien du système actuel et dénonç[ent] les conséquences négatives que sa disparition entraînerait » (§ 33), cette démarche ayant obtenu le « soutien » d’associations telles que le GISTI, la CIMADE ou Ligue des droits de l’homme (§ 20). Une telle évocation n’est cependant que la partie émergée d’un – compréhensible – travail de lobbying mené au plus haut niveau par le Conseil d’Etat français afin d’éviter une condamnation dans l’affaire Marc-Antoine.


     Or visiblement, la Cour européenne n’a pas été insensible à ces interventions attestant d’une certaine unité de vue en France. Pourtant, ce seul pan de la décision d’irrecevabilité enfonce un nouveau coin dans l’arrêt Kress c. France. En effet, la Cour avait vertement souligné en 2001 que « la seule circonstance que la juridiction administrative et le commissaire du gouvernement en particulier existent depuis plus d’un siècle et fonctionnent, selon le Gouvernement, à la satisfaction de tous, ne saurait justifier un manquement aux règles actuelles du droit européen » (§ 70 – souligné par nous).


*

*          *


     Pris isolément, le dispositif de la décision Marc-Antoine c. France peine à soulever la critique.  Refuser de voir en la communication du projet de décision au seul rapporteur public une violation du droit au procès équitable n’est en effet pas illégitime. Il est difficile de nier que cette pratique « n’a placé le requérant dans aucune situation de désavantage par rapport à quiconque, pas plus qu’il n’a été préjudiciable pour la défense de ses intérêts civils, seuls en cause en l’espèce, dans le cadre de cette procédure administrative » (§ 34). En outre, et pour user à dessein d’une métaphore administrativiste, le bilan « coûts-avantages » d’une remise en cause de l’information privilégiée du rapporteur public invitait la Cour européenne à la prudence.


     Nombre de commentateurs avisés ont ainsi souligné les risques d’une condamnation et le « véritable bouleversement de la pratique des juridictions administratives » qu’elle emporterait (Laure Milano, précité). A cet égard, « le bilan de l’application radicale de l’arrêt Slimane-Kaïd », facteur de « mise à l’écart de l’avocat général au sein de la Cour de cassation », est instructif : il laisse clairement entrevoir combien une évolution similaire du rapporteur public est « une énorme fausse bonne idée qui n’aura[it] d’autre conséquence qu’une perte pour la justice administrative » dont « le justiciable pâtira[it] » (Patrice Spinosi, « Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH  ? », précité). Partant, même si « l’analyse de la Cour européenne [dans ses arrêts Kress et suivants] a eu des conséquences plutôt heureuses » sur le procès administratif français, « pouss[ée] jusqu’à son terme, [elle aurait] des effets très négatifs pour les justiciables » (Johann Morri, « Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH  ? », précité).


     Sous un angle plus pragmatique, si ce n’est stratégique, il n’est au surplus pas certain que la Cour européenne des droits de l’homme avait intérêt à engager une épreuve de force sur un sujet où la violation conventionnelle n’était guère évidente. A l’heure où son autorité est contestée sur des sujets autrement plus cruciaux (v. ADL du 30 janvier 2013), sans doute était-il plus sage que la Cour se garde d’ouvrir un nouveau front contentieux. Du moins sans casus belli flagrant.


     Mais si nombre d’arguments convergeaient vers la solution finalement choisie, encore eût-il fallu que la Cour use de la méthode adéquate pour y parvenir. Or c’est précisément là où le bât blesse. Les juges européens ne pouvaient pas conclure à la non-violation de l’article 6 dans l’affaire Marc-Antoine c. France sans remettre en cause un corpus jurisprudentiel particulièrement univoque. Un tel renversement n’était certes pas hors de leur portée. D’une part, il est régulièrement souligné à Strasbourg que s’« il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité du droit et de l’égalité devant la loi que la Cour ne s’écarte pas sans motif valable de ses précédents », « l’abandon par elle d’une approche dynamique et évolutive risquerait de faire obstacle à toute réforme ou amélioration » (Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97, § 153 – ADL du 14 novembre 2008). D’autre part, une telle habilitation au revirement aurait pu aisément être exploitée en l’espèce. Car nombreux sont les arguments qui justifiaient une certaine mansuétude envers la situation particulière du rapporteur public en France.


     A cette fin, la Cour aurait même pu arguer d’une récente tendance de sa propre jurisprudence sur le terrain du droit au procès équitable. Non seulement elle a reconnu « la variété des systèmes juridiques existants en Europe » et la « grande liberté [étatique] dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l’article 6 » (v. Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, Req. n°  926/05, § 83-84 – ADL du 16 novembre 2010 ; v. aussi ADL du 11 janvier 2013). Mais au surplus, les juges européens se sont récemment fait les chantres d’une approche globalisante de l’équité du procès, de façon à tolérer certaines spécificités nationales (v. Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011). Cette dernière affaire de décembre 2011 est d’ailleurs éloquente car elle était le théâtre d’une divergence d’analyse entre la Cour suprême du Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l’homme. Or cette dernière a pris la peine de tenir compte du point de vue des juges britanniques pour assouplir quelque peu le sien, en assumant explicitement cette concession jurisprudentielle.


