Principe de laïcité (Art. 1er Constitution) : Quand le Conseil constitutionnel veut éviter toute discorde sur le front alsacien-mosellan


par Selim Degirmenci*


     Si le principe de laïcité est ancré, en tant que tel, dans le corpus constitutionnel de la République française, il n’en demeure pas moins que sa concrétisation juridique ou – pour employer un néologisme – sa « juridicisation » fait l’objet, elle, de tergiversations plus marquées. La présente espèce est ainsi une occasion renouvelée pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la valeur et le contenu de ce principe à la lumière de son historicité et de sa spatialité. A la question de savoir si le régime concordataire en vigueur en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et en Moselle, et au terme duquel les ministres des cultes reconnus sont rémunérés sur les deniers de l’Etat, est contraire aux droits ou libertés que la Constitution garantit, il répond par la négative. Et cela, au prix d’une apparente incohérence juridique, justifiée néanmoins par des considérations politiques perceptibles.


     Dans la présente affaire, le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la question de la conformité du régime concordataire, aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cet enjeu devait quasi-inéluctablement surgir puisque ce régime concordataire était source de multiples griefs d’inconstitutionnalité. Or la QPC ambitionne d’« apurer » le passif « anticonstitutionnel » de l’ordre juridique français, plus précisément celles de ses dispositions contraires à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Il s’agissait pour les juges de la rue Montpensier d’apprécier si, sur la particulière mais importante question du traitement des ministres des cultes reconnus en Alsace-Moselle (le budget 2013 de l’Etat prévoit 58 366 886 euros pour rémunérer 1 397 ministres du culte), la prise en charge par l’Etat de cette « masse salariale » portait ou non atteinte – principalement – au principe de laïcité de la République, consacré à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.


     Le Conseil constitutionnel a précisément été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ayant trait à l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes. Aux termes des dispositions contestées, il est pourvu, dans les trois départements précités, au traitement des pasteurs des églises consistoriales. Ces dispositions ont été maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 puis par l’ordonnance du 15 septembre 1944. Tandis que la loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Églises et de l’Etat n’a pas été rendue applicable dans ces trois départements, l’association requérante – Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité – soutenait que les dispositions contestées méconnaissaient le principe constitutionnel de laïcité. Selon cette association, « la règle de non-subventionnement des cultes et le principe de non-reconnaissance des cultes, qui résultent du principe de laïcité, font interdiction aux pouvoirs publics de financer l’exercice du culte et d’accorder un statut ou un soutien public à des cultes déterminés »  (considérant 2).


     Si la QPC est bien relative à une disposition législative concernant les cultes protestants, il est évident que la portée de la présente décision ne se cantonne pas exclusivement aux cultes luthériens et calvinistes. Elle concerne en outre les deux autres cultes reconnus (catholique et israélite) au sein du régime concordataire. D’où l’importance cruciale que revêt cette décision afin de trancher la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d’un tel régime d’exception en matière de relations Etat-Eglises. Cela est mesurable à la lecture de la décision qui prend acte d’une myriade d’ « observations en interventions » produites par les représentants des différents cultes concernés, mais également par l’Institut du Droit Local pouvant être considéré comme le gardien du « temple du droit local ».


     Confrontée à une telle QPC, le Conseil constitutionnel retrace tout d’abord un bref historique du régime concordataire et de son application dans le temps en Alsace-Moselle, eu égard, d’une part à la loi du 9 décembre 1905 et à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), mais surtout à l’aune du caractère « laïque » de la République française expressément consacré à l’article 1er des Constitutions de la IVème puis de la Vème République (concernant la Constitution de 1958, il s’agissait de l’article 2 de celle-ci, devenu article 1er en 1995). Au terme de cette analyse, il déduit que le principe de laïcité n’est pas violé par la législation concordataire, alors même que celui-ci « implique que [la République] ne salarie aucun culte » (considérant 5).


