Peine de mort (Rapport 2012 d’Amnesty International) : Des pratiques étatiques divergentes en dépit de l’abolitionnisme insufflé par le droit international


par Mamadou Meité


     Un récent rapport spécifique 2012, en date du 10 avril 2013, d’Amnesty International est dédié à la thématique de la peine de mort. Il vient actualiser la problématique universelle de l’infliction de la mort délibérée et légale par les États. Nonobstant l’interdiction de cette pratique par le droit international, certains États n’en continuent pas moins d’y avoir recours. Ce rapport offre ainsi l’occasion de traiter de la question de la peine de mort du point de vue juridique mais aussi du point de vue de la pratique des États.


     Dans son célèbre ouvrage « Le dernier jour d’un condamné », Victor Hugo résume en ces mots, avec un certain pathos, les ultimes sentiments d’un condamné à mort : « Je laisse une mère, je laisse une femme, je laisse un enfant. Une petite fille de trois ans douce, rose, frêle avec de grands yeux noirs et de longs cheveux châtains […] Après ma mort, trois femmes, sans fils, sans maris, sans pères ; trois orphelines de différentes espèces, trois veuves du fait de la loi. J’admets que je sois justement puni, ces innocentes qu’ont-elles fait ? N’importe : on les déshonore, on les ruine : c’est la justice ». En se focalisant sur les effets néfastes de la peine de mort sur la cellule familiale, l’auteur plaidait pour sa prohibition. Des années après, la problématique de la peine de mort reste toujours actuelle. Elle dépasse les cadres étatiques pour s’internationaliser à la faveur du droit international. L’Etat n’est plus le maître absolu de sa politique pénale. (v. Dominique Breillat, « L’abolition de la peine de mort. A propos du 2e Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort », Revue de science criminelle, 1991, p. 261).


     Cette réalité a été forgée grâce aux plaidoyers des acteurs de la société civile mondiale dont Amnesty International. Fort de son office de « voix des sans voix », notamment sur la question de la peine de mort, Amnesty a donc publié son rapport annuel 2012 sur le sujet (v. le dossier interactif). Ce rapport a été présenté aux Nations Unies le 10 avril 2013 avec le soutien du Bénin, du Costa Rica et de la France. Cette présentation fut l’occasion pour l’ambassadeur Gérard Araud, représentant permanent de la France près les Nations Unies, de réaffirmer : « La peine de mort n’est pas la justice ; c’est une manifestation de son échec. La peine de mort n’est pas un simple instrument de politique pénale, c’est une violation des droits de l’homme ». Cette idée rappelée par l’ambassadeur est consacrée par le droit international (). Pourtant, les approches et les pratiques des Etats ne paraissent pas convergentes. En effet, toutes ne sont pas conformes à cette lecture abolitionniste insufflée par le droit international ().


1°/- L’appréhension de la peine de mort par le droit international


     Généralement, le mécanisme d’appréhension de la problématique des droits de l’homme en droit international s’opère tant au niveau universel qu’au niveau régional. L’interaction entre les deux niveaux est essentielle car, ainsi que le soulignait le Professeur Hector Gros Espiell, « on considère actuellement l’universalisme et le régionalisme, en matière de droits de l’homme, comme deux systèmes qui doivent coexister pour pouvoir accroître et rendre plus efficaces la promotion et la protection internationale desdits droits ; efficacité qui se développe par l’interaction et l’influence réciproque que l’universalisme effectue sur le régionalisme et vice versa » (v. Hector Gros Espiell, « CADH et CEDH – analyse comparative », RCADI 1989, VI, t. 218, p.178, pp.175-411). La question de la peine de mort ne déroge pas à cette règle.


     En premier lieu, sur le plan universel, il importe de préciser que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 a été particulièrement muette sur la problématique de l’abolition de la peine de mort, nonobstant la pression abolitionniste de l’URSS qui avait adopté une loi dans ce sens en 1947 (v. Emmanuel Decaux, « La peine de mort, nouvel enjeu des relations internationales », AFRI, 2004, vol.5, p.196, pp.196-214). Ainsi donc, à ce niveau, le principal instrument conventionnel qui interdit  la peine de mort est le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le Protocole au PIDCP) en date du 15 décembre 1989. Adoptée par l’Assemblée générale à la faveur de la résolution 44/128, ce texte énonce clairement en son article premier : « Aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat Partie au présent Protocole ne sera exécutée. Chaque Etat Partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction ». Dès lors, le Protocole au PIDCP encourage, simultanément, une véritable abolition de jure ainsi qu’une abolition de facto ou moratoire (dans ce sens, v. la Résolution 67/176 en date du 20 mars 2013 de l’Assemblée générale relative au moratoire sur l’application de la peine de mort).


