Droits des détenus (Art. 3 CEDH) : Une condamnation européenne des conditions carcérales en France à conjuguer à tous les temps


par Nicolas Hervieu


     Une énième condamnation de la France au titre des mauvaises conditions de détention qui règnent au sein de ses prisons. Ainsi décrit, le bilan de l’arrêt rendu le 25 avril 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme semble d’une triste banalité. Il n’en est rien. D’abord parce que toute sanction en ce domaine est en soi retentissante, tant elle révèle un univers carcéral français dont l’état est fort peu glorieux. Ensuite, si la situation factuelle fustigée par la Cour est désormais révolue, le raisonnement strasbourgeois fait écho à des enjeux pénitentiaires d’une brûlante actualité politique et contentieuse. Dès lors, cette condamnation européenne doit être conjuguée à tous les temps. Au passé, bien sûr. Mais aussi au présent, et surtout au futur.


     Que « les droits fondamentaux [partent] à l’assaut des prisons » (Pascal Dourneau-Josette, « Les conditions de détention et la CEDH », in Gazette du Palais, 2013, n° 40, pp. 4-11). Face aux graves difficultés qui persistent au sein de l’univers carcéral, ce remède est connu. Il n’en demeure pas moins indispensable. Ainsi, encore et toujours, la Cour européenne des droits de l’homme ne se prive, ni ne se lasse, de le prescrire. En témoigne la condamnation prononcée le 25 avril 2013 contre la France et qui répond à un mal endémique : les mauvaises conditions de détention. Certes, la sanction strasbourgeoise est rétrospective et à retardement, puisque le lieu de détention concerné a été fermé pour vétusté trois ans après les faits. Certes également, le raisonnement européen n’a évoqué qu’à demi-mot le problème clef de la surpopulation carcérale. Logiquement enserrée par les circonstances de l’espèce, la Cour n’a d’ailleurs pas pleinement saisi cette opportunité contentieuse pour esquisser quelques pistes plus générales et ainsi directement éclairer le difficile contexte pénitentiaire français.


     Pourtant, même tourné vers le passé, l’arrêt Canali c. France mérite d’être conjugué au présent voire au futur. Les hasards du calendrier attestent même de sa brûlante actualité, puisqu’au moment précis où la Cour rendait public son arrêt, le Sénat français débattait de l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. En outre, d’importantes affaires relatives aux conditions de détentions ne cessent de surgir dans les prétoires français, dont en particulier celui du Conseil d’Etat. La condamnation européenne sonne donc comme une opportune piqure de rappel envers un patient français bien malade de ses lieux de privation de liberté (ADL du 5 mars 2013). Sans extrapolation excessive et prématurée, l’arrêt Canali donne également du crédit à l’hypothèse d’un possible remède de choc. Peu après la Russie et l’Italie (ADL du 7 février 2013), la France pourrait elle aussi être placée sous une étroite surveillance européenne par l’entremise d’un « arrêt pilote » (ADL du 26 mars 2011). Les autorités et juridictions nationales seraient donc bien avisées d’en tirer dès à présent toutes les leçons. Sauf à en subir à nouveau les conséquences contentieuses dans un avenir proche.


     D’une édifiante banalité. En peu de mots, telles furent les conditions de détention vécues par un homme incarcéré à la maison d’arrêt Charles III à Nancy à compter de mai 2006. Forte promiscuité, manque d’hygiène, cellule aux installations sanitaires et électriques dégradées… Autant de réclamations que l’intéressé porta à la connaissance de la directrice de l’établissement pénitentiaire ainsi que des surveillants (§ 8-9). Mais en vain. Il déposa donc une plainte avec constitution de partie civile le 25 juillet 2006 en visant « les articles 225-14 du code pénal […] et 3 de la Convention » (§ 10). Cette initiative contentieuse était destinée à faire condamner l’administration pénitentiaire pour « hébergement incompatibl[e] avec la dignité humaine ». Elle eu moins le mérite d’initier un échange entre le détenu et cette administration (§ 11-13), sous l’égide du juge d’instruction saisi. Mais celui-ci rendit finalement une ordonnance d’irrecevabilité au motif que selon lui, les griefs du détenu étaient « du ressort de la juridiction administrative » (§ 14).


     Frappée d’appel, cette ordonnance fut infirmée le 1er mars 2007 (§ 17). Ce rebondissement donna à l’intéressé – entretemps transféré au centre de détention d’Ecrouves (§ 16) – l’occasion de se plaindre « de la surpopulation carcérale, [en] estimant que sa cellule n’était pas adaptée au regard du nombre de personnes qui y vivaient » (§ 15). De plus, de nouvelles investigations judiciaires furent initiées en 2008 et 2009 sur les conditions d’incarcération à la maison d’arrêt de Nancy (§ 20). A l’évidence, ces démarches ne fut pas inutiles puisqu’en 2009 ce lieu de détention « ferm[a] ses portes [sic] en raison de son extrême vétusté » (§ 25 – v. le rapport du transfèrement du CGLPL et ce reportage vidéo). Cette situation était pourtant notoire depuis au moins 2000, et un rapport de l’Assemblée nationale sur la situation dans les prisons françaises (p. 45).


