Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Droit à l’assistance d’un avocat et détermination des responsabilités conventionnelles


par Nicolas Hervieu


L’audition d’une personne en tant que « témoin assisté » sans qu’il soit fait droit à sa demande d’assistance par un avocat et sa condamnation ultérieure par les juridictions pénales française à l’aide notamment des déclarations réalisées lors de cette audition emportent violation par la France du droit à un procès équitable (Art. 6.3 b) : « Tout accusé a droit notamment [de…] se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix […] »). Une telle condamnation est prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme alors même que l’audition litigieuse fut réalisée en Belgique – où l’intéressé était alors détenu au titre d’une autre affaire – par des officiers de police judiciaire de ce même pays, en application d’une commission rogatoire internationale délivrée par un juge d’instruction français. Dès lors, si la question du droit à l’assistance d’un avocat n’est pas inédite à Strasbourg, force est de constater que cette affaire présentait un profil pour le moins atypique et soulevait de complexes questions sur le terrain de la détermination des responsabilités conventionnelles.


La France et la Belgique étaient toutes deux visées par la démarche contentieuse du requérant et chacune a tenté, au stade de la recevabilité (Art. 35), d’écarter sa propre responsabilité en invoquant l’incompatibilité ratione personae de la requête. En d’autres termes, les deux États se sont quelque peu renvoyés la balle en faisant valoir que l’audition litigieuse ne relevait pas de leur « juridiction » respective au sens de l’article 1er (« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention »). La Cour ne sera toutefois convaincue par aucune de ces argumentations étatiques. Si la requête dirigée contre la Belgique est déclarée irrecevable, c’est pour un tout autre motif que l’étendue de la « juridiction ». S’agissant de la France, il peut sembler quelque peu surprenant – de prime abord – que sa responsabilité conventionnelle puisse être engagée. En effet, la Cour a elle-même constaté qu’ « en vertu de l’article 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire alors en vigueur [v. § 26-27], la Belgique, État requis, était tenue, comme elle l’a fait, de faire exécuter la commission rogatoire internationale dont le requérant était l’objet, dans les formes prévues par sa législation, laquelle ne prévoyait pas au cours de son audition, qui eut lieu [en mars 2004] pour l’exécution de cette commission rogatoire, l’assistance d’un avocat » (§ 38). La juridiction européenne a d’ailleurs concédé que « le grief tiré de la violation de l’article 6 § 3 de la Convention avait sa source dans la législation belge » (§ 38). Certes, il est relevé que « c’est par délégation de l’autorité requérante [i.e. le juge d’instruction français] qu[e les autorités belges] ont entendu le requérant ». De plus, étant noté « la présence [significative], lors de cette audition du juge français saisi, ainsi que d’un magistrat du parquet français de la même juridiction », la Cour estime également qu’« il […] incombait [au juge français] de rappeler aux autorités belges responsables de cette audition qu’il avait prescrit la présence d’un avocat du requérant » (§ 41). Il n’en demeure pas moins, cependant, que les autorités belges n’étaient pas contraintes de suivre les directives françaises (ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de « la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les membres de l’Union européenne, approuvée par la France et la Belgique en 2005 » que « l’État membre requis [doit] respecte[r] les formalités et les procédures expressément indiquées par l’État membre requérant » – v. Art. 4.1° et une synthèse). Ainsi que le reconnaît la Cour, « il n’appartenait pas au juge d’instruction français de contrôler stricto sensu le déroulement de l’audition effectuée dans l[e] cadre de la commission rogatoire délivrée par lui » (§ 41). Tout au plus est-il possible d’imputer à ce juge d’instruction l’important retard pris dans la désignation d’« un avocat d’office pour assister le requérant », le bâtonnier ayant été sollicité en ce sens « plus de sept mois après l’audition » (§ 41).