     Si la motivation fournie par le juge constitutionnel peut sembler, en apparence, relever de l’ « acrobatie juridique » (), il demeure néanmoins que cette décision peut être justifiée par des considérations pragmatiques tenant au rôle du Conseil constitutionnel ainsi qu’à sa politique jurisprudentielle ().


1°/- La législation concordataire n’est, en dépit du principe de laïcité, pas contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis


     Après avoir brièvement retracé le champ d’application dans le temps et l’espace de la législation concordataire en vue d’étayer le particularisme de celle-ci (A), le Conseil constitutionnel s’attèle a un effort de « juridicisation » du principe de laïcité. Mais ceci ne conduira cependant pas à une censure de la législation concordataire, qui pouvait être attendue (B).


A – L’explicitation du champ d’application du régime concordataire dans le temps et l’espace


     De façon assez pédagogique, la décision fait tout d’abord état de l’historique de la législation concordataire (considérant 3). Ainsi la loi du 18 germinal an X porte tout d’abord, « transposition » en droit interne du « Concordat » de 1801, auquel sont joints, unilatéralement par la France, les articles organiques pour le culte catholique destiné à accompagner son application. Cette même loi comprend également les articles organiques pour les cultes protestants, dont l’article VII est justement l’objet des griefs invoqués. Il faut préciser que le cadre concordataire posé en 1801-1802 est ultérieurement complété en 1808 puis en 1831 afin de permettre également aux rabbins de bénéficier d’une prise en charge de leur traitement par l’État. Ne font, en revanche, pas partie de ce régime concordataire les autres cultes dits « non reconnus », à l’instar du culte musulman.


     Ce cadre posé, le juge constitutionnel rappelle que malgré les « entrées et sorties » de l’Alsace-Moselle du territoire national français au gré des deux Guerres mondiales, il résulte d’une législation constante – datant de 1919, 1924 et 1944 – que le particularisme juridique en vigueur sur ces territoires perdure à défaut d’une harmonisation avec le droit commun de la République (cf. Article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine; Article 7 – 13° de la loi du 1er juin mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Article 2 de l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Cette différenciation législative est expressément confirmée, pour ce qui a trait à la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses, par la loi de 1924 précitée ainsi que par le Conseil d’Etat (CE, avis, 24 janvier 1925, EDCE, 2004, p. 419).


     C’est, au demeurant, en se fondant sur ces quatre textes normatifs (le quatrième texte non mentionné est la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) que les Sages avaient « découvert » un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel, le particularisme local alsacien-mosellan est circonscrit et quelque peu stabilisé, faisant ainsi l’objet d’une relative protection constitutionnelle. Il doit, en outre, être concilié avec les autres exigences constitutionnelles (Cons. const., 5 août 2011, Société SOMODIA, n° 2011-157 QPC, considérant 4.). Mais dans la présente décision, le Conseil constitutionnel ne fait pas explicitement mention d’un tel principe, ni de la décision qui l’a posé, contrairement à la décision de renvoi du Conseil d’Etat (CE, 19 décembre 2012, n° 360724 et 360725), au visa de laquelle figure la décision n° 2011-157 QPC.


      A ce stade, la décision explique logiquement que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 – et notamment son article 2 interdisant, entre autres, de salarier les ministres des cultes, mais aussi son article 44 abolissant le  régime concordataire – n’ont pas reçu application en Alsace-Moselle alors située hors du territoire français. De fait et corroborée par la législation constante précitée, « les dispositions contestées, relatives au traitement des pasteurs des églises consistoriales, sont demeurées en vigueur » (considérant 4). C’est ainsi que le juge constitutionnel relève que le système concordataire est, à première vue, demeuré juridiquement « intact » à travers le temps. Mais qu’en est-il de la confrontation de ce régime essentiellement au principe constitutionnel de laïcité ?


