Procréation médicalement assistée (Art. 5, 7, 11 et 17 de la CIADH) : La Cour Interaméricaine des droits de l’Homme condamne l’interdiction absolue de la fécondation in vitro


par Noyelle Neumann das Neves


     Le 28 novembre 2012, la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme a statué sur la procréation médicalement assistée dans une affaire Artavia Murillo y otros c. Costa Rica. L’arrêt en question va à l’encontre d’un arrêt de la Cour suprême costaricaine rendu en 2000 qui, déclarant l’inconstitutionnalité d’un décret qui régulait la technique de la fécondation in vitro, a fini par interdire la pratique de façon généralisée. D’après la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme, une telle interdiction absolue de la fécondation in vitro représente une violation du droit à la vie privée et familiale, de la liberté de fonder une famille ainsi que du droit à l’égalité et à la non-discrimination.


     Les débats autour de la procréation médicalement assistée (PMA) sont au cœur de nombreuses controverses d’actualité, notamment en France. Alors qu’en Europe les discussions sur ce sujet ne cessent de croître (v. l’arrêt Costa et Pavan c. Italie rendu récemment par le juge européen des droits de l’Homme – ADL du 29 août 2012), la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IADH) apporte une contribution au débat en jugeant l’affaire Artavia Murillo y otros (Fertilización in vitro) c. Costa Rica.


     La juridiction régionale de San José définit tout d’abord l’infertilité comme « l’incapacité d’obtenir une grossesse clinique après des rapports sexuels non protégés pendant douze mois ou plus » (“la imposibilidad de alcanzar un embarazo clínico luego de haber mantenido relaciones sexuales sin protección durante doce meses o más”). Elle en fait de même s’agissant de la fécondation in vitro, décrite comme un mécanisme de reproduction assistée « dans lequel les ovules d’une femme sont enlevés de ses ovaires pour être ensuite fécondés avec le sperme dans une procédure de laboratoire et, une fois achevée, cet œuf fécondé (embryon) est replacé dans l’utérus de la femme » (“en el cual los óvulos de una mujer son removidos de sus ovarios, ellos son entonces fertilizados con esperma en un procedimiento de laboratorio, una vez concluido esto el óvulo fertilizado (embrión) es devuelto al útero de la mujer”). La première naissance fruit de cette technique en Amérique latine a eu lieu en Argentine, en 1984.


     Au Costa Rica, un décret autorisait cette pratique pour les couples mariés et régulait les modalités de son exécution. Cette méthode a été pratiquée dans ce pays entre 1995 et 2000. Néanmoins, ce décret a été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême en 2000. Selon cette juridiction en effet, il constituait d’une part une violation du principe de la réserve légale, selon lequel, en vertu de la Constitution, le Pouvoir exécutif ne peut pas réglementer le droit à la vie et à la dignité humaine. D’autre part, les pratiques de PMA porteraient atteinte à la vie et la dignité des êtres humains (paragraphes 62-75). La Cour suprême costaricaine a affirmé dans son jugement que l’embryon « ne peut pas être traité comme un objet à des fins de recherche, être soumis à un processus de sélection, conservé en congélation et, ce qui est fondamental pour cette Chambre, il n’est pas constitutionnellement légitime qu’il soit exposé à un risque de mort disproportionné. […] La principale objection de la Chambre est que l’application de cette technologie comporte une grande perte d’embryons, ce qui ne peut pas être justifié par son but qui est de créer un être humain et de donner un enfant à un couple qui ne pourrait pas en avoir autrement. […] La Chambre a pu constater que l’application de la technique de fécondation in vitro et de transfert d’embryons, de la façon dont elle est actuellement développée, menace la vie humaine » (“no puede ser tratado como objeto, para fines de investigación, ser sometido a procesos de selección, conservado en congelación, y lo que es fundamental para la Sala, no es legítimo constitucionalmente que sea expuesto a un riesgo desproporcionado de muerte. […] La objeción principal de la Sala es que la aplicación de la técnica importa una elevada pérdida de embriones, que no puede justificarse en el hecho de que el objetivo de ésta es lograr un ser humano, dotar de un hijo a una pareja que de otra forma no podría tenerlo. […] Según la Sala ha podido constatar, la aplicación de la Técnica de Fecundación in Vitro y Transferencia Embrionaria, en la forma en que se desarrolla en la actualidad, atenta contra la vida humana » – § 76).


