Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : Liberté d’expression d’un avocat au nom des droits de la défense versus protection du secret professionnel


par Nicolas Hervieu


     La condamnation pénale pour violation du secret professionnel infligée à une avocate au motif que celle-ci a évoqué dans la presse des informations contenues dans un rapport d’expertise médicale (N.B. : ce rapport était consacré aux effets secondaires du vaccin de l’hépatite B et fut remis au juge d’instruction chargé de l’affaire dans laquelle l’avocate représentait certains plaignants) constitue une violation de la liberté d’expression (Art. 10). Unanimes, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme relèvent que le rapport avait été divulgué dans la presse avant les déclarations de l’avocate (§ 51) et « s’interroge[nt] [donc] sur l’intérêt qu’il y aurait à exiger de la requérante de ne pas commenter des informations déjà connue des journalistes » (§ 56). De plus, toujours selon la Cour, les déclarations litigieuses « concernaient directement une question de santé publique » de sorte qu’elles « s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général » (§ 53).


     Entre autres circonstances, ceci nourrit la conclusion selon laquelle est disproportionnée la condamnation pénale prononcée – même avec dispense de peine et versement d’un euro symbolique – (§ 63-64). Sans remettre en cause la pertinence du secret professionnel et du devoir de prudence qui incombent aux avocats, la juridiction strasbourgeoise note significativement que « la protection de [la] liberté [d’expression d’un avocat] doit prendre en compte l’exception prévoyant que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel » (§ 57 – lire les tierces interventions du Conseil National des Barreaux français et du Conseil des Barreaux européens – § 38-40 – ; Sur cet arrêt, lire Roseline Letteron, « La liberté d’expression de l’avocat ou les limites du secret professionnel » in Liberté, Libertés chéries, 15 décembre 2011 et Sabrina Lavric, « Secret professionnel de l’avocat, droits de la défense et droit du public de recevoir des informations », in Dalloz Actualités, 22 décembre 2011).



Cour EDH, 5e Sect. 15 décembre 2011, Mor c. France, Req. n° 28198/09 (Communiqué de presse)


> Jurisprudence liée :

– Sur la liberté d’expression des avocats : Cour EDH, 2e Sect. 29 mars 2011,Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, Req. n° 1529/08 – ADL du 3 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 février 2011, Igor Kabanov c. Russie, Req. n° 8921/05 – ADL du 3 février 2011Cour EDH, 1e Sect. 11 février 2010, Alfantakis c. Grèce, Req. n° 49330/07 – ADL du 11 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 juillet 2010, Roland Dumas c. France, Req. n° 34875/07 – ADL du 28 juillet 2010.

– Sur le secret de l’instruction ou de l’enquête pénale : Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Laranjeira Marques Da Silva c. PortugalReq. n° 16983/06 – ADL du 20 janvier 2010 ; Cour EDH, Déc. 5e Sect. 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France,Req. n° 17215/06 – ADL du 19 juillet 2009.

– Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 2e Sect. 25 octobre 2011,Altuğ Taner Akçam c. Turquie, Req. n° 27520/07 – ADL du 26 octobre 2011 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. EspagneReq. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011.


Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Liberté d’expression d’un avocat au nom des droits de la défense versus protection du secret professionnel », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 décembre 2011.

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