Droits des détenus et des étrangers (Art. 3 CEDH) : L’esquisse européenne d’un principe de précaution face aux expulsions de personnes affectées de troubles mentaux


par Nicolas Hervieu


     En opposant un retentissant veto à l’extradition vers les États-Unis d’un homme poursuivi pour terrorisme, la Cour européenne des droits de l’homme a fait preuve de fermeté en dépit de l’évidente sensibilité du contentieux. Cette position européenne s’inscrit certes dans le prolongement d’une jurisprudence solidement implantée, notamment sous l’angle des droits de détenus. Mais ce volontarisme n’est pas anodin, après tant de menaces et de critiques envers la Cour. Le raisonnement européen est au surplus riche d’intéressantes virtualités. Il tend ainsi à faire surgir un véritable principe de précaution face aux expulsions de personnes affligées de graves troubles mentaux. A l’évidence, donc, la protection des droits des plus vulnérables – tels les détenus ou les étrangers –, est plus que jamais à l’ordre du jour à Strasbourg. Et cela mérite d’être salué à sa juste valeur.


     Naviguer dans la tempête en tâchant de garder le cap. Tel fut le credo de la Cour européenne des droits de l’homme tout au long d’une année 2012 pour le moins agitée (ADL du 30 janvier 2013). Les écueils ne manquèrent pourtant pas. L’un des plus périlleux avait trait à l’extradition de personnes poursuivies pour terrorisme du Royaume-Uni vers des États tiers à la Convention. La sensibilité inhérente à ce contentieux fut alors exacerbée par les vives critiques venues d’outre-Manche et qui déferlèrent sur Strasbourg (ADL du 29 janvier 2012). Dans cette épreuve, la juridiction européenne fit preuve d’une remarquable fermeté, teintée néanmoins de concessions (v. Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012). Pour l’essentiel, la Cour maintint solidement les paradigmes protecteurs de sa jurisprudence, tel le refus de mettre en balance les droits les plus absolus avec les contingences de la lutte contre le terrorisme. Certes, en avril 2012, diverses extraditions vers les États-Unis obtinrent le feu vert strasbourgeois malgré les rigoureuses conditions de détention outre-Atlantique (Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 – ADL du 15 avril 2012).


     Presqu’un an jour pour jour après cet arrêt Babar Ahmad, la Cour confirme toutefois qu’elle n’a pas vidée de sa substance la protection conventionnelle « par ricochet », qui implique qu’un Etat partie à la Convention s’abstienne d’expulser une personne vers un pays où elle risque de subir de graves violations. L’arrêt Aswat c. Royaume-Uni rendu le 16 avril 2013 le prouve éloquemment. Au sujet d’un contentieux identique, la Cour a cette fois opposé au Royaume-Uni un retentissant veto à l’extradition d’un homme poursuivi pour terrorisme. Pour les juges européens unanimes, cette expulsion vers les États-Unis et la détention subséquente dans une prison américaine ultra-sécurisée risquerait d’aggraver les troubles mentaux de l’intéressé. Et ce, au point de l’exposer à un traitement contraire à l’article 3 (interdiction de la torture). Le raisonnement mobilisé pour parvenir à cette solution n’est certes ni inédit, ni surprenant. Mais à l’heure où une embellie semble poindre sur le front européen des droits de l’homme (ADL du 30 janvier 2013), la fermeté européenne est significative. Elle fait au surplus écho à un arrêt Udeh c. Suisse rendu lui aussi le 16 avril 2013, mais au sujet de l’expulsion des étrangers condamnés pénalement. Ainsi, par un heureux hasard de calendrier, la Cour a réaffirmé le même jour l’importance tant des droits des personnes privées de liberté – fussent-ils terroristes – que des droits des étrangers – fussent-ils délinquants. En somme, la protection des personnes vulnérables, fussent-elles en marge voire au ban de la société.