     Depuis douze ans, cette interdiction absolue a empêché l’accès à la PMA au Costa Rica, de sorte que des personnes ont dû se rendre à l’étranger pour suivre ce traitement. Par ailleurs, cette décision a conduit à interrompre le traitement que certaines personnes avaient déjà entamé. Ces faits peuvent constituer une ingérence dans la vie privée et familiale des victimes, mettant fin à leurs espoirs d’avoir un enfant biologique. A l’aune des éléments et preuves produits au cours de la procédure, la Cour IADH a affirmé que le Costa Rica est le seul pays au monde où la technique de la PMA est expressément interdite. C’est cette prohibition qui justifie la condamnation de cet Etat au titre des violations de la Convention américaine relative aux droits de l’homme constatées par la Cour (). Mais pour parvenir à un tel résultat, les juges interaméricains ont mobilisé une méthode d’interprétation systémique, comparative et évolutive de ladite Convention. Ainsi, ils ont pu résoudre l’épineuse question du sens à donner aux mots « conception », « personne » et « être humain » à propos des embryons ().


1°/- Une prohibition absolue de la fécondation in vitro en contradiction avec la Convention interaméricaine


     Saisie de l’affaire par la Commission Interaméricaine le 29 juillet 2011 (voir le Communiqué de presse, en espagnol ou en anglais), et après avoir suivi la procédure habituelle, la Cour IADH a rendu son arrêt le 28 novembre 2012. Dans cette décision, elle a d’abord écarté les exceptions préliminaires évoquées par l’Etat. Premièrement, quant à l’épuisement des voies de recours internes, elle a estimé qu’aucun des recours proposés par l’Etat n’était adapté pour faire face à la décision de la plus haute juridiction en matière constitutionnelle. Deuxièmement, s’agissant des délais d’introduction des demandes, et donc du retard de certaines requêtes, la Cour a estimé que le délai de 6 mois (art. 46.1.b de la CIADH) devrait être décompté à partir du jugement de la Cour suprême costaricaine. Troisièmement et enfin, la Cour IADH s’est estimée compétente pour connaître des faits survenus après la présentation de la requête. Puisqu’ils ont un impact sur le contexte factuel de l’affaire, ces éléments doivent en effet être pris en compte au moment de l’analyse sur le fond.


     Sur le fond, la Cour de San José avait à déterminer si une telle interdiction de la fécondation in vitro portait atteinte aux articles 5.1, 7, 11.2 et 17.2, en relation avec l’article 1.1, de la Convention IADH.


     D’après la Cour, l’art. 11 de la CIADH (« protection de l’honneur et de la dignité de la personne ») « nécessite la protection étatique des individus contre les actions arbitraires des institutions publiques qui affectent la vie privée et familiale » (“requiere la protección estatal de los individuos frente a las acciones arbitrarias de las instituciones estatales que afectan la vida privada y familiar”). Quant à l’art. 7 de la CIADH (sur le « droit à la liberté de la personne »), la Cour en a réalisé une interprétation élargie en déclarant que de ce texte dérivait « le droit de toute personne d’organiser, conformément à la loi, sa vie individuelle et sociale en fonction de ses propres choix et convictions » (“constituye el derecho de toda persona de organizar, con arreglo a la ley, su vida individual y social conforme a sus propias opciones y convicciones” – comp. au droit au respect de la vie privée dont dérive un droit à l’autonomie personnelle dans la jurisprudence européenne : Cour EDH, Anc. 5e Sect. 19 juillet 2012, Koch c. Allemagne, Req. n° 497/09 – ADL du 23 juillet 2012).


