Droit des détenus (art. 3, 6 et 13 CEDH) : Condition de détention en cellule disciplinaire


par Nicolas Hervieu


Le placement d’un détenu « durant vingt-huit jours, vingt-trois heures sur vingt‑quatre » (§ 52) dans une cellule d’un quartier disciplinaire où régnait une forte et permanente odeur de brûlé – du fait de l’incendie de cette cellule par son précédent occupant – « port[e] atteinte à la dignité humaine et constitu[e] un traitement dégradant » (Art. 3 – § 57). Sur ce terrain contentieux propice à la protection des détenus (v. § 47-49), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France après avoir admis la recevabilité des griefs exposés par le requérant (§ 37-38). Pour ce faire, a été rejetée l’argumentation gouvernementale qui faisait valoir que l’intéressé n’aurait pas épuisé les voies de recours internes (Art. 35.1) au motif qu’il n’a déposé qu’un recours en référé-suspension (Art. L 521-1 du code de justice administrative) mais n’a pas contesté devant le Conseil d’État l’ordonnance de rejet rendue par le juge administratif de première instance. En réponse, les juges européens estiment qu’un tel recours en cassation dirigé contre l’ordonnance de référé « ne peut être considéré [ici] comme efficace et devant être utilisé » puisque « parmi les décisions [du Conseil d’État] fournies par le Gouvernement, seules deux ont donné gain de cause aux appelants et une seulement concernant un placement en cellule disciplinaire d’un détenu psychologiquement fragile » (§ 35).


Parvenant à l’examen au fond des prétentions du requérant qui « se plai[gnait] de la forte odeur de brûlé qui régnait dans la cellule disciplinaire dans laquelle il a été incarcéré » (§ 50), les juges européens – unanimes – apportent une nouvelle pierre à leur corpus de jurisprudences consacrées à la question – d’apparence triviale mais ô combien cruciale – des « mauvaises odeurs régnant dans des cellules » (§ 51 – est notamment cité Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011). En l’espèce, à l’aide des informations recueillies par l’Observatoire International des Prisons (§ 15) ainsi que par une sénatrice qui a visité en janvier 2009 le centre pénitentiaire en question (§ 17), la Cour n’a eu aucun mal à conclure que « le requérant a subi de fortes nuisances en raison du fait que sa cellule avait été incendiée peu de temps avant qu’il y soit placé et qu’une forte odeur de brûlé persistait plusieurs semaines après l’incendie » (§ 56). De façon remarquable, la juridiction strasbourgeoise a d’ailleurs souligné que « les autorités administratives étaient parfaitement conscientes de [cette­] situation » (§ 55) et surtout, elle a refusé d’admettre que l’excuse du « manque allégué de cellules disciplinaires disponibles » au moment des faits (§ 52 et 43) puisse absoudre la France (sur l’excuse de la surpopulation carcérale, v. contra Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 – ADL du 23 octobre 2011).


Cette condamnation de la France pour violation de l’article 3 (§ 57) se double d’un nouveau constat de violation du droit à un recours effectif (Art. 13 comb. à l’Art. 3) faute pour le requérant d’avoir pu disposer – au moment des faits – d’un recours suspensif contre la sanction disciplinaire contestée (§ 72-79 – en ce sens, v. Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Alboreo c. France, Req. no 51019/08 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011). Rendu le jour même où le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradantes (CPT) a publié son rapport annuel (dont une partie est consacrée à l’isolement des détenus pp. 39-53 – v. le communiqué de presse), cet arrêt de la Cour européenne de droit de l’homme maintient cependant – encore et toujours – la non-applicabilité de l’article 6 (droit à un procès équitable) à la procédure disciplinaire carcérale. Si les juges du Palais des Droits de l’homme confirme cette solution de manière moins laconique que dans d’autres récents arrêts (Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011), ils se bornent seulement à reprendre le contestable raisonnement exposé en janvier 2011 (Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011).


> Jurisprudence liée :

 – Sur les conditions matérielles de détention des personnes privées de liberté : Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Sulejmanovic c. Italie , Req. n° 22635/03 – ADL du 19  juillet 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 11 juin 2009, S.D. c. Grèce, Req. no 53541/07 – ADL du 30 juin 2009.

– Sur la protection de la santé physique et psychologique des détenus : Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zemzami et Barraux c. France, Req. n° 20201/07 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 25 janvier 2011, Elefteriadis c. Roumanie, Req. n° 38427/05 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 septembre 2008, Renolde c. France, Req. n° 5608/05 – ADL du 17 octobre 2008.

– Sur les droits des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – porté en Grande Chambre : ADL du 1er septembre 2011Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Duval c. France, Req. n° 19868/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Paradysz c. France, Req. n° 17020/05 – ADL du 2 novembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009.


 Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Plathey c. France, Req. n° 48337/09 – Actualités Droits-Libertés du 14 novembre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu


Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conditions de détention en cellule disciplinaire » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 novembre 2011.

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