Droit des étrangers (Art. 3 et 5 CEDH) : Détention de jeunes enfants en vue de leur éloignement du territoire

par Nicolas Hervieu

 

Le placement de jeunes enfants sri-lankais – âgés de 8 à 13 ans – en compagnie de leur mère au sein d’un centre fermé, dans l’attente de leur expulsion, est source de traitements inhumains et dégradants (Art. 3) et heurte le droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5). La Cour européenne des droits de l’homme est parvenue à ce constat de violation sur le terrain de l’article 3 alors qu’aucun des « certificats médicaux [n’]attesta[i]t de troubles psychologiques ayant affecté les enfants durant leur détention et [… malgré] le fait que les enfants étaient plus âgés » que dans d’autres précédents affaires (§ 66 – comp. Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010). La juridiction européenne estime en effet que « ces éléments ne sont pas déterminants » puisque « c’est l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant qui doit prévaloir y compris dans le contexte d’une expulsion » : aux yeux de la Cour, « [i]l faut donc partir de la présomption que les enfants étaient vulnérables tant en raison de leur qualité d’enfants que de leur histoire personnelle » (§ 67).

Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 (Communiqué de presse)

> Jurisprudence liée :

 – Sur la privation de liberté de mineurs (notamment étrangers) : Cour EDH, 4e Sect. 29 novembre 2011, A. et autres c. Bulgarie, Req. n° 51776/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Déc. 30 août 2011, G.C. c. Royaume-Uni, Req. n° 37334/08 – ADL du 10 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010. Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010.

– Sur la notion d’ « intérêt de l’enfant » : Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois c. France, Req. n° 25951/07 –ADL du 16 septembre 2010 et ADL du 12 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010.

Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Droit des étrangers (Art. 3 et 5 CEDH) : Détention de jeunes enfants en vue de leur éloignement du territoire » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 décembre 2011.

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