Droits des détenus (Belgique) : Sens et non sens de la prison, un état des lieux du droit pénitentiaire en Belgique


par Marc Nève*


     A l’heure où, en France, la question de la prévention de la récidive est au cœur de nombreux débats et propositions de réformes, les réflexions et actions menées sur le même thème en Belgique ne peuvent que retenir l’attention. Le bilan de « la loi de principes au sujet de l’administration pénitentiaire et de l’exécution des peines privatives de liberté » est en particulier éclairant. Il révèle en effet les apports mais aussi les limites d’une ambition initiale : fonder un droit pénitentiaire nouveau. Devant les insuffisances du mouvement de réforme législative censé parvenir à cet objectif, de nombreuses perspectives contentieuses existent cependant en Belgique. Avec pour horizon, l’émergence d’un droit commun européen de la détention sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme.


      A peine imaginable aujourd’hui. C’était en juin 1996. C’était, il est vrai, avant l’arrestation de Marc Dutroux en août 1996. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, confiait à Lieven Dupont, professeur à l’Université Catholique de Louvain (KUL), la tâche de piloter une réforme d’ensemble en Belgique concernant la mise au point d’un avant-projet de loi de principes au sujet de l’administration pénitentiaire et de l’exécution des peines privatives de liberté (v. Stefaan De Clerck, « Avant-propos », in Lieven Dupont, Traité sur un avant-projet de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et l’exécution des peines privatives de liberté (Condensé), Instituut voor Strafrecht, KUL, 1988 ; pour un exposé des différentes étapes de ce processus de réforme, voir Philippe Mary, La nouvelle loi pénitentiaire belge. Retour sur un processus de réforme (1996-2006), Bruxelles, CRISP, Courrier hebdomadaire, 2006, n° 1916).


     En substance, il s’agissait de faire le choix d’un droit pénitentiaire à mettre en place à deux niveaux : d’une part, quant au statut juridique interne du détenu qui « porte sur les droits et obligations du détenu en tant que “résident“ d’un établissement pénitentiaire, c’est-à-dire sur sa vie “intra muros“ » ; d’autre part, quant au statut juridique externe, qui « concerne le statut du condamné pour ce qui est des aspects “extra muros“ de la détention, comme par exemple toutes les modalités relatives à l’interruption de la peine ou aux libérations anticipées » (v. Sénat belge, « Exposé des motifs du projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus », 20 avril 2005). Il s’agissait, ni plus ni moins, de jeter les bases d’un droit pénitentiaire et d’aller en quelque sorte d’un droit en marge vers un droit en marche (sur le thème de la crise de légalité, voir Lieven Dupont, op. cit., p. 16).


    Toutefois, l’émoi suscité par le constat du statut de libéré conditionnel de Marc Dutroux amputa le travail confié à Lieven Dupont du volet consacré au statut juridique externe et plus particulièrement à la mise en place du tribunal de l’application des peines, travail confié à Denis Holsters, président honoraire à la Cour de cassation (à ce propos, v. l’analyse éclairante proposée par Philippe Mary, Chronique de criminologie. Les nouvelles lois sur la libération conditionnelle en BELGIQUE, R.D.P.C., 1998, p. 713 et sv. ; voir aussi Georges Kellens, Dynamique et lignes directrices des projets Dupont et Holsters, Actes du colloque organisé aux F.U.S.L le 28 mai 2004 sur le thème Vers un tribunal d’application des peines ?, Journal des procès, 28 mai 2004, p. 17).


     Ce mouvement de réforme législative a fait naître un droit pénitentiaire nouveau. Mais son bilan apparaît toutefois très contrasté et laisse même un goût amer à nombre d’acteurs et observateurs (). Le respect du droit des détenus en Belgique pourrait néanmoins s’accroître à la faveur de diverses potentialités contentieuses et sous l’impulsion du droit européen des droits de l’homme ().


1°/- Un droit pénitentiaire nouveau en Belgique


     L’évolution de la législation belge a eu pour ambition de modifier tant le statut juridique interne des détenus (A) que le statut juridique externe des condamnés (B). Mais en définitive, le bilan de ce mouvement est des plus contrastés, voire décevants (C).


