Renvoi en grande chambre (art. 43 CEDH) : Réexamens en perspective pour deux affaires impliquant la France


par Nicolas Hervieu


Le collège de cinq juges (Art. 43) a accepté le renvoi en Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme de deux affaires et ce, sur demande des requérants malheureux devant la formation de Chambre. Dans chacun de ces deux arrêts, la Cinquième Section de la Cour avait refusé de condamner la France à des majorités faibles voire infimes et surtout via des raisonnements qui soulevaient nombre de critiques. Il est donc opportun que la Grande Chambre puisse s’en saisir à nouveau :


Affaire Fabris c. France (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Req. n° 16574/08) : Primauté contestable conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination entre enfants légitimes et enfants adultérins dans le cadre successoral (v. ADL du 22 juillet 2011).


Affaire De Souza Ribeiro c. France(Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Req. n° 22689/07) : Conventionalité de l’absence de recours suspensif contre une mesure d’expulsion “seulement“ susceptible d’affecter la vie privée et familiale (v. ADL du 1er juillet 2011). [L’audience est d’ores et déjà fixée au 21 mars 2012].


Les cinquante et une autres demandes de renvoi déposées devant le collège de cinq juges ont été rejetées. Ainsi, et notamment, sont désormais définitifs les arrêts suivants rendus en formation de Chambre :


– Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Schmitz c. Allemagne, Req. n° 30493/04 (ADL du 10 juin 2011 : « Un retentissant satisfecit strasbourgeois à destination de la jurisprudence constitutionnelle allemande sur la rétention de sûreté »)


Cour EDH, 2e Sect. 14 juin 2011, Trevalec c. Belgique, Req. n° 30812/07 (ADL du 20 juin 2011 : « Défaillances dans la protection d’un journaliste en reportage auprès des forces de police »)


– Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05 (ADL du 22 juin 2011 : « Droit des enfants étrangers à un égal accès au système éducatif »)

– Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 (ADL du 15 juin 2011 : « Impossibilité de remariage née du refus de prononcer la dissolution d’une précédente union matrimoniale »)


– Cour EDH, 1e Sect. 24 mai 2011, Konstas c. Grèce, Req. n° 53466/07 (ADL du 24 mai 2011 : « Survivance de la présomption d’innocence même après la condamnation en première instance et liberté d’expression des personnages politiques »)


– Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 (ADL du 4 mai 2011 : « Limitation, au nom de la protection de l’ordre public national, des effets juridiques d’une adoption réalisée à l’étranger »)


– Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 (ADL du 29 mai 2011 : « Accès aux informations médicales et effectivité du droit de mettre fin à la grossesse »)


– Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 (ADL du 4 juin 2011 : « Conventionalité du renvoi vers le Sri Lanka et proposition d’une approche “moindre mal / moindre risque“ » – “lesser evil / lesser risk“ »)

– Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 (ADL du 4 juin 2011 : « Multiples condamnations de la Russie et précisions sur la notion de poursuites pénales initiées dans un but politique »)


Communiqué de presse du Greffier de la Cour – « Deux affaires renvoyées devant la Grande Chambre de la Cour européenne » 14 décembre 2011Actualités Droits-Libertés du 15 décembre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu


Pour citer ce document :  Nicolas Hervieu, « Renvoi en Grande Chambre (Art. 43 CEDH) : Réexamens en perspective pour deux affaires impliquant la France » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 décembre 2011.

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