A n’en pas douter, le raisonnement strasbourgeois aurait gagné à se concentrer exclusivement sur un autre aspect pour conclure à la recevabilité de la requête vis-à-vis de la France. L’analyse de la Cour convainc bien plus lorsqu’elle s’attache non pas à un fait ponctuel – l’absence d’avocat lors de l’audition, essentiellement imputable aux autorités belges – mais aux conséquences contentieuses de ce fait sur le droit à un procès équitable – i.e. l’usage par les juridictions françaises et aux fins de condamner le requérant des déclarations réalisées lors de l’audition. En effet, « les déclarations du requérant ont donné lieu à des suites pénales devant les juridictions françaises, que ce soit dans le cadre de la procédure initiale ou d’autres investigations qui lui ont ensuite été jointes » (§ 41). Or, c’est « aux autorités françaises [qu’il revenait] d’apprécier a posteriori la portée du déroulement de la commission rogatoire sur la validité de la procédure en cours devant elles » (§ 41). Bien évidemment, cet élément est étroitement lié à l’appréciation au fond de la conventionalité de la procédure. Mais il peut aussi être utilisé isolément au stade de la recevabilité : le seul usage par les autorités d’un État partie de déclarations – notamment celles obtenues au mépris apparent du droit à l’assistance d’un avocat – pourrait suffire à étendre la « juridiction » de cet État aux faits litigieux. En définitive, le fait que l’audition où furent recueillies les déclarations ait été menée exclusivement par les autorités d’un autre État importe peu. S’ils avaient pleinement dissocié la phase de recueil des déclarations de celle de leur usage, les juges européens auraient pu parvenir au même résultat – juger la requête dirigée contre la France recevable – tout en s’épargnant quelques contorsions dans leur raisonnement.


Ceci est d’autant plus regrettable qu’une telle dissociation transparaît dans l’analyse menée par la Cour à propos de la Belgique. En affirmant que « le requérant relevait bien de la juridiction de la Belgique au sens de l’article 1 de la Convention » – puisque l’audition litigieuse s’est déroulée sous le contrôle des autorités belges –, la juridiction européenne tend finalement à estimer que le seul fait de recueillir des déclarations en violation du droit à l’assistance d’un avocat – même si ces déclarations ne sont pas ensuite utilisées dans le cadre d’une procédure pénale au sein du même pays – est de nature à permettre un engagement de responsabilité conventionnelle (que cet engagement soit ou non suivi d’un constat de violation). C’est aussi en ce sens qu’il est possible de comprendre l’idée selon laquelle « la violation alléguée […] résult[e] non d’une situation continue, mais d’un événement instantané », en l’occurrence, la seule audition sans avocat (§ 39). Il est seulement assez peu cohérent que la Cour se soit fondée sur le caractère tardif de la requête pour la déclarer irrecevable alors qu’elle aurait pu parvenir plus logiquement à ce résultat en constatant le non-épuisement des voies de recours internes (§ 39 – « en l’absence de toute procédure pénale ultérieure en Belgique contre le requérant, et même de toute action intentée par celui-ci contre les autorités belges pour contester son audition et l’absence d’avocat au cours de celle-ci »).


Une fois cet obstacle de la recevabilité franchi (§ 42-43), la Cour européenne des droits de l’homme peut aisément parvenir au constat de violation du droit à l’assistance d’un avocat. Pour ce faire, les juges européens prennent opportunément la peine de rappeler qu’« il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article 6. Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance préalable d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation » (§ 50 – comp. en France à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue). L’un des intérêts du présent arrêt strasbourgeois réside dans l’affirmation selon laquelle ces exigences conventionnelles peuvent s’appliquer aux personnes entendues en qualité de « témoin assisté » (v. § 23 – Art. 113-1 et s. du code de procédure pénale). En conférant ce dernier statut au requérant « dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en France » (§ 51), les autorités françaises signifiaient donc « qu’il existait à l’encontre du requérant, ainsi que l’exige le droit français, des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits poursuivis » (§ 51). Partant, « l’audition du requérant a eu des répercussions importantes sur sa situation, de sorte qu’il faisait l’objet d’une “accusation en matière pénale“, impliquant qu’il doive bénéficier des garanties prévues par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention » (§ 52).


