Stérilisation des personnes handicapées mentales (art. 3, 6, 8, 12 et 14 CEDH) : Tierce-intervention du Groupe européen des « Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (INDH) » dans l’affaire Gauer et autres c. France


par Nicolas Hervieu


La question, ô combien sensible, de la stérilisation de personnes handicapées mentales est parvenue jusqu’au Palais des Droits de l’Homme. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une affaire qui a pris sa source en France, plus précisément au sein du Centre d’Aide par le Travail (CAT) de Sens, dans l’Yonne. Alors qu’elles étaient employées dans ce CAT et placées sous la responsabilité de l’ « association pour les adultes et jeunes handicapés » (APAJH) ainsi que sous la curatelle du préposé aux tutelles de ce centre, cinq jeunes femmes handicapées mentales ont subi de 1995 à 1998 « des interventions chirurgicales destinées à leur ligaturer les trompes, entraînant leur stérilisation dans un but contraceptif ». Or « leur consentement ne fut pas requis pour ces interventions et les jeunes femmes ne furent pas informées de la nature de celles-ci ». Ayant appris plus tard la réalisation de telles opérations, l’ « Association de Défense des Handicapés de l’Yonne » (ADHY) déposa une plainte avec constitution de partie civile « des chefs de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises sur personnes vulnérables en raison de leurs déficiences psychiques et de non-dénonciation de ces crimes en raison de l’inaction des autorités locales » (Art. 222-9 et 222-10 du Code pénal). La constitution de partie civile de cette association fut déclarée irrecevable mais les cinq jeunes femmes handicapées, représentées par un administrateur ad hoc (ici, « le président de l’union départementale des associations familiales de l’Yonne »), intervinrent alors dans la procédure, elles-mêmes en tant que parties civiles. Ces démarches ne furent cependant pas couronnées de succès puisque les juridictions pénales du fond – tant en première instance qu’en appel – jugèrent qu’aucune infraction ne se trouvait constituée. Pour ce faire, la Cour d’appel visa notamment l’article L. 2123-2 du code de la santé publique qui, postérieurement aux faits litigieux, a autorisé sous conditions « la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive […] sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle » (pour un contrôle de la conventionalité de cette disposition, v. Conseil d’État, Sect. 26 septembre 2005, Association Collectif contre l’Handiphobie, Req. n° 248357).


A ce contentieux relatif à la stérilisation se greffe un autre enjeu, de nature plus procédurale. Le pourvoi formé par les parties civiles contre l’arrêt d’appel fut rejeté par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 575 du code de procédure pénale (Cass. Crim., 10 juin 2008, n° de pourvoi 07-86623). Mais deux ans plus tard, cette disposition fut déclarée contraire à la Constitution dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (Cons. constit. n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon et autresADL du 5 août 2010).Ce point est certes annexe. Néanmoins, la Cour a pris la peine d’interroger les parties à ce propos (« Quel est l’impact de la décision no 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 sur la recevabilité de la requête en l’espèce, notamment au regard des jurisprudences Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, 7 novembre 2000, et Berger c. France, no 48221/99, 3 décembre 2002 ? »).


Une requête a donc été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme dans le but de faire établir l’inconventionnalité de cette pratique de stérilisation de personnes handicapées mentales « sans que leur consentement soit requis ». Sont ainsi alléguées les violations par la France des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 12 (droit au mariage) et 14 (interdiction de la discrimination – combiné aux articles précédents). Dans ce cadre, l’analyse des juges européens pourra être utilement nourrie par la tierce-intervention écrite déposée par le Groupe européen des « Institutions Nationales de promotion et de protection des Droits de l’Homme (INDH) » dont la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme est membre. Autorisée à intervenir en cette qualité (Art. 36), ce groupe a rendu public ce très intéressant document daté du 16 août 2011. Sans se prononcer directement sur l’existence ou non d’une violation des exigences conventionnelles dans l’affaire d’espèce, le Groupe européen tâche surtout d’offrir à la Cour un riche éclairage des notions et enjeux liés à ce contentieux (« le concept de capacité juridique » – pp. 2-3 – ; « le principe du consentement libre et éclairé » – pp. 3-5 – ; « la prohibition de la torture et des mauvais traitements » – pp. 5-7 – ; « le droit au respect de la vie privée et familiale » – pp. 7-8 – ; « le droit d’accès à un tribunal » – p. 8 –  ; « la prohibition de la discrimination » – pp. 8-9). In fine, le Groupe estime que « la stérilisation par quelque moyen que ce soit sans un consentement libre et éclairé n’est jamais permise et qu’elle constitue une violation du droit de ne pas subir la torture, du droit à la santé, du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit en toutes circonstances de ne pas être discriminé » (“sterilisation by whatever process without free and informed consent is never permissible and will constitute a breach of the right to be free from torture, the right to health, the right to respect for private and family life and the right not to be discriminated against in all circumstances“ – p. 9-10). Puis diverses directives sont proposées pour aider la juridiction européenne à déterminer si ce principe a été respecté dans un cas donné (p. 10).


L’intérêt majeur de cette tierce-intervention réside dans l’impressionnante mobilisation de l’ensemble des instruments internationaux et européens pertinents pour traiter ce contentieux de la stérilisation (entre autres : la Déclaration d’Amsterdam de l’Organisation Mondiale de la Santé sur les droits des patients ; la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; les observations du rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la santé ; les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes ; les Pactes internationaux onusiens sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que leurs interprétations respectives par le Comité des droits de l’homme et le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels… etc.). Au premier rang de ces références internationales figure surtout et incontestablement la récente Convention des Nations-Unis relative aux droits des personnes handicapées (v. une présentation de cette