A – Statut juridique interne : la vie du détenu « intra muros » 


     Bien que promulguée en janvier 2005, la loi de principes n’est pas encore applicable en toutes ses dispositions. Plus encore, certains articles, non encore appliqués ont déjà été modifiés… (Pour un état des lieux, voir l’analyse qu’en fait Marie-Aude Beernaert, Manuel de droit pénitentiaire, 2ème éd., Anthemis, 2012, p. 27.)


     Le premier constat à faire à ce propos est celui d’un cafouillage législatif ahurissant, à la mesure des espoirs soulevés par la loi. Plus encore, quant aux droits des détenus et au respect de ces droits, à l’exception de certaines avancées sur le plan disciplinaire, l’avènement de la loi de principes, n’a, en l’état, pas modifié grand-chose. A l’arbitraire opaque qui présidait précédemment à l’organisation de la procédure disciplinaire, a succédé à un arbitraire en demi-teintes.

     Le détenu concerné se voit notifier un rapport disciplinaire, peut solliciter l’assistance d’un avocat, peut aussi demander l’audition de témoins éventuels. Les sanctions disciplinaires, par références à des catégories d’infractions, sont connues. Bien que fragile, une certaine protection juridique existe aujourd’hui (Marie-Aude Beernaert, op. cit., p. 211 ; voir aussi Clothilde Hoffman et Thierry Moreau, Les droits de la défense du détenu dans l’exécution des peines privatives de liberté, in L’exécution des condamnations pénales, CUP, Anthemis, 2008, p. 33.).


     Enfin, une fois la sanction tombée, un recours est possible. En l’état, c’est-à-dire en l’absence de la Commission des plaintes, il s’agit soit d’un recours devant le Conseil d’Etat exercé au contentieux de l’excès de pouvoir, soit d’une procédure à introduire devant le Président du tribunal de première instance statuant en référé du chef d’atteinte paraissant fautivement à des droits subjectifs. A l’évidence, pareils recours ne répondent cependant guère à l’exigence d’effectivité telle qu’exprimée par l’article 13 de la Convention européenne. Or, comme l’écrit Béatrice Pastre-Belda, « la Cour (européenne) a reconnu au profit du détenu l’applicabilité du “droit à un recours effectif“, garanti par l’article 13 de la CEDH, lorsqu’une mesure individuelle dont il fait l’objet, liée à l’exécution de sa peine ou à son individualisation, méconnaît des droits fondamentaux matériels » (Contribution au colloque organisé par l’Ecole nationale de la magistrature sur le thème Le contrôle des lieux de détention à la Cour d’appel d’Aix-En-Provence le 5 octobre 2012 (inédit) – sur ces recours, voir infra 2°).


     Au-delà, le droit de plainte en matière de transfert, de régime d’exception, mais aussi par rapport à « toute décision prise (…) par le directeur ou au nom de celui-ci » (art. 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005), n’est toujours pas applicable (sur le droit de plainte, v. Philippe Mary, Sandra Berbuto et Marc Nève, Garantir les droits en prison : droit de plainte et recours judiciaires, in Le nouveau droit des peines : statuts juridiques des condamnés et tribunaux d’application des peines, Bruylant, 2007, p.139). Et rien ne permet d’espérer qu’il le soit prochainement.


B – Statut juridique externe : la vie du condamné « extra-muros »


     Le cadre légal à ce sujet est singulier, en particulier lorsqu’il est mis à l’épreuve des faits. De la mise en état du dossier à l’examen à l’audience, la pratique apparaît dans l’ensemble assez différente d’un tribunal à l’autre et d’un établissement pénitentiaire à l’autre. Et, toujours à l’expérience, apparaît un nivellement par le bas pour ce qui est du respect du droit de la défense (en ce sens, v. aussi Clothilde Hoffman et Thierry Moreau, op. cit., pp. 91 et sv.).


     Préalablement à l’audience, la convocation de l’avocat est bien souvent aléatoire. Ainsi, alors que dans la mise en état du dossier le détenu pourrait sans difficulté être interrogé à ce propos, dans les faits, il n’est pas rare que l’avocat soit averti au dernier moment de la fixation du dossier relatif à un détenu dont il assume la défense depuis longtemps déjà.