B – La volonté du constituant comme obstacle visible à la censure du régime concordataire


     L’analyse du Conseil constitutionnel débute par la présentation des normes de référence du contrôle de constitutionalité : l’article 10 de la DDHC et l’article 1er de la Constitution de la Vème République. Mais elle se focalise ensuite sur la seconde référence, le principe de laïcité de la République, dont les implications juridiques sont bien moins précises que la liberté consacrée à l’article 10 de la DDHC, qui implique l’abstention de toute action de l’Etat visant à entraver la libre opinion ou conscience des individus, ainsi que leur manifestation, dans les nécessaires limites de l’ordre public.


      C’est ainsi que les juges de la rue Montpensier font preuve d’un effort renouvelé de « juridicisation » du principe de laïcité, c’est-à-dire qu’ils ambitionnent de lui donner un contenu juridique clair et précis dans ses implications. Mais avant cela, la décision prend le soin de préciser que la « laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit » au sens de l’article 61-1 de la Constitution (considérant 5). La décision poursuit alors en « ventilant » les différentes composantes du principe de laïcité, tel qu’il est consacré à l’article 1er de la Constitution de 1958 : « qu’il en résulte la neutralité de l’État ; qu’il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu’il implique que celle-ci ne salarie aucun culte » (considérant 5).


      A travers cette pétition, le Conseil constitutionnel semble vouloir conférer une valeur constitutionnelle à la loi de 1905 (considérée comme la « clé de voûte » de la laïcité française, EDCE, 2004, p. 246) ou plutôt à ses deux premiers articles considérés par Monsieur Jean-Pierre Machelon, professeur à l’Université Paris Descartes, comme la « source matérielle de la notion » de laïcité (Commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel, p. 11). Une telle posture des Sages peut être comparée à un engagement de campagne – pour le moins incertain – de l’actuel Président de la République consistant dans la consécration constitutionnelle de ces deux articles de la loi de 1905, « sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle » [engagement n° 46]. Le principe ainsi explicité est le fruit d’une combinaison entre les dispositions de l’article 1er de la Constitution de 1958, mais surtout des articles 1 et 2 de la loi du 9 décembre 1905. De ces dernières dispositions, il ne manque que l’évocation, par le Conseil constitutionnel, d’une garantie plus large que celle de la liberté de culte, la liberté de conscience (art. 1er), ainsi que l’interdiction de subventionnement du culte (art. 2). Quant à l’interdiction de salarier un quelconque culte, elle est bien reprise comme une composante du principe de laïcité.


     En toute logique, la juridiction constitutionnelle devrait conclure à l’inconstitutionnalité du régime concordataire, contraire au principe de laïcité en raison du non respect de cette interdiction de salarier. Ce n’est pas ce dont décide la juridiction constitutionnelle qui, faisant référence aux travaux préparatoires des Constitutions de 1946 et de 1958 ayant repris la même formulation de « République […] laïque », relève que les constituants n’ont, à ces occasions, pas « pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaire particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte » (considérant 6).


     Dans le prolongement du Conseil d’Etat (CE, 6 avril 2001, SNES, n° 219379 : les réaffirmations successives du principe constitutionnel de laïcité n’ont eu pour conséquence « d’abroger implicitement » la législation concordataire), le Conseil constitutionnel trouve ainsi à travers la volonté des constituants successifs (une allusion rapide à cette volonté est développée dans le Commentaire aux Cahiers, p. 20-22) le fondement d’une confirmation « non pas implicite, mais tacite, c’est-à-dire véritable » de la compatibilité – si ce n’est de la conformité – du régime concordataire à la Constitution (Marie-Anne Frison-Roche, professeur à l’Institut d’Études Politiques de Paris, emploie cette expression dans un article publié sur son site le 24 février 2013 à propos de la décision n° 2012-297 QPC). Monsieur Philippe Ségur, professeur à l’Université de Perpignan, parle, à cet égard, de « convention à la Constitution ». Selon lui, « il y a donc de fortes présomptions pour que ce régime alsacien-mosellan, sans être constitutionnel au sens strict du terme, ne soit pas incompatible avec la Constitution » (Commentaire aux Cahiers, p. 22-23). Le droit local a pu être désigné ainsi, à cette occasion, comme étant « un corpus constitutionnellement admis » (Voir l’article précité de Marie-Anne Frison-Roche).  En effet, ce constat semble avoir reçu l’approbation du Conseil constitutionnel dans sa décision antérieure n° 2011-157 QPC, qui a posé un nouveau PFRLR. Mais l’adjectif « admis » ne veut pas dire « figé » puisque le législateur souverain peut intervenir en la matière, et il ne s’agit ici que de la législation concordataire et non du droit local dans son entier. Ce dernier pouvant, le cas échant, faire l’objet d’une censure constitutionnelle à l’instar de la récente décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012.


