Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Obligation de motivation des décisions portant rejet d’une demande de renvoi préjudiciel vers la Cour de justice de l’Union européenne


par Nicolas Hervieu


Le fait que deux juridictions suprêmes – i.e. qui statuent en dernier ressort au sein de leur ordre de juridiction respectif et dont les décisions « ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne » – aient refusé de procéder à un renvoi préjudiciel vers la Cour de justice des Communautés européennes (aujourd’hui, Cour de justice de l’Union européenne) ne viole pas le droit à un procès équitable (Art. 6). Les requérants avaient en effet souhaité – mais en vain – que la Cour de cassation puis le Conseil d’État belges saisissent la Cour de Luxembourg afin que cette dernière se prononce sur la conformité d’un arrêté royal – support juridique des poursuites et sanctions qui ont visées les intéressés – au Traité instituant la Communauté européenne (TCE). Ceci dans le cadre du mécanisme de renvoi préjudiciel prévu à l’article 234 TCE (actuel Art. 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE ; v. le projet d’un mécanisme proche au sein du système conventionnel : Déclaration d’Izmir du 27 avril 2011 au point D. – ADL du 1er mai 2011). Afin d’apprécier le sens exact de la solution de la Cour européenne des droits de l’homme, il importe de dissocier deux temps dans le raisonnement strasbourgeois.


D’une part, la Cour rappelle que « la Convention ne garantit pas, comme tel, un droit à ce qu’une affaire soit renvoyée à titre préjudiciel par le juge interne devant une autre juridiction, qu’elle soit nationale ou supranationale ». Au surplus, elle laisse aux seules juridictions internes le soin d’apprécier si, dans chaque espèce, les conditions fixées par le droit de l’Union en matière de renvoi préjudiciel se trouvent bien réunies (§ 57). Néanmoins, et d’autre part, ce processus de renvoi préjudiciel n’échappe pas à toute contrainte de conventionalité. En effet, les juges strasbourgeois estiment que cette « matière n’est […] pas dénuée de lien avec l’article 6 § 1 de la Convention » (§ 58) car « la Cour n’exclut pas que, lorsqu’un mécanisme de renvoi préjudiciel existe, le refus d’un juge interne de poser une question préjudicielle puisse, dans certaines circonstances, affecter l’équité de la procédure – même si ledit juge n’est pas appelé à se prononcer en dernière instance » (§ 59). Puisque cette équité pourrait être froissée notamment en cas de refus « arbitraire » d’une demande de renvoi préjudiciel (§ 59), « l’article 6 § 1 met dans ce contexte à la charge des juridictions internes une obligation de motiver au regard du droit applicable les décisions par lesquelles elles refusent de poser une question préjudicielle, d’autant plus lorsque le droit applicable n’admet un tel refus qu’à titre d’exception » (§ 60). Dès lors, si la Cour continue de décliner sa compétence pour « connaître d’erreurs qu’auraient commises les juridictions internes dans l’interprétation ou l’application du droit pertinent » (ici, le droit de l’Union européenne – § 61 et § 66), elle vérifie cependant que « cette obligation de motivation est remplie en l’espèce » (§ 63). Dans la présente affaire, les juges estiment unanimement que tel était le cas, tant devant la Cour de cassation belge (§ 64) que devant son homologue du Conseil d’État (§ 65).


A l’heure où se poursuit le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (v. ADL du 4 juillet 2011 et ADL du 27 janvier 2011 ; v. aussi le « projet d’instruments juridiques pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme – CDDH-UE(2011)16 » dans sa version définitive du 19 juillet 2011), une telle solution de la Cour n’est pas anodine. Elle confirme et illustre l’applicabilité de certaines exigences conventionnelles au système de l’Union et ce, jusqu’à la technique du renvoi préjudiciel, cruciale pour « la bonne application et l’interprétation uniforme du droit communautaire dans l’ensemble des États membres » (CJCE, 6 octobre 1982, S.r.l. CILFIT et Lanificio di Gavardo S.p.a. c. Ministère de la santé, Aff. 283/81, § 7). Mais, dans cette perspective, la Cour tâche aussi d’adapter son contrôle au « contexte juridictionnel de l’Union européenne » (§ 58). Face au droit de l’Union et à ses mécanismes, les juges du Palais des Droits de l’Homme optent donc pour une posture ferme mais compréhensive : ni abandon de terrain, ni esprit de conquête.


Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – 
Actualités Droits-Libertés du 20 septembre
2011 par Nicolas Hervieu


Jurisprudence liée :

– Sur l’applicabilité des exigences conventionnelles au système de l’Union européenne : Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. AllemagneResp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 30 juin 2005, Bosphorus c. Irlande, Req. n° 45036/98 ; Cour EDH, G.C. 10 février 1999, Matthews c. Royaume-Uni, Req. n° 24833/94 (sur l’articulation avec le système onusien, comp. Cour EDH, G.C. Sect. 7 juillet 2011, Al-Jedda c. Royaume-Uni, Req. n° 27021/08 – ADL du 10 juillet 2011).

– Sur l’obligation de motivation des décisions de justice : Cour EDH, G.C. 29 juin 2011,Sabeh El Leil c. France, Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n°  926/05 – ADL du 16 novembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010.


 

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Obligation de motivation des décisions portant rejet d’une demande de renvoi préjudiciel vers la Cour de justice de l’Union européenne  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 septembre 2011.

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