     Ensuite, alors que l’article 34 de la loi du 26 mai 2007 dispose que le détenu « peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier », certains considèrent que seul le détenu et non son conseil peut obtenir pareille copie… Dans certains cas encore, il est précisé que seul le greffe de la prison est habilité à délivrer pareille copie. Une fois la date d’audience connue, ce n’est que dans le délai extrêmement bref de quatre jours avant la date fixée pour l’audience, qu’il est possible, après avoir éventuellement obtenu certaines copies de pièces, de préparer utilement la défense. Délai à l’évidence bien souvent trop bref pour réunir en temps utile un certain nombre d’éléments à soumettre au tribunal. Qui plus est, d’un tribunal à l’autre, des demandes de remise totalement impossibles ici mais acceptées ailleurs (comp. en Belgique à la question du droit à l’assistance d’un avocat au lendemain de la loi « Salduz » : ADL du 7 mars 2013 sur Cour constitutionnelle belge, 14 février 2013, n° 7/2013).


     Quant à la façon de procéder et de mettre en œuvre la loi, il existe toujours autant de divergences. Ainsi, pour le recours à la possibilité offerte par l’article 59 de la loi du 26 mai 2007 d’obtenir « une modalité d’exécution de la peine autre que celle demandée si cela est absolument nécessaire pour permettre l’octroi à court terme de la modalité d’exécution de la peine sollicitée », elle est parfois impossible à plaider dans certains établissements pénitentiaires, mais envisageable ailleurs. Bref, une mise en œuvre cacophonique de la loi qui s’explique principalement par l’absence de toute jurisprudence. Et en l’absence de procédure d’appel, pareille jurisprudence est quasiment impossible à développer. A cela s’ajoute le fait qu’en raison de la nature même du contrôle qu’exerce la Cour de cassation, le recours en légalité qui peut être envisagé devant elle, dans des limites plus étroites aujourd’hui qu’hier, n’a lui aussi contribué que de façon très marginale à l’émergence de cette jurisprudence (Voir Frédéric Close et Gian-Franco Ranieri, Un an de jurisprudence de la Cour de cassation relative au T.A.P., in L’exécution des condamnations pénales, CUP, Anthemis, 2008, p. 103).


     Ensuite, comment ne pas stigmatiser le fait que, depuis la mise en place des tribunaux d’application des peines, l’écart moyen entre la date d’admissibilité à la libération conditionnelle et l’octroi effectif de pareille libération ne fait que s’allonger. Lucien Nouwinck et Marie-Aude Beernaert en ont ainsi fait le constat accablant en relevant l’un et l’autre que l’on est passé d’un délai moyen qui a quasiment triplé en moins de vingt ans (v. leurs interventions respectives au Colloque organisé le 18 janvier 2013 par le Barreau de Bruxelles sur le thème La surpopulation pénale, quelles solutions ? (inédit)). Sans compter le fait que le nombre de condamnés allant à fond de peine est en augmentation constante. Ainsi que l’a relevé Marie-Aude Beernaert (intervention précitée), on est passé de 380 condamnés en 2007 à 570 en 2011, soit une augmentation de près de 50% en en 4 ans à peine.


     Ainsi, paradoxalement, l’avènement du tribunal d’application des peines n’a fait que réduire toujours davantage le recours à la libération conditionnelle, pourtant unanimement considérée comme « une des mesures les plus efficaces et les plus constructives pour prévenir la récidive et pour favoriser la réinsertion sociale des détenus dans la société, selon un processus programmé, assisté et contrôlé » (Conseil de l’Europe, Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la libération conditionnelle, adoptée le 24 septembre 2003). Qui plus est, la volonté du gouvernement actuel est très clairement d’accentuer davantage cette régression du droit à l’accès à une libération conditionnelle (v. en particulier, parmi les critiques unanimes soulevées par le projet de loi en cours de finalisation, l’avis du Conseil d’Etat – Chambre, 53ème législature, DOC 53 2603/001 et DOC 53 2604/001, p. 29, Avis n°52 102/AG du 16 octobre 2012 – ainsi que la note publiée par Marie-Aude Beernaert et Reginald De Beco, Un désastreux avant-projet de loi en matière de récidive et de libération conditionnelle, JT, 2012, p. 661).


