Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) : Protection contre des nuisances versus préservation d’une activité traditionnelle source d’importants revenus


par Nicolas Hervieu


L’autorisation de tirer des feux d’artifice deux fois par an n’emporte pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8) des personnes dont le domicile se trouve à proximité de tels tirs. Bien que relatif – de prime abord – à un sujet apparemment trivial, la présente affaire est pourtant loin d’être anodine. En refusant de condamner Malte, la Cour européenne des droits de l’homme est en effet amenée à encadrer les implications de son importante construction prétorienne édifiée sur le terrain de l’article 8 : la protection contre les nuisances sonores et autres formes de pollution notamment au titre du droit au respect du domicile. D’emblée, il est ainsi rappelé que « si la Convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calmelorsqu’une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d’autres formes de pollution, une question peut se poser sous l’angle de l’article 8 » (§ 36 – “Although there is no explicit right in the Convention to a clean and quiet environment, where an individual is directly and seriously affected by noise or other pollution an issue may arise under Article 8 of the Convention“). Or, aux fins d’écarter l’argumentation gouvernementale faisant valoir l’irrecevabilité ratione materiae du grief soulevé par les requérants (§ 39-40), la Cour estime que tel était le cas en l’espèce. Il est ainsi jugé que « le bruit [suscité par les feux d’artifices litigieux et qui peut atteindre les 120 décibels] a, au moins, un effet temporaire tant sur l’état physique que, jusqu’à un certain degré, sur l’état psychologique de ceux qui y sont exposés. En conséquence, un tel bruit tombe, du point de vue de la Cour, dans le champ de la notion de pollution sonore […] et peut être considéré comme atteignant le niveau de gravité requis pour être regardé comme affectant le droit au respect de la vie privée et du domicile des requérants » (§ 38).


Ce succès contentieux des requérants sur le terrain de la recevabilité ainsi que le raisonnement strasbourgeois mené à ce stade ne constituaient toutefois aucunement les prémices d’une victoire finale au terme de l’examen au fond. Dans ce dernier cadre, la Cour estime devoir apprécier si « un juste équilibre entre les intérêts concurrents des personnes affectées par les nuisances et la communauté dans son ensemble » fut bien ménagé par les autorités maltaises (§ 63). Or, dans un premier temps, la juridiction européenne concède que l’autorisation des tirs de feux d’artifices pouvait être jugée comme poursuivant des buts légitimes au sens du paragraphe second de l’article 8, au premier rang desquels figure le « bien-être économique du pays ». Sensible à l’argumentation du gouvernement défendeur, la Cour juge en effet « les tirs de feux d’artifices sont l’un des points d’orgue d’une fête de village [à Malte] qui attirent [des visiteurs venus] des villages voisins, ainsi que d’autres maltais et touristes, ce qui génère à cette occasion d’importants revenus et qui, en conséquence et au moins dans une certaine mesure, soutient l’économie » du pays (§ 64). En outre, il est noté que « les fêtes traditionnelles de village peuvent être considérées comme une part de l’héritage culturel et religieux maltais » (§ 64 – “it has no doubt that traditional village feasts can be considered as part of Maltese cultural and religious heritage“).A l’évidence, ces considérations pèseront lourdement sur l’issue contentieuse, et ce d’autant plus que la jurisprudence strasbourgeoise reconnaît fréquemment aux États la jouissance d’« une large marge d’appréciation […] dans diverses affaires impliquant des questions environnementales, telles que la présente affaire » (§ 66 et 65).


Dans un second temps, la Cour tâche d’évaluer l’impact véritable de ces tirs de feux d’artifices sur les requérants. Or, à ses yeux, non seulement les « dommages [infligés] aux propriétés [des requérants] sont […] minimes et réversibles » (§ 67). Mais au surplus et surtout, ces derniers « ne sont pas exposés à un risque réel et immédiat pour leurs vies ou leur intégrité physique » (§ 67). Toutefois, et dans le prolongement du constat réalisé au titre de la recevabilité, il est constaté que « les tirs répétés de feux d’artifice qui atteignent un niveau sonore d’au moins 120 décibels, deux semaines par an, même de manière intermittente, suscite une gêne considérable pour les » intéressés, et notamment « une dégradation de leur audition » (§ 67). De façon remarquable, la juridiction européenne décide de mettre directement en balance cet inconvénient « avec les intérêts de la communauté » (§ 67 – “the Court is ready to accept that the repeated letting off of fireworks at sound levels reaching at least 120db, for two weeks each year, even though intermittently, creates considerable inconvenience for the applicants, which must be balanced against the interests of the community“). Dans ce contexte, la Cour mentionne ainsi les contraintes nées « de la situation géographique de Malte [i.e. d’une superficie de 316 km2] et de son [importante] densité de population » (§ 68). Elle avalise donc l’argumentation maltaise selon laquelle fixer les points de tirs des feux d’artifice loin des zones densément peuplées implique nécessairement et corrélativement une certaine proximité avec d’autres zones, moins peuplées mais non inhabitées (§ 68). En d’autres termes, la Cour tient nécessairement compte du fait qu’exiger une plus grande distance de sécurité que celle déjà en vigueur (entre 150 à 200 mètres) reviendrait de facto à interdire nombre de feux d’artifices sur l’île de Malte.