     Le parcours contentieux du requérant atteste à lui seul de la complexité et de la forte sensibilité des enjeux soulevés par la lutte contre le terrorisme. Arrêté au Royaume-Uni en 2005 sur demande des autorités américaines, Haroon Aswat était soupçonné d’avoir voulu établir un camp d’entraînement au djihad à Bly (Oregon). Après de vains recours internes jusque devant la Chambre des Lords en 2007, l’intéressé était parvenu à Strasbourg en compagnie d’autres personnes poursuivies pour terrorisme aux États-Unis (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 – ADL du 26 juillet 2010). Tous étaient alors détenus au Royaume-Uni en attendant leur possible extradition. Mais la Cour décida finalement de disjoindre le sort contentieux de M. Aswat. Selon les juges européens, les graves troubles mentaux dont il était affecté méritaient de plus amples analyses (Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, § 255-256 – ADL du 15 avril 2012). Il échappa ainsi au renvoi vers les États-Unis. Car dans le même arrêt d’avril 2012, la Cour estima qu’aucune exigence conventionnelle ne faisait obstacle à l’extradition des cinq autres requérants, parmi lesquels figuraient le tristement célèbre Abou Hamza. Il fut en particulier jugé que ni les conditions drastiques de détention (“‘supermax’ detention“) dans la prison fédérale « ADX Florence », ni même le risque d’une condamnation à une peine perpétuelle ou équivalente, était susceptible de les exposer à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture).


     En avril 2013, la Quatrième Section de la Cour est parvenue à une conclusion différente. Pourtant, nulle contradiction flagrante n’est à déceler entre les solutions de 2012 et 2013. Les juges européens reprennent d’ailleurs pour l’essentiel le raisonnement cristallisé au sein de leur arrêt d’avril 2012, déjà riche en utiles précisions quant à « l’approche [européenne] de l’article 3 dans les affaires d’extradition » (v. ADL du 15 avril 2012). Est ainsi rappelée l’idée selon laquelle « l’article 3 prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quel que soit le comportement de la personne concernée » (§ 49 – v. les fiches thématiques « Extraditions et expulsions » et « Terrorisme »).


     Tout comme dans son arrêt Babar Ahmad, la Cour écarte également l’argument tiré de la durée possible de détention aux États-Unis. Les vingt-cinq années d’emprisonnement encourues ne sont pas jugées « totalement disproportionnée », du moins au point d’emporter un risque réel de traitement contraire à l’article 3 (§ 58). Ce faisant, les juges européens confortent une jurisprudence stricte quant à la conventionalité des peines perpétuelles ou d’autres longues peines équivalentes (v. ADL du 24 janvier 2012 sur Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09 ; à ce sujet, lire Yannick Lécuyer (Dir.), La perpétuité perpétuelle – Réflexions sur la réclusion criminelle à perpétuité, PU Rennes, 2012, 202 p. spé. Anne Gillet et Émilie Cuq, « La réclusion criminelle à perpétuité et la Cour européenne des droits de l’homme », pp. 111-134).


     Le tournant du raisonnement européen surgit lorsqu’est abordé ce qui constitue la spécificité même de l’affaire Aswat : la grave maladie mentale dont souffre l’intéressé. Il n’est guère surprenant que cette donnée retienne l’attention de la Cour, constamment soucieuse du sort des détenus malades physiquement mais aussi psychologiquement. Les juges européens rappellent ainsi que « la détention d’une personne malade peut soulever des questions sur le terrain de l’article 3 de la Convention et que le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à ce texte » (§ 50 – v. not. Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 et la fiche thématique « Droit des prisonniers à la santé »). Récemment, la Cour a ainsi sanctionné le maintien en détention, dans des conditions inappropriées, d’une femme au stade terminal d’un cancer (Cour EDH, 2e Sect. 5 mars 2013, Gülay Çetin c. Turquie, Req. n° 44084/10, spé. §§ 126-133 – Communiqué). A cette occasion, l’insuffisante protection des personnes en détention provisoire fut aussi jugée discriminatoire (Art. 14), jetant au passage un fort doute sur la conventionalité du droit français (en contradiction avec la solution européenne, l’article 720-1-1 du code de procédure pénale exclut les personnes en détention provisoire du mécanisme de la suspension de peine pour raison médicale ; lire aussi Cédric De Koker, « Equal treatment for remand and convicted prisoners », in Strasbourg Observers, 9 avril 2013).


     Le contrôle européen est particulièrement strict s’agissant des personnes atteintes de troubles mentaux. Dans la présente affaire, la Cour affirme ainsi que son analyse des conditions de détention diffère de celle menée au sujet de « personnes en bonne santé ou affectées de problèmes mentaux moins sérieux » que ceux affligeant le requérant (§ 57). Sa « vulnérabilité », liée « au sentiment d’infériorité et d’impuissance qui caractérise les personnes souffrant de troubles mentaux », exige des autorités « une vigilance accrue » notamment afin d’évaluer la compatibilité de l’état de santé avec le maintien en détention (§ 50). Une telle position jurisprudentielle est désormais fermement établie à Strasbourg (v. la fiche « Prison et maladie mentale »). Plus encore, son ampleur ne cesse de s’accroître (v. Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, Swennen c. Belgique et Dufoort c. Belgique, Req. n° 43418/09 et al. – ADL du 25 mars 2013).