      Toutefois, par la technique de l’autorisation des réserves reconnue à l’article 2, l’intégrité de ce Protocole semble s’effriter dans la mesure où le cadre rationae contextus d’applicabilité de ce texte se résume aux périodes de guerre. Qui plus est, l’expression « période de guerre » n’est pas définie, ce qui pourrait emporter une certaine confusion quant à la question de savoir s’il s’agit de guerre au sens formel ou de guerre au sens matériel (v. Eric David, Principes de droit des conflits armés, 4e édition, Bruxelles, Bruylant, 2008, pp.115-117). Certains États pourraient profiter de cette confusion pour se soustraire subrepticement à leurs engagements conventionnels.


     En deuxième lieu, au niveau régional, le Conseil de l’Europe pose comme prérequis à l’admission l’abolition de la peine de mort par l’Etat impétrant. Cette politique se résume à l’idée pertinente suivant laquelle « la peine capitale n’a pas sa place dans les sociétés démocratiques régies par l’Etat de droit » (v. Avis n° 233 (2002) de l’Assemblée parlementaire relatif au Projet de Protocole n°13, §. 2). Cette position a été conventionnalisée par l’adoption du Protocole n° 6 (il porte sur l’abolition de la peine de mort en temps de paix) et du Protocole n° 13 (il porte sur l’abolition de la peine en toutes circonstances). Au regard de cet esprit abolitionniste, un juge de Grande chambre de Strasbourg, en l’affaire Ocalan c. Turquie du 12 mai 2005, a précisé que « les territoires relevant de la juridiction des Etats membres du Conseil de l’Europe forment […] une zone exempte de la peine de mort » (Opinion du juge Garlicki sous Cour EDH, G.C. 12 mai 2005, Ocalan c. Turquie, Req. n° 46221/99, § 3). Plus récemment encore, la Cour a consacré de façon remarquable l’interdiction de la peine de mort en toutes circonstances, et ce, avant même que le Protocole n° 13 ait fait l’objet d’une ratification unanime par les quarante-sept États parties à la Convention (v. Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010 ; sur les effets « par ricochet » de l’interdiction de la peine de mort, v. aussi en France : Cons. constit. n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel DaoudiADL du 17 décembre 2010).


     En contraste très léger avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation des Etats Américains (ci-après OEA) s’est rapidement intéressée à la question de l’abolition de la peine de mort. A ce titre, dans une opinion consultative, la Cour interaméricaine des droits de l’homme estimait en ces termes : « Sur cette question, la Convention exprime une nette idée de progressivité. Sans aller jusqu’à consacrer l’abolition de la peine de mort, elle consacre des dispositions à l’effet d’en limiter son application et son cadre. De cette manière, le champ d’applicabilité de la peine de mort sera réduite jusqu’à sa suppression finale ». (V. Restrictions à  la Peine  de Mort. Opinion consultative, OC-3/83  en date du 8 septembre 1983. Série A No. 3). Sur le fondement de cette idée, l’Assemblée générale de l’OEA, en juin 2002, a adopté un Protocole visant l’abolition de la peine de mort. A l’image du Protocole au PIDCP, ce Protocole donne l’autorisation aux Etats parties de limiter son cadre d’application seulement aux états de paix. Le Brésil et le Chili, notamment, à la faveur de leurs réserves, ont opté pour l’interdiction seulement en temps de paix. Cette position leur permet d’appliquer la peine de mort pendant un conflit armé.


     Cette tendance abolitionniste s’observe à dose homéopathique en Afrique. En effet, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après Charte ADHP) est vague et discrète sur la question. Il faut se tourner vers la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant pour noter qu’en son article 5.3 cet instrument conventionnel consacre la non-application de la peine de mort pour des crimes commis par les enfants. Dans la même logique visant à l’ineffectivité de cette sorte de peine, la Commission africaine des droits de l’homme a adopté plusieurs résolutions dont celle adoptée à Abuja au Nigeria le 24 novembre 2008. Cette résolution exhorte les Etats parties à la Charte ADHP qui maintiennent encore la peine de mort « à observer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort […] » (§ 2). Cette exhortation sera réaffirmée jusqu’à l’abolition dans la déclaration ad hoc de Kigali (Rwanda) en date du 25 septembre 2009.


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     A la lumière de ces précisions, l’abolition de la peine de mort semble acquise en droit international. Cette abolition innerve plusieurs branches connexes de ce droit : droits de l’homme (v. supra), droit humanitaire (v. les Conventions de Genève de 1949), droit international pénal (v. les Statuts du Tribunal spécial pour la République fédérative de l’ancienne Yougoslavie, Tribunal spécial pour le Rwanda et de la Cour pénale internationale). Cette tendance abolitionniste se poursuit dans les pratiques des Etats, même si celles-ci ne convergent pas unanimement vers la fin effective de la peine de mort.