Certes, cette considération pratique ne suffit pas à elle seule. Les initiatives prises par les autorités maltaises pour encadrer cette activité et assurer la sécurité des riverains (§ 69) sont aussi prises en considération par les juges européens ce qui signifie, a contrario, que l’absence de telles mesures aurait pu être la source d’un constat de violation. Dans la même fibre et toujours au crédit du gouvernement défendeur, la qualité du processus de décision (§ 70) ainsi que l’existence de voies de recours juridictionnels à même de contester lesdites décisions adoptées dans ce domaine (§ 71) sont perçues favorablement par la Cour. Cette dernière indique en effet que « le processus de décision gouvernementale concernant des questions ayant un impact culturel, environnemental et économique […] requiert nécessairement que des enquêtes et études appropriées soient menées afin de permettre [aux autorités] de parvenir à un juste équilibre entre les divers intérêts concurrents en jeu » (§ 70 – “governmental decision-making process concerning issues of cultural, environmental and economic impact such as in the present case must necessarily involve appropriate investigations and studies in order to allow them to strike a fair balance between the various conflicting interests at stake“). Toujours selon la juridiction européenne, tel était donc le cas en l’espèce. Ce raisonnement ne conduit donc pas à annihiler totalement l’impératif de sécurité au profit des impératifs pratiques et économiques. Mais force est néanmoins de constater qu’il légitime une réduction notable du degré de protection (§ 68 – “The Court, acknowledging that this might offer a lower degree of protection, notes that such a distance in principle still affords a certain degree of protection“).


Le rejet de la requête – décidé à l’unanimité des juges strasbourgeois – est définitivement acquis (§ 73) par la grâce d’un ultime élément inséré dans l’équation contentieuse : « nonobstant le fait que les précédents propriétaires ont informé [les requérants] […] de la situation dont [ils] se plaignent maintenant, [ces derniers] ont [malgré tout] entrepris d’acquérir ces propriétés et d’y élire domicile » (§ 72 – “the applicants acquired the property while aware of the situation of which they are now complaining. Notwithstanding that the previous owners had informed them of their experience, the applicants proceeded to purchase the property and made it their home“). Selon la Cour, la préexistence des nuisances et l’acquisition des propriétés en toute connaissance de cause sont susceptibles de constituer des « facteur[s] de poids » dans le cadre de la mise en balance entre les intérêts concurrents et ce, « indépendamment du fait que [les intéressés] étaient légalement autorisés à vivre » en ces lieux (§ 72 – “this is a weighty factor in the relevant balancing exercise, irrespective of the fact that they were lawfully entitled to live there“ – v. aussi Cour EDH, Dec. 4e Sect. 23 juin 2009, Stanisław et Elżbieta Łącz  c. Pologne, Req. n° 22665/02). Une fois n’est pas coutume (comp. récemment Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]ADL du 22 novembre 2011), l’analyse strasbourgeoise s’avère ainsi en bonne congruence avec une récente décision du Conseil constitutionnel français. En avril 2011, les juges de la rue de Montpensier ont en effet validé – sous certaines conditions – l’exception légale à l’engagement de responsabilité pour trouble anormal de voisinage en raison de la préexistence dudit trouble (v. Conseil constitutionnel, Déc. n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z et autreADLdu 15 avril 2011).


