Citoyenneté européenne (Directive 2004/38/CE) : Première interprétation du droit de séjour des membres de la famille du citoyen de l’Union autres que le conjoint, l’ascendant ou le descendant direct

par Myriam Benlolo-Carabot


Dans un arrêt de grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne interprète pour la première fois une disposition de la directive 2004/38 sur le droit de séjour des citoyens européens, relative au droit de séjour des membres de la famille du citoyen de l’Union autres que le conjoint, l’ascendant ou le descendant direct. Soucieuse de laisser une marge de manœuvre importante aux Etats, la Cour ne donne finalement que peu de précisions sur la portée de cette disposition pourtant centrale pour affermir le statut de citoyen de l’Union.


     Dans ses conclusions rendues le 27 mars 2012 dans l’affaire Rahman, l’Avocat général Bot prédisait que l’arrêt prononcé par la Cour « revêtira[it] (…) une importance toute particulière, même s’il n’épuisera[it] pas toutes les difficultés » soulevées par la disposition soumise à l’interprétation de la Cour via la procédure préjudicielle, à savoir l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (Point 46 des conclusions). Dans cette disposition, sur laquelle la Cour n’a jamais eu l’occasion de se prononcer par le passé, la directive dispose, au titre de ses « bénéficiaires », que l’État membre d’accueil « favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour de (…)

a)       tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n’est pas couvert par la définition figurant à l’article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper du membre de la famille concerné;

b)       le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. ».


La disposition en cause vise donc la situation de membres de la famille du citoyen de l’Union, qui ne seraient ni conjoint, ni ascendants ou descendants directs à charge de celui-ci, au regard des droits de libre circulation et de séjour conférés par l’ordre juridique de l’UE. En l’espèce, elle est invoquée par des ressortissants tiers souhaitant faire valoir leur situation de frère, demi-frère et cousin à charge d’un ressortissant bangladais marié à une citoyenne irlandaise, le couple résidant au Royaume-Uni.


D’une grande importance pratique, du fait des hypothèses fréquentes dans lesquelles des citoyens de l’Union souhaitent pouvoir être accompagnés ou rejoints par des membres de la famille qui n’entrent pas dans la définition figurant à l’article 2, point 2, de la directive 2004/38, la solution retenue par la Cour a aussi, et l’Avocat général le relève à juste titre, une véritable « importance théorique », puisqu’elle « s’inscrira dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour, encore en construction, qui contribue à l’édification du statut de citoyen de l’Union » (point 46 des conclusions). C’est d’ailleurs dans la ligne de cette jurisprudence, singulièrement dans ses aspects les plus novateurs (on pense notamment à de récents arrêts : CJUE, 8 mars 2011, Zambrano, Aff. C-34/09 – ADL du 11 mars 2011 ; CJUE, 5 mai 2011, McCarthy, Aff. C-434/09 – ADL du 10 mai 2011 ; CJUE, 15 novembre 2011, Dereci, Aff.C‑256/11 ADL du 3 décembre 2011) que l’Avocat général inscrit son raisonnement, visant à la fois à reconnaître la nécessaire marge d’appréciation des Etats dans la définition des conditions de séjour de ces membres de la famille, et l’encadrement que pourrait et que devrait assurer le droit de l’UE, au nom de la protection de la « jouissance effective » des droits du citoyen européen (voir les jurisprudences précitées) et du droit à une vie privée et familiale, droit fondamental reconnu et garanti par l’UE.


Ce n’est pas dans cette optique que se situe la réponse de la Cour. Soulignant d’emblée la différence rédactionnelle entre les articles 2, paragraphe 2, et 3, paragraphe 2, de la directive, la Cour estime péremptoirement que la directive 2004/38 « n’oblige pas les États membres à accueillir toute demande d’entrée ou de séjour introduite par des personnes qui démontrent qu’elles sont des membres de la famille «à charge» d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de cette directive. » (point 18 de l’arrêt). Si une telle conclusion ne saurait surprendre, tant elle découle en effet directement des termes de la directive, qui prévoit simplement que les Etats « favorisent » l’entrée et le séjour du membre de la famille du citoyen européen concerné, le raisonnement suivi ne peut manquer d’interroger par ses silences et son imprécision : loin de l’Avocat général qui comprend l’article 3, paragraphe 2, de la directive comme « créant à la charge [des Etats] une véritable obligation d’adopter les mesures nécessaires pour faciliter l’entrée et le séjour des personnes relevant du champ d’application de cette disposition » (point 58 des conclusions), la Cour limite celle-ci à « l’obligation d’octroyer un certain avantage, par rapport aux demandes d’entrée et de séjour d’autres ressortissants d’États tiers, aux demandes introduites par des personnes qui présentent un lien de dépendance particulière vis-à-vis d’un citoyen de l’Union » (point 21 de l’arrêt), sans pour autant préciser la nature exacte de celui-ci.


Donnant très peu d’indications à cet égard, la juridiction de l’UE renvoie à la « large marge d’appréciation » des Etats membres quant au choix des facteurs à prendre en compte, l’État membre d’accueil devant simplement « veiller à ce que sa législation comporte des critères qui soient conformes au sens habituel du terme «favorise» ainsi que des termes relatifs à la dépendance employés audit article 3, paragraphe 2, et qui ne privent pas cette disposition de son effet utile » (point 24 de l’arrêt). La question préjudicielle ayant précisément pour objet d’éclairer ce que le terme « favorise » signifie eu égard aux principes généraux du droit de l’Union et à l’économie de la directive en particulier, on ne manquera pas d’exprimer quelques doutes sur l’utilité et la pertinence de cette conclusion timorée. Les mêmes réserves peuvent être exprimées au sujet de la réponse que fait la Cour à la cinquième question préjudicielle, relative à la possibilité pour un Etat membre de poser des exigences particulières concernant la nature ou la durée de la dépendance, afin de s’assurer de la réalité de celle-ci, la grande chambre de la Cour reproduisant son argumentaire à l’identique.


Ce n’est finalement que sur la notion de « membre de la famille à charge » que la Cour se fait plus directive et précise, estimant que « la situation de dépendance doit exister dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, et cela à tout le moins au moment où il demande à rejoindre le citoyen de l’Union dont il est à la charge » (point 35 de l’arrêt). Nul besoin donc pour l’individu, au regard de la directive, d’avoir séjourné dans le même Etat que celui dans lequel le citoyen de l’Union résidait avant de s’installer dans l’Etat membre d’accueil, et ce, parce que l’objectif de la disposition interprétée « consiste, ainsi qu’il découle du considérant 6 de cette directive, à “maintenir l’unité de la famille au sens large du terme“ » (point 32 de l’arrêt). Rappelée plus tôt et plus fermement, cette finalité aurait certainement permis à la Cour de remplir plus efficacement sa mission d’interprète et de guide des juridictions nationales sur ces questions si sensibles, et dont le contrôle juridictionnel s’avère de ce fait d’autant plus crucial.


CJUE, grande chambre, 5 septembre 2012, Secretary of State for the Home Department contre Rahman, Aff. C-83/11.


Pour citer ce document :

Myriam Benlolo-Carabot, « Première interprétation du droit de séjour des membres de la famille du citoyen de l’Union autres que le conjoint, l’ascendant ou le descendant direct » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 septembre 2012.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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