Principe d’égalité et liberté d’expression (Art. 6 et 11 DDHC) : Constitutionnalité du régime spécifique de prescription en matière de délit de presse à caractère raciste


par Marianne Gourcuff et Antonin Gelblat


     Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation, a conclu à la constitutionnalité de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte, en portant à un an le délai de prescription de l’action publique pour les délits de presse à caractère raciste (contre 3 mois sans cette circonstance aggravante), justifie que le Conseil procède à un contrôle qu’il présente comme plus approfondi. Mais au terme de ce contrôle, les juges constitutionnels concluent laconiquement à l’absence de rupture d’égalité susceptible de justifier la censure de la disposition contestée.


     Par renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881. L’article 65 de cette même loi prévoit un délai de prescription de l’action publique de 3 mois pour les délits de presse (provocations, diffamations ou injures publiques) contre 3 ans pour les délits de droit commun (en vertu de l’article 8 du code de procédure pénale). En portant à un an le délai de prescription pour les délits de presse commis à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, la disposition contestée déroge, pour cette circonstance aggravante, à la prescription trimestrielle prévu par l’article 65. Les requérants étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel de Pontoise sur le fondement de l’article 24 de la loi du 27 juillet 1881 (provocation commise en public à la discrimination, haine, violence à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion) pour avoir publié sur internet la vidéo d’une manifestation appelant au boycott des produits israéliens (pour d’autres contentieux relatifs aux appels au boycott voir CE 7 mars 2011, École normale supérieure, n° 347171, Obs. Serge Slama : ADL du 31 mars 2011 ; v. aussi Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADL du 19 juillet 2009).


     Les requérants alléguaient alors que la différence de traitement entre les délais de prescription des délits de presse selon qu’il revêtait ou non un caractère raciste portait atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la justice et la loi pénale. Il s’agissait, ce 12 avril, de la première occasion pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette question. Les juges de première instance et d’appel (Mulhouse, Bobigny, Perpignan et Paris) avaient jusque-là refusé de lui transmettre au motif qu’elle ne présentait pas de caractère sérieux. C’est sans aucun doute pour cette raison que la société civile a voulu s’exprimer à cette occasion. En effet, ce ne sont pas moins de cinq associations (« Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme » (BNVA), « SOS soutien ô sans papiers », « La ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme » (LICRA), « Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples » (MRAP) », « SOS Racisme – Touche pas à mon pote ») qui ont produit leurs observations ou sont venues les présenter devant les Sages de la rue Montpensier afin d’éclairer leur décision.


     La Conseil se devait ainsi de vérifier si une telle différence de traitement n’était pas susceptible de « dépasser ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la nature particulière » des délits visés par l’article incriminé au regard des autres infractions de presse. Le Conseil, en considérant le délai de prescription en matière de délit de presse comme une garantie procédurale de la liberté d’expression (), a choisi d’exercer un contrôle présenté comme approfondi et conclut à la constitutionnalité de la disposition contestée ().


1°/- Le délai de prescription des délits de presse : Une garantie procédurale de la liberté d’expression


     L’enjeu pour le Conseil était de déterminer la norme constitutionnelle de référence applicable puisque cette dernière conditionnait l’intensité du contrôle exercé et conséquemment la marge d’appréciation laissée au législateur. Il pouvait considérer le délai de prescription comme relevant du principe d’égalité devant la loi pénale et appliquer un contrôle restreint à la seule disproportion manifeste. Il pouvait au contraire décider d’exercer un contrôle plus approfondi à l’aune du principe d’égalité dans la procédure pénale. Or, tant le législateur, en regroupant les délais de prescription dans le code de procédure pénale, que la chambre criminelle, en permettant l’application immédiate de lois allongeant des délais de prescription de l’action publique (Cass., crim., 11 mai 2011, n°11-90016), semblent assimiler les lois fixant des délais de prescription de l’action publique à des lois de procédure. Telle n’était pourtant pas la position du Conseil qui contrôlait jusqu’alors les lois fixant les délais de prescription à l’aune du principe d’égalité devant la loi pénale et exerçait donc un contrôle restreint (Conseil constitutionnel, décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique ; Conseil constitutionnel, décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010, Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale).


     Il choisit pourtant ici de ne pas appliquer cette jurisprudence et de se placer sur le terrain de la procédure pénale comme en témoigne son troisième considérant au terme duquel : « il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l’article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ». La rue de Montpensier manifeste ainsi son intention d’exercer un contrôle plus approfondi qu’à l’accoutumée. Comme l’indique le commentaire aux cahiers, ce choix est justifié par la distinction qu’établit le Conseil entre règles et garanties  de procédure. Les premières relèvent du principe d’égalité devant la loi pénale et du contrôle restreint puisque le délai de prescription est assimilé aux règles par lesquelles le législateur fixe la sévérité de la répression pénale. Les secondes relèvent du principe d’égalité devant la procédure pénale et d’un contrôle approfondi puisqu’elles sont assimilées à des garanties procédurales d’un droit constitutionnel. Le Conseil apprécie donc l’intensité du contrôle à exercer en fonction du rôle qu’il assigne à la règle contrôlée. Il a considéré ici que le délai de prescription dérogatoire institué par la loi du 27 juillet 1881 constitue une garantie procédurale de la liberté de la presse et, plus généralement, de la liberté d’expression, comme l’indique la mention de l’article 11 de la DDHC au considérant suivant. Toujours est-il que le contrôle, présenté comme approfondi, n’implique pas pour autant une motivation accrue.