     L’esquisse par la présente décision d’une « laïcité de cohabitation »  selon l’expression de Monsieur Emile Poulat, directeur d’études à l’EHESS, Commentaire aux Cahiers, p. 22  à travers le seul truchement de la volonté du constituant, sans évoquer les multiples aménagements apportés au principe de laïcité en droit positif, a ainsi éludé tout un pan de considérations autres, qui ne furent, pour autant, pas étrangères à la présente espèce. Et le Conseil constitutionnel pèche encore une fois par un certain laconisme de sa décision, alors même qu’il n’a de cesse de rappeler à l’égard des autres acteurs normatifs, l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, réitéré encore récemment dans une affaire relative… au droit local  alsacien-mosellan  (Cons. const., 30 novembre 2012, M. Christian S., n° 2012-285 QPC, considérant 12. Voir aussi les critiques adressées, à cet égard, par Madame Marie-Anne Frison-Roche dans son article précité).


2°/- La législation concordataire n’est, en vertu du principe de laïcité juridictionnellement appréhendé, pas contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis


     Il est, à présent, question de s’attarder sur la partie immergée de l’iceberg, dont la décision n° 2012-297 QPC stricto sensu ne constitue que la partie visible. En effet, cette décision soit être resituée dans une politique jurisprudentielle insufflée par une « conception historiquement déterminée » du principe de laïcité (Commentaire aux Cahiers, p. 23), qui ne se limite d’ailleurs pas au seul Conseil constitutionnel (A). Une autre motivation de la réponse apportée par ce dernier à cette QPC peut être recherchée à travers le questionnement de la légitimité du Conseil concernant la matière législative en cause (B).


A – Le poids d’une politique jurisprudentielle de tendance libérale et pragmatique insufflée par une « conception historiquement déterminée »  du principe de laïcité


     Du point de vue de sa propre jurisprudence, le juge constitutionnel ne reprend pas expressément le PFRLR qu’il a dégagé en 2011. Mais la démarche heuristique du juge constitutionnel visant à se référer à la volonté du constituant procède d’un même constat ultime : la persévérance du droit local des cultes à défaut d’une abrogation ou d’une harmonisation avec le droit commun, qu’il soit de valeur législative ou constitutionnelle.


     Au-delà de ce « précédent », le Commentaire au Cahiers de cette décision s’attache à témoigner longuement de l’apport jurisprudentiel relatif au principe de laïcité réalisé par la Haute-juridiction constitutionnelle, essentiellement sur la question du financement public de l’enseignement privé sous contrat d’association (Commentaire aux Cahiers, p. 15 à 18. Exception faite de la décision n° 2004-505 DC également citée et relative au Traité établissant une Constitution pour l’Europe qui s’attache à donner un contenu substantiel au principe de laïcité, un contenu qui s’avère pour le moins alambiqué et posant davantage de questions qu’elle n’en résout). Il en ressort que l’aide publique à des activités à connotations plus ou moins cultuelles est possible « dans un cadre approprié […] [lorsqu’] il s’agit de ne pas priver de garanties légales une exigence de caractère constitutionnel » (Commentaire aux Cahiers, page 18), à l’instar de la liberté d’enseignement. Ainsi le soutien financier public d’activités en lien plus ou moins ténus avec des activités à coloration cultuelle est possible, mais encadré, avec vigilance, par le juge. Celui-ci peut vérifier alors la contribution à un service public ou l’intérêt public porté par l’opération ou l’activité soutenue, mais aussi la fixation de critères objectifs encadrant cette aide, voire encore la nécessité d’un tel soutien en vue de la concrétisation d’une liberté ou d’un droit constitutionnellement reconnu.