     Mais l’arrêt Aswat c. Royaume-Uni confère à cette jurisprudence protectrice des détenus atteints de troubles mentaux une nouvelle dimension : en avril 2013, et dans une large mesure, c’est dans un contexte extraterritorial qu’elle se déploie (sur l’application extraterritoriale de la Convention, v. Cour EDH, G.C. 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, Req. n° 10593/08 – ADL du 21 septembre 2012 ; v. aussi la fiche thématique « Application extraterritoriale »). La Cour examine si l’extradition du requérant vers les États-Unis serait de nature à l’exposer à des traitements contraires à l’article 3. Or pour répondre par la positive, les juges européens tâchent de saisir pleinement l’impact qu’un tel renvoi aurait sur l’état de santé de l’intéressé. Atteint d’une sévère « schizophrénie paranoïde », ce dernier bénéficie déjà de conditions spécifiques de détention au Royaume-Uni (§ 51). C’est donc essentiellement à l’aune « des conditions dans lesquelles [le requérant] serait détenu [aux États-Unis] et des soins médicaux qui pourraient lui être accordés là-bas » que la Cour va évaluer la conventionalité de son extradition (§ 52).


     Avec un zeste de diplomatie, la juridiction strasbourgeoise évite de jeter l’opprobre sur « le traitement des détenus atteints de troubles mentaux aux États-Unis » (§ 53). Elle affirme même avoir « dûment tenu compte des observations présentées par le département américain de la Justice » (§ 53 – v. § 27-28). Ainsi, la Cour concède que même dans la prison fédérale « ADX Florence » de haute sécurité, les soins médicaux sont substantiels (§ 54-55) et qu’une adaptation des conditions de détention est envisageable après évaluation de l’état de santé (§ 53). Mais au-delà de ces considérations générales, la Cour regrette l’incertitude qui règne sur le sort probable du requérant une fois renvoyé outre-Atlantique.


     Il est en particulier impossible « de déterminer avec certitude dans quel(s) centre(s) de détention le requérant serait placé tant avant qu’après son procès » (§ 52 – « it cannot be said with any certainty in which detention facility or facilities the applicant would be housed, either before or after trial »). Les juges soulignent également que « très peu d’informations » ont été fournies par les autorités américaines quant à la situation précédant le procès, notamment au sujet de la durée de la détention provisoire (§ 52). La Cour affirme aussi être préoccupée « par l’absence complète d’informations sur les conséquences pour le requérant [d’une possible] déclaration d’irresponsabilité pénale » par les juges américains (§ 52 – « the complete absence of any information about the consequences for the applicant if the District Judge were to find that he was not fit to stand trial »). Enfin, et plus largement encore, il est noté qu’« il n’y a aucune garantie que si [l’intéressé] était jugé et condamné, il ne serait pas détenu dans la prison fédérale ADX Florence, où il pourrait être exposé à un régime de détention “hautement restrictif“ avec de longues périodes d’isolation sociale » (§ 56 – « there is no guarantee that if tried and convicted he would not be detained in ADX Florence, where he would be exposed to a “highly restrictive” regime with long periods of social isolation »).


     L’évocation de ce dernier point fait certes émerger quelques contradictions dans le discours européen. En effet, dans son arrêt de 2012 et à propos de la même prison, la Cour avait souligné que les « détenus [n’étaient pas] gardés dans une complète isolation sensorielle et une totale isolation sociale » (v. § 222). Mais là encore, il faut y voir la marque d’un contrôle plus strict quant à la situation des détenus affligés de troubles mentaux. En ce sens, l’approche consistant à pointer les nombreuses zones d’ombre qui planent sur le sort du requérant en cas d’extradition est très significative. A la différence de l’arrêt d’avril 2012, la Cour n’a aucunement évoqué ici l’idée de présomption de bonne foi dont bénéficierait les États-Unis du fait de leur « longue histoire de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit » (Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, § 179 – ADL du 15 avril 2012 ; comp. à la Jordanie : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012). Il est vrai qu’un tel présupposé a pu être ébranlé par le glaçant contentieux des « extraordinary renditions » récemment jugé à Strasbourg (Cour EDH, G.C 13 décembre 2012, El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 39630/09 – ADL du 24 décembre 2012).