     Une telle fermeture de la maison d’arrêt n’était bien sûr pas de nature à effacer rétrospectivement les affres de la détention irrémédiablement subie en ces lieux par l’auteur de la plainte. Mais ce dernier, assisté de ses conseils, décida de saisir la Cour européenne des droits de l’homme en juillet 2009 sans attendre une hypothétique décision du juge d’instruction. Ce choix était en lui-même un pari contentieux, au regard de l’exigence européenne d’épuisement des voies de recours internes (Art. 35.1). Mais il fut couronné de succès à Strasbourg, ce qui ne constitue pas le moindre des apports de l’arrêt Canali.


     En admettant la recevabilité de la requête, la Cour ne s’est effectivement pas contentée d’éclairer les conditions d’accès au prétoire européen. Elle a également – et même surtout – réaffirmé les obligations qui incombent aux prétoires nationaux dans le domaine carcéral. Or toutes sont au service d’une même finalité : l’effectivité des recours quant aux conditions de détention (). Franchir ce cap procédural n’était bien sûr pas une fin en soi, mais un passage obligé vers la condamnation de la France pour « traitement dégradant » (§ 53). Pour qualifier ainsi les conditions de détention subies par le requérant, les juges européens unanimes ont usé d’une grille de lecture relativement classique et désormais éprouvée. Tout au plus la sanction européenne touche-t-elle subrepticement du doigt une donnée clef de l’équation française des conditions de détention : la situation de surpopulation carcérale. Ce faisant, et à défaut d’ouvrir à lui seul des perspectives contentieuses véritablement nouvelles, l’arrêt Canali éclaire singulièrement et utilement l’avenir contentieux ().


1°/- L’accès des détenus aux prétoires français et européen : Effectivité des recours oblige


     Dans l’histoire jurisprudentielle française des conditions de détention, l’affaire Canali se trouvait littéralement à la croisée des chemins contentieux. Désireux de faire sanctionner l’administration pénitentiaire, le requérant avait emprunté la voie pénale. Mais durant sa progression devant les juridictions judiciaires, la fermeture de cette voie survint. Et ce, au moment précis où l’ouverture d’une voie contentieuse parallèle se dessinait plus nettement devant les juridictions administratives.


     Dans les années 2000, les initiatives ont en effet essaimé afin faire feu de tout bois contre les mauvaises conditions de détention. L’une d’entre elles consistait à viser le délit d’« hébergement incompatibl[e] avec la dignité humaine » prévu à l’article 225-14 du code pénal. Devant les juridictions du fond, les résultats furent contrastés. Si certaines cours d’appel – comme celle de Nancy – acceptèrent cette éventualité, d’autres la refusèrent – telle la Cour d’appel de Douai. En janvier 2009, c’est la solution de cette dernière qui fut entérinée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 20 janvier 2009, n° 08-82807). Pour les juges du Quai de l’Horloge, les mauvaises conditions de détention dénoncées « n’entrent pas dans les prévisions de l’article 225-14 du code pénal et ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». La Cour européenne observe que cette « décision de principe rendue par la Cour de cassation » a « mis fin à des divergences jurisprudentielles au sein des juridictions judiciaires et a définitivement fermé la voie pénale pour obtenir la reconnaissance et la réparation de conditions de détention alléguées contraire à l’article 3 de la Convention » (§ 39).


     Intuitivement, cette impossible sanction pénale des mauvaises conditions de détention pourrait faire songer à une violation du droit à un recours effectif (Art. 13). Le non-respect de cette garantie conventionnelle dans le contexte carcéral (§ 56) a d’ailleurs déjà donné lieu à diverses condamnations de la France (Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011). Sans surprise, le requérant n’a donc pas manqué de soulever ce grief. Pourtant, la Cour refuse de faire droit à ses prétentions sur ce terrain et les rejette même pour « défaut manifeste de fondement » (§ 57). Il est en effet jugé que si « la voie pénale a [ainsi] été fermée », un « recours indemnitaire devant la juridiction administrative restait disponible pour se plaindre de conditions de détention contraires à la dignité » (§ 57).