      Cette politique jurisprudentielle ne se restreint toutefois pas au seul Conseil constitutionnel qui, « baigne » effectivement dans un environnement juridique imprégné de la philosophie politique libérale et pragmatique de la loi du 9 décembre 1905 : une loi ou un corpus consolidé et envisagé, dès le début, comme une loi de pacification et de compromis, pour ne pas dire de concorde. Cet esprit habite ainsi les jurisprudences les plus récentes du juge administratif. Celui-ci a ainsi jugé en 2005 que le «le principe constitutionnel de laïcité, […] n’interdit pas, par lui-même, l’octroi dans l’intérêt général et dans les conditions définies par la loi de certaines subventions à des activités ou équipements dépendant des cultes » (CE, 16 mars 2005, n° 265560). L’emploi de l’expression « par lui-même » dénote bien cette autonomie du principe par rapport à la loi de 1905. Toutefois, il ne faudrait pas exagérer un tel constat dans la mesure où la loi de 1905 prévoit, en son sein de multiples exceptions au principe d’interdiction de financement public du culte  (aumônerie, entretien et conservation des biens immobiliers non dévolus et réparation des biens dévolus…).


     Peut être ajoutée à cet ensemble, l’œuvre jurisprudentielle de l’été 2011, par laquelle le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de financement de « lieux de culte » au regard de l’interdiction de principe de financement du culte figurant principalement à l’article 2 de la loi de 1905 (Conseil d’Etat, Ass. 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, n°308544 ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P., n°308817 ; Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole, n°309161 ; Commune de Montpellier, n°313518 ; Mme V., n°320796 – ADL du 21 juillet 2011 ; Voir, à cet égard, notre mémoire de master soutenu publiquement le 6 septembre 2012 à l’Université Panthéon-Sorbonne Paris 1 – « Exemple d’une « juridicisation » continue du principe de laïcité: le Conseil d’Etat, la loi de 1905 et le financement public des lieux de culte », sous la direction de Monsieur le Professeur Etienne Picard. Disponible à la Bibliothèque d’études doctorales juridiques de la Sorbonne). Mais au-delà de ces exigences relatives à une certaine ligne jurisprudentielle, la présente solution semble également pouvoir s’expliquer par la réserve dont ferait preuve le Conseil constitutionnel à l’égard d’une telle question aux implications sociétales multiples.


B – La volonté de ne pas outrepasser ses fonctions de juge constitutionnel a posteriori sur une question, certes géographiquement localisée, mais d’ampleur sociétale


      Derrière l’apparente incohérence juridique de la décision commentée, gît également une certaine prudence du Conseil constitutionnel, attitude qui n’est pas exempte de considérations politiques afférentes notamment à sa légitimité à se prononcer sur cette question précise.


     Un premier motif désormais bien connu réside ainsi dans le fait qu’il considère que l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne lui confère pas « un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu [’il] lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit » (Cons. const., 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre, n° 2010-92 QPC, considérant 5 – ADL du 28 janvier 2011 ; Cons. const., 6 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B, n° 2010-39 QPC, considérant 5 – ADL du 10 octobre 2010). C’est ainsi que sur des questions de société emportant des considérations éthiques ou des litiges dont la résolution aurait des conséquences particulièrement incertaines sur un équilibre social – ne pérennisant pas une situation de violation manifeste de droits et libertés fondamentaux d’autrui – le Conseil constitutionnel sera un brin hésitant et mesuré dans son l’énoncé de sa décision finale. C’est là, une illustration de la crainte à l’égard du traditionnel grief de défaut de légitimité démocratique de cette institution, qui doit alors éviter, pour certains, de se fourvoyer dans les affres du « gouvernement des juges ».