C – Quel(s) droit(s) ?


     Qu’en retenir ? Comme le soulignaient déjà Clothilde Hoffman et Thierry Moreau à l’occasion d’un premier aperçu d’ensemble consacré au respect des droits de la défense dans le contexte du droit pénitentiaire nouveau, « en pratique, plus les dispositifs légaux reconnaissent les droits de la défense du détenu, moins celui-ci obtient des réponses favorables à ses demandes » (Marie-Aude Beernaert et Reginald De Beco, Op. cit., p. 100.). Ce constat, au goût amer, ne mérite-t-il pas d’être complété aujourd’hui par une question plus générale, formulée au départ de la critique de la prison telle que décrite par Michel Foucault (v. aussi les conclusions de Philippe Mary dans sa contribution sur le thème La politique pénitentiaire, Bruxelles, CRISP, Courrier hebdomadaire, 2012, n° 2137, p. 42.) : institution totalitaire par nature, la prison et, au-delà, la privation de liberté, est-elle, comme telle, à même d’intégrer l’idée de respect des droits des détenus ?


     D’expérience, et à titre personnel, nous sommes toujours davantage enclin à répondre par la négative. Tant pour ce qui est du statut juridique interne que pour tout ce qui touche au statut juridique externe, l’expérience enseigne qu’à de rares exceptions près, la législation nouvelle n’a pas permis d’intégrer l’idée même de respect des droits des détenus.


Voici peu, Vincent Spronck, directeur à la prison de Forest, expliquait que « notre système d’administration de la justice pénale a besoin de la surpopulation », « la surpopulation permet au système de fonctionner en fonction de sa logique propre première, répressive sans se laisser interroger, bousculer par les logiques douces, humanisantes, socialisantes » (Contribution au colloque du 18 janvier 2013, précité). En écho à son propos, nous serions tentés de dire que la prison est imperméable au respect des droits des détenus. Par nature, elle ne peut s’accommoder de pareille « intrusion ». La perspective d’un droit commun européen de la détention pourrait toutefois infléchir cette situation.


2°/- La perspective d’un droit commun européen de la détention


     De nombreuses perspectives et virtualités contentieuses existent afin de nourrir en Belgique un mouvement jurisprudentiel favorable au droit des détenus (A), en particulier sous l’impulsion du droit européen des droits de l’homme (B).


A – « Maître, qu’est qu’on fait ? » : Les perspectives contentieuses au service d’une évolution du droit des détenus en Belgique


     Pour le respect des droits des détenus, les procédures déjà tentées avant même l’émergence du droit pénitentiaire nouveau, demeurent.


     Ainsi, avant toute chose, la compétence du président du tribunal de première instance statuant en référé, en particulier pour connaître de situations tombant sous le coup de l’article 3 de la Convention européenne, est et demeure essentielle (Paul Martens, Détention et Constitution, J.L.M.B., 1996, p. 722 ; voir. également : Ch. Pevée, Ch. Meunier, S. Berbuto, Les recours sur le plan judiciaire, in La peine et le droit. L’exécution des peines dans tous ses états, Liège, éd. Jeune Barreau, 2000, p. 97 et sv. ; Sandra Berbuto, Jurisprudence récente en matière d’exécution des peines d’emprisonnement, in Actualité de droit pénal et de procédure pénale, CUP, Décembre 2003, voir en part. p.471 et sv. ; Gand, 3 avril 2003, NjW 2003, liv. 42, p. 970, note Eva Brems ; Gand, 14 juillet 2004, NjW 2005, liv. 106, p.415, note Eva Brems, R.A.B.G., 2005, liv.13, p. 1231, note Y. Van Den Berghe ; Gand, 11 mai 2005, et note de Y. Van Den Berghe, De tussenkomst van de rechter in detentiegeschillen, T. Strafr., 2006/2, p. 94 ; Gand, 26 mai 2005, R.W. 2006-07, p.63 et note de C. Idomon, Bevoegdheid van de kortgedingrechter en van andere instanties inzake betwistingen omtrent de voorwaarden van detentie en internering, ibid., p.42 ; enfin, voir Marie-Aude Beernaert, Manuel de droit pénitentiaire, 2ème éd., Anthemis, 2012, p. 360).


