Liberté d’expression et racisme : Twitter condamné à communiquer les données de nature à permettre l’identification des internautes


par Amélie Robitaille


     Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Twitter Inc. à communiquer les données de nature à permettre l’identification des auteurs de différents ‘‘tweets’’ regroupés sous le hashtag « #unbonjuif » et « #unjuifmort ». Le raisonnement suivi par le juge des référés peut surprendre : écartant les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique car « il n’apparaît pas avec l’évidence requise en référé » que celles-ci soient applicables, il a eu recours à l’article 145 du Code procédure civile. Le juge a également ordonné à la société de mettre en place dans le cadre de sa plate-forme française un « dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites, tombant notamment sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale ».


      Saisi de différents tweets regroupés sous le hashtag « #unbonjuif » et « #unjuifmort » par l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) et J’ACCUSE !… – Action Internationale pour la Justice (AIPJ), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de référé le 24 janvier dernier. Ecartant les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique car « il n’apparaît pas avec l’évidence requise en référé » que celles-ci soient applicables, le juge a néanmoins condamné, sous astreinte, la société Twitter Inc. à communiquer les données de nature à permettre l’identification des auteurs de ces différents ‘‘tweets’’. Il a eu, pour ce faire, recours à l’article 145 du Code procédure civile (1°). Le juge a également ordonné à la société de mettre en place dans le cadre de sa plate-forme française un « dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites, tombant notamment sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale » (2°).


1°/- La communication des données de nature à permettre l’identification des auteurs des ‘‘tweets’’ litigieux


   Les associations demanderesses, auxquelles se sont ensuite joints « SOS Racisme-Touche pas à mon pote » ainsi que la Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA), demandaient au juge d’ordonner à Twitter de leur communiquer « les données énumérées par le décret 2011-219 du 25 février 2011 [notamment l’identifiant de la connexion et celui du terminal utilisé pour la connexion] de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création des tweets manifestement illicites ». Le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) demandait, en outre, les données d’identification de « quiconque a contribué à la création de “simonfilsestgay” et “simafilleramèneunnoir” ». Les associations demanderesses arguaient notamment du fait que la société Twitter se « trouve établie [en France] au sens juridique et économique du terme par l’activité qu’elle y conduit et les recettes publicitaires qu’elle s’y procure, ayant en outre un établissement sur le territoire français par sa filiale Twitter France » et qu’elle « recourt à des moyens de traitement matériels et immatériels situés sur le territoire français ». Ajoutant que « la plate-forme française […] est destinée à un public exclusivement français, comme en témoignent la langue utilisée et le choix des rubriques », les demanderesses estimaient donc que Twitter ne saurait échapper à l’application de la loi française.


      Pour sa part, Twitter Inc., une société de droit américain dont le siège est situé à San Francisco, indiquait, entre autres, qu’elle « est seule en charge du fonctionnement du service Twitter tant d’un point de vue juridique que technique, […] qu’elle est le seul titulaire des noms de domaine, que les contenus hébergés sont stockés sur des serveurs lui appartenant situés aux Etats-Unis et qu’elle est le destinataire habilité à recevoir les signalements de contenus illicites », la société Twitter France ayant « uniquement vocation à terme à jouer un simple rôle d’agence commerciale dans le cadre d’une mission de marketing ». Invoquant l’article 4 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne ainsi que l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les défenderesses demandaient donc au juge de constater que la loi française n’avait pas lieu de s’appliquer en l’espèce. Twitter se disait toutefois prête à « communiquer les données permettant l’identification des auteurs des tweets énumérés dans l’assignation, dès lors qu’elle en aurait effectivement la possession, et ce exclusivement dans le cadre d’une commission rogatoire internationale respectant les dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale, ratifiée par la France et les Etats-Unis » ou, à défaut, « les informations d’identification de l’auteur des tweets litigieux, dans l’hypothèse où cette mesure serait jugée nécessaire, sous réserve que les demanderesses procèdent à l’exequatur de la décision du juge français auprès des juridictions californiennes selon la loi américaine ».


     Le Tribunal de Grande Instance de Paris a tout d’abord refusé d’appliquer l’article 6 II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – qui met à la charge des fournisseurs d’accès et d’hébergement l’obligation de « dét[enir] et conser[er] les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires » – et, par voie de conséquence, le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne qui dresse une liste exhaustive de ces données (Voir ADL du 7 mars 2011). D’après le juge, « les associations demanderesses ne démontrent pas que la société Twitter Inc. est établie en France ou utilise pour la conservation des données litigieuses les moyens, matériels ou humains, de la société Twitter France, ou de toute autre entité située sur le territoire français, autrement qu’à des fins de transit ». Et de conclure qu’ « il n’apparaît pas avec l’évidence requise en référé » que l’article 6-II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et son décret d’application soient applicables en l’espèce.