     Dans ce cadre, les droits liés à la reproduction impliquent le droit de chacun de décider du nombre de ses enfants, de l’espacement temporel entre la naissance de chacun d’eux et aussi le droit d’atteindre un niveau élevé de santé sexuelle et reproductive. Ce droit comprend donc l’accès aux techniques de procréation assistée et aux technologies médicales offertes par le progrès scientifique. En ce sens, est prohibée toute de restriction disproportionnée et inutile – que ce soit de jure ou de facto – de cette liberté de choix en matière de reproduction. En outre, sous l’angle du droit au respect de l’intégrité physique, psychique et morale, elle a affirmé que « la maternité est un élément essentiel du libre développement de la personnalité de la femme » (“ha señalado que la maternidad forma parte esencial del libre desarrollo de la personalidad de las mujeres”). Par ailleurs, elle a conclu que la décision de devenir père ou mère, y compris dans le sens génétique, fait partie du droit à la vie privée. Elle a enfin insisté sur le fait que l’article 17 (protection de la famille) exige que la famille soit favorisée de la manière la plus large possible, ceci en évoquant la position du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies qui a déjà déclaré que la possibilité de procréer fait partie du droit de fonder une famille.


     A la lumière de ces présupposés, la Cour Interaméricaine a analysé la proportionnalité des mesures de prohibition (§ 265-284), en montrant ce en quoi la limitation du droit à la vie privée et du droit de fonder une famille était excessive par rapport aux avantages obtenus en terme de protection de l’embryon (§ 305-313). Dans cette pondération, la Cour a déclaré que ladite limitation empêchait totalement les couples d’accéder à ce traitement au Costa Rica. Cette prohibition est d’autant plus grave envers les personnes pour qui la PMA est la dernière chance de procréer. Une telle situation les force en outre à exposer certains aspects de leur vie privée, portant ainsi atteinte à leur autonomie personnelle, leur projet de vie et leur intégrité psychologique. La Cour a également jugé que la revendication d’un droit absolu à la vie de l’embryon n’était pas une base adéquate pour la restriction des droits des individus. En effet, aux yeux des juges, il existe une perte d’embryons tant dans les méthodes de fécondation naturelles que médicalisées (deux experts ont affirmé qu’il n’était pas facile de mesurer les pertes embryonnaires qui se produisaient dans les grossesses naturelles ou dans les méthodes artificielles autorisées au Costa Rica). Enfin, la Cour a déclaré que l’un des objectifs de la fécondation in vitro est de « contribuer à la création de la vie », comme en témoignent les milliers de personnes qui sont nées de ce processus. Ainsi, la prohibition de la fécondation in vitro a un impact très important sur les droits fondamentaux des personnes, qu’elle viole, et parallèlement, un impact trop faible sur la réelle protection de l’embryon.


     En analysant les conséquences de la prohibition, la Cour a pu constater que certains groupes ont été plus particulièrement touchés par la mesure, ce qui a révélé des cas de discrimination indirecte en plusieurs domaines (§ 285-304). En effet, cette prohibition représentait une violation du principe de la non-discrimination (art. 1.1 de la CIADH) :


     1) En ce qui concerne le handicap : la Cour a noté que l’Organisation mondiale de la Santé a défini l’infertilité comme une maladie et a aussi affirmé qu’elle peut être comprise comme telle en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Par conséquent, le Costa Rica a créé des obstacles pour les personnes infertiles alors que ces dernières devraient, au contraire, être protégées davantage sous l’angle des droits des personnes handicapées et tout particulièrement du droit à l’accès aux techniques nécessaires pour résoudre les problèmes reproductifs ;


