Droit des détenus (art. 6 CEDH): coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal »)


par Nicolas Hervieu


Les exigences du droit à un procès équitable (Art. 6) ne sont pas applicables au contentieux des permissions ou autorisations de sortie des détenus, même pour celles sollicitées aux fins de préparer la réinsertion au terme de la peine. Par une telle solution, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme refuse de consacrer la progression jurisprudentielle initiée par la formation de Chambre en 2010 (Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – ADL du 1er septembre 2011). Lors du premier examen de la même affaire, la Deuxième Section avait en effet condamné le Luxembourg pour violation du droit à un procès équitable. Mais l’apport essentiel de ce dernier arrêt – rendu à une infime majorité de quatre voix contre trois – se trouvait en amont de l’examen au fond.Pour constater une violation, la Cour avait dû admettre au préalable l’applicabilité de l’article 6 aux faits de l’espèce sous son volet civil. Au nom des « motifs de réinsertion » et du souhait de « préparer [l]a sortie de prison » qui sous-tendaient les demandes de congé pénal, la Chambre avait alors décidé de renverser la position des « organes de la Convention [qui], traditionnellement, estim[aient] que l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté ne tombait pas sous le coup de l’article 6 § 1 » (§ 57 de l’arrêt de Chambre). Diverses considérations avaient pesé dans ce choix, en particulier « l’importance de l’intérêt du requérant à retrouver une place dans la société » et l’idée « qu’une resocialisation était capitale pour la protection du droit [de celui-ci] de mener une “vie privée sociale“ et de développer son identité sociale » (§ 64 de l’arrêt de Chambre).


A l’évidence, la Grande Chambre n’a pas été sensible à ces arguments (v. l’audience publique). L’affaire Boulois c. Luxembourg était née des refus successifs essuyés par un détenu qui, entre 2003 et 2006, sollicita à six reprises un « congé pénal » (« autorisation de quitter l’établissement pénitentiaire, soit pendant une partie de jour, soit pendant des périodes de vingt-quatre heures, ce temps comptant pour la computation de la durée de la peine » – § 46). Même si l’intéressé motiva ses demandes par le souhait d’accomplir diverses formalités administratives et de suivre des formations professionnelles hors de la prison, elles furent rejetées par la « commission pénitentiaire » (composée du « procureur général d’État ou son délégué, [d’]un magistrat du siège et [d’]un magistrat d’un des parquets »). Ces décisions de refus devinrent définitives car les juridictions administratives luxembourgeoises se déclarèrent incompétentes pour connaître des recours dirigés contre de telles décisions.


A l’heure d’aborder cette affaire une seconde fois au sein du Palais des Droits de l’Homme, la nature inédite de la solution rendue en 2010 est de nouveau mise en exergue. Il est rappelé qu’ « en vertu de la jurisprudence traditionnelle de la Cour, l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté ne tombe pas sous le coup de l’article 6 § 1 » (§ 87). Mais aux fins d’examiner à nouveau cet enjeu de l’applicabilité ratione materiae de l’article 6, la Grande Chambre opte pour un angle d’analyse légèrement – mais significativement – différent de la formation de Chambre. Les juges européens ont souhaité cette fois se concentrer essentiellement sur la question de savoir« si le requérant disposait d’un “droit de caractère civil“ [au sens de l’article 6], afin d’apprécier si les garanties procédurales prévues à l’article 6 § 1 de la Convention étaient applicables au litige portant sur ses demandes de congé pénal » (§ 86 – sur les critères d’applicabilité de l’article 6, v. Cour EDH, G. C., 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, Req. n° 17056/06 – ADL du 16 octobre 2009 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France, Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011). Ce faisant, la Cour lie son analyse – et le sort de la requête – au contenu du droit luxembourgeois. L’identification d’un tel « droit » exige en effet que l’on puisse « prétendre, au moins de manière défendable, [qu’il est] reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention » (§ 90). Le centre de gravité du contentieux se déplace d’autant plus vers le droit interne que la Cour tend à user d’une démarche par principe déférente envers la législation nationale. La juridiction européenne affirme ainsi qu’elle « ne saurait créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel n’ayant aucune base légale dans l’État concerné » et que seuls « des motifs très sérieux » pourraient lui permettre « de prendre le contre-pied des juridictions nationales supérieures en jugeant, contrairement à elles, que la personne concernée pouvait prétendre de manière défendable qu’elle possédait un droit reconnu par la législation interne » (§ 91).