     Mais il semble surtout que la Cour ait souhaité – implicitement mais résolument – renverser ici son approche. En miroir de la présomption de bonne foi, la vulnérabilité inhérente aux personnes atteintes de troubles mentaux fait émerger une idée inverse : une sorte de principe conventionnel de précaution. Souvent, et fort regrettablement, les juges européens ont été prompts à prendre le risque d’une expulsion malgré les doutes planant sur le sort de l’expulsé dans le pays de destination (v. ainsi ADL du 15 décembre 2011 sur Cour EDH, 5e Sect. Déc. 29 novembre 2011, V.F. c. France, Req. n° 7196/10). Mais dans l’affaire Aswat c. Royaume-Uni, la Cour refuse résolument d’accorder aux autorités étatiques le bénéfice du doute. Au contraire, elle estime que l’incertitude doit profiter à la personne menacée d’expulsion dès lors qu’elle est atteinte de troubles mentaux. A l’évidence, ce dernier fait est déterminant. Les juges européens semblent d’ailleurs plus enclins à la confiance lorsque c’est l’état physique, et non psychologique, de la personne visée par l’extradition qui requiert des soins médicaux (comp. à l’appréhension de la situation d’Abu Hamza – § 56 et Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, § 144 – ADL du 26 juillet 2010).


     La suite du raisonnement européen confirme la très forte portée conférée à ce principe de précaution. L’existence même de graves troubles mentaux semble érigée en obstacle à l’extradition du requérant. Presqu’indépendamment des conditions de détention au États-Unis, le seul déplacement du détenu tend à fonder le veto européen. Ainsi, pour contrebalancer l’argument étatique selon lequel l’intéressé disposerait de soins adéquats outre-Atlantique, la Cour rappelle que « les troubles mentaux dont souffrent le requérant sont d’une gravité telle, qu’ils ont justifié son placement dans […] un hôpital psychiatrique de haute sécurité » et qu’à cette occasion, les juges britanniques ont « clairement indiqué [qu’il était nécessaire] de la maintenir en ces lieux “pour sa propre santé et sécurité“ » (§ 55). Le fait que le requérant « n’ait aucun lien » social ou familial aux États-Unis (§ 56-57) conforte l’hypothèque qui plane sur toute idée d’extradition.


     Imperceptiblement, la Cour quitte donc les rivages de l’application extraterritoriale de la Convention et de la protection « par ricochet » pour revenir sur un autre terrain : celui de la compatibilité même de la détention avec l’état de santé. Or dans ce cadre, l’objectif de « stabilisation de l’état » du détenu prime avant tout (v. ainsi Cour EDH, 5e sect. 23 février 2012, G. France, Req. n° 27244/09, § 78 – ADL du 20 mars 2012). Il est jugé in fine qu’« il y a un risque réel que l’extradition du requérant vers un autre pays et un environnement carcéral différent, potentiellement plus hostile, aggraverait significativement son état de santé physique et mental, aggravation susceptible de constituer un traitement contraire à l’article 3 » (§ 57 – « there is a real risk that the applicant’s extradition to a different country and to a different, and potentially more hostile, prison environment would result in a significant deterioration in his mental and physical health and that such a deterioration would be capable of reaching the Article 3 threshold »). A l’évidence, donc, le refus opposé à l’extradition repose sur une double évaluation de la situation du requérant : Relative, d’une part, dans le contexte extraterritorial et à l’aune des conditions de détention aux États-Unis ; Absolue, d’autre part, en raison de l’état de santé de l’intéressé pris isolément.


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      Au terme de la lecture de l’arrêt Aswat c. Royaume-Uni, sans doute serait-il aventureux de spéculer sur un éventuel effet « post-Brighton » qui inciterait les juges européens à plus de hardiesse, à l’heure où s’éloignent les menaces qui planaient sur la Cour (ADL du 30 janvier 2013). Certes, sans jamais capituler en rase campagne, il n’est pas douteux que la juridiction européenne a parfois réalisé d’importantes concessions sous la pression (sur le droit de vote des détenus, v. Cour EDH, G.C. 23 mai 2012, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 23 mai 2012 et ADL du 1er novembre 2012). Certes également, nul ne saurait nier qu’au moment de trancher une affaire, les juges sont sensibles au contexte dans lequel leur juridiction évolue (v. notre article, « Droit de vote des détenus : Histoire sans fin pour un contentieux décisif », in Rev. trim. dr. h., n° 94/2013, pp. 433-456). Mais en s’opposant à l’extradition vers les États-Unis d’une personne poursuivie pour terrorisme en raison du risque d’aggravation de son état mental, la Cour européenne des droits de l’homme ne peut en aucune façon être accusée d’avoir statué au gré du vent, plus favorable ces derniers temps. Simplement, et c’est en soi louable, les juges européens ont suivi des principes jurisprudentiels établis de longue date pour donner toute son ampleur à la protection conventionnelle.


