Interdiction de la discrimination et droit au respect de la vie privée (art. 14 et 8 CEDH) : Refus d’octroyer la nationalité et discrimination des enfants nés hors mariage


par Nicolas Hervieu


Le refus d’accorder la nationalité maltaise à un enfant résidant au Royaume-Uni au motif qu’il est issu de l’union hors mariage d’une ressortissante britannique et d’un maltais constitue une discrimination dans la jouissance du droit au respect de sa vie privée (Art. 14 comb. Art. 8). Conformément à une jurisprudence désormais bien établie (v. néanmoins Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011), la Cour européenne des droits de l’homme n’a aucun mal à juger discriminatoire le refus litigieux puisque fondé sur « le [seul] fait que [l’intéressé] est né en dehors des liens du mariage » (§ 45 – “the fact that he had been born out of wedlock“). A cette occasion, les juges européens réaffirment l’impératif d’« égalité entre les enfants nés dans [le cadre du mariage] et les enfants nés hors mariage » (§ 44 – “The question of equality between children born in and children born out of wedlock“) et rappellent que « seules de très fortes raisons pourraient amener à estimer compatible avec la Convention ce qui apparaît comme une différence de traitement arbitraire fondée sur la naissance hors mariage » (§ 44 – “very weighty reasons would have to be advanced before what appears to be an arbitrary difference in treatment on the ground of birth out of wedlock could be regarded as compatible with the Convention“).


Loin de se borner à cette simple réitération d’une position classique (v. Cour EDH, Ch. 28 octobre 1987, Inze c. Autriche, Req. n° 8695/79), la Cour prend aussi la peine – de manière fort remarquable – d’en réactualiser les fondements. Elle souligne en effet que la « Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage » est désormais entrée en vigueur à l’égard de vingt-deux États (§ 44 – comp. aux neufs États recensés dans l’arrêt Inze c. Autriche ; en décembre 2011, la Convention entrera en vigueur vis-à-vis d’un vingt-troisième État – l’Albanie). A nouveau, dans sa « recherche de dénominateurs communs parmi les normes de droit international » (“searching for common ground among the norms of international law“), la Cour ne juge pas déterminant que Malte ne soit pas elle-même partie à cette convention (§ 44 – à ce sujet, v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011,Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011). A ses yeux, « il est clair que le droit interne des États membres du Conseil de l’Europe a évolué et continue d’évoluer [en faveur de l’égalité entre les enfants nés dans le cadre du mariage et ceux nés hors mariage], conjointement avec les instruments internationaux pertinents à ce sujet » (§ 44). En conséquence, une distinction fondée sur « le statut d’enfant illégitime » (“The status of an illegitimate child“) est prohibée par l’article 14, à moins qu’elle ne soit « objectivement justifiée » (§ 46). Tel n’était pas le cas ici. L’argument gouvernemental selon lequel la paternité des enfants nés hors mariage ne serait pas certaine – à la prétendue différence des enfants nés dans le cadre du mariage – (§ 41) est lapidairement rejeté par la Cour. En l’espèce, d’ailleurs, les liens de filiation qui unissent l’enfant à son père avaient été nettement établis, tant sur le plan biologique que sur le terrain juridique (§ 47).


Mais l’apport le plus significatif de cet arrêt se situait ailleurs, en amont de l’examen au fond. Pour pouvoir apprécier la conventionalité de la différence de traitement subie par le requérant, la Cour devait au préalable admettre l’applicabilité de l’article 14. Or, puisque le principe d’interdiction de la discrimination prévu par ce texte ne peut se déployer que s’il est combiné à un autre droit ou liberté conventionnellement protégé, il était nécessaire que les faits de l’espèce « tombent [ici] dans le champ d’application » de l’article 8 (§ 31). D’emblée, un premier obstacle à cet objectif se profilait puisque, selon la jurisprudence strasbourgeoise, « l’article 8 ne […] garantit pas un droit d’acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière» (§ 30 – “the provisions of Article 8 do not, however, guarantee a right to acquire a particular nationality or citizenship“). Toutefois, la Cour rappelle immédiatement qu’« il n’[est] pas exclu qu’un refus arbitraire d’octroyer la nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème sous l’angle de l’article 8 de la Convention en raison de l’impact d’un tel refus sur la vie privée de l’individu » (§ 30 –“Nevertheless, the Court has previously stated that it cannot be ruled out that an arbitrary denial of citizenship might in certain circumstances raise an issue under Article 8 of the Convention because of the impact of such a denial on the private life of the individual“). Pourtant, du fait des contingences factuelles de l’espèce, franchir la porte ainsi entrouverte ne semblait guère évident. En effet, et c’est le second obstacle, si la juridiction strasbourgeoise a fréquemment accepté que la notion de « vie familiale » au sens de l’article 8 aille jusqu’à couvrir « les relations potentielles qui peuvent se développer entre un père naturel et un enfant né hors mariage » (§ 29), force est ici de constater qu’il n’existait aucune vie familiale – fut-elle seulement potentielle – entre le requérant et son père. Et pour cause, puisque ce dernier n’a jamais manifesté « le souhait ou l’intention de reconnaître son fils, ni même de construire ou d’entretenir une relation avec lui » (§ 33 – “there currently exists no family life between the applicant and his father, who has evinced no wish or intention to acknowledge his son or to build or maintain a relationship with him“).