     Toujours dans une logique compensatoire et en lien avec l’article D 189 du Code de procédure pénale, les juridictions administratives du fond ont en effet accepté que la responsabilité de l’Etat soit engagée par des détenus ayant subi de mauvaises conditions de détention (v. en particulier CAA de Douai, 12 novembre 2009, Garde des Sceaux c/ M. Paul T., M. Yannick F. et M. Mohamed K., n° 09DA00782 – ADL du 1er décembre 2009). Sans même attendre une consécration de ce recours indemnitaire par le Conseil d’Etat – ce qui n’a pas encore eu lieu à ce jour –, la Cour européenne a admis son effectivité. A tel point qu’il est désormais regardé comme « une voie de recours interne » à épuiser avant de saisir la Cour pour les « requérants qui ne sont plus placés dans une situation de violation continue, c’est à dire ceux qui ont été mais ne sont plus détenus dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur dignité » (§ 37 – v. Cour EDH, 5e Sect. Dec. 13 novembre 2011, Lienhardt c. France, Req. n° 12139/10). Dans son arrêt d’avril 2013, la Cinquième Section conforte cette position. La fermeture de la voie pénale, un temps envisagée pour faire sanctionner les mauvaises conditions de détention, est donc compensée par l’ouverture d’un recours indemnitaire devant le juge administratif.


     Du point de vue européen, une telle équivalence entre recours pénal et recours indemnitaire n’est pas surprenante. Par le passé et sur le terrain de l’article 2 (droit à la vie), la Cour a souvent rappelé que « si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire », « l’obligation positive […] de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale » et peut se satisfaire de la seule voie civile (Cour EDH, G.C., 8 juillet 2004, Vo. c. France, Req. n° 53924/00). A condition, cependant, que l’indemnisation soit pleine et entière (v. ainsi Cour EDH, 2e Sect. 23 mars 2010, Oyal c. Turquie, Req. n° 4864/05 – ADL du 27 mars 2010). De prime abord, il semble d’ailleurs difficile d’envisager une responsabilité pénale envers tel ou tel acteur du système pénitentiaire du fait de dysfonctionnements liés, bien souvent, à un manque structurel de moyens.


     Toutefois, il importe de ne pas écarter définitivement cette voie pénale et toutes virtualités conventionnelles sous cet angle. La Cour a déjà eu l’occasion de mettre en exergue « la fonction dissuasive du droit pénal » pour exiger d’un « système de justice pénale » qu’il « établi[sse] la pleine responsabilité des agents ou autorités de l’Etat », fût-ce pour négligences (v. Cour EDH, G.C. 30 novembre 2004, Öneryildiz c. Turquie, Req. n° 48939/99, § 117). Certes, les circonstances étaient autrement plus dramatiques, puisqu’elles avaient trait à des « agissements mettant la vie en danger ». Mais certaines conditions extrêmes de détention peuvent confiner à une telle situation. La Cour de cassation française a d’ailleurs récemment esquissé – mais de manière très restrictive – l’idée qu’une situation « suffisamment graves pour mettre en danger [l]a santé physique ou mentale » d’un détenu pouvait justifier la fin de sa détention provisoire (Cass. Crim., 29 février 2012, n° 11-88441).


     Quoiqu’il en soit, et pour en revenir aux circonstances de l’espèce, si la consolidation en France d’une telle voie indemnitaire peut être perçue comme un progrès en termes d’effectivité des recours, elle aurait pu être fatale aux prétentions de l’intéressé. Le gouvernement défendeur a en effet argué de l’irrecevabilité de la requête, au motif qu’« au jour de l’introduction » de celle-ci, le requérant « disposait […], de voies de recours internes pour se plaindre de ses conditions de détention dont il n’a pas fait usage » (§ 29). Certes, il n’était pas véritablement reproché au requérant d’avoir saisi la Cour sans même attendre l’issue de l’instruction pénale. Les juges européens ont aisément toléré cette accélération, puisqu’en tout état de cause la démarche pénale ne pouvait « prospérer compte tenu de la décision de principe rendue par la Cour de cassation le 20 janvier 2009 » (§ 39 et 35 – pour d’autres exemples où la certitude d’échec dispense d’épuiser les voies de recours : Cour EDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, Req. n° 54270/10 – ADL du 29 août 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 avril 2013, Tarantino et autres c. Italie, Req. n° 25851/09 – ADL du 8 avril 2013).