     Relevons cependant que l’argumentaire présenté par l’Etat belge dans le contexte de ce type de contentieux n’a pas évolué en dépit du fait qu’il n’ait rien entrepris quant à l’absence persistante de la procédure de recours prévue par la loi de principes (v. supra 1°). Et c’est donc non sans une certaine obstination que certains juges n’ont de cesse de rappeler le contrôle externe qui leur incombe. En atteste ainsi une récente décision du président du tribunal de première instance de Bruxelles qui a rappelé que « le tribunal est compétent pour connaître d’une atteinte qui serait portée au droit du demandeur de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, au sens de l’article 3 C.E.D.H., même si les traitements dénoncés résultent de la manière dont la détention du demandeur est gérée et même si cette gestion relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration » (6 septembre 2012, n°12/1144/C du rôle des réf., inédit).


    De même, on ne peut bien entendu négliger le contrôle externe que peut exercer le Conseil d’Etat, en particulier en matière disciplinaire, et ce, au-delà des limites fixées par la jurisprudence des mesures d’ordre intérieur qui demeure vivace (Voir Robert Andersen, Le Conseil d’Etat et le détenu, in Liber amicorum Henri-D. Bosly, La Charte, 2009, p.1.). Ceci étant, le rôle du juge administratif apparaît bien étriqué et marginal comparé à ce qu’il est devenu en France. En effet, comment ignorer que dans un contexte législatif aussi proche du nôtre, le respect des droits des détenus dans le cadre du contentieux administratif ait connu un tel essor ? (v. à cet égard l’ensemble des décisions publiées in Défendre en justice la cause des personnes détenues, 10 ans de jurisprudence OIP-Section française (2002-2012), édité par l’OIP à l’occasion du Colloque organisé sur ce thème les 25-26 janvier 2013).


     Et pour en apprécier l’effectivité, impossible de ne pas rappeler ici l’ordonnance du Conseil d’Etat français du 22 décembre 2012 relative à la prison des Beaumettes à Marseille, « enjoign(ant) à l’administration pénitentiaire de procéder à la détermination des mesures nécessaires à l’éradication des animaux nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire » (v. ADL du 27 décembre 2012 sur CE, réf., 22 décembre 2012, Section française de l’observatoire international des prisons et autres, N° 364584 et al. ; v. aussi la note publiée par Olivier Le Bot, Référé-liberté aux Beaumettes : remède à l’inertie administrative et consécration d’une nouvelle liberté fondamentale, La semaine juridique, JCP, 2013, n°4, p. 139.). Cette décision faisant suite à l’action initiée par l’OIP dès la publication des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Recommandations du Contrôleur général du 12 novembre 2012, suite à l’inspection menée du 8 au 19 octobre 2012, publiées au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2012 ; sur le rapport d’activité 2012 du Contrôleur général, v. ADL du 5 mars 2013).


     Enfin, lorsque la dégradation des conditions de vie en prison est telle, il est envisageable, dans le respect du droit à mener une vie confirme à la dignité comme le rappelle l’article 23 de la Constitution, de saisir le tribunal du travail. Pareil recours ouvre en effet un certain nombre de perspectives en particulier en matière d’aide sociale réclamée par le détenu, le CPAS étant tenu de pallier la carence de l’Etat dans l’exécution de ses obligations (v. not. C. trav. Liège, 8 juin 2012, R.G. : 2011/AL/460 ; 14 septembre 2012, R.G. : 2010/AL/605 ; 28 septembre 2012, R.G. : 2011/AL/543 – décisions inédites ; sur le contentieux en France du droit du travail en prison, v. ADL du 14 mars 2013).


     Et pour être complet n’oublions pas non plus que c’est dans le cadre de la détention préventive, statuant sur le maintien de mandat d’arrêt, que les juridictions d’instruction ont dit, par référence à l’article 3 de la Convention européenne, qu’il y avait lieu de poursuivre la détention préventive à la prison de Saint-Gilles plutôt qu’à celle de Forest où les conditions étaient devenues totalement inacceptables (C. appel, ch. des mises en accusation, Bruxelles, 17 avril 2012, JLMB, 2012, p. 1052 et observations.).