Faute de pouvoir retenir l’article 8 sous l’angle de la vie familiale, la Cour décide d’emprunter une autre voie : le droit au respect de la vie privée. Les juges européens rappellent (v. § 30) en effet que « même en l’absence de vie familiale, un refus arbitraire d’octroyer la nationalité peut poser un problème sous l’angle de l’article 8 de la Convention en raison de ses conséquences sur la vie privée de l’individu, laquelle est un concept suffisamment large pour englober [tous] les aspects de l’identité sociale d’une personne » (§ 33 – “even in the absence of family life, the denial of citizenship may raise an issue under Article 8 because of its impact on the private life of an individual, which concept is wide enough to embrace aspects of a person’s social identity“). Or, ici, la Cour estime que « l’impact [du refus d’octroi de la nationalité] sur l’identité sociale du requérant suffisait à faire tomber [ce refus] dans le champ de cet article [8] » (§ 33 : “the Court considers that its impact on the applicant’s social identity was such as to bring it within the general scope and ambit of that Article“). La Cour a bien sûr pris soin de soigneusement borner son analyse en indiquant à nouveau que « le droit à la nationalité n’est pas en soi un droit conventionnel et [que le] refus [d’accorder cette nationalité] n’est pas de nature à susciter seul une violation de l’article 8 » (§ 33). Mais même ainsi cantonnée au seul terrain de la discrimination, une telle analyse strasbourgeoise n’est pas sans receler d’importantes virtualités contentieuses.


A cet égard, il est très significatif que l’un des aspects de l’affaire ait été ostensiblement ignoré par les juges européens. Le gouvernement maltais n’avait en effet pas manqué de souligner qu’en tant que britannique et donc « citoyen de l’Union européenne », le requérant« pouvait visiter Malte librement et sans limitation, y résider et aussi y travailler » (§ 27). En ne prêtant pas attention à ce point, la Cour semble estimer en creux que, pour ce qui est de la nationalité, « l’identité sociale » protégée par l’article 8 recouvre bien plus d’éléments que les seuls attributs juridiques de la citoyenneté européenne. Quoiqu’il en soit, à la seule lecture du présent arrêt, il est aisé de se perdre en conjectures. Comme le relève d’ailleurs le juge Valenzia dans son opinion dissidente, « la Cour […] ne définit pas cette identité sociale et n’explique pas non plus comment la nationalité [“citizenship“] [permet elle-même] de déterminer l’identité du requérant » (“The Court, however, does not define social identity nor does it explain how citizenship defines the applicant’s identity“). Ce même juge formule un constat qui ne manque pas non plus de pertinence lorsqu’il relève que « le refus d’octroyer une nationalité a toujours, d’une manière générale, un impact sur toute personne » (“Denial of citizenship always has an impact in a general way on any person“). Ceci étant valable, au demeurant, aussi bien si l’intéressé a déjà établi sa résidence sur le territoire du pays dont la nationalité est convoitée (comp. en cas de résidence : Cour EDH, 3e Sect. 13 juillet 2010, Kurić c. Slovénie,Req. n° 26828/06 – ADL du 27 juillet 2010 ; renvoyé en Grande Chambre – ADL du 19 mars 2011) que s’il réside encore dans un autre pays, comme c’est le cas en l’espèce. Mais loin d’y voir un paradoxe, doit-on alors interpréter la solution de la Cour comme le souhait d’intégrer, en soi et comme tel, le sentiment d’appartenance à un pays et le désir corrélatif d’une personne d’y être juridiquement rattaché – dès lors que certains liens préexistant l’y unissent – parmi les facettes de l’identité sociale ? Seul l’avenir strasbourgeois le dira.


> Jurisprudence liée :


 – Sur les différences de traitement entre enfants nés dans le cadre du mariage et ceux nés hors mariage :Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97.


– Sur l’acquisition de la nationalité et ses conséquences : Cour EDH, 3e Sect. 13 juillet 2010, Kurić c. Slovénie,Req. n° 26828/06 – ADL du 27 juillet 2010 : renvoyé en Grande Chambre – ADL du 19 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010.


– Sur les questions de filiation en général : Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, Req. n° 34805/06 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois, Req. n° 25951/07 –ADL du 16 septembre 2010 et ADL du 12 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADLdu 7 juillet 2010.


– Sur l’interdiction de la discrimination en général : Cour EDH, 4e Sect. 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, Req. n° 56328/07– ADL du 28 septembre 2011 ;Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011,Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05– ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADLdu 13 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 décembre 2010, O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 34848/07 – ADL du 14 décembre 2010.


 Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement – Actualités Droits-Libertés du 11 octobre 2011 par Nicolas Hervieu


Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Refus d’octroyer la nationalité et discrimination des enfants nés hors mariage » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 octobre 2011.

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