Droit des étrangers (art. 3 et 13 CEDH) : Risques d’exposition à des actes de torture en cas de renvoi d’un étranger « terroriste » vers l’Algérie et ce, malgré la levée récente de l’état d’urgence


par Nicolas Hervieu


Par un arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le renvoi d’un ressortissant algérien vers son pays d’origine – où, de façon quelque peu incongrue, il fut condamné pour terrorisme –, l’exposerait à des actes de tortures ou à des traitements inhumains ou dégradants. En conséquence, un tel renvoi emporterait une violation de l’article 3 imputable, “par ricochet“, à la France. Si cette solution semble en apparence classique, elle retient pourtant l’attention à plus d’un titre, notamment en ce que la Cour est ici amenée à prendre en compte les évolutions survenues dans un pays du Maghreb à la faveur de ce qui a été fréquemment qualifié de « Printemps arabe ». Au surplus, elle révèle quelques signes de divergences entre les formations strasbourgeoises de jugement au sujet de la méthode d’évaluation des risques encourus par un étranger en cas d’expulsion, situation qui rend encore plus impérieuse la nécessité que soit envisagée une sorte de principe de précaution en droit des étrangers.


En 1998, après avoir été contraint, sous la menace d’une arme, de laisser les membres d’un réseau terroriste s’installer pendant une semaine dans la maison de sa sœur en Algérie, un homme quitta ce dernier pays pour la Tunisie. Il craignait en effet de subir les représailles de ce groupe puisque, peu de temps après le départ de ces occupants non désirés, il était allé informer les autorités algériennes de ce qui s’était passé. Pourtant, et de façon pour le moins incongrue au regard de circonstances et de l’attitude de l’intéressé, il fut poursuivi pénalement pour « création et fondation d’un groupe terroriste et tentative de meurtre sur les hommes de la sûreté nationale » puis condamné par contumace en Algérie à une peine réclusion à perpétuité au motif qu’il aurait « apporté une aide aux membres d’un groupe terroriste » (§ 7). Arrivé sur le sol français en 2000, ce ressortissant algérien déposa une demande d’asile, mais en vain. Celle-ci fut rejetée – à deux reprises – par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Commission des recours des réfugiés (CRR – aujourd’hui, Cour nationale du droit d’asile – CNDA). De plus, le ministre français de l’intérieur refusa de lui accorder l’asile territorial (§ 19 – Art. 13 de la loi du 25 juillet 1952, abrogé en 2005. V. désormais la « protection subsidiaire » : Art. L 712-1 et s. du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).


A la suite de son interpellation en 2009, deux arrêtés préfectoraux portant respectivement décision de reconduite à la frontière (APRF) et fixation de l’Algérie comme pays de renvoi furent édictés (§ 10). C’est toujours en vain qu’il contesta ces deux actes devant les juridictions administratives (§ 11). Après une brève remise en liberté, il fut placé en rétention dans la perspective de son renvoi en Algérie. L’OFPRA ayant à nouveau rejeté sa demande d’asile lors d’un réexamen (§ 15), le ressortissant algérien déposa une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci fit droit à sa demande de mesure provisoire (Art. 39 du règlement de la Cour – v. ADL du 28 juillet 2011) de façon à ce que le renvoi vers l’Algérie n’ait pas lieu avant l’examen de cette requête. En conséquence, le requérant est encore à ce jour assigné à résidence en France (§ 50), ceci après avoir purgé en 2010 « une peine de quinze mois d’emprisonnement pour des faits de contrefaçon de monnaie, de détention frauduleuse et d’usage de faux documents administratifs » (§ 17).