     Le véritable enjeu était lié au fait que le requérant s’était abstenu de saisir le juge administratif d’un recours indemnitaire. Or il a déjà été jugé par la juridiction européenne que ce recours interne devait être épuisé avant qu’une requête soit introduite (Cour EDH, 5e Sect. 10 avril 2012, Karim Rhazali et autres c. France Req. n° 37568/09 et Martzloff c. France, Req. n° 6183/10). Mais une fois encore, la Cour applique l’exigence d’épuisement « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » (§ 36 ; v. Cour EDH, G.C 13 décembre 2012, El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 39630/09 – ADL du 24 décembre 2012 ; Cour EDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas, Req. n° 49458/06 – ADL du 8 juin 2012). Avec pragmatisme, elle estime ainsi qu’« eu égard aux circonstances de la cause, […] il serait excessif de demander au requérant d’introduire [un tel recours indemnitaire], alors qu’il a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante lui permettant de dénoncer la violation alléguée » (§ 39). Autrement dit, il ne saurait être question de faire payer au requérant le prix de l’incertitude qui planait alors sur la viabilité d’un recours interne. Pour utiliser un phrasé administrativiste, la « bonne administration de la justice » commande de ne pas exiger de l’intéressé – une fois le doute dissipé – qu’il déclenche une nouvelle procédure chronophage au plan interne, en prélude à la saisine de la Cour. Une telle issue est toutefois nécessairement transitoire et liée aux spécificités temporelles de l’espèce. Désormais, la juridiction européenne estime que les détenus « qui ont été mais ne sont plus détenus dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur dignité » ne peuvent prétendre épuiser les voies de recours internes en empruntant la seule voie pénale, sans initier de recours indemnitaire devant les juridictions administratives (Cour EDH, 5e Sect. 2 avril 2013, Théron c. France, Req. n° 21706/10, § 18-21 : ici, la plainte pénale fut introduite le 17 septembre 2008, soit plus de deux ans après celle initiée dans l’affaire Canali et seulement quatre mois avant l’arrêt de la Cour de cassation fermant cette voie).


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     En admettant opportunément la recevabilité de la requête (§ 40-41), la Cour tolère temporairement et ponctuellement une légère entorse à la logique qui sous-tend l’exigence d’effectivité des recours internes : confier aux États partie la responsabilité première « de veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention soient respectés et protégés au niveau interne » (§ 34). Mais pour les autorités étatiques, une telle responsabilité conventionnelle est à double tranchant.


     D’une part, cette priorité nationale se nourrit du « caractère subsidiaire » que revêt « le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention […] par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme » (§ 24). Sous l’angle de l’effectivité des recours, ceci oblige donc les justiciables à « utiliser […] les recours qu’offre le système juridique de leur pays » avant de se tourner vers Strasbourg (§ 34). Le discours tenu par la juridiction européenne dans son arrêt du 25 avril 2013 conforte cette perspective, puisqu’elle ne cesse de rappeler qu’« elle n’est pas une juridiction de première instance » (§ 34). La constance avec laquelle la Cour réaffirme cette posture tient pour beaucoup à son désir de juguler le flot contentieux qui assaille son prétoire. Ce n’est donc pas un hasard si l’effectivité des recours internes est à l’ordre du jour à Strasbourg et ce, avec des résultats prometteurs mais parfois contrastés (v. ADL du 16 décembre 2012  sur Cour EDH, G.C. 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07). De cette manière, les juges européens espèrent désamorcer en amont, et dès le stade national, les requêtes futures (sur cette idée, v. ADL du 30 janvier 2013 au point 3° in fine).


     Toutefois, il n’est pas non plus fortuit que nombre de contempteurs de la Cour aient cherché à dévoyer cette idée de priorité nationale en occultant sciemment son indissociable autre versant (dans le contexte de la Conférence de Brighton, v. le discours britannique : ADL du 4 mars 2012 et ADL du 23 avril 2012). D’autre part, en effet, l’action nationale pour faire « respect[er] et protég[er la Convention] au niveau interne » se déploie constamment sous le regard européen puisque « la Cour [conserve] la charge de surveiller le respect par les États contractants de leurs obligations » (§ 34). Partant, l’ouverture d’une voie de recours interne n’est qu’un moyen procédural au service d’une fin conventionnelle plus vaste : la protection effective des droits et libertés. Parmi ces derniers figure bien sûr l’interdiction des traitements inhumains et dégradants au sein de l’espace carcéral. Sous cet angle, l’arrêt Canali est riche d’un autre message à destination des autorités et juridictions françaises. Non contente d’exiger de la France qu’elle se dote d’une partition contentieuse adéquate, la Cour donne aussi le tempo pour un contrôle approfondi des conditions de détention.


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2°/- Le regard européen sur les conditions de détention en France : une sanction classique en forme d’avertissement


     Garantir le « droit des prisonniers à des conditions de détention conformes à la dignité humaine » (Cour EDH, 2e Sect. 9 octobre 2012, X. c. Turquie, Req. n° 24626/09, § 39 – ADL du 18 octobre 2012). Sous l’heureuse impulsion strasbourgeoise, une telle exigence dérivée de l’article 3 est désormais connue et reconnue dans l’espace européen. Tout aussi notoire est la méthode juridictionnelle de contrôle du respect de cette exigence (§ 47 ; v. la fiche thématique « Conditions de détention et traitement des prisonniers »). Cette méthode combine assez subtilement des positions de principe à une lecture casuistique de faits de l’espèce.