Or, ces garanties n’ont pas été pleinement respectées en l’espèce. Après avoir identifié diverses circonstances « de nature à semer une certaine confusion dans l’esprit du requérant » (§ 53), la Cour considère que le choix de ce dernier de « consenti[r] à faire des révélations aux services d’enquête » au point de « contribu[er] à sa propre incrimination » n’était pas « totalement éclairé », d’autant plus qu’« aucun droit à garder le silence ne lui a été expressément notifié [et qu’] il a pris sa décision sans être assisté d’un conseil » (§ 54). Par ailleurs, et de façon remarquable, la dissociation entre les conditions de l’audition, d’une part, et l’usage judiciaire des déclarations réalisées dans ce cadre, d’autre part, surgit à nouveau dans l’analyse strasbourgeoise. Ainsi, sans nier que « la restriction du droit en cause n’était pas, à l’origine, le fait des autorités françaises », la Cour estime que ces dernières devaient néanmoins « veiller à ce qu[e cette restriction] ne compromette pas l’équité de la procédure suivie devant elles » (§ 55). Plus précisément, « il incombait donc aux juridictions pénales françaises de s’assurer que les actes réalisés en Belgique n’avaient pas été accomplis en violation des droits de la défense et de veiller ainsi à l’équité de la procédure dont elles avaient la charge, l’équité s’appréciant en principe au regard de l’ensemble de la procédure » (§ 55). Toutefois, les juridictions françaises n’ont pas daigné suivre cette voie et n’ont « pas remédié à l’atteinte causée aux droits de la défense » : les déclarations ainsi recueillies lors de l’audition litigieuse « ont fondé [l]a mise en examen [du requérant] puis son renvoi devant la cour d’assises » (§ 56). Une telle situation ne pouvait qu’entraîner la violation du droit à un procès équitable (§ 57), d’autant qu’est à nouveau considéré comme insuffisant pour « régulariser l’atteinte initialement commise […] le fait qu[e l’intéressé] ait par la suite, devant la juridiction de jugement, reconnu l’intégralité des faits » (§ 56).


A l’heure où la récente législation française sur le droit à l’assistance d’un avocat est sur la sellette constitutionnelle (v. les affaires 2011-191 QPC – Conseil d’Etat, 6e SSR, 23 août 2011, Req. N° 349752 – ; 2011-194 QPC – Cass. Crim. Arrêt n°4684 du 6 septembre 2011, n° 11-90.068 – ; 2011-195 QPC – Cass. Crim. Arrêt n° 4686 du 6 septembre 2011, n° 11-90.072 – ; 2011-196 QPC – Cass. Crim. Arrêt n° 4687 du 6 septembre 2011, n° 11-90.073) et où des débats comparables se poursuivent outre-quiévrain (v. le dossier « L’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme et ses suites en Belgique », in Justice en ligne), cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu à l’unanimité des juges ne peut que confirmer combien les exigences strasbourgeoises demeurent élevées et prégnantes à ce propos. Afin de respecter au mieux ces contraintes de conventionalité, il serait donc pour le moins opportun que l’ensemble des législateurs et juridictions de l’espace européen s’inspirent de la devise d’André Dupin (exprimée dans sa brochure d’octobre 1815 sur la « libre défense des accusés » en marge du Procès du Maréchal Ney dont il assurait la défense ; récemment citée par Jean-Louis Nadal et Peimane Ghaleh-Marzban, « Le procureur général Dupin : Une conscience contre l’esclavage », in La conscience des droits – Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Costa, Patrick Titiun (Coord.), Paris, Dalloz, 2011, p. 478) : « Dénier la défense serait un crime, la donner, mais non pas libre, serait tyrannie ».


Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Stojkovic c. France et Belgique, Req. n° 25303/08 (Communiqué de presse) Actualités Droits-Libertés du 30 octobre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu


> Jurisprudence liée :

 – Sur le droit à l’assistance d’un avocat et le droit de garder le silence : Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 21 avril 2011, Nechiporuk et Yonkalo c. Ukraine, Req. n° 42310/04 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Req. n° 36391/02 – ADL du 28 novembre 2008 ; Cour EDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, Req. n° 7377/03 (v. en France : Cass. Crim., 31 mai 2011, nos 10-88.293, 11-81.412, 10-80.034 et 10-88.809ADL du 5 juin 2011 ; Cass. Ass. Pl., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242 et 10-17.049ADL du 18 avril 2011 ; Cass. crim., 19 octobre 2010, nos 10-82.306, 10-82.902 et 10-85.051ADL du 19 octobre 2010 ; Cons. Constit. n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres ADL du 7 août 2010).

– Sur le droit à un procès équitable en général :Cour EDH, G.C. 20 octobre 2011, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05 – ADL du 23 octobre 2011 ;Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zerouala c. France, Req. n° 46227/08 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 31 mars 2011, Chatellier c. France, Req. n° 34658/07 – ADL du 3 avril 2011.


Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Droit à l’assistance d’un avocat et détermination des responsabilités conventionnelles » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 30 octobre 2011.

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