La démarche contentieuse de l’intéressé, qui alléguait notamment que son renvoi l’exposerait à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), fut cette fois couronnée de succès. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme juge « au vu du profil du requérant, et notamment des liens avec le terrorisme pour lesquels il a été condamné par les juridictions algériennes, qu’il existe, dans les circonstances particulières de l’espèce, un risque réel qu’il soit soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités algériennes en cas de mise à exécution de la mesure de renvoi  » (§ 64). En conséquence, la France engagerait sa responsabilité conventionnelle « par ricochet » dans l’hypothèse où ses autorités procèderait au renvoi vers l’Algérie (sur la notion de « violation par ricochet », v. Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, § 250-263 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse, Req. n° 41199/06 – ADL du 27 avril 2011) Une telle solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence bien établie en ce qui concerne les expulsions de « terroristes » – réels ou soupçonnés de l’être – vers les pays du Maghreb (la Tunisie : Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008 ; Cour EDH, 2e sect. 24 février 2009, Ben Khemais c. Italie, Req. n° 246/07 – ADL du 25 février 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; l’Algérie : Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009 ; le Maroc : Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Boutagni c. France, Req. n° 42360/08 – ADL du 18 novembre 2010 ; la Lybie : Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010). La Cour ne s’y trompe évidemment pas puisque qu’elle renvoie aux principes établis dans ses arrêts passés (§ 48) et rappelle qu’ « eu égard à la prohibition absolue de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants établie par la Convention, il revient à la Cour d’évaluer le risque d’exposition à de tels traitements encouru par le requérant en cas de renvoi vers l’Algérie, selon les critères rigoureux établis par sa jurisprudence  » (§ 50).


Même si elle semble en apparence classique, la solution européenne de septembre 2011 retient pourtant l’attention à plus d’un titre, notamment en ce que la Cour est ici amenée à prendre en compte les évolutions survenues dans un pays à la faveur de ce qui a été fréquemment qualifié de « Printemps arabe ». Examinant successivement les deux sources de risques avancées par le requérant en cas de retour en Algérie, la Cour se concentre davantage sur la seconde que sur la première. En effet, pour ce qui est d’abord des « menaces qui pèseraient sur [l’intéressé] et sur sa famille […] de la part des terroristes qu’il a dénoncés » (§ 53), les juges européens partagent les doutes français quant à « l’existence d’un risque réel et actuel » à ce propos (§ 54). Mais s’agissant ensuite « du risque encouru de la part des autorités algériennes  » (§ 54), la Cour opte cette fois pour une position divergente de celle des autorités et juridictions françaises. Car si l’intéressé « n’a pas été condamné en France pour des faits liés au terrorisme, mais pour des faits de contrefaçon de monnaie » (§ 54), il est – en raison de la condamnation pénale prononcée en Algérie pour « aide aux membres d’un groupe terroriste » (§ 7) – effectivement affublé de l’étiquette du « terroriste » aux yeux des autorités algériennes. Or, dans ce pays – notamment -, cette qualification est pour le moins dangereuse voire potentiellement funeste. Reprenant une analyse déjà exposée à Strasbourg (v. Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009), la Cour confirme « l’existence d’un risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention pour les personnes impliquées dans des faits de terrorisme » car « celles-ci sont en effet susceptibles d’être arrêtées et détenues par le DRS [département du renseignement et de la sécurité militaire algérien], de façon peu prévisible et sans une base légale clairement établie, essentiellement afin d’être interrogées pour obtenir des renseignements, et non dans un but uniquement judiciaire » (§ 54). Cette menace continue de peser sur le requérant, d’autant que, faute d’avoir pu se présenter devant les autorités algériennes dans les délais requis, il ne peut prétendre ni « à une exonération des poursuites sur la base de […] la loi sur la concorde civile de 2000 » (§ 56), ni même à une « amnistie » au titre de « l’ordonnance portant mise en œuvre de la charte pour la réconciliation nationale » (§ 57 – v. ces textes aux § 20 à 23).


A nouveau, il importe de rappeler que la conclusion selon laquelle « il est vraisemblable qu’en cas de renvoi vers l’Algérie […], il aurait pu devenir une cible pour le DRS » (§ 58) n’est guère inédite à Strasbourg. D’ailleurs, la Cour note que « depuis [ l’arrêt Daoudi de 2009 – précité] et jusqu’au mois de février 2011, la situation en Algérie a peu évolué comme en témoigne le contenu de divers rapports internationaux publiés au cours de cette période » (§ 51 – v. les rapports aux § 28-31). Mais le constat précédent ne porte que sur la seule période antérieure à février 2011. Se profile alors un important élément temporel : quid de l’évolution de la situation depuis le 23 février 2011, date de « la levée de l’état d’urgence » en Algérie ? En effet, sous la pression des mouvements de protestation au sein de la population algérienne, le Président Bouteflika s’est résolu à mettre fin à l’état d’urgence instauré en février 1992 et qui, depuis, avait été continuellement maintenu (v. au § 24 à 27).