     Relève ainsi d’une approche principielle l’idée désormais bien implantée à Strasbourg selon laquelle un « espace de vie individuel » inférieur à 3 m² par détenu induit mécaniquement « le constat de violation de l’article 3 de la Convention » (§ 49 ; v. Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie, Req. n° 22635/03 – ADL du 19  juillet 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 – ADL du 4 juin 2011). Mais tel n’était pas le cas dans l’affaire française, puisque la cellule que le requérant « partageait avec un codétenu mesurait 9 m², ce qui lui permettait de disposer d’un espace individuel de 4,5 m2, réduit cependant par les installations sanitaires (lavabo et toilettes) et les meubles de la cellule (dont une table, un lit superposé, et deux chaises) » (§ 49). La Cour atténue cependant cette logique, quelque peu comptable et formaliste, en basculant vers la lecture casuistique.


     Les juges rappellent en effet que « dans les affaires où la surpopulation n’est pas importante au point de soulever à elle seule un problème sous l’angle de l’article 3, […] d’autres aspects des conditions de détention sont à prendre en compte dans l’examen du respect de cette disposition » (§ 50 – v. Cour EDH, 2e Sect. 9 octobre 2012, X. c. Turquie, Req. n° 24626/09 – ADL du 18 octobre 2012). Or en l’espèce, deux séries d’éléments vont retenir l’attention européenne et justifier, in fine, la condamnation de la France : les conditions de vie au sein de la cellule et en dehors de celle-ci.


     En premier lieu, la Cour s’attache à la possibilité pour les détenus, confinés dans un espace réduit, d’accéder à des « exercice[s] en plein air » (§ 50) et « de passer du temps à l’extérieur de la cellule » (§ 51). Fidèle à son habitude, le raisonnement européen se nourrit amplement des normes établies par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). A cette aune, la Cour érige en « garantie essentielle » le fait que « les prisonniers [disposent] chaque jour [d’]au moins une heure d’exercice en plein air » dans des « aires d’exercice extérieures […] raisonnablement spacieuses » (§ 51). Or tel n’était pas le cas pour le requérant incarcéré à la maison d’arrêt de Nancy. Il était « confiné la majeure partie de la journée dans sa cellule sans liberté de mouvement » (§ 51) et « la promenade du matin ou de l’après-midi à l’air libre » se déroulait « dans une cour de 50 m² » (§ 51). Aux yeux des juges européens, ces « modalités et la durée très limitées des périodes […] hors de la cellule […] aggravaient [donc l]a situation » du requérant (§ 51).


     En second lieu, les édifiantes conditions de vie au sein même de la cellule vont nourrir le constat d’un traitement dégradant. Sur ce terrain, la Cour tient essentiellement compte de « la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée, le mode d’aération, l’accès à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base » (§ 49). En ce sens, les juges européens rappellent que « l’accès, au moment voulu, à des toilettes convenables et le maintien de bonnes conditions d’hygiène sont des éléments essentiels d’un environnement humain et que les détenus doivent jouir d’un accès facile aux installations sanitaires et protégeant leur intimité » (§ 52 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 janvier 2012, Ananyev et autres c. Russie, Req. n° 42525/07 et 60800/08, § 156-157). Que la Cour en vienne à rappeler ces exigences, pourtant frappées au coin du bon sens, en visant des arrêts contre la Russie dont la situation carcérale est notoirement dantesque n’est guère flatteur pour la France. Mais visiblement, la situation au sein de la maison d’arrêt de Nancy où fut détenu le requérant soutient la comparaison.


     Il est ainsi relevé qu’en l’espèce « les toilettes se situaient dans la cellule, sans cloison, avec pour seules séparations un muret et, en l’absence de réparation de la porte, un rideau ; ainsi, le requérant et son compagnon de cellule devaient les utiliser en présence l’un de l’autre, en l’absence d’intimité, étant précisé que le lit était situé à 90 cm de celles-ci » (§ 52). Sans être « délabrée ou en mauvais état de fonctionnement », cette « installation sanitaire […] n’offrait aucune intimité réelle » (§ 52). Plus généralement, les mauvaises « conditions d’hygiène décrites [par le requérant], notamment le manque de propreté » (§ 52) sont également prises en compte. A ce propos, la Cour use d’ailleurs d’une remarquable démarche probatoire. Elle note que si le « délabrement des installations de douche et à la présence de cafards dans les cellules » ne peuvent être confirmées à l’aune du dossier, ces allégations « sont plus que plausibles et reflètent des réalités décrites par des magistrats et des hommes politiques dénonçant la vétusté de l’établissement » (§ 52 – v. aux § 25 et 26). Une telle souplesse en termes de preuve n’est pas étonnante sur le terrain de l’article 3 (v. Cour EDH, G.C 13 décembre 2012, El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 39630/09 – ADL du 24 décembre 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010). Elle n’en demeure pas moins louable face aux mauvaises conditions de détention, parfois difficiles à établir au sein de l’établissement pénitentiaire.