     2) En ce qui concerne le genre : la Cour a jugé qu’une telle interdiction touchait aussi bien des hommes que des femmes. Mais étant donné que la procédure de PMA s’effectue sur le corps féminin, ces dernières subissent un impact négatif disproportionné. Cette discrimination concerne tout particulièrement les femmes qui ont été soumises à la stimulation hormonale pour un traitement qui a été interrompu quelque temps après en raison de la prohibition. De plus, les traitements que certaines femmes ont dû suivre à l’étranger ont exigé leurs déplacements ainsi que des frais supplémentaires ;


     3) En ce qui concerne la situation socio-économique : cette prohibition aurait eu un impact plus fort sur ceux qui n’avaient pas les moyens de se déplacer à l’étranger afin d’avoir accès au traitement (comp. à la Cour européenne qui, elle, ne juge pas déterminants ces obstacles pratiques induits par le fait de devoir aller à l’étranger pour recourir à la PMA : Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00, § 114 – ADL du 6 novembre 2011).


     De cette façon, la Cour de San José conclut qu’une prohibition fondée sur une protection absolue de l’embryon, sans prendre en compte le conflit avec d’autres droits, constitue une intervention arbitraire et excessive dans la vie privée et familiale. Une telle ingérence est donc disproportionnée et discriminatoire.


2°/- Une interprétation systémique, comparative et évolutive de la Convention interaméricaine face à l’enjeu du statut de l’embryon 


     Dans le but d’interpréter la Convention dans son ensemble et comme partie du système interaméricain de protection des droits de l’Homme, la Cour de San José a d’abord procédé à une interprétation terminologique (§ 174-190) des expressions « conception », « personne » et « être humain » mentionnées dans le texte, notamment dans les articles 1.2 et 4.1 de la CIADH (« obligation pour les Etats de respecter les droits des personnes » et « droit à la vie »). Elle a jugé que la portée de ces termes devrait être appréciée à partir de la littérature scientifique et que la définition de la « conception » qu’avaient les rédacteurs de la CIADH a depuis évolué. Après avoir analysé les deux courants scientifiques actuels s’agissant du moment de la conception, la Cour affirme que le cycle qui permet de comprendre la conception débute uniquement au moment de l’implantation du zygote dans l’utérus – ce qui permet la connexion de cette nouvelle cellule avec le système circulatoire de la mère –, et non pas au moment de la fécondation : en effet, si l’embryon n’est pas implanté dans le corps de la femme, ses perspectives de développement sont nulles puisqu’il ne recevra pas de nutriments nécessaires. Il ne sera pas non plus dans un environnement propice à son développement. De cette façon, le terme « conception […­] ne peut pas être compris comme un moment ou un processus excluant le corps de la femme » (“no puede ser comprendido como un momento o proceso excluyente del cuerpo de la mujer”) et se réfère donc au moment de l’implantation. Par conséquent, selon la Cour, avant l’implantation du zygote dans l’utérus, on ne peut pas appliquer la protection de l’article 4.1 de la CIADH (droit à la vie).


    Dans la suite de cette démarche, la Cour a effectué une interprétation systémique et historique de la Convention (§ 191-223). Elle fait référence aux travaux préparatoires de la Déclaration américaine de 1948 ainsi qu’à ceux de la CIADH, en soulignant qu’aucun d’eux n’offraient une réponse définitive au sujet de la controverse en cause dans cette affaire, car ils emploient les mots « personne » et « humain » en tant que synonymes (l’article 1.2 de la CIADH précise aussi que ces termes doivent être regardés comme synonymes et dans l’article 4.1, l’expression « en général à partir de la conception » a été maintenue). Par ailleurs, la Cour a noté que l’expression « toute personne » est utilisée pour désigner les titulaires de droits de la CIADH et de la Déclaration.