La Cour européenne des droits de l’homme a donc tâché d’apprécier l’impact véritable de cette décision, ceci sans s’attarder d’ailleurs sur l’argumentation du gouvernement français qui invoquait l’analyse d’obscurs « juristes algériens » (faute de connaître « les conditions de [leur] consultation[, leur] identité et [leurs] fonctions exactes [ …] la Cour n’est […] pas en mesure de s’assurer de leur indépendance vis à vis du pouvoir en place ni de la fiabilité de leurs déclarations » – § 61). La juridiction européenne estime ainsi, et fort prudemment, qu’« en raison du caractère récent de la levée de l’état d’urgence, [elle] ne dispose d’aucun élément concret permettant d’infirmer ou de confirmer » la persistance des pratiques musclées des « militaires du DRS », pratiques qui heurtent indubitablement les exigences conventionnelles puisqu’elles impliquent le recours « systématique[…] à la torture, à des exécutions extra judiciaires ou des disparitions forcées pour mener à bien leur activité de renseignement » (§ 60). Plus nettement encore, la Cour constate que la levée de l’état d’urgence « s’est accompagnée de diverses mesures relatives à la lutte contre le terrorisme  » (§ 25). Or de ces mesures, il résulte que cette lutte « en Algérie est désormais exclusivement confiée à l’armée » (§ 62), le gouvernement algérien affichant au surplus son souhait de n’instaurer à ce sujet « aucune situation nouvelle » (§ 27). La conclusion de la juridiction européenne ne saurait donc susciter la surprise : « Compte tenu de la compétence désormais exclusive de l’armée dans la lutte contre le terrorisme et de la volonté clairement énoncée de poursuivre les pratiques antérieures, il est fort probable que ces dernières perdurent et que le DRS, qui fait partie de l’armée algérienne, continue de recueillir des renseignements auprès des personnes suspectées de liens avec le terrorisme, ou condamnées pour de tels faits, en usant des méthodes dénoncées par les rapports internationaux susmentionnés  » (§ 63). Partant, les juges européens concluent à l’unanimité que «  la décision de renvoyer le requérant vers l’Algérie emporterait violation de [l’article 3] si elle était mise à exécution  » (§ 65). Toutefois, et par ailleurs (§ 67-69 et 78-80), la Cour rejette les griefs de nature procédurale alléguant d’une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif – sur la conventionalité douteuse de certains aspects de la procédure française en matière d’asile, v. ADL du 17 mai 2011 sur Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 – ADL du 7 juin 2011).


***


En optant pour une posture prudente et attentive envers les évolutions souvent majeures qui ont pu naître de l’autre côté de la Méditerranée depuis la fin de l’année 2010 et surtout le début de l’année 2011, la Cour européenne des droits de l’homme manifeste ici un certain pragmatisme, voire un pragmatisme certain. Ceci est d’autant plus louable et nécessaire que l’enjeu des flux migratoires – en particulier ceux issues des pays arabes – demeure extrêmement sensible au sein de l’espace européen. Néanmoins, cette affaire n’est pas sans soulever plusieurs séries de questions. Premièrement, il n’est pas sûr que la situation de ces étrangers marqués comme « terroristes » soit, du point de vue de leurs droits conventionnels, définitivement réglée par la seule décision strasbourgeoise empêchant leur renvoi. Bien que « non expulsables », ceux qui – comme dans l’affaire Daoudi c. France – ont été condamnés pour terrorisme dans l’État d’accueil sont souvent assignés à résidence sans perspective d’évolution à court ou moyen terme (à ce propos, v. Piotr Smolar, « Le prisonnier du village » et « Logés et nourris aux frais des contribuables », in Le Monde, 19 août 2011, p. 3 ; lire aussi Serge Slama, « “Terroristes“ étrangers inexpulsables », in CPDH, 3 février 2011). Deuxièmement, la solution rendue par la Cinquième Section de la Cour interroge également quant à la variabilité du degré d’exigence au sein même du Palais des Droits de l’Homme. En effet, dans un contexte factuel certes différent mais néanmoins comparable, une formation de la Quatrième Section de la Cour a récemment usé, au bénéfice du Royaume-Uni, d’une approche significativement plus souple de la notion de « risque » de traitements contraires à l’article 3. Dans cette affaire tranchée en mai 2011, les risques en question étaient encourus par un ressortissant sri-lankais – ancien membre actif de l’organisation des Tigres Tamouls et susceptible, à ce titre, d’être qualifié de terroriste – dans l’hypothèse où il serait renvoyé au Sri Lanka (Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – ADL du 4 juin 2011). La comparaison des raisonnements est d’ailleurs assez frappante puisque, dans l’affaire britannique de mai 2011, la Cour a minimisé les “facteurs de risque“ et autres nombreux indices laissant à penser que les autorités sri-lankaises pourraient s’apercevoir du retour de l’intéressé (v. § 79-81), là où, dans l’affaire française de septembre 2011, il est relevé que « la seule condamnation du requérant dans son pays de renvoi pour des faits liés au terrorisme suffit à attirer l’attention des autorités algériennes à son arrivée à l’aéroport » (§ 54).