    Dans ces conditions, la conclusion strasbourgeoise est assez cinglante. Il est ainsi jugé que « l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d’hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser », situation qui s’analyse en « un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention » (§ 53 – sur la vulnérabilité des détenus, v. Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013). Dans l’entrelac du raisonnement européen, étroitement lié aux circonstances factuelles de l’espèce, il est bien sûr difficile de discerner avec précision ce qui a emporté la conviction européenne. Mais à l’évidence, la promiscuité subie par les détenus a, pour une très large part, justifié la sanction strasbourgeoise. La Cour fait d’ailleurs siennes les exigences du CPT pour qui « une annexe sanitaire qui n’est que partiellement cloisonnée n’est pas acceptable dans une cellule occupée par plus d’un détenu » (§ 52 – CPT/Inf (2012) 13, § 78).


      Or cette idée de promiscuité renvoie inévitablement à celle de surpopulation carcérale. Par le passé, cette dimension fut parfois éludée par la Cour, au point de « donner le regrettable sentiment que des contraintes matérielles liées à la surpopulation carcérale […] pourraient être de nature à justifier la diminution du degré de protection d’un détenu » (ADL du 23 octobre 2011 sur Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07). Dans son arrêt Canali c. France, la Cinquième Section bat en brèche cette idée et ouvre d’utiles perspectives contentieuses (sur le rejet de l’« excuse de surpopulation carcérale », v. aussi Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Plathey c. France, Req. n° 48337/09 – ADL du 14 novembre 2011 et Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011).


      Pour autant, il est quelque peu excessif d’affirmer qu’avec cet arrêt du 25 avril 2013, « la France se voit pour la première fois condamn[ée] par la plus haute juridiction européenne en raison de la surpopulation carcérale » (Communiqué de l’OIP du 26 avril 2013). En effet, à la différence d’autres contentieux contre la Pologne (Cour EDH, 4e Sect. 22 octobre 2009, Norbert Sikorski c. Pologne, Req. n° 17599/05 et Orchowski c. Pologne, Req. n° 17885/04 – ADL du 26 octobre 2009), la Russie (Cour EDH, 1e Sect. 10 janvier 2012, Ananyev et autres c. Russie, Req. n° 42525/07 et 60800/08) ou l’Italie (Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09 – ADL du 7 février 2013), ce n’est pas la saturation du parc pénitentiaire – révélée en principe par un « espace de vie individuel » inférieur à 3 m2 – qui justifie prioritairement la condamnation de la France.


      La nuance lexicale peut sembler infime. Car indubitablement, l’insuffisant espace concédé aux détenus – tant à l’intérieur de leurs cellules qu’à l’extérieur – a été dûment pris en compte par la Cour, ce qui peut être perçu comme « une avancée remarquable » (Me Patrice Spinosi, représentant du requérant, cité par Franck Johannès, « Prison : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme », in Le Monde, 26 avril 2013). De plus, la limite de 3 m2 peut elle-même sembler arbitraire, les juges strasbourgeois ne réduisant pas leur analyse à ce seuil minimal. Pourtant, le fait que la juridiction européenne n’ait pas souhaité ici explicitement accoler l’étiquette de la surpopulation carcérale est significatif. A ce jour, en effet, la Cour n’a identifié de problèmes structurels et systémiques justifiant la mise en place d’« arrêts pilotes » ou « quasi-pilotes » qu’en cas, essentiellement, de surpopulation carcérale avérée, tel récemment en Italie (v. ADL du 7 février 2013) .


[MAJ au 3 mai 2013 : Dans sa très riche enquête 2011 des statistiques pénales annuelles (SPACE I) publiée ce 3 mai, le Conseil de l’Europe conclut que la surpopulation est un problème dans la moitié des administrations pénitentiaires européennes. En septembre 2011, les prisons européennes étaient exploitées au maximum de leurs capacités, avec une moyenne de 99,5 détenus pour 100 places.]


     L’état actuel des prisons françaises n’a bien sûr rien à envier à celles de la péninsule transalpine. L’insuffisante dignité des conditions d’enfermement en France est ainsi régulièrement dénoncée, notamment au regard de la surpopulation (v. le rapport d’activité 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ADL du 5 mars 2013 au point 1° B ; v. aussi le rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale en date du 23 janvier 2013). Pour preuve, la situation qui a existé jusqu’en 2008 au sein de la maison d’arrêt Charles III de Nancy fait singulièrement écho à celle, bien plus contemporaine, de la prison des Baumettes à Marseille (v. ADL du 27 décembre 2012). Pourtant, souligner que le phénomène de la surpopulation carcérale en France n’a pas encore été pleinement saisi à Strasbourg n’est pas inutile afin d’évaluer la possibilité qu’un « arrêt pilote » soit adopté envers la France.