     Cependant, les embryons ne peuvent pas se prévaloir de tous les droits énoncés dans ces instruments. « Ainsi, compte tenu de ce qui a été signalé auparavant, quant au fait que la conception ne se produit qu’à l’intérieur du corps de la femme, on peut conclure que l’objet direct de la protection de l’article 4.1 de la CIADH est fondamentalement la femme enceinte. Par conséquent, la défense de l’enfant non né se fait essentiellement à travers la protection de la femme » (“Asimismo, teniendo en cuenta lo ya señalado en el sentido que la concepción sólo ocurre dentro del cuerpo de la mujer, se puede concluir que el objeto directo de protección del artículo 4.1 de la CADH es, fundamentalmente, la mujer embarazada. Ello, dado que la defensa del no nacido se realiza esencialmente a través de la protección de la mujer”). Sur ces fondements, la Cour a conclu qu’une interprétation historique et systémique des antécédents existants dans le système interaméricain confirme qu’il n’est pas approprié d’accorder le statut de personne à l’embryon.


     L’arrêt de la Cour interaméricaine procède aussi à une interprétation des dispositifs de la Convention à la lumière de divers mécanismes du système international de protection des droits de l’Homme. La Cour suprême costaricaine et l’Etat défendeur lui-même avaient invoqué plusieurs traités internationaux pour en déduire un impératif de protection absolue de la vie prénatale. En réponse, la Cour de San José s’est elle-aussi employée à fonder sa décision en prenant en compte le droit international comparé.


     Concernant le système universel (§ 224-233), la Cour IADH a fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), au Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP), à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à la Convention internationale des droits de l’enfant. D’après l’interprétation de la Cour, les travaux préparatoires de la DUDH permettent d’affirmer que l’expression « être humain » n’a pas cherché à inclure l’enfant non né. En outre, l’interprétation de l’article 6.1 du PIDCP indique que les Etats n’avaient pas l’intention de traiter l’enfant non né comme une personne et de lui donner le même niveau de protection que les personnes nées. En effet, les décisions du Comité des droits de l’Homme permettent d’affirmer qu’une protection absolue de la vie prénatale ne ser dérive pas du PIDCP. Quant à la CEDAW, les rapports du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes indiquent clairement que les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination exigent de privilégier les droits de la femme enceinte sur la protection de la vie en formation. De surcroît, la Cour a déclaré que « le Comité a établi que l’interdiction absolue de l’avortement ainsi que sa pénalisation dans certaines circonstances, violent les dispositions de la Convention » (“El Comité ha establecido que la prohibición absoluta del aborto, así como su penalización bajo determinadas circunstancias, vulnera lo dispuesto en la CEDAW”). Enfin, en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant, les articles 1 et 6.1 ne font pas explicitement référence à la protection de l’enfant non né. La phrase inscrite dans le préambule selon laquelle « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance », n’a pas vocation à étendre les dispositions de la Convention – dont le droit à la vie – à l’enfant non né.


     La Cour de San José va plus loin dans sa démarche comparative et cherche des éléments dans les systèmes régionaux européens (§ 234-242) et africains (§ 243). A propos du système européen, elle fait référence à la Convention d’Oviedo, à plusieurs affaires de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) et même à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Les organes du Conseil de l’Europe ont statué sur la portée non absolue de la protection de toute vie prénatale dans le contexte d’affaires relatives à l’avortement et aux traitements médicaux liés à la PMA. L’ancienne Commission européenne des droits de l’homme a déclaré que reconnaître un droit absolu à la vie prénatale serait « contraire à l’objet et au but de la Convention » (affaire Paton c. Royaume-Uni, Req. n° 8416/79, § 20). Pour sa part, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré dans les affaires V.O. c. France (§ 75, 82, 84 et 85), A, B et C c. Irlande (v. ADL du 17 décembre 2010), Evans c. Royaume-Uni, S. H. et autres c. Autriche (v. ADL du 6 novembre 2011) et Costa et Pavan c. Italie (v. ADL du 29 août 2013) qu’il n’existe pas de consensus sur le fait que l’enfant à naître soit une personne titulaire du droit à la vie.


