Traite des êtres humains (Conseil de l’Europe) : Premier rapport général sur les activités du GRETA


par Marie-Xavière Catto


Le GRETA (Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) a adopté son premier rapport le 1er septembre 2011. L’organe de suivi mis en place par l’article 36 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humain est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 et entrée en vigueur le 1er février 2008. Ce premier rapport synthétise les activités du Groupe entre février 2009 (date de la première réunion des membres élus) et juillet 2011 (après la dixième réunion).


Ce rapport développe les aspects formels de l’organisation du GRETA et dresse l’inventaire des outils de travail mis en place par le groupe, des relations établies au cours de cette période avec les organisations internationales impliquées dans la lutte contre la traite ainsi que la participation de ses membres à différentes initiatives dans les Etats parties. Le rapport fait également état des difficultés matérielles auxquelles le GRETA risque d’être confronté pour mener à bien ses missions. En partie dépendant pour la mise en place des outils nécessaires à son travail de financement volontaires des Etats, le rapport remercie les contributeurs mais rappelle que « l’évaluation des Etats parties sur un pied d’égalité et la réalisation de cette évaluation dans le temps imparti dépendent d’un budget adapté » (p. 5). Le rapport insiste d’autant plus que contrairement aux autres mécanismes de suivi, le GRETA « ne dispose pas d’agent spécialisé dans la recherche et la documentation », nécessaires à leur mission quand ces moyens devraient être « à la hauteur de son caractère prioritaire pour le Conseil de l’Europe » (p. 9). On pourra regretter à cet égard l’absence en France de Rapporteur national sur la traite et l’exploitation, en charge entre autres missions de coopérer avec le GRETA (chaque Etat doit envisager la création d’un tel Rapporteur en vertu de l’article 29-4 de la Convention de Varsovie, proposition reprise dans l’Avis de la CNCDH sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France adopté le 18 décembre 2009, Recommandation n°93 et justifiée par la nécessité de veille et d’évaluation des mesures prises en la matière, cf. Rapport de la CNCDH La traite et l’exploitation des êtres humains en France, La documentation française, p. 379-380 – ADL du 22 novembre 2010).


Sur le fond, l’avant-propos du rapport rappelle que « cette période a été marquée par le prononcé, par la Cour européenne des droits de l’homme […] de l’arrêt Rantsev c. Chypre et Russie » (p. 5), qui avait fait découler de l’article 4 une série d’obligations positives pour les Etats (voir Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04, §§284 et suivants – ADL du 6 janvier 2010). Le GRETA, qui a signalé lors de ses précédentes réunions qu’il prendrait en compte les conclusions de l’arrêt lors de l’évaluation des Parties concernées (5e réunion du GRETA (Strasbourg, 16-19 mars 2010), §15 ; 6e réunion du GRETA (Strasbourg, 1-4 juin 2010, §9)), a débuté sa mission d’expertise par l’évaluation des dix premiers Etats ayant ratifié la Convention. Les dix Etats ont répondu dans les délais au questionnaire qui leur avait été envoyé. S’appuyant sur trois sources principales (Etats, ONG engagées dans la lutte contre la traite, et visites des membres), les rapports (la procédure d’élaboration de chaque rapport est présentée à l’Annexe 6) seront progressivement publiés. Ils devront constituer « une source d’information de référence sur les différents aspects de la lutte contre la traite des êtres humains, et permettront notamment d’identifier les lacunes, les besoins et les bonnes pratiques des Parties à la Convention » (p. 16).


Conseil de l’Europe, 1er septembre 2011, « Premier Rapport Général sur les activités du GRETA » –  Actualités Droits-Libertés du 7 septembre 2011 (2) par Marie-Xavière CATTO


Pour citer : Marie-Xavière Catto,  » Premier rapport général sur les activités du GRETA  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 septembre 2011.

Advertisements

2 Trackbacks to “Traite des êtres humains (Conseil de l’Europe) : Premier rapport général sur les activités du GRETA”