     A la lueur de l’arrêt Canali, deux conditions semblent nécessaires pour qu’une telle procédure soit mise en place. Du point de vue des requérants, d’abord, il importe que la juridiction européenne soit saisie d’une affaire qui fasse clairement apparaître les failles actuelles du dispositif carcéral français. En ce sens, la situation des maisons d’arrêt – dont le taux moyens d’occupation au 1er décembre 2012 était de 135,4 % en métropole – est en première ligne. Du point de vue de la Cour, ensuite, sa jurisprudence devra être quelque peu ajustée. Les précédents polonais, russes ou italiens révèlent que le critère de la surpopulation carcérale constitue le principal élément déclencheur de la procédure d’arrêt pilote. Or en France, moins que le seuil des 3 m2 d’« espace de vie individuel », ce sont surtout les déplorables conditions matérielles de détention qui soulèvent des difficultés au titre de l’article 3. La sanction des problèmes d’hygiène et de promiscuité dans l’arrêt Canali est donc un exemple tout à fait topique de la situation qui règne actuellement au sein du système carcéral français.


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*         *


     Une sérieuse mise en garde européenne. C’est ainsi que doit être perçu l’arrêt Canali c. France, support d’une condamnation pour traitement dégradant (Art. 3) assortie d’une satisfaction équitable (Art. 41) de 10 000 euros au titre du préjudice moral (§ 61). Pour les autorités françaises, essuyer un nouveau blâme à Strasbourg est en soi fort peu glorieux. Mais ignorer la sanction strasbourgeoise prononcée le 25 avril 2013 pourrait les conduire aux devants d’une situation incomparablement plus infamante : que la politique pénitentiaire française soit placée sous la tutelle européenne par l’intermédiaire d’un « arrêt pilote ».


     Certes, à ce jour, une telle menace n’apparaît pas imminente. L’exemple transalpin est à cet égard éloquent. Presque quatre années se sont écoulées entre la condamnation de l’Italie pour surpopulation carcérale (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie, Req. n° 22635/03 – ADL du 19  juillet 2009) et la mise en place d’une procédure d’« arrêt pilote » (Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09 – ADL du 7 février 2013). Mais comparaison n’est pas raison. L’absence de réactions suffisantes en France, notamment au lendemain de l’arrêt Canali, pourrait inciter les juges européens à franchir ce Rubicon.


     Dans ce contexte, tous les regards se tournent instinctivement vers les juridictions françaises, constamment placées en première ligne de l’exécution des arrêts européens. Une fois encore, il importe de rappeler que les juges nationaux doivent relayer eux-mêmes et sans délai la jurisprudence européenne (v. ADL du 11 février 2013 sur Cour EDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France, Req. n° 16574/08). Puisque le juge pénal s’est quelque peu placé en retrait de ce contentieux carcéral (v. supra 1° et Crim., 20 janvier 2009, n° 08-82807), c’est donc à la juridiction administrative qu’il appartient de relever le défi conventionnel. Et ce, sur deux terrains distincts mais complémentaires.


     Le premier terrain contentieux est celui des recours préventifs. Ceux-ci ont pour objet « d’empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d’obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention » (Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09, § 50 – ADL du 7 février 2013). Or sous cet angle, le juge administratif a récemment fait preuve d’un remarquable volontarisme. Sous l’impulsion de l’Observatoire International des Prisons (OIP), différentes procédures de référés ont débouché sur l’adoption de mesures aux fins d’améliorer les conditions de détention à la prison des Baumettes (v. le commentaire de Serge Slama : ADL du 27 décembre 2012 sur CE, réf., 22 décembre 2012, Section française de l’observatoire international des prisons et autres, N° 364584 et al.). Sans être encore « entièrement satisfaisantes », ces actions du juge administratif constituent indéniablement un progrès (v. Nicolas Ferran et Serge Slama, « Les ordonnances sur les Baumettes font entrer la défense de la cause des détenus dans une nouvelle ère », in Recueil Dalloz, 2013, n° 7, p. 488).


     En miroir du premier, un second terrain contentieux doit aussi être évoqué : celui des recours indemnitaires ou compensatoires. Ces derniers sont destinés à permettre l’indemnisation des personnes qui ont été détenues dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur dignité. Leur implantation au sein du droit français est désormais peu contestable, d’autant qu’ils ont d’ores et déjà obtenu une reconnaissance européenne (cf. supra 1°). Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas encore eu l’occasion de « valider les principes dégagés par les différents arrêts des cours administratives dʼappel » en ce domaine (v. Nathalie Deffains, « De la responsabilité de l’État du fait des conditions de détention », in Gazette du Palais, 2013, n° 40, pp. 4-11, p. 18). Mais à très brève échéance, les opportunités contentieuses ne devraient pas manquer pour que les juges du Palais-Royal consacrent définitivement cette voie de recours (v. ainsi plusieurs affaires récentes sous l’angle du référé-provision dont CAA de Douai, 12 mars 2013, N° 12DA01418).