On ne peut certes nier que « l’accueil » en Algérie de personnes qualifiées de « terroristes » peut différer de celle des anciens Tigres Tamouls au Sri Lanka (notamment depuis que la situation politique et militaire dans ce dernier pays a évolué). Il est tout aussi évident que l’application des critères d’évaluation de ces risques varie selon les circonstances spécifiques de chaque espèce, ainsi qu’en fonction de l’appréciation voire de la sensibilité des juges. Force est néanmoins de constater les prémisses d’un hiatus entre les formations strasbourgeoises de jugement à propos du niveau de risques éventuels que chacune accepte de faire supporter au requérant étranger. L’argumentation de la Cinquième Section tend ainsi à tolérer une moindre prise de risque là où la Quatrième Section, comme l’ont vivement contesté les juges Garlicki et Kalaydjieva dans leur opinion dissidente, semblait accepter de «  faire dépendre le destin de quelqu’un de sa chance dans ses relations avec les autorités  » (« We are not sure, however, that our understanding of human rights allows us to make someone’s fate contingent on being lucky in relation to the authorities rather than on a reliable assessment of the probability of the risk faced in the specific individual circumstances » – v. ADL du 4 juin 2011 in fine). Une importante question de principe se pose donc en matière d’évaluation des risques dans de telles circonstances : l’existence d’un doute sur les risques de traitements contraires à l’article 3 menaçant un étranger en cas d’expulsion doit-il lui profiter ou lui nuire ? (pour un autre cas où la Cour a réalisé une évaluation des risques peu favorable au requérant menacé d’expulsion, v. Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; comp. Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010, Y.P. et L.P. c. France, Req. n° 32476/06 – ADL du 1er septembre 2010).


Dans un autre récent arrêt (Cour EDH, 4e Sect. 20 septembre 2011, A. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 8000/08 – en anglais uniquement) rendu cette fois sur le terrain du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8), la Cour a confirmé sa position selon laquelle les étrangers arrivés très jeunes sur le sol de l’État partie ne peuvent en être expulsés que sous certaines conditions très strictes (v. Cour EDH, 1e Sect. 14 juin 2011, Osman c. Danemark, Req. n° 38058/09 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Bousarra c. France, Req. no 25672/07 – ADL du 23 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 23 juin 2008, Maslov c. Autriche, Req. n° 1638/03 – ADL du 23 juin 2008). Or certains commentateurs ont critiqué le flou qui entourerait le raisonnement européen à ce propos et ont appelé, en conséquence, à une intervention de la Grande Chambre (v. Rosalind English, « Rape conviction carries little weight against right to family life, rules Strasbourg », in UK Human Rights Blog, 21 septembre 2011. Pour un autre contentieux en droit des étrangers où une prise de position de la Grande Chambre semble requise, v. ADL du 1er juillet 2011 sur Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07). A l’aune de la comparaison entre l’arrêt E.G. c. Royaume-Uni et le présent arrêt H.R. c. France, un tel recours à la formation solennelle strasbourgeoise semble aussi nécessaire au sujet de l’évaluation des risques de traitement contraires à l’article 3 en cas de renvoi vers certains pays. Ceci, afin que la méthode de la Cour européenne des droits de l’homme soit précisée et clarifiée en ce qui concerne le degré de risque admissible et l’octroi du bénéfice du doute à l’étranger en voie d’expulsion. Même si un autre risque naîtrait alors – celui que la Grande Chambre entérine l’approche la moins protectrice des étrangers menacés d’expulsion -, cela offrirait néanmoins aux juges européens l’opportunité de consacrer une sorte de principe de précaution en droit des étrangers (v. ADL du 4 juin 2011 in fine et ADL du 6 décembre 2010).


Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 –  Actualités Droits-Libertés du 24 septembre 2011 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Risques d’exposition  à des actes de torture en cas de renvoi d’un étranger « terroriste » vers l’Algérie et ce, malgré la levée récente de l’état d’urgence  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 septembre 2011.