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2°/- Des pratiques étatiques divergentes à l’égard de la peine de mort


     « La peine de mort n’est appuyée sur aucun droit ». Cette affirmation de Cesare Beccaria semble diversement partagée par les Etats au vu de leurs pratiques divergentes expliquées dans le dernier rapport d’Amnesty International. Il s’agit d’un rapport de 64 pages qui couvre la période de janvier à décembre 2012.


     Des faits pertinents ressortent de ce rapport. Ainsi, les Etats-Unis sont-ils considérés comme le seul pays sur le continent américain à avoir procédé à des exécutions. Il y est observé, plus précisément, 43 exécutions dans différents Etats : Arizona, Dakota du Sud, Delaware, Floride, Idaho, Mississipi, Ohio, Oklahoma, Texas. Ce dernier Etat se distingue particulièrement, avec 15 exécutions. Pourtant, la crédibilité de ce système est sujette à caution. Une étude  de l’université de Columbia estime que sur 23 années, un taux de 68% d’erreurs préjudiciables au condamné a été noté (v. Betsy Linehan, « Une peine injuste et inéquitable », Projet, 2003/3, n°275, p.15, pp.12-19). Également, par exemple dans l’Illinois, « au cours des 25 dernières années, on compte autant d’hommes assignés au couloir de la mort reconnus ultérieurement innocents que de condamnés exécutés » (v. Betsy Linehan, ibidem, p. 15). Dans la région de l’Asie-Pacifique, 38 exécutions ont été mises en œuvre. Ce fut le cas en Afghanistan, au Bangladesh, en Chine, en Corée du Nord, en Inde, au Japon et en Taiwan. Au vu des chiffres disponibles, l’Afghanistan compte le nombre le plus élevé d’exécutions. A ce niveau, il importe de remarquer que la Chine est réellement l’Etat où a lieu le plus  d’exécutions dans le monde. Toutefois, du fait de l’omerta qui y règne, il n’existe pas de chiffres fiables aux fins de confirmation de la réalité.


     En Europe, le Belarus, dernière dictature de cet espace, est le seul pays à avoir exécuté. Selon le rapport, trois condamnés y ont perdu la vie en 2012. En regard de cette pratique, le Belarus semble ignorer la résolution en date du 3 juillet 2009 de l’Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe dont il est Etat partie. En effet, cette résolution portant « sur la peine de mort : moratoires et perspectives d’abolition » demande, explicitement, au Belarus « de prendre immédiatement des mesures tendant à l’abolition de la peine de mort en instituant sans tarder un moratoire sur toutes les condamnations à mort et les exécutions en vue d’abolir la peine de mort […] ».


     En contraste avec la tendance abolitionniste, le monde arabo-perse semble présenter un tableau bien sombre. Il y est noté au total 557 exécutions dont l’Iran qui au cours de l’année précédente a procédé à plus de 314 exécutions. Il est suivi par l’Irak (129 exécutions) et  le Royaume wahhabite (79 exécutions).


     En Afrique, la vague abolitionniste se poursuit. Le Bénin est devenu Etat partie au Protocole au PIDCP. Madagascar a signé ce même instrument conventionnel. A charge pour cet Etat de le ratifier ou de l’accepter à l’effet de lui donner une plus grande portée juridique à l’intérieur de son ordre interne. Le Ghana, à la faveur de la procédure de révision de sa Constitution, s’apprête à inscrire l’interdiction de la peine de mort dans son bloc de constitutionnalité. Somme toute, une avancée juridique relative à la problématique de l’interdiction de la peine de mort reste soutenue. Toutefois, une minorité d’Etats continue de procéder à des exécutions. Il s’agit du Soudan, du Soudan du Sud, de la Somalie, de la Gambie et du Botswana. Ce dernier Etat est la seule démocratie de cette liste à avoir appliqué la peine capitale en 2012.


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     Il importe de retenir de ce rapport que la Chine, l’Iran, l’Irak, l’Arabie Saoudite et les Etats-Unis représentent les États qui ont plus recouru aux exécutions. Ils ressortent d’aires civilisationnelles bien différentes. Ce fait constitue la preuve de l’universalité de la problématique de la peine de mort. Toutefois, il est aussi utile de rappeler que ces États exécutants constituent une minorité. La majorité des États du monde, en l’occurrence 174, n’a procédé à aucune exécution. Ce chiffre confirme la tendance abolitionniste de la peine de mort, croissante si ce n’est inéluctable.


Amnesty International – Rapport du 10 avril 2013, Condamnations et exécutions en 2012 (v. le dossier interactif)


Pour citer ce document :

Mamadou Meité, « Peine de mort : Des pratiques étatiques divergentes en dépit de l’abolitionnisme insufflé par le droit international » [PDF], in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 avril 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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