Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) : Conventionalité de l’extradition vers les Etats-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme


par Nicolas Hervieu


L’extradition vers les États-Unis de six personnes – dont quatre ressortissants britanniques – poursuivies pour des faits de terrorisme n’est pas susceptible de les exposer à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture). Faute d’avoir identifié de tels traitements imputables « par ricochet » au Royaume-Uni en sa qualité d’État de renvoi (v. la fiche thématique « Expulsion et extraditions »), la Cour européenne des droits de l’homme juge donc à l’unanimité qu’aucune exigence conventionnelle ne fait obstacle à ces extraditions.


A l’approche de la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour (ADL du 4 mars 2012) et dans un contexte de fortes tensions européano-britanniques (ADL du 29 janvier 2012), les enjeux d’une telle affaire et la résonnance de son issue ne pouvaient qu’être considérables. Ce contentieux avait pourtant surgi sur la scène européenne bien avant que les salves de critiques étatiques ne s’abattent sur le Palais des Droits de l’Homme. Dès 2010, la Cour avait eu l’occasion d’élaguer quelque peu la présente affaire en déclarant irrecevables plusieurs griefs (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, § 105 – ADL du 26 juillet 2010). Ainsi, la juridiction européenne avait écarté comme manifestement mal fondées les allégations des intéressés selon lesquelles les autorités américaines risquaient de leur faire subir des détentions secrètes (“Extraordinary rendition“), leur infligeraient la peine de mort (v. Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010), voire violeraient leur droit à un procès équitable (v. Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012). Au terme de la décision de 2010, seuls deux griefs avaient finalement franchi le tamis de la recevabilité au titre de l’article 3 : en premier lieu, les conditions spéciales et drastiques de détention (“‘supermax’ detention“) dans la prison fédérale « ADX Florence » ; en second lieu, le risque d’une condamnation à une peine perpétuelle ou à une peine équivalente.


A titre préliminaire et avant de se prononcer successivement sur ces deux points, la Cour européenne des droits de l’homme a toutefois souhaité répondre aux appels à « la clarification » de sa propre jurisprudence lancés par la Chambre des Lords (§ 64-72 – House of Lords, 12 décembre 2008, R (Wellington) v. Secretary of State for the Home Department, [2008] UKHL 72). Aussi, plusieurs utiles précisions sont-elles formulées au sujet de « l’approche [européenne] de l’article 3 dans les affaires d’extradition » (pour un autre exemple de « dialogue » avec les hautes juridictions britanniques, v. Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011). Premièrement, il est affirmé que la méthode d’évaluation du risque de traitements contraires à l’article 3 ne varie pas selon « la base légale de l’expulsion d’un État ». Elle demeure similaire, qu’il s’agisse d’une extradition ou d’une toute autre procédure de renvoi (§ 168). Deuxièmement, toujours à l’invitation des juges britanniques, la Cour indique « normalement s’abstenir d’apprécier si le mauvais traitement [susceptible d’être subi dans le pays de renvoi] doit être qualifié de torture ou de peine ou traitement inhumain ou dégradant » (§ 171). En effet, si « cette distinction peut […] aisément être tracée dans le contexte interne » à un État partie, « dans le contexte extraterritorial, une évaluation prospective [des actes susceptibles d’être contraires à l’article 3] est requise ». Or « il n’est pas toujours possible de déterminer si les mauvais traitements [risquant d’être infligés] dans l’État de réception seront suffisamment graves pour être qualifiés de tortures » (§ 170).


Troisièmement, à la question de savoir s’il importe de distinguer « entre l’évaluation du niveau minimal de gravité [d’un traitement] dans le contexte interne et la même évaluation dans le contexte extraterritorial » (§ 172), la Cour répond en deux temps. Elle tient d’abord à rappeler que la protection contre le risque de traitements contraires à l’article 3 en cas d’expulsion vers un pays tiers reste absolue, même s’agissant de terroristes (§ 172). La juridiction européenne refuse donc que cette protection soit mise en balance avec d’autres impératifs, telle la lutte contre le terrorisme (§ 173 – v. Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011). Dans ce cadre, elle rejette la pertinence de précédents canadiens (§ 174 – Cour suprême du Canada, Etats-Unis c. Burns, [2001] S.C.R. 283 et Etats-Unis c. Ferras et c. Latty, [2006] 2 SCR 77) pour préférer suivre l’exemple du Comité des Droits de l’Homme (Observations générales n° 20) et viser l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (§ 175). La Cour concède néanmoins que « le caractère absolu de l’article 3 ne signifie pas que toute forme de mauvais traitements [soit] susceptible de faire obstacle à une expulsion » (§ 177). A ce stade, la dimension extraterritoriale de l’affaire resurgit comme variable de l’analyse. En particulier, il est relevé qu’un même fait imputable directement à un État partie peut constituer une violation de l’article 3, sans que pour autant le risque qu’un État tiers à la Convention commette ce même acte empêche une expulsion. En d’autres termes, « dans le contexte extraterritorial » l’engagement de responsabilité d’un État partie « par ricochet » exige que l’acte risquant d’être accompli par l’État tiers soit d’une gravité plus marquée (§ 177 – la Cour vise l’exemple – critiquable – de l’expulsion vers un pays où l’étranger sera privé de soins vitaux : Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10 – ADL du 27 décembre 2011).