     Concernant le système africain, le Protocole de Maputo à la Charte africaine sur les droits de l’Homme et des peuples, qui concerne les droits des femmes, est muet quant au moment du début de la vie. Il prévoit que les États doivent prendre les mesures appropriées pour « protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus » (art. 14.2.c).


     Par ailleurs, la Cour a attaché une importance particulière à l’interprétation évolutive de la Convention, en particulier parce que la technique de la PMA n’existait pas au moment de sa rédaction. Avec l’analyse de l’évolution du droit international concernant le statut juridique de l’embryon, elle conclut que « les tendances de régulation en droit international ne conduisent pas à la conclusion que l’embryon soit traité de la même manière qu’une personne ou qu’il ait un droit à la vie » (“las tendencias de regulación en el derecho internacional no llevan a la conclusión que el embrión sea tratado de manera igual a una persona o que tenga un derecho a la vida”). La Cour a également analysé les règlements et pratiques en matière de PMA en droit comparé et « a constaté que, bien qu’il n’existe pas de nombreux règlements normatifs spécifiques concernant la PMA dans la plupart des États de la région, ceux-ci permettent qu’elle soit effectuée au sein de leurs territoires » (“consideró que, a pesar de que no existen muchas regulaciones normativas especificas sobre la FIV en la mayoría de los Estados de la región, éstos permiten que la FIV se practique dentro de sus territorios”). Cette pratique a un lien avec la façon dont ces États interprètent la portée de l’article 4 de la CIADH. Elle est « associée au principe de protection graduelle et progressive – et non absolue – de la vie prénatale » et témoigne du fait que l’embryon ne peut être appréhendé comme étant une « personne » (“asociada al principio de protección gradual e incremental – y no absoluta – de la vida prenatal y a la conclusión de que el embrión no puede ser entendido como persona”).


     De cette façon, la Cour Interaméricaine a conclu qu’aucun des instruments et mécanismes internationaux évoqués par la Cour costaricaine dans sa décision ne permet de soutenir le fait que l’embryon soit une personne et, soit, par conséquent, titulaire du droit à la vie. Elle a donc déclaré que le but de l’article 4.1 de la Convention est de protéger le droit à la vie sans impliquer le déni d’autres droits protégés par elle. En ce sens, l’expression « en général » dudit article a comme objet et but de permettre, dans le cas d’un conflit de droits, que des exceptions à la protection du droit à la vie dès la conception soient invoquées.


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     Dans toute son argumentation, la Cour de San José montre que l’interdiction de l’accès à la PMA porte atteinte à un certain nombre de droits fondamentaux des personnes. A aucun moment elle ne fait référence à un droit qui serait exclusif aux personnes hétérosexuelles ou aux couples mariés. Il est vrai que si ce point n’est pas l’objet de l’arrêt en question ni de l’analyse de la Cour dans cette affaire, cela pourrait éclairer la discussion, si bouillonnante en France, quant à l’extension de ce droit aux couples homosexuels : il serait alors possible de considérer qu’une interdiction d’accéder à la PMA porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. Et ce, tant en Europe (comp. Cour EDH, G.C. 19 février 2013, X. et autres c. Autriche, Req. n° 19010/07 – ADL du 26 février 2013) qu’en Amérique latine (comp. Cour IADH, 24 février 2012, Atala Riffo et filles c. Chili, Série C N° 239 – ADL du 24 mars 2012).


Cour Interaméricaine des droits de l’Homme, 28 novembre 2012, excepciones preliminares, fondo, reparaciones y costas, Artavia Murillo y Otros c. Costa Rica (en espagnol)


Pour citer ce document :

Noyelle Neumann das Neves, « La Cour Interaméricaine des droits de l’Homme condamne l’interdiction absolue de la fécondation in vitro » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 mars 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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