     D’autres supputations davantage politiques ont pu être évoquées pour expliquer cette décision (voir le billet « Etrange décision » publié à propos de la décision commentée sur le blog authueil.org). Mais une considération politique majeure – introduite précédemment – peut résider dans le coût politique et juridique d’une décision de censure. En effet, qu’aurait été la situation des ministres des cultes reconnus dans le cas d’une censure ? Certes, le Conseil constitutionnel jouit de la possibilité de moduler les effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité, mais cette modulation semble difficilement envisageable sur le court terme généralement accordé au législateur pour ce faire. Le régime concordataire a ainsi plus de deux cent ans de vie derrière lui (voir l’article précité de Marie-Anne Frison-Roche). En termes de calcul avantages-coûts, la balance pencherait rapidement du côté des inconvénients. Sachant que le Conseil constitutionnel a jugé non contraires à la Constitution les différentes législations applicables « dans plusieurs parties du territoire de la République […] et relatives à l’organisation de certains cultes », une censure aurait eu, en plus, pour effet de revoir également l’intégralité de ces particularismes, à l’instar du régime en vigueur en Guyane (Commentaire aux Cahiers, p. 6).


     En somme, le régime concordataire n’est pas « intouchable », mais la décision de l’abroger ou de l’amender en vue de tendre à une harmonisation avec le droit commun, relève de l’appréciation souveraine du législateur. La question fait d’ailleurs débat en France mais plus spécifiquement dans les départements concernés, d’autant plus qu’à la différenciation entre le droit commun national et l’Alsace-Moselle, s’ajoute une différenciation – ou une discrimination – interne à ces départements entre « cultes reconnus » et « cultes non reconnus ». Même si ce dernier point mérite d’être nuancé, dans la mesure où la volonté politique et institutionnelle, au niveau local, conduit astucieusement à des financements ponctuels de lieux de cultes ou autres facilités à destination notamment du culte musulman, qui, s’ils peuvent paraître insuffisants quelquefois, visent à éviter qu’il y ait une inégalité manifeste de traitement au quotidien (exemple de la Grande Mosquée de Strasbourg inaugurée en 2012).


     Du reste, la discussion doit rester, selon nous, ouverte dans l’optique d’une solution transactionnelle, c’est-à-dire d’une transition apaisée, comprise et acceptée par les administrés alsacien-mosellans. C’est dans cette perspective que Monsieur Jean Baubérot – dans le cadre d’un cycle de conférences qui s’est tenu en 2012 à l’Université populaire d’Arcueil – avait pu soumettre l’idée d’un financement non plus national mais local des traitements en question, en vue de s’acheminer, dans le meilleur des cas, vers une harmonisation du droit local avec le reste de la République à l’horizon de 2019, pour le centenaire de la loi de 1919.


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     S’il convient d’ « appeler un chat, un chat » conformément à une maxime populaire consacrée, il ressort de l’examen du droit positif l’énième constat, selon lequel la puissance publique est loin d’être inerte à l’égard du fait cultuel. Cette décision est, à cet égard, symptomatique de la recherche par le juge de la « meilleure stratégie normative pour agir d’une manière qui promeut certaines valeurs » (Propos issus de la communication de Monsieur Gaudreault-Desbiens, professeur à l’Université de Montréal, dans le cadre de la conférence « Tumultes identitaires et liberté d’expression : vers une régulation juridique ou éthique ? », organisée le 5 mars 2013 par l’Institut Michel Villey) : en l’espèce, l’égalité et la liberté.


Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Communiqué et Commentaire aux Cahiers


Pour citer ce document :

Selim Degirmenci, « Principe de laïcité : Quand le Conseil constitutionnel veut éviter toute discorde sur le front alsacien-mosellan » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 mars 2013.


* Selim Degirmenci est diplômé du Master Droit public fondamental de l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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