     La difficulté d’accès à la plupart de ces recours et la durée de ces procédures ne permettent pas de considérer qu’est respectée l’exigence d’effectivité exprimée tant par l’article 13 de la Convention européenne que par la jurisprudence de la Cour européenne. En effet, aux yeux de la Cour, « dans l’appréciation de l’effectivité des remèdes concernant des allégations de mauvaises conditions de détention, la question décisive est de savoir si la personne intéressée peut obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié, et pas simplement une protection indirecte de ses droits garantis par l’article 3 de la Convention ». « En ce sens, pour qu’un système de protection des droits des détenus garantis par l’article 3 de la Convention soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire » (v. Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09, § 50 – ADL du 7 février 2013). D’où l’intérêt d’observer l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne.


B – L’irrésistible ascension d’un droit commun européen de la détention


     Evoquant l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne, Greet Smaers parlait déjà en 2000, soit deux ans à peine après l’installation de la Cour permanente, « d’une révolution tranquille » (Een stille revolutie in Straatsburg : de rechtsbescherming van gedetineerden door het EVRM, Panopticon, 2000, p.7.).


     Elle parait se poursuivre. En effet, comme le soulignait récemment Béatrice Pastre-Belda, « la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement construit un véritable droit commun européen de la détention », tant en ce qui concerne « (la) protection absolue de l’intégrité physique et morale du détenu », que ce soit sous la forme « (d’)abstentions commandées à l’Administration » ou « (d’)obligations positives imposées à l’Administration », qu’en ce qui concerne « (la) protection relative de l’intimité et des relations sociales du détenu » (Contribution au colloque Le contrôle des lieux de détention, Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 5 octobre 2012, inédit.).


     La poursuite de la mise en place de ce droit commun, alimenté en particulier par le travail d’enquête du CPT (Voir sur ce thème, Marc Nève, La cour européenne et le C.P.T., entre complémentarité et synergie, JT, 2012, p. 615), ne se fait cependant pas sans difficulté. Ainsi, à cet égard, deux arrêts récents de la Grande Chambre de la Cour retiendront en particulier notre attention.


     Dans un dossier Stummer contre Autriche, la Cour a considéré là qu’il n’y avait pas de violation de la Convention dès lors qu’un détenu, ayant travaillé durant de longues années en prison, demandait vainement, sur base du travail presté, à avoir accès à une pension de retraite (Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011). D’autre part, dans une affaire Boulois contre Luxembourg, la Cour européenne a été amenée à considérer que les garanties de l’article 6 ne s’appliquaient pas au contentieux des congés pénaux et plus précisément au droit d’un détenu d’accéder à un tribunal et à bénéficier d’une procédure équitable pour se plaindre des six décisions de refus de ses demandes de congés pénaux (Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – ADL du 15 avril 2012).


    A mes yeux, les opinions dissidentes reprises sous ces deux arrêts apparaissent comme autant de gages de la poursuite du développement de la jurisprudence de la Cour. Ainsi, sous l’arrêt Stummer c. Autriche, dans le détail de leur longue opinion en partie dissidente commune, plusieurs juges (Tulkens, Kovler, Gyulumyan, Spielmann, Popovic, Malinverni et Pardalos) rappellent ceci : « Nous pensons que ni l’allocation de nécessité ni l’aide sociale ne peuvent se comparer à une pension de retraite accordée sur la base du nombre d’années travaillées et des cotisations versées. D’un côté, il s’agit d’une assistance, de l’autre, d’un droit. La différence est majeure en termes de respect de la dignité de la personne. La sécurité sociale fait partie intégrante de la dignité humaine. Par ailleurs, il est reconnu aujourd’hui, dans la pénologie moderne, que le reclassement social implique le développement de la responsabilité personnelle. » (§ 10). Et ces mêmes juges d’ajouter que « la non-affiliation des détenus exerçant un travail au régime des pensions de retraite crée entre les détenus et les salariés ordinaires une distinction qui risque de produire – et qui, dans le cas du requérant, produit effectivement – des effets à long terme qui dépassent de loin les exigences légitimes de l’exécution d’une peine d’emprisonnement donnée. Certains n’hésitent pas à parler de double peine (…). Une telle situation n’est guère compatible avec l’idée selon laquelle un détenu ne doit pas subir d’autres restrictions à ses droits que celles qui sont nécessairement et inévitablement liées aux conséquences de l’incarcération » (§ 11).