     A cette occasion, le Conseil d’Etat serait bien inspiré de marcher dans les pas de l’arrêt Canali c. France. En son sein, la juridiction strasbourgeoise confirme la reconnaissance du recours indemnitaire. « Par principe et dans un souci d’effectivité », la Cour confie donc prioritairement au juge administratif français le soin « d’établir les faits de base ou de calculer une compensation financière » des mauvaises conditions de détention (§ 34). Mais à nouveau, cette habilitation européenne n’est aucunement synonyme de blanc-seing au profit des juges nationaux en général, et du Conseil d’Etat en particulier. Une insuffisante indemnisation d’un traitement dégradant, tel que celui identifié et sanctionné en l’espèce, pourrait valoir à la France une nouvelle condamnation à Strasbourg. Le gouvernement français ne saurait d’ailleurs le démentir, lui qui s’est prévalu de la « vigilance du juge administratif » pour tenter d’esquiver la sanction européenne dans l’affaire Canali (§ 29).


     Cependant, si l’action des juges est précieuse, elle ne saurait suffire. Le levier juridictionnel a certes été remarquablement efficace pour développer la protection des droits des détenus (v. le colloque « Défendre la cause des détenus en justice » des 25 et 26 janvier 2013). Des contentieux actuels, tel l’enjeu du travail en détention, laissent même augurer d’autres importantes évolutions (v. ADL du 14 mars 2013 et ADL du 10 avril 2013). Mais ainsi que le souligne à fort juste titre Hugues de Suremain, « présumer de la capacité des voies de recours à remédier par elles-mêmes [au] phénomène [de la surpopulation carcérale] est pour le moins audacieux » (ADL du 7 février 2013). Indispensables pour faire cesser une situation ponctuelle de violation du droit des détenus ou pour la condamner a posteriori, les juridictions peuvent difficilement agir sur les causes profondes de la surpopulation carcérale. Au demeurant, les sanctions juridictionnelles trouvent parfois leurs limites face à la mauvaise volonté persistante des autorités pénitentiaires. Exemple aussi récent qu’éloquent, les fouilles intégrales systématiques se poursuivent en dépit des condamnations européennes (Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, Req. n° 51246/08, § 57 ADL du 23 janvier 2011) et françaises, comme récemment pour la prison de Fresnes ou celle de Lyon-Corbas (sur ce « combat de Sisyphe », v. ADL du 27 décembre 2012 au point 2°).


     Sans action gouvernementale et parlementaire véritable, les réactions contentieuses et les sanctions juridictionnelles soulagent les maux du système carcéral français. Mais elles ne les éradiquent pas. La condamnation européenne doit donc aussi être conçue comme un appel à destination des autorités publiques.


     Les mots prononcés le 25 janvier dernier par le Président Dean Spielmann lors de l’audience solennelle prennent ainsi tout leur sens. Il avait alors tenu à « salu[er l’]action personnelle et [la] détermination » de la Garde des Sceaux, présente à Strasbourg pour l’occasion, « notamment en ce qui concerne l’humanisation des prisons » (ADL du 30 janvier 2013). En retour, la ministre de la Justice avait alors affirmé qu’elle « adhèr[ait] totalement aux exigences de la Cour sur les droits et sur les libertés ». Ce discours tenu au sein Palais des Droits de l’Homme fait écho à celui prononcé le 25 avril au sein du Palais du Luxembourg : dans « la lutte contre la surpopulation carcérale et [pour de] meilleures conditions de détention », Christiane Taubira a de nouveau martelé sa « volonté de respecter tout simplement notre droit, nos valeurs et les préconisations européennes ».


     Au lendemain de l’arrêt Canali c. France, ces paroles et discours appellent invariablement la même réponse : dont acte(s).


Cour EDH, 5e Sect. 25 avril 2013, Canali c. France, Req. n° 40119/09 Communiqué de presse


Jurisprudence liée :

– Sur les conditions de détention : Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Plathey c. France, Req. n° 48337/09 – ADL du 14 novembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie, Req. n° 22635/03 – ADL du 19  juillet 2009.

– Sur l’effectivité des recours dans le contexte carcéral : Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 et Alboreo c. France, Req. no 51019/08 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011.

– Sur la procédure d’« arrêt pilote » et la gestion des problèmes systémiques : Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09 – ADL du 7 février 2013 ; Cour EDH, G.C. 23 mai 2012, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 23 mai 2012 et ADL du 1er novembre 2012 ; Procédure d’ « arrêt pilote »ADL du 26 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 – v. ADL du 10 septembre 2011.

– Sur la protection des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, Swennen c. Belgique et Dufoort c. Belgique, Req. n° 43418/09 et al. – ADL du 25 mars 2013 ; Cour EDH, 2e Sect. 9 octobre 2012, X. c. Turquie, Req. n° 24626/09 – ADL du 18 octobre 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juin 2012, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, Req. n° 34124/06ADL du 23 juin 2012 ; Cour EDH, 5e sect. 23 février 2012, G. France, Req. n° 27244/09 – ADL du 20 mars 2012 ; Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010.


Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « Une condamnation européenne des conditions carcérales en France à conjuguer à tous les temps » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 avril 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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