Or au terme de son examen du droit luxembourgeois, la Cour conclut qu’« au Luxembourg, les détenus ne disposent pas d’un droit de se voir accorder un congé pénal, quand bien même ils rempliraient formellement les critères requis » (§ 99). Au surplus, « le législateur avait clairement l’intention de créer un privilège [pouvant être accordé ou refusé à la guise des autorités] n’impliquant pas de voie de recours » (§ 97 – sur l’impact du caractère discrétionnaire de la décision, v. contra l’opinion dissidente commune des juges Tulkens et Yudkivska, § 10 : « la doctrine pénale et pénologique actuelle a profondément évolué quant aux finalités et fonctions de la peine. Ni faveur, ni privilège, ni avantage, ni indulgence : le congé pénal (comme d’autres modalités d’exécution des peines privatives de liberté) est une mesure nécessaire en vue de la sortie du détenu, pour préparer celle-ci et envisager sa possibilité éventuelle »). Partant, toujours selon la Grande Chambre, « le requérant ne pouvait se prétendre, de manière défendable, titulaire d’un “droit“ reconnu dans l’ordre juridique interne » (§ 101).


Plusieurs voies étaient envisageables afin de contourner cet obstacle du défaut « “droit de caractère civil“ » au sein du droit luxembourgeois, synonyme d’inapplicabilité de l’article 6. Il était ainsi possible de pallier l’insuffisance des indices au sein du droit interne en se fondant sur d’autres éléments – notamment européens (§ 59-61) – susceptibles de nourrir l’existence de ce « droit ». Mais tel un miroir inversé de l’arrêt de Chambre, l’arrêt de Grande Chambre n’y consacre guère de temps. Certes, la Cour n’a pas manqué de confirmer certains présupposés favorables. Elle rappelle ainsi qu’« il serait inconcevable qu’un détenu soit déchu de ces droits et libertés du simple fait qu’il se trouve incarcéré à la suite d’une condamnation » (§ 82 – v. Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011). De plus, sa jurisprudence a déjà « reconnu le but légitime d’une politique de réinsertion sociale progressive des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement » (§ 102 et 83 – Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 – ADL du 15 décembre 2009 ; sur l’articulation avec la protection des potentielles victimes, v. Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011). Toutefois, la Cour semblait ici décidée à ne pas mettre ces tendances en synergie. En effet, les juges européens se bornent à noter que « ni la Convention ni ses Protocoles ne prévoient expressément un droit à un congé pénal » et que ce « droit à un congé pénal n’est pas davantage reconnu, en tant que tel, au titre d’un éventuel principe de droit international » (§ 102). De plus, « il n’existe aucun consensus au sein des États membres sur le statut et les modalités d’octroi du congé pénal » (§ 102 – sur la relativité du « consensus européen », v. ADL du 5 avril 2012). Par ailleurs, la Grande Chambre accorde un satisfecit au Luxembourg car « loin de se désintéresser de la réinsertion des détenus, [cet Etat] offr[irait] d’autres moyens pour y parvenir que le droit à un congé pénal » (§ 103). Il est ainsi favorablement noté que le Grand Duché est actuellement engagé dans une « réforme législative […] sur l’exécution des peines » (§ 103). Ce dernier point est un motif curieux d’absolution conventionnelle. En effet, la Cour n’avait pas hésité à condamner la France dans un contentieux proche – le refus de permission de sortie – alors que postérieurement aux faits litigieux et avant l’examen strasbourgeois, une évolution législative avait fait disparaître la source de la violation en prévoyant « la juridictionnalisation complète des décisions du juge de l’application des peines » (Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2005, Schemkamper c. France, Req. n° 75833/01).