     Le Tribunal de Grande Instance s’interroge ensuite sur l’applicabilité de l’article 145 du Code procédure civile, moyen subsidiairement soulevé par les associations demanderesses. Celui-ci prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Comme le souligne le juge, « dans un litige international, la mise en oeuvre de telles mesures est soumise à la loi française ». Ecartant les prétentions de la société qui faisait valoir que la divulgation des informations permettant d’identifier ses utilisateurs nécessitait une commission rogatoire internationale ou l’exequatur de la décision française, le juge français a fait droit à la demande des associations et ordonné à Twitter de leur « communiquer […] les données en sa possession de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création des tweets manifestement illicites ». Est en revanche rejetée la demande supplémentaire présentée par le MRAP portant sur le hashtag « #simonfilsestgay » car cette association n’est pas recevable à agir pour combattre l’homophobie ; de même que la demande contre celui « #simafilleramèneunnoir » car, d’après le juge, « les messages litigieux ne sont pas suffisamment déterminés ».


     Après avoir attendu près de sept ans pour que soit adopté de décret d’application de l’article 6 II de la loi pour la confiance en l’économie, on peut s’étonner de l’application du droit commun qui, somme toute, permet néanmoins d’ordonner la communication des données d’identification d’auteurs de messages illicites sur Internet.


2°/- La mise en place d’un dispositif de signalement des contenus manifestement illicites


          Se fondant sur l’article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les associations demandaient au juge d’ordonner aux sociétés Twitter Inc. et Twitter France de mettre en place sur leur plate-forme française un « dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites tombant sous le coup de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’incitation à la haine raciale ». Selon les sociétés, une telle demande n’était pas fondée car leur site proposait déjà une procédure de signalement.


     Se ralliant à la thèse des associations demanderesses, le juge des référés constate que le formulaire de signalement qui, au demeurant n’était pas disponible en français la veille de l’audience, « n’est pas facilement accessible et visible, dès lors qu’il est nécessaire de cliquer successivement sur quatre liens, et que contrairement à l’ensemble des services concurrents ou comparables, dont Facebook, aucun onglet accessible depuis la page active ne permet de porter à la connaissance de Twitter des contenus manifestement illicites ».


     Bien qu’un formulaire de signalement en français ait finalement été fourni au juge des référés par Twitter, il a été ordonné à la societé de mettre en place « un système plus simple et complet ». Le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a toutefois pas jugé opportun de prononcer une astreinte car la société américaine « ne conteste pas être tenue à la mise en place d’un tel dispositif et […] a déjà amorcé des initiatives en ce sens ».


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     N’étaient ici en cause ni la compétence du juge français ni la licéité des messages concernés mais bien la question de l’application de la loi française aux délits informationnels sur Internet. La question n’est pas inédite (V. notamment Laurent Pech, « Conflits de lois et compétence internationale des juridictions françaises », JurisClasseur Communication, fascicule 3000) et n’est pas sans rappeler l’affaire Yahoo! (V. notamment Matthew Chivvis, « Re-examining the Yahoo! Litigations: towards an effects test for determining international cyberspace jurisdiction », 41 U.S.F. L. Rev. 699 (2007)). A l’instar de la société Yahoo! il y a quelques années,Twitter avait d’ailleurs supprimé les messages litigieux avant même que le juge ne se prononce.


     Notons enfin que la société américaine publie depuis juillet 2012 un Transparency Report. Celui-ci nous apprend que l’an dernier, Twitter a reçu non loin de deux mille demandes d’informations de la part des pouvoirs publics – dont les trois quarts provenaient des Etats-Unis – mais seulement une cinquantaine de demandes de suppression de messages, dont uniquement deux émanaient de la France. La solution adoptée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 janvier dernier devrait faire revoir ces chiffres à la hausse pour 2013.


Tribunal de Grande Instance de Paris, Ord., 24 janvier 2013, n°RG 13/50262 et 13/50273

Twitter, Transparency Report, 28 janvier 2013

Twitter, Information Requests, government requests for account information, 1er janvier-31 décembre 2012

Twitter, Removal Requests, government requests for content removal, 1er janvier-31 décembre 2012


Pour citer ce document :

Amélie Robitaille, « Liberté d’expression et racisme : Twitter condamné à communiquer les données de nature à permettre l’identification des Internautes » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 février 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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