Au terme de ces considérations générales, la Cour a significativement tenu à mettre en exergue un élément clef qui éclaire le raisonnement mené dans l’arrêt Babar Ahmad. Après avoir affirmé opter pour une approche « très prudente » à l’heure de décider si une expulsion heurte l’article 3, la juridiction européenne indique qu’« à l’exception des affaires impliquant la peine de mort, il a été […] rarement jugé qu’il y aurait une violation de l’article 3 si un requérant était expulsé vers un État qui a une longue histoire de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit » (§ 179 – “save for cases involving the death penalty, it has even more rarely found that there would be a violation of Article 3 if an applicant were to be removed to a State which had a long history of respect of democracy, human rights and the rule of law“). A nouveau, la Cour reconnaît donc aux États-Unis une présomption de bonne foi (Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, Req. n° 9146/07 et 32650/07, § 85 – ADL du 24 janvier 2012 ; v. une présomption comparable au sein de l’Union européenne : Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2)). Certes, cette présomption n’est pas irréfragable. Elle ne dispense aucunement les autorités nationales – ainsi que la Cour – d’un examen approfondi de la situation à laquelle les intéressés se trouveraient exposés en cas d’extradition outre-Atlantique. Néanmoins, cette présomption change clairement la donne contentieuse, surtout en comparaison des affaires relatives à des expulsions vers des États notoirement moins respectueux des droits de l’homme (v. ainsi la Jordanie : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012).


Pour juger d’abord que la détention des requérants dans la prison ADX Florence ne constitue pas un traitement contraire à l’article 3 susceptible de faire obstacle à l’extradition, la Cour confronte ses principes jurisprudentiels (§ 200-215) aux conditions de privation de liberté au sein de ce complexe de haute sécurité (pour un descriptif détaillé, v. § 81-103). Les requérants alléguaient surtout d’« un manque de garanties procédurales après le placement en détention » et se plaignaient des conditions restrictives en termes de « contacts humains » (§ 219). Mais ces deux points sont écartés (§ 220). En particulier, il est noté que les « détenus [ne] sont [pas] gardés dans une complète isolation sensorielle et une totale isolation sociale ». Plus encore, « le panel d’activités et de services accordés [aux détenus] va au-delà de ce qui est fourni dans nombre de prisons en Europe » (§ 222).


S’agissant ensuite du risque d’être exposé à une peine perpétuelle ou à d’autres longues peines équivalentes, la Cour confirme – sans surprise – sa jurisprudence peu contraignante à ce propos (v. § 235-242 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09, 130/10 et 3896/10 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n° 21906/04 – ADL du 13 février 2008). Ainsi, « en l’absence de […] disproportion flagrante, une question se posera au titre de l’article 3 concernant une peine d’emprisonnement perpétuel obligatoire [“a mandatory sentence of life imprisonment“] sans libération conditionnelle [ou] pour une peine d’emprisonnement perpétuel discrétionnaire [“a discretionary life sentence“ – i.e. où le juge peut infliger une peine inférieure à la peine perpétuelle encourue], [uniquement] s’il peut être démontré : (i) que le maintien du requérant en détention ne peut plus être justifié par aucun motif pénologique légitime ; et (ii) que le peine est incompressible de facto et de jure » (§ 242 – à ce sujet, lire Yannick Lécuyer (Dir.), La perpétuité perpétuelle – Réflexions sur la réclusion criminelle à perpétuité, PU Rennes, 2012, 202 p. spé. Anne Gillet et Émilie Cuq, « La réclusion criminelle à perpétuité et la Cour européenne des droits de l’homme », pp. 111-134). Dans le contexte extraterritorial, cette souplesse envers les peines perpétuelles est encore accrue. Les juges européens soulignent d’emblée que seuls « des cas très exceptionnels » permettraient d’aboutir au constat selon lequel l’infliction d’« une peine […] dans un État non partie à la Convention serait totalement disproportionnée et donc contraire à l’article 3 » (§ 238 – “The Court therefore considers that it will only be in very exceptional cases that an applicant will be able to demonstrate that the sentence he or she would face in a non-Contracting State would be grossly disproportionate and thus contrary to Article 3“). En l’espèce, l’issue contentieuse n’est donc guère étonnante. Du fait notamment de la gravité des actes reprochés aux intéressés (§ 243), la Cour estime que le risque de subir de telles peines perpétuelles ne fait pas obstacle à l’extradition sur le terrain de l’article 3 (§ 244). L’ensemble des griefs sont donc rejetés. Seul l’examen de la situation spécifique de l’un des requérants – affecté de troubles mentaux – est ajourné et reporté (§ 255-256 – Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12).


