Droit des détenus (art. 3, 6 et 13 CEDH) : Sanction disciplinaire et maintien en détention d’un détenu dangereux affecté de troubles mentaux


par Nicolas Hervieu


La sanction disciplinaire – placement en cellule disciplinaire – infligée à un détenu pour avoir tué un codétenu (il a ensuite ouvert le thorax de ce dernier pour manger une partie de ses poumons – sic) et son maintien en détention ne constituent pas des traitements inhumains et dégradants (Art. 3). Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne certes la France pour violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). Mais il ne s’agit là que d’une condamnation classique et à retardement – la source de cette violation ayant entretemps été corrigée – (§ 76-81 – comp. Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 et Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Alboreo c. France, Req. no 51019/08 – ADL du 23 octobre 2011). Le rejet des griefs du requérant sur le terrain de l’article 6 (droit à un procès équitable) ne surprend pas non plus car, ce faisant, la Cour confirme sa jurisprudence – fort critiquable – selon laquelle « l’article 6 § 1 de la Convention n’est pas applicable à la procédure disciplinaire pénitentiaire » (§ 44 – Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011).


Les deux autres griefs évoqués sur le terrain de l’article 3 méritent plus l’attention. Premièrement, s’agissant de la conventionalité de la sanction disciplinaire, la Cour rappelle que « le placement en cellule disciplinaire est une période sensible pour le détenu, a fortiori pour une personne atteinte d’une maladie psychiatrique » (§ 60). Or, en l’espèce, le requérant était « atteint de troubles psychiatriques d’une exceptionnelle gravité, et [était] particulièrement dangereux pour les autres » (§ 59). Il importait donc de distinguer sa situation d’autres précédents jurisprudentiels (v. § 58 – v.Cour EDH, 5e Sect. 16 septembre 2008, Renolde c. France, Req. n° 5608/05 – ADL du 17 octobre 2008). Les juges européens notent certes défavorablement que « la durée du placement à laquelle le requérant a été condamné – soit quarante-cinq jours – le maximum prévu à l’époque, était particulièrement longue et que la loi pénitentiaire a réduit le nombre de jours de ce placement en le limitant désormais à trente jours au maximum pour les actes de violence physique ». De plus, la Cour « constate également que les sanctions disciplinaires prononcées à l’égard des malades psychiatriques sont largement critiquées » (§ 60 – v. § 33 – rapport de visite en France du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants de 2007 – et § 38 – Mémorandum du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008). Toutefois, non seulement l’intéressé fit l’objet – quelque jours après le prononcé de la sanction litigieuse – d’une « hospitalisation en milieu spécialisé dura[nt] trois semaines » puis il « exécut[a] le reste de sa sanction disciplinaire sous surveillance médicale » (§ 61). Au surplus, la Cour entérine le choix des « autorités pénitentiaires [qui], au vu des troubles mentaux du requérant et du risque qu’il constitue un danger pour autrui, ne pouvaient à ce moment-là que l’isoler des autres détenus » (§ 61). Partant, « il n’est pas possible de déduire de la seule maladie du requérant que son placement en cellule disciplinaire et l’exécution de cette sanction étaient “susceptibles d’ébranler sa résistance physique et morale“ (a contrario, Keenan, précité, § 116) et pouvaient constituer un traitement et une peine inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention » (§ 62).


Deuxièmement, la Cour avait à se prononcer sur la conventionalité du maintien en détention de l’intéressé – condamné, notamment (§ 6, 7 et 28), à « une peine de trente ans de réclusion criminelle assortie d’une peine de sûreté de vingt ans » pour « acte de torture, de barbarie et d’homicide volontaire » sur la personne de son codétenu (§ 25) – en dépit de ses graves troubles mentaux. A ce propos, la Cour confirme sa jurisprudence passée en relevant que, s’agissant « d’un détenu souffrant de troubles mentaux graves et chroniques […] si le maintien de celui-ci en détention n’[est] pas [nécessairement] incompatible en lui-même avec son état de santé, son placement en revanche dans un établissement inapte à l’incarcération des malades mentaux [peut] pos[er] de graves problèmes au regard de la Convention » (§ 71). Mais la juridiction strasbourgeoise estime que tel n’était pas le cas en l’espèce car « le requérant n’[a] pas traité comme un détenu ordinaire et […] il est tenu compte de sa vulnérabilité […], il bénéficie de consultations psychiatriques régulières et soutenues par un personnel qualifié […] ainsi que d’un traitement médicamenteux constant qui a permis la stabilisation de sa pathologie » (§ 74). Puisque qu’il n’est pas constaté que « la santé mentale du requérant s’est détériorée depuis l’établissement des expertises précitées ou qu’elle “encourt des risques graves du fait de la détention ou en raison de toute condition de détention“ (voir l’article 43.3 des Règles pénitentiaires européennes, Rec (2006) 2), notamment des risques suicidaires », la Cour conclut que « le maintien en détention actuel du requérant est accompagné d’une prise en charge médicale appropriée et qu’il ne constitue pas une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » (§ 74).


Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 (Communiqué de presse) Actualités Droits-Libertés du 06 novembre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu


> Jurisprudence liée :

 – Sur la protection de la santé physique et psychologique des détenus : Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zemzami et Barraux c. France, Req. n° 20201/07 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 25 janvier 2011, Elefteriadis c. Roumanie, Req. n° 38427/05 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 septembre 2008, Renolde c. France, Req. n° 5608/05 – ADL du 17 octobre 2008.

– Sur les violences entre codétenus : Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011.

– Sur les droits des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – porté en Grande Chambre : ADL du 1er septembre 2011Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Duval c. France, Req. n° 19868/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Paradysz c. France, Req. n° 17020/05 – ADL du 2 novembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009.


Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Sanction disciplinaire et maintien en détention d’un détenu dangereux affecté de graves troubles mentaux » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 novembre 2011.

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