**


Le raisonnement contentieux mené par la Grande Chambre – et l’absence de constat de violation de l’article 6 (§ 105) qui en résulte – n’est certes pas affecté d’incohérences internes flagrantes. Mais en usant d’une approche restrictive de la notion de « “droit de caractère civil“ », l’arrêt Boulois c. Luxembourgporte un net coup d’arrêt à un mouvement jurisprudentiel placé sous le sceau du volontarisme : l’extension et l’affirmation des garanties procédurales au sein de l’espace carcéral et pénitentiaire au sens large (v. ainsi Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, Req. n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; v. toutefois le refus de déclarer l’article 6applicable à la procédure disciplinaire pénitentiaire : Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; v. l’opinion dissidente, § 14 : « reconnaître, sous l’angle de l’article 6, qu’un détenu dispose d’un “droit de caractère civil“, au vu notamment de l’importance des mesures permettant la réinsertion sociale du détenu, ne constitue pas un revirement de jurisprudence mais une application et un développement de celle-ci dans le contexte cette fois du statut juridique externe du détenu, c’est-à-dire des mesures qui concernent la remise en liberté progressive de celui-ci »).


Dans son arrêt d’avril 2012, la Grande Chambre désactive nombre d’instruments supports de son habituel dynamisme dans le contentieux des prisons. De manière symptomatique, les « Règles pénitentiaires européennes » (§ 61) – fréquemment utilisées pour étayer le volontarisme strasbourgeois (v. Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010) – sont ici mises en sourdine ainsi que le souhaitait le gouvernement défendeur (§ 70). Plus encore, il est très révélateur que la Grande Chambre ait tâché – à maintes reprises (§ 88, 98, 100 et 102) – de dissocier l’affaire d’espèce de l’arrêt Enea c. Italie. Ce récent précédent était a priori favorable aux prétentions du requérant (ADL du 17 septembre 2009). En effet, dans cet arrêt de 2009, la même formation solennelle strasbourgeoise n’avait pas hésité à user d’une formule générale qui laissait présager de riches développements futurs : « toute restriction touchant les droits de caractère civil de l’individu doit pouvoir être contestée dans le cadre d’une procédure judiciaire, et ce en raison de la nature des limitations (par exemple, une interdiction de bénéficier d’un nombre donné de visites par mois des membres de la famille ou le contrôle continu de la correspondance épistolaire et téléphonique, etc.) ainsi que des répercussions qu’elles peuvent entraîner (par exemple, des difficultés dans le maintien des liens familiaux ou des relations avec les tiers, l’exclusion des promenades). C’est par cette voie que peut se réaliser le juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte des contraintes du monde carcéral auxquelles doit faire face l’État, et, d’autre part, la protection des droits du détenu » (§ 106).


Il est regrettable qu’en 2012, la Grande Chambre n’ait pas daigné suivre ce mouvement. L’extension de l’emprise conventionnelle aux modalités de l’exécution de la peine – au premier rang desquelles figure la remise en liberté progressive – est pourtant essentielle. Ce dernier enjeu est crucial pour la réinsertion sociale et l’efficacité de la peine elle-même. Mais à l’évidence, ce cap jurisprudentiel est difficile à franchir, ainsi que l’ont illustré les réticences européennes au sujet de l’encadrement du travail en détention (v. Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011). Certes la Cour européenne des droits de l’homme a déjà fait produire de remarquables effets à son éloquente formule : « la justice ne […] s’arrête [pas­] à la porte des prisons ». Mais aujourd’hui, la même juridiction européenne serait bien inspirée d’affirmer que la justice a aussi un rôle à jouer à l’heure de préparer le détenu à franchir les portes de sortie de cette même prison



Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 Communiqué de presse– Actualités Droits-Libertés du 15 avril 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu

Jurisprudence liée :

– Sur l’applicabilité de l’article 6 en matière carcérale et le droit au recours des personnes privées de liberté : Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009.

– Sur les conditions d’exécution de la peine et les remises en liberté : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 – ADL du 15 décembre 2009.

– Sur les droits et la protection des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 5e sect. 23 février 2012, G. France, Req. n° 27244/09 – ADL du 20 mars 2012 ; Cour EDH, G. Ch. 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, Req. n° 36760/06 – ADL du 25 janvier 2012 ;Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Plathey c. France, Req. n° 48337/09 – ADL du 14 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011.


Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « Coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal ») » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.

2 Trackbacks to “Droit des détenus (art. 6 CEDH): coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal »)”