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Du fait de l’extrême sensibilité de ce contentieux, la solution de la Cour européenne des droits de l’homme a naturellement eu un fort retentissement de part et d’autre de l’Atlantique (lire ainsi John F. Burns and Alan Cowell, « European Court Says Britain Can Send Terror Suspects to U.S. », in New York Times, 10 avril ; Joshua Rozenberg, « European court makes the right call on Abu Hamza », in The Guardian, 10 avril 2012 ; Rosalind English, « US press response to Abu Hamza extradition decision », in UK Human Rights Blog, 11 avril 2012). En écho à l’arrêt Othman qui avait déchaîné les passions outre-Manche en janvier dernier (v. ADL du 24 janvier 2012) –, la solution européenne était particulièrement attendue au Royaume-Uni. A tel point, comme le note ironiquement un éditorial du Guardian, que nombre de contempteurs de la Cour qui affutaient déjà leurs critiques acerbes ont semblé presque déçus de ne pouvoir fustiger une fois de plus les juges européens… (lire aussi « A ruling that confounds Strasbourg’s critics », in The Independent, 11 avril 2012). Au demeurant, même le gouvernement britannique – dont en premier lieu le Premier ministre David Cameron – s’est félicité de cette issue. Mais ce serait faire preuve d’un excès d’optimisme que de voir dans cette réaction ponctuelle un signe durable d’apaisement des relations entre Londres et Strasbourg. Le contentieux est infiniment plus profond et structurel. En témoignent d’ailleurs les récents propos de Theresa May – équivalente britannique du ministre de l’Intérieur – qui a annoncé des modifications législatives afin que les étrangers en voie d’expulsion ne puissent plus user de la Convention européenne des droits de l’homme que dans des « cas rares et exceptionnels » (Nicholas Watt, « Theresa May pledges to end ‘family rights’ bar on deportation », in The Guardian, 8 avril 2012). Ces propos font d’ailleurs curieusement résonner une solution rendue le même jour que l’arrêt Babar Ahmad. La Cour a jugé – fort sévèrement – que l’expulsion du Royaume-Uni vers le Nigéria d’un immigré de longue durée auteur d’infractions répétées à la législation sur les stupéfiants ne violerait pas son droit au respect de sa vie privée et familiale (Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Balogun c. Royaume-Uni, Req. n° 60286/09 – Communiqué de presse ; lire Isabel McArdle, « Man can be deported despite living in UK since age of three », in UK Human Rights Blog, 15 avril 2012 ; comp. à des arrêts où l’expulsion d’étrangers arrivés très jeunes sur le sol de l’État partie est strictement conditionnée : Cour EDH, 4e Sect. 20 septembre 2011, A. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 8000/08 – ADL du 24 septembre 2011 in fine ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Bousarra c. France, Req. no 25672/07 – ADL du 23 septembre 2010).


Quoiqu’il en soit, nul ne sera surpris d’apprendre que ni l’arrêt Babar Ahmad, ni même cet arrêt Balogun n’ont apaisé les tabloïds les plus virulents (lire James Slack, « The power-addict judges in Strasbourg HAD to let us deport Abu Hamza to keep Britain under their thumb », in The Daily Mail, 11 avril 2012 – morceaux choisis et traduits : « La Cour européenne des droits de l’homme est l’un des organes politiques les plus puissants de la planète. Les juges [européens] ont donc une addiction au pouvoir […]. Ils aiment nous provoquer, et ils aiment se mêler de nos affaires » – sic). Il ne faut donc pas se bercer d’illusions. La Conférence de Brighton du 18 au 20 avril prochains sera certes déterminante pour l’avenir de la Cour. Mais s’il est douteux que l’offensive britannique menée à cette occasion (ADL du 29 janvier 2012) se solde par une défaite en rase campagne du système européen des droits de l’homme (ADL du 4 mars 2012), une chose semble certaine : Brighton ne sera pas le lieu où la hache de guerre pourra être définitivement enterrée.


Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 et al. (Uniquement en anglais) Communiqué de presse  – Actualités Droits-Libertés du 15 avril 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu.



Jurisprudence liée :

– Sur la violation par ricochet née d’une expulsion qui exposerait le ressortissant étranger à des traitements contraires à l’article 2 et 3 : Cour EDH, G.C. 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, Req. n° 27765/09 – ADL du 27 février 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 – ADL du 24 septembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008.

– Sur les peines perpétuelles : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09, 130/10 et 3896/10 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 3 novembre 2009, Meixner c. Allemagne, Req. n° 26958/07 – ADL du 30 novembre 2009 ; Cour EDH, G. C. Radiation, 30 mars 2009, Leger c. France, Req. n° 19324/02 – ADL du 30 mars 2009 ; Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n° 21906/04 – ADL du 13 février 2008.

Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conventionalité de l’extradition vers les Etats-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.

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