Pas de peine sans loi (art. 7 CEDH) : Prévisibilité de la législation française sur le délit d’initié et regard conventionnel sur la conformité du droit national au droit de l’Union européenne


par Nicolas Hervieu


La condamnation pénale – devenue définitive en 2006 – du célèbre financier Georges Soros pour délit d’initié au titre de faits survenus en 1988 et l’infliction d’une amende de près d’un million d’euros n’emportent pas violation par la France de l’article 7 (pas de peine sans loi). Cette solution de la Cour européenne des droits de l’homme n’allait guère de soi, comme en témoigne d’ailleurs l’infime majorité – quatre voix contre trois – qui s’est dégagée en ce sens. La question centrale soulevée dans ce contentieux était de savoir si « le texte de la disposition légale litigieuse [qui définissait l’infraction de délit d’initié – essentiellement l’article 10-1 de l’ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967, devenu Art. L 465-1 du code monétaire et financier], lu à la lumière de la jurisprudence interprétative dont il s’accompagne, pouvait, à l’époque des faits, passer pour prévisible » (§ 54). En l’espèce, le respect de cette exigence de prévisibilité de la législation pénale (§ 50-53) ne semblait pas très assuré. Au moment des faits, non seulement des doutes existaient quant à l’applicabilité de ce délit d’initié aux personnes dépourvues, à l’image du requérant, de « lien professionnel avec la société convoitée » (§ 57). Mais au surplus, ces doutes étaient confortés par d’autres indices : d’abord, une délibération de feue la « Commission des opérations de bourse » (COB – devenue « Autorité des marchés financiers ») notait en 1989 que le texte litigieux « ne permet[tait] pas, à ses yeux, de tracer, avec certitude, une frontière précise entre le licite et l’illicite » (§ 14) ; ensuite, des textes français et européens ont été ultérieurement édictés dans le but avoué de préciser la définition du délit d’initié (§ 17-19).


Néanmoins, les juges européens majoritaires ont préféré opter pour une lecture manifestement très – voire trop – souple du principe de légalité des délits et des peines. Si la Cour admet qu’il n’existait pas en 1988 de précédents jurisprudentiels portant sur « des situations analogues à » celle du requérant, elle estime toutefois qu’ « une interprétation raisonnable de [la] jurisprudence » relative à d’autres « situations suffisamment proches […] permet[tait à l’intéressé] de savoir, ou à tout le moins de se douter, que son comportement était répréhensible » (§ 57). Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s’attache tout particulièrement au profil de George Soros, un « “investisseur institutionnel“, familier du monde des affaires et habitué à être contacté pour participer à des projets financiers de grande envergure » qui, à ce titre et « compte tenu de son statut et de son expérience, […] ne pouvait ignorer que sa décision d’investir dans les titres de la banque S. pouvait le faire tomber sous le coup du délit d’initié prévu par l’article 10-1 précité. Ainsi, sachant qu’il n’existait aucun précédent comparable, il aurait dû faire preuve d’une prudence accrue lorsqu’il a décidé d’investir sur les titres de la banque » (§ 59).


Cette analyse et le refus de condamner la France (§ 62) sont vertement critiqués par les juges Villiger, Yudkivska et Nussberger. Dans leur opinion dissidente commune, ils rappellent que « l’interprétation stricte d’une règle pénale a pour effet que, lorsqu’un terme équivoque ou une phrase ambiguë fait naître un doute raisonnable quant à sa signification, c’est le sujet qui doit en bénéficier et non le législateur qui ne s’est pas exprimé clairement ». Par ailleurs, il est possible de s’étonner de la manière pour le moins expéditive avec laquelle la majorité a écarté un autre pan de la requête sur le même terrain de l’article 7. Le requérant faisait en effet valoir qu’une directive communautaire de 1989 avait « clarifi[é] [l]es éléments constitutifs » de l’infraction en cause. Surtout, il avançait que « ce texte lui était plus favorable » (§ 64). Ainsi, sans l’indiquer explicitement, le requérant semble faire appel à la rétroactivité in mitius qui – par exception au principe de non-rétroactivité en matière pénale – permet l’application immédiate de la loi pénale plus douce et a été récemment consacrée à Strasbourg à la faveur d’un revirement de jurisprudence (Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N° 2),  Req. n° 10249/03 – ADL du 17 septembre 2009 ; v. aussi Art. 112-1 du Code pénal français). Sous cet angle, il aurait donc pu être reproché aux juridictions pénales internes de n’avoir pas, dans le cadre du contrôle de conventionalité de la loi française, écarté ou ajusté cette dernière à la lueur du droit communautaire plus favorable. Toutefois – et indépendamment de la pertinence de cette argumentation au fond – en examinant l’affaire via la rétroactivité in mitius, la Cour aurait indubitablement progressé en terrain miné. Ce faisant, en effet, elle aurait été amenée à se faire juge de la conformité du droit français au droit communautaire (devenu droit de l’Union européenne), ou – plus précisément – aurait in finecontrôlé le contrôle“ de conventionalité réalisé par le juge interne au regard du droit communautaire. A cet égard, l’argumentation du gouvernement français est révélatrice de cet enjeu puisque ce dernier a tenu à affirmer que « le contrôle de la conformité du droit national au droit communautaire ne relève pas de la compétence de la Cour » (§ 67). Avec une prudence certaine, la Cour préfère esquiver la question et se borne donc à souligner qu’« en tout état de cause la législation interne était, en elle-même, suffisamment prévisible » (§ 70). Mais cette conclusion lapidaire n’est pas sans laisser un goût d’inachevé. Un renvoi en Grande Chambre de cette affaire (Art. 43) permettra peut-être d’approfondir cette voie, aussi sensible soit-elle.


Cour EDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Soros c. France, Req. n° 50425/06 (Communiqué de presse) – Actualités Droits-Libertés du 6 octobre 2011 par Nicolas Hervieu


 > Jurisprudence liée :

– Sur le principe de légalité des délits et des peines : Cour EDH, 5e Sect. Déc. 21 juin 2011, Polednovác. République Tchèque, Req. n° 2615/10 – ADL du 7 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ;  Cour EDH, Dec. 6 juillet 2010, Van Anraat c. Pays-Bas, Req. n° 65389/09 – ADL du 27 juillet 2010 ; Cour EDH, G.C. 17 mai 2010, Kononov c. Lettonie, Req. n° 36376/04 – ADL du 18 mai 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 – ADL du 23 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie (N° 2),  Req. n° 10249/03 – ADL du 17 septembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 19 septembre 2008, Korbely c. Hongrie, Req. n° 9174/02 – ADL du 23 septembre 2008 (2).

– Sur le principe de sécurité juridique : Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, Req. n° 34805/06 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08; Req. n° 30493/04 ADL du 10 juin 2011 ;Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010.

– Sur l’applicabilité des exigences conventionnelles au système de l’Union européenne : Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. AllemagneResp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 30 juin 2005, Bosphorus c. Irlande, Req. n° 45036/98 ; Cour EDH, G.C. 10 février 1999, Matthews c. Royaume-Uni, Req. n° 24833/94 (sur l’articulation avec le système onusien, comp. Cour EDH, G.C. Sect. 7 juillet 2011, Al-Jedda c. Royaume-Uni, Req. n° 27021/08 – ADL du 10 juillet 2011).


Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Prévisibilité de la législation française sur le délit d’initié » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 octobre 2011.

Publicités
Étiquettes :

One Trackback to “Pas de peine sans loi (art. 7 CEDH) : Prévisibilité de la législation française sur le délit d’initié et regard conventionnel sur la conformité du droit national au droit de l’Union européenne”