     Contre toute logique, la Cinquième Section a agi bien différemment. Non contente de passer sous silence un revirement flagrant de sa propre jurisprudence, elle s’est bornée à juger le grief « manifestement mal fondé » (§ 38). Ce n’est certes pas la première fois que la Cour choisit la voie de l’irrecevabilité manifeste (Art. 35.3.a), là où un arrêt au fond s’imposait (v. ADL du 15 décembre 2011 sur Cour EDH, 5e Sect. Déc. 29 novembre 2011, V.F. c. France, Req. n° 7196/10 ; MAJ au 17 juin : pour une critique similaire, lire Stijn Smet, « Manifestly ill-founded … by a majority », in Strasbourg Observers, 17 juin 2013). Mais dans l’affaire Marc-Antoine, ce choix laisse pantois. Il est pour le moins curieux, voire surréaliste, qu’une simple décision d’irrecevabilité contredise frontalement au moins trois arrêts concordants adoptés en formation solennelle de Grande Chambre (v. Cour EDH, G.C. 7 juin 2001, Kress c. France, Req. n° 39594/98 ; Confirmé par Cour EDH, G.C. 12 avril 2006, Martinie c. France, Req. n° 58675/00 ; Cour EDH, G.C., 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, Req. n° 23043/93 et 22921/93). Pour frapper les esprits français peu familiers de la Cour européenne, il faudrait s’imaginer une sous-section du Conseil d’Etat qui déclarerait non admis un pourvoi, en se plaçant sciemment en contradiction flagrante avec une jurisprudence constante forgée par l’Assemblée du Contentieux.


     Au-delà des considérations liées à la hiérarchie et à la cohérence internes des formations de jugement à Strasbourg, le recours à la décision d’irrecevabilité par la Cinquième Section pour infléchir notablement la jurisprudence manque de pertinence en raison de l’incertitude qu’il suscite. En particulier, est-il possible d’en déduire un acte de décès de la jurisprudence Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France ? Serait-il donc envisageable de restituer à l’avocat général devant la Cour de cassation son droit d’accès au projet d’arrêt ainsi qu’à la conférence préparatoire à l’audience ? Puisqu’il n’y a pas lieu de dissocier l’avocat général du rapporteur public sous l’angle de l’article 6 (v. Laure Milano, précité au point I 2°), cette conclusion semble s’imposer. En évoquant en 2013 « la défense d[es] intérêts civils » du requérant (§ 34), la Cour englobe d’ailleurs le champ du procès administratif mais aussi celui du procès judiciaire, à l’exclusion du contentieux pénal.


     Quelque soit son issue, l’affaire Marc-Antoine c. France aurait du être un tournant majeur : soit une condamnation synonyme de bouleversement du procès administratif, soit un constat de non-violation marquant le point final d’un interminable contentieux. Mais en se limitant à une simple décision d’irrecevabilité, la Cour européenne laisse planer l’incertitude sur sa jurisprudence, désormais contradictoire selon les formations de jugement. Ceci est bien peu opportun, alors que les contentieux liés à la conventionalité du procès administratif ne se tarissent pas en France (v. ainsi un récent arrêt – CE, 28 mars 2013, Union syndicale des magistrats administratifs (U.S.M.A.), Req. 357064 – à propos duquel l’organisation requérante envisage une requête en révision, ainsi qu’une saisine de la Cour européenne sur la dispense de conclusions).


     Pour clore ces quelques propos, l’ellipse s’impose donc. Car l’interrogation qui fut le point de départ du présent commentaire peut désormais trouver sa réponse : « L’heure du dénouement aurait-elle enfin sonnée pour l’interminable saga contentieuse impliquant le rapporteur public ? ». A l’évidence, la réponse tend à être négative. Hélas, trois fois hélas.


Cour EDH, 5e Sect. Dec. 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, Req. n° 54984/09 Communiqué


Jurisprudence liée :

– Sur le contentieux du rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) et de l’avocat général : Cour EDH, Dec. 5e Sect. 15 septembre 2009, Etienne c. France, Req. n°11396/08 – ADL du 13 octobre 2009 ; Cour EDH, G.C. 12 avril 2006, Martinie c. France, Req. n° 58675/00 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec. 21 mars 2006, Flament c. France, Req. n° 28584/0 ; Cour EDH, G.C. 7 juin 2001, Kress c. France, Req. n° 39594/98 ; Cour EDH, G.C., 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, Req. n° 23043/93 et 22921/93.

– Sur le droit à un procès équitable en général : Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Agnelet c. France et al., Req. n° 61198/08 – ADL du 11 janvier 2013 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 – ADL du 18 décembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 20 octobre 2011, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, Req. n°  926/05 – ADL du 16 novembre 2010.


Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « Le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 juin 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

4 Trackbacks to “Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes”

%d blogueurs aiment cette page :