     D’autre part, sous l’arrêt Boulois c. Luxembourg, les juges Tulkens et Yudkivska soulignent notamment ceci : « Reconnaître, sous l’angle de l’article 6, qu’un détenu dispose d’un “droit de caractère civil“, au vu notamment de l’importance des mesures permettant la réinsertion sociale du détenu, ne constitue pas un revirement de jurisprudence mais une application et un développement de celle-ci dans le contexte cette fois du statut juridique externe du détenu, c’est-à-dire des mesures qui concernent la remise en liberté progressive de celui-ci (cf. supra, § 3.). Or, lorsque les premières étapes du retour à la liberté dépendent du bon (ou du mauvais) vouloir d’une personne, c’est alors l’ensemble du projet de réinsertion qui peut se trouver entravé » (§ 14 – v. Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – ADL du 15 avril 2012) qui plus d’une fois a rappelé que « la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (Voir not. Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Req. n° 36391/02, § 51 ADL du 28 novembre 2008). Et il en ressort que ce « droit commun européen de la détention » poursuit son développement même s’il est en effet ralenti à certains moments.


      Enfin, comment ne pas souligner que la Cour européenne, après avoir fait de même à l’égard de plusieurs pays d’Europe de l’est (v. not. Cour EDH, 4e Sect. 22 octobre 2009, Norbert Sikorski c. Pologne, Req. n° 17599/05 et Orchowski c. Pologne, Req. n° 17885/04, ainsi que Cour EDH, 1e Sect. 10 janvier 2012, Ananyev et autres c. Russie, Req. n° 42525/07 et 60800/08), a rendu tout récemment, un arrêt-pilote relatif à l’Italie au sujet de la situation ayant cours dans les prisons italiennes (Cour EDH, 2e Sect. 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09 – Lire Hugues de Suremain, « Surpopulation carcérale : Les juridictions nationales au pied du mur », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 février 2013.). Pour mémoire, la procédure de l’arrêt pilote consiste à faire injonction à l’Etat partie concerné de prendre un certain nombre de mesures essentielles face à la situation dénoncée à plusieurs reprises déjà devant la Cour (Torreggiani c. Italie, §§ 83 à 86). Point commun entre ces différents arrêts pilotes en matière de détention et de conditions de vie en détention, à chaque fois, la Cour a rappelé l’importance essentielle de disposer de « recours ou (d’)une combinaison de recours ayant des effets préventifs et compensatoires et garantissant réellement une réparation effective des violations de la Convention » (Torreggiani c. Italie, § 99). Or, comme souligné ci-avant, l’absence de pareils recours est au centre de tous les débats en matière de protection des droits des détenus.


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     Après avoir connu récemment du contentieux des internés en Belgique (Voir not. : Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, Swennen c. Belgique et Dufoort c. Belgique, Resp. Req. n° 43418/09, 53448/10 et 43653/09 – ADL du 25 mars 2013 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 octobre 2012, L. B. c. Belgique, Req. n° 22831/08), il reste donc à la Cour européenne à se pencher sur le contentieux des conditions de détention et des droits des détenus en Belgique, et plus précisément la question cruciale des recours. Il ne peut en effet être question de droits des détenus qu’à condition qu’existent des recours accessibles pour revendiquer le respect de ces droits. Et pour reprendre Gramsci, d’espérer que souffle un vent « (d’)optimis(me) par la volonté » (Antonio Gramsci, Lettere dal carcere, Paolo Spriano (éd.), Turin, Einaudi, 2011, p. 111 : « Sono pessimista con l’intelligenza, ma ottimista per la volontá. »).


Pour citer ce document :

Marc Nève, « Sens et non sens de la prison : un état des lieux du droit pénitentiaire en Belgique » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 mars 2013.


* Marc Nève est avocat au barreau de Bruxelles et ancien vice-président du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe


N.B. : Ce texte est issu d’une intervention au colloque organisé le 15 mars 2013 à Bruxelles par Progress Lawyers Network.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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