Hospitalisation d’office et liberté individuelle (art. 66 Constitution) : Inconstitutionnalité de l’hospitalisation d’office pour danger imminent fondée sur la « notoriété publique »

par Serge Slama

Cette décision constitue la troisième saisine du Conseil constitutionnel sur l’hospitalisation d’office (Cons. constit., n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif et autreADL du 12 juin 2011) ou sans consentement (Cons. constit. n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Melle. Danielle S.ADL du 2 décembre 2010) et la troisième censure partielle des dispositions du Code de la santé publique régissant cette procédure. Saisi par la Cour de cassation (Cass, 1ère civ., 6 juillet 2011, arrêt n° 864) de la constitutionnalité des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 (dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, entrée en vigueur le 1er août 2011), le Conseil constitutionnel avait admis l’intervention du Groupe information asiles, déjà intervenu spontanément dans les affaires précédentes (v. ADL du 23 juin 2011), et qui en l’espèce avait particulièrement développé le grief à l’encontre du recours à la notion de « notoriété publique » (cons. 3).

Les dispositions critiquées permettaient aux maires, ou à Paris, aux commissaires de prendre des mesures provisoires à l’encontre d’une personne atteinte de troubles mentaux, en cas de péril imminent, sur le fondement de la seule « notoriété publique », c’est-à-dire sans avis médical. C’est cette possibilité qui est censurée, avec effet immédiat et application à toutes les instances en cours (cons. 13). Ces dispositions « n’assurent pas qu’une telle mesure est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du malade ainsi qu’à la sûreté des personnes ou la préservation de l’ordre public » (cons. 10). Pour le reste, le Conseil constitutionnel écarte tous les griefs de la requérante à l’égard de cette procédure d’hospitalisation d’office pour « danger imminent ». S’agissant, en premier lieu, de la décision du maire et, à Paris, des commissaires de police régie par l’article L.3213-2 du CSP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011), il se contente de rappeler les exigences de sa décision du 9 juin 2011 aux termes de laquelle il a jugé que si des troubles « nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes » ou « portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public », la mesure privative de liberté du malade est justifiée (cons. 7). Or, en l’occurrence, pour les mesures provisoires décidées au regard d’un simple avis médical, les exigences de l’article 66 ne sont pas méconnues car d’une part la procédure n’est applicable qu’ « en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes » et qu’aux personnes « dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes » (cons. 9). D’autre part, à défaut de décision d’hospitalisation d’office décidée par le préfet, ces mesures sont caduques aux termes d’une durée de quarante-huit heures (cons. 8). En tout état de cause, rappelle le Conseil constitutionnel, sa lecture de l’article 66 n’exige pas une intervention préalable ou un contrôle de l’autorité judiciaire (cons. 8. V. par ex. Cons. constit. déc. n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalitéADL du 13 juin 2011). Pour le commentaire aux Cahiers du conseil constitutionnel, ces mesures visent à permettre aux maires et commissaires « d’éviter des drames » (sic) et ne sont qu’une des formes des pouvoirs de police administrative générale des maires et des préfets face aux troubles à l’ordre public.

S’agissant en second lieu, des possibilités de prolongation de l’hospitalisation au-delà de quinze jours sans intervention d’un juge judiciaire prévue à l’article L.3213-3 du CSP, le Conseil estime que cela ne porte pas atteinte à la liberté individuelle car ces dispositions se bornent à imposer l’examen du malade dans les quinze jours puis un mois après l’hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, par un psychiatre de l’établissement qui transmet son certificat médical préfet et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (cons. 12).

Il n’est donc censuré que la faculté de priver une personne de sa liberté pendant une durée de vingt-quatre heures sur la base de la simple « notoriété publique ». L’existence d’un contrôle judiciaire a posteriori de ces décisions, s’agissant notamment de la suffisance de la motivation (Cass, 1ère civ., 3 avril 2007, n° 06-12235 ; CAA Bordeaux, 12 octobre 2010, M. Lionel A., n°09BX02313), n’est pas jugé suffisant, notamment parce que l’annulation de la décision est sans incidence sur la légalité de l’arrêté d’HO du préfet qui lui fait suite (CE, 16 octobre 1996, Gilbert A., n° 132785. V. aussi l’affaire Abdellatif B. de la QPC n° 2011-135). Comme le rappelle le commentaire aux Cahiers, un rapport d’inspection indiquait qu’en moyenne, 65 % des hospitalisations d’office sont précédées de mesures provisoires du maire ou, à Paris, des commissaires de police (Rapport sur les problèmes de sécurité liés aux régimes d’hospitalisation sans consentement, mai 2004, p. 23). Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relevait pour le Centre hospitalier (CHS) d’Auxerre que 14% des HO sont fondées sur la « notoriété publique » (Rapport de visite des 24 et 26 février 2009). Mais surtout la conventionnalité de mesures fondées sur la « notoriété publique » était douteuse dans la mesure où la Cour européenne des droits de l’homme exige que l’aliénation ait été « établie de manière probante » (CEDH, 19 mai 2004, R.L. et M.-J. D. c. France, n° 44568/98, § 115).

 

Cons. constit., Décision n° 2011-174 QPC du 06 octobre 2011, Mme Oriette P. [Hospitalisation d’office en cas de danger imminent] – Actualités Droits-Libertés du 10 octobre 2011 par Serge Slama

Pour citer ce document : Serge Slama, « Inconstitutionnalité de l’hospitalisation d’office pour danger imminent fondée sur la “notoriété publique » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 octobre 2011.

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