     Il n’en reste pas moins que les hasards du calendrier voire les clins d’œil de l’histoire sont nombreux. Le 10 avril 2012, jour où fut validée l’extradition vers les États-Unis des autres personnes poursuivies pour terrorisme (Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 – ADL du 15 avril 2012), la Cour avait rendu un autre arrêt contre le Royaume-Uni. Fort sévèrement, la Quatrième Section jugea que l’expulsion vers le Nigéria d’un immigré de longue durée auteur d’infractions répétées ne violerait pas son droit au respect de sa vie privée et familiale (Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Balogun c. Royaume-Uni, Req. n° 60286/09 – Communiqué). A l’époque, en sus de l’approche imminente et conflictuelle de la Conférence de Brighton (ADL du 23 avril 2012), le contexte fut marqué par les déclarations fracassantes de Theresa May, équivalente britannique du ministre de l’Intérieur. Celle-ci annonça des modifications législatives afin que les étrangers en voie d’expulsion ne puissent plus user de la Convention européenne des droits de l’homme que dans des « cas rares et exceptionnels ».


     Un an plus tard, un scénario identique a été rejoué à Strasbourg. Le 16 avril 2013, deux arrêts ont été rendus par la Cour : l’arrêt Aswat c. Royaume-Uni ici commenté, relatif à l’extradition d’un terroriste, et l’arrêt Udeh c. Suisse, portant sur l’expulsion d’un nigérian condamné pénalement dans le pays d’accueil (Cour EDH, 2e Sect. 16 avril 2013, Udeh c. Suisse, Req. n° 12020/09). Or tout comme l’issue de l’arrêt Aswat a différé de celle de l’arrêt Babar Ahmad, l’arrêt Udeh parvient à une solution distincte de l’arrêt Balogun : en 2013, la Cour a jugé que le renvoi du père de famille vers le Nigéria emporterait une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8). Il serait bien sûr tout à fait réducteur et caricatural de conclure à un infléchissement jurisprudentiel, à la seule faveur d’un rapprochement entre l’arrêt Udeh de 2013 et l’arrêt Balogun de 2012. Ce contentieux de l’expulsion sur le terrain de l’article 8 est d’ailleurs fortement teinté de casuistique, même si la Cour s’efforce d’en tracer des lignes directrices (v. Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Emre c. Suisse (n° 2), Req. N° 5056/10 – ADL du 16 octobre 2011). Néanmoins, en comparaison d’autres précédents, la majorité des juges de la Deuxième Section a fait preuve en 2013 d’une bien plus grande mansuétude envers l’étranger menacé d’expulsion (comp. not. à Cour EDH, 1e Sect. 14 février 2012, Antwi et autres c. Norvège, Req. n° 26940/10 – ADL du 19 février 2012).


[MAJ au 18 avril 2013 – 10h30 : Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la Cinquième Section de la Cour semble elle aussi avoir privilégié le principe de précaution, en jugeant que l’expulsion d’un tchadien accusé d’espionnage au profit des « rebelles » du Darfour l’exposerait à un risque de tortures de la part des autorités tchadiennes (Cour EDH, 5e Sect. 18 avril 2013, Mo.M c. France, Req. n° 18372/10 – Communiqué). Si cette lecture protectrice n’est pas inédite (v. not. Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010, Y.P. et L.P. c. France, Req. n° 32476/06 – ADL du 1er septembre 2010), l’arrêt  Mo.M c. France contraste singulièrement avec une autre affaire où, en 2010, la Cour avait regrettablement pris le risque d’accepter l’expulsion vers le Tchad d’un déserteur (Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; v. aussi Cour EDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2011, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 – ADL du 3 février 2012)]


      Le contexte européen sur ces sujets précis des droits des étrangers ou des détenus n’est pourtant pas moins conflictuel que l’an passé. Ainsi, pour ne retenir que le seul exemple – topique – du Royaume-Uni, les annonces de restriction des droits redoublent. Il en est ainsi de l’aide juridictionnelle, au détriment des étrangers ainsi que des détenus voire plus largement des condamnés (pour d’autres récentes annonces, v. aussi ADL du 16 décembre 2012, en conclusion). Au demeurant, l’affaire Aswat n’est elle-même pas encore close, le Gouvernement Cameron n’excluant pas de solliciter un renvoi en Grande Chambre (v. Owen Bowcott et Vikram Dodd, « Human rights court blocks extradition of UK-based terror suspect to US », in The Guardian, 16 avril 2013).