2°/- Le contrôle de la disposition contestée : Une différence de traitement jugée opportune et proportionnée


       La décision du Conseil, qui reconnaît la conformité à la Constitution des dispositions contestées, appelle quelques remarques, tant la décision reste succincte sur le plan de l’argumentation, alors même que l’on pouvait s’attendre à davantage de précisions au vu de l’intensité du contrôle qu’il entendait exercer. Un examen comparable à celui de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis son célèbre arrêt Handyside de 1978, s’évertue à préciser les arguments de son contrôle de proportionnalité quant aux limites posées à la liberté d’expression (article 10 de la Convention), aurait été plus éclairant dans cette décision (comp. à un récent contrôle européen d’un autre délit prévu par la même loi française de 1881 : Cour EDH, 5e Sect. 14 mars 2013, Eon c. France, Req. n° 26118/10 – ADL du 20 mars 2013).


     Ledit contrôle, parce qu’il concerne des règles procédurales visant à garantir la liberté d’expression, portait sur deux points qu’il s’agissait en l’espèce d’examiner : en effet, conformément à sa jurisprudence traditionnelle de 1981, le législateur peut prévoir des différences de traitement dans ce cadre « à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ; » (Cons. 3).


     Sur la question de savoir s’il existe une différence de situation appréciable entre les délais de prescription prévus pour les différentes infractions, le Conseil avance l’argument selon lequel les« règles de la prescription applicables à ces délits ne se distinguent des règles applicables aux autres infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 que par la durée de ce délai de prescription ; qu’en particulier, ce délai d’un an court à compter du jour où les délits ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il en a été fait » (Cons. 5). Pour bien comprendre l’argument, il convient de se référer au commentaire aux cahiers, qui tend à justifier son raisonnement en le rapprochant de la censure intervenue en 2004 dans la décision précitée (et invoquée par les requérants) de l’examen des dispositions contestées en l’espèce. Sur ce point, alors qu’en 2004, la différence instituée portait sur les mêmes incriminations, en l’espèce, des délais de prescriptions différents s’appliquent à des infractions différentes : les unes présentant un caractère racial, les autres non. Le Conseil a ainsi considéré que cette première condition d’un traitement différencié était bien remplie.


     Dans un second temps, le Conseil examine la proportionnalité de ladite différence de traitement au vu de l’objectif poursuivi par le législateur. Il souligne d’abord que la disposition en cause a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation des auteurs de propos ou d’écrits publics provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l’existence d’un crime contre l’humanité. Puis le juge constitutionnel insiste sur le fait que le législateur a défini lesdites infractions de manière suffisamment précises, pour en conclure, sans plus d’explications, « que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi » et  « qu’il n’est pas porté atteinte aux droits de la défense » (Cons. 6). Ici encore, un détour par le commentaire est nécessaire pour comprendre l’argument, pour le moins liminaire. Se reposant une nouvelle fois sur la décision LCEN de 2004, le Conseil a semble-t-il considéré que la différence de traitement en l’espèce emportait des conséquences moindres puisque la disposition contestée se contentait d’allonger un délai de prescription sans modifier son point de départ (p. 15). La délicate question de la date à partir de laquelle le délai commence à courir se posait particulièrement concernant ces infractions commises sur internet et avait d’ailleurs fondé la censure en 2004 : en effet, c’était en ce que la loi LCEN prévoyait que la prescription commençait à courir à partir de la date de retrait de l’espace numérique des propos sanctionnés par la loi, rendant possible un éternel report du point de départ du délai, que le Conseil était venu censurer ladite disposition.


      Le Conseil constitutionnel a pu également prendre en compte la récente proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (proposition n° 122 [2011-2012], texte de la commission n° 325, rapport n° 324). Déposée à l’Assemblée nationale par Catherine Quéré, Jean-Marc Ayrault, et plusieurs de leurs collègues le 5 octobre 2011, et transmis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 7 février 2013, ce texte vise en effet à aligner les délais spéciaux d’un an pour la prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence (article 2, paragraphe I), de diffamation (article 2, paragraphe II), d’injure (article 2, paragraphe III), commis à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, c’est-à dire, d’unifier les délais pour tous les délits de presse assortis de circonstances discriminantes aggravantes.


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     Par cette question préjudicielle, le Conseil était placé dans une situation délicate puisqu’il devait à la fois témoigner son attachement à la liberté de la presse et son respect de l’objectif législatif de lutte contre le racisme (comme le lui conseillait les nombreuses associations intervenues dans la procédure). Il indique alors exercer un contrôle approfondi et laisse entendre qu’il surveille attentivement toute atteinte du législateur aux garanties apportées à ce droit. Mais il conclut à l’absence de rupture d’égalité et valide le dispositif de répression accrue des délits de presse à caractère raciste.


Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-302 DC du 12 avril 2013, M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion] – Communiqué et commentaire aux cahiers


Pour citer ce document :

Marianne Gourcuff et Antonin Gelblat, « Constitutionnalité du régime spécifique de prescription en matière de délit de presse à caractère raciste » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 avril 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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