Royaume-Uni (Chambre des Communes) : Un rapport des Communes pose la question d’une convention pour une constitution au Royaume-Uni


par Charlotte Girard


     La Commission pour la réforme politique et constitutionnelle (The Political and Constitutional Reform Committee) de la Chambre des Communes vient de rendre un rapport en deux volumes sur la pertinence d’une convention pour une constitution en Grande-Bretagne. Il faut se rendre compte de ce que signifie un tel projet dans un pays de Common law comme le Royaume-Uni. Est-on à l’aube d’une révolution juridique et politique ou encore sur le chemin d’une lente et inexorable évolution des institutions britanniques ?


     Le 3 avril 2013, la Commission pour la réforme politique et constitutionnelle de la Chambre des Communes a rendu public un rapport consacré à un questionnement inédit en Grande-Bretagne : faut-il envisager une convention pour une constitution ? Autant dire, une bombe juridique.


     En l’occurrence, le rapport joue le jeu de la mise à plat en posant plus de questions qu’il n’en résout. Les raisons qui ont suscité ce rapport sont révélatrices d’un climat particulièrement propice aux grands bouleversements. Elles consistent principalement dans l’accélération du processus de devolution (transfert progressif de pouvoirs aux composantes du Royaume-Uni) entamé avec Tony Blair en 1997. Ce transfert de compétences vers les territoires fédérés du Royaume-Uni a connu plus ou moins de succès selon les régions. Mais pour le territoire le plus avancé, l’Ecosse, il est même question de réaliser son indépendance par la voie d’un référendum programmé le 18 septembre 2014. Ceci est le résultat direct du processus de devolution. Au Pays de Galles, lentement mais sûrement, le détachement de Westminster s’approfondit. Dans un contexte aussi inédit, il est inévitable que des questions constitutionnelles se posent à une échelle elle aussi inédite.


Aujourd’hui, le débat concerne l’objet d’une telle convention. Plusieurs options s’offrent aux décideurs :


–       Une convention pour fédéraliser le pays ? L’objet serait finalement trop réduit car ce profond  mouvement fédéraliste ne concerne en réalité que l’Écosse et le Pays de Galles.


–       Une convention pour rationaliser l’ordre juridique ? L’objet serait alors assez technique et une simple Commission pourrait faire l’affaire.


–       Une convention pour se donner une constitution ? Cela pourrait bien être finalement l’idée qui grandit dans ce pays qui depuis plus de quinze ans maintenant a entrepris d’affronter la question constitutionnelle. L’ambition est présente à chaque élection générale sous ses trois formes privilégiées toujours combinées : droits de l’homme, gestion du territoire, organisation des pouvoirs. Elle se poursuit par des réalisations sectorielles plus ou moins audacieuses qui touchent aux droits de l’homme, au pouvoir judiciaire, notamment (sur les récentes discussions au sujet du projet d’un Bill of Rights, v. récemment ADL du 20 décembre 2012).


     Les arguments qui poussent en faveur de la troisième option sont inspirés par l’observation de certains exemples étrangers en particulier ceux de la Colombie britannique et de l’Ontario au Canada, ainsi que celui de l’Islande. Leur point commun : tous ont organisé d’importantes assemblées – citoyennes pour les premiers, constituante pour la seconde – qui avaient pour mandat d’élaborer les nouveaux termes du contrat social – sur un point particulier pour les premiers, sur toute la constitution pour les seconds.


      On remarquera en tout cas la préoccupation très présente de donner voix non seulement aux responsables politiques et aux experts, mais aussi au peuple auprès duquel est recherchée l’indispensable approbation, source de la plus grande légitimité aujourd’hui défaillante. L’idée même d’un référendum est avancée pour ratifier le travail de la Convention, ce qui supposerait alors une implication populaire large au stade de la délibération.


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    Aujourd’hui rien n’est fait mais on appréciera l’audace et la capacité de projection d’un corps politique souvent décrit comme sclérosé et conservateur qui, ici, tend une oreille particulièrement avertie du côté d’une revendication rarement prise au sérieux : participer à la réfection du contrat social en réponse à un état de crise généralisée.


Do We Need a Constitutional Convention For the UK ?, House of Commons, Political and Constitutional Reform Committee, Fourth Report of Session 2012–13, Volume I: Report, together with formal minutes, oral and written evidence


Do We Need a Constitutional Convention For the UK ?, House of Commons, Political and Constitutional Reform Committee, Fourth Report of Session 2012–13, Volume II: Additional written evidence


Pour citer ce document :

Charlotte Girard, « Un rapport des Communes pose la question d’une convention pour une constitution au Royaume-Uni » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 avril 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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