     Quoiqu’il en soit, s’il faut se garder de toute généralisation hâtive, les deux arrêts Aswat et Udeh du 16 avril 2013 sont au moins univoques sur un point clef : ils confirment le souci européen de protéger les droits de plus vulnérables, en dépit des critiques. Voire contre vents et marées. Ce faisant, la Cour honore littéralement sa fonction intrinsèquement contre-majoritaire, justifiée par « la nature même de la protection des droits fondamentaux et de l’État de droit [qui] implique que l’on doit parfois garantir les intérêts d’une minorité contre l’avis de la majorité » (Discours de Nicolas Bratza lors de la Conférence de Brighton – v. ADL du 23 avril 2012 in fine et ADL du 26 février 2013).


     Par ailleurs, si ces arrêts d’avril 2013 incitent à faire des comparaisons avec le passé immédiat, ils appellent aussi, et même surtout, à se tourner vers l’avenir jurisprudentiel. Le raisonnement tenu par la Cour au sujet des personnes menacées d’expulsion esquisse en effet de riches potentialités. Certes, la Quatrième Section a strictement borné son analyse au cas du détenu atteint de graves troubles mentaux. Mais son arrêt enfonce un coin dans une tendance jurisprudentielle parfois peu encline au principe de précaution en droit des étrangers (en ce sens, v. ADL du 4 juin 2011 au point 2° in fine et ADL du 15 décembre 2011 in fine). De plus, en tenant compte très attentivement de la qualité du traitement médical offert par l’Etat de destination, les juges européens fragilisent la pertinence – déjà fortement contestable – de la sévère jurisprudence relative à l’expulsion des étrangers malades (v. ADL du 27 décembre 2011 sur Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10 ; Cour EDH, G.C., 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, Req. n° 26565/05 – ADL du 27 mai 2008).


     Partant, et sans même avoir préjuger des inévitables caprices météorologiques dont les cieux strasbourgeois sont coutumiers, concédons au moins que ces virtualités contentieuses confortent quelque peu une image réjouissante : celle de l’éclaircie sur le front européen des droits de l’homme.


Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 (Uniquement en anglais) Communiqué de presse


Jurisprudence liée :

– Sur l’extradition de personnes poursuivies pour terrorisme vers des États tiers : Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 – ADL du 15 avril 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 – ADL du 24 septembre 2011.

– Sur l’application extraterritoriale de la Convention : Cour EDH, G.C 13 décembre 2012, El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 39630/09 – ADL du 24 décembre 2012 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, Req. n° 10593/08ADL du 21 septembre 2012 ; Cour EDH, G.C. 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, Req. n° 27765/0 – ADL du 27 février 2012 ; Cour EDH, G.C. Sect. 7 juillet 2011, Al-Jedda c. Royaume-Uni, Req. n° 27021/08 et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 55721/07 – ADL du 10 juillet 2011.

– Sur le droit des personnes privées de liberté et leur état de santé : Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, Swennen c. Belgique et Dufoort c. Belgique, Resp. Req. n° 43418/09 et al. – ADL du 25 mars 2013 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09 – ADL du 7 février 2013 ; Cour EDH, 5e sect. 23 février 2012, G. France, Req. n° 27244/09 – ADL du 20 mars 2012 ; Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011.

– Sur la protection de la vie privée et familiale des étrangers menacés d’expulsion : Cour EDH, G.C. 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 16 décembre 2012 ; Cour EDH, 1e Sect. 14 février 2012, Antwi et autres c. Norvège, Req. n° 26940/10 – ADL du 19 février 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 – ADL du 22 janvier 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Emre c. Suisse (n° 2), Req. N° 5056/10 – ADL du 16 octobre 2011.


Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « L’esquisse européenne d’un principe de précaution face aux expulsions de personnes affectées de troubles mentaux » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 avril 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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