Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Apparence de partialité d’un tribunal née de la présence d’un policier au sein du jury


par Nicolas Hervieu



La présence au sein d’un jury d’un policier qui connaissait depuis longtemps un témoin clef de l’accusation – lui-même policier – est de nature à heurter le droit à un procès équitable (Art. 6). En effet, une telle situation entache le tribunal d’une apparence de partialité (comp. en France où les fonctions de policier sont incompatibles avec celles de juré – Art. 257 du code de procédure pénal). Pour parvenir à ce constat de violation directement imputable à une récente modification de la loi britannique en 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a réalisé un large tour d’horizon des réflexions menées en Europe et dans le monde sur la question de la composition des jurys ainsi que sur les choix législatifs et jurisprudentiels effectués dans les États observés (§ 93-125 ;comp. Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011).


Cour EDH, 4e Sect. 20 décembre 2011, Hanif and Khan c. Royaume-Uni, Req. n° 52999/08 et 61779/08 (Communiqué de presse) – Uniquement en anglais


> Jurisprudence liée :

– Sur l’impartialité de la formation de jugement : Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Juričić c. Croatie, Req. n° 58222/09 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Steulet c. Suisse, Req. n° 31351/06 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Vernes c. France, Req. n° 30183/06 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 juin 2010, Mancel et Branquart c. FranceReq.  no22349/06 – ADL du 24 juin 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 avril 2010, Chesne c. FranceReq. no 29808/06 – ADL du 26 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 11 juin 2009,Dubus S.A. c. France, Req. n° 5242/04 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 septembre 2009, Mérigaud c. France, Req. no 32976/04 – ADL du 24 septembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec. 8 décembre 2009, Previti (N°2) c. Italie, Req. n° 45291/06 – ADL du 21 janvier 2010.

– Sur le droit à un procès équitable en général : Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zerouala c. France, Req. n° 46227/08 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5eSect. 31 mars 2011, Chatellier c. France, Req. n° 34658/07 – ADL du 3 avril 2011.


Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Apparence de partialité d’un tribunal née de la présence d’un policier au sein du jury », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 décembre 2011.

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