En ayant à l’esprit plusieurs récents précédents européens, la solution strasbourgeoise de novembre 2011 pourrait – au premier regard – surprendre. Ceci est tout particulièrement le cas au sujet de la manière dont a ici été abordée la délicate et récurrente dialectique entre la protection des intérêts économiques d’une part, et la préservation de l’environnement d’autre part. En effet, par le passé, la Cour avait semblé assez peu encline à faire primer la première sur la seconde. Elle avait même affirmé que le maintien de l’activité économique dans une ville – fut-elle déjà sinistrée sur le terrain de l’emploi – « ne saurait l’emporter sur le droit des personnes concernées à jouir d’un environnement équilibré et respectueux de la santé » (Cour EDH, 3e Sect. 30 mars 2010, Băcilă c. Roumanie, Req. n° 19234/04, § 70-71 – ADL du 30 mars 2010). Pourtant, comparaison n’est pas ici raison car entre ces précédents et l’affaire de novembre 2001, les circonstances et enjeux différaient substantiellement. La jurisprudence strasbourgeoise a essentiellement donné des signes de fermeté lorsque les nuisances étaient d’une particulière gravité (de lourdes pollutions industrielles : v. Cour EDH, 5e Sect. 10 février 2011, Dubetska et autres c. Ukraine, Req. n° 30499/03 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 mars 2010, Băcilă c. Roumanie, Req. n° 19234/04 – ADL du 30 mars 2010 ; Cour EDH, 3e Sect., 27 janvier 2009, Tătar c. Roumanie, Req. n° 67021/01 – ADL du 28 janvier 2009) ou, à défaut, fréquentes et récurrentes voire permanentes (nuisances sonores toutes les nuits de la semaine : Cour EDH, 1e Sect. 20 mai 2010, Oluić c. Croatie, Req. n° 61260/08 – ADL du 22 mai 2010 ;  nuisances olfactives dues à la présence d’une décharge dans le voisinage d’une prison : Cour EDH, 3e Sect. 7 avril 2009, Brânduşe c. Roumanie, Req. no 6586/03 – ADL du 15 avril 2009). Sans mésestimer les désagréments supportés par les riverains maltais de ces tirs de feux d’artifices, il n’est guère contestable que ni leur impact, ni leur durée, ni même leur fréquence n’atteignent un niveau de nuisance comparable. Partant, il est douteux que l’on puisse percevoir cet arrêt de novembre 2011 comme le signe précurseur d’une inflexion jurisprudentielle plus générale qui ébranlerait l’importante construction prétorienne bâtie par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection de l’environnement (v. la fiche thématique sur le sujet). Il est cependant crucial que les juges européens fassent preuve de vigilance et de prudence dans le maniement de cette mise en balance entre intérêts économiques et protection contre les nuisances. Indubitablement, il s’agit là d’un terrain pour le moins glissant et la conciliation entre ces deux impératifs potentiellement contradictoires peut se révéler – pour faire écho à la présente affaire – pour le moins explosive.


> Jurisprudence liée :

– Sur la protection contre les nuisances sonores et olfactives issues du voisinage : Cour EDH, 1e Sect. 20 mai 2010, Oluić c. Croatie, Req. n° 61260/08 – ADL du 22 mai 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 7 avril 2009, Brânduşe c. Roumanie, Req. no 6586/03 – ADL du 15 avril 2009.

– Sur l’impératif de protection des populations riveraines affectées par des activités industrielles polluantes : Cour EDH, 5e Sect. 10 février 2011, Dubetska et autres c. Ukraine, Req. n° 30499/03 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 mars 2010, Băcilă c. Roumanie, Req. n° 19234/04 – ADL du 30 mars 2010 ; Cour EDH, 3e Sect., 27 janvier 2009, Tătar c. Roumanie, Req. n° 67021/01 – ADL du 28 janvier 2009.

– Sur l’impératif de protection de l’environnement en général : Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Consorts Richet et Le Ber c. France, Req. n° 18990/07 et 23905/07 – ADL du 20 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 28 septembre 2010, Mangouras c. Espagne, Req. n° 12050/04 – ADL du 28 septembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 29 juin 2010, Hubert Caron et autres c. France,Req. n° 48629/08 – ADL du 3 août 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Depalle c. France et Brosset-Triboulet et autres c. France, Resp. Req. n° 34044/02 et 34078/02 – ADL du 30 mars 2010.


 Cour EDH, 4e Sect. 22 novembre 2011, Zammit Maempel c. Malte, Req. n° 24202/10 (Communiqué de presse) – Uniquement en anglais Actualités Droits-Libertés du 27 novembre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu


Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Protection contre des nuisances versus préservation d’une activité traditionnelle source d’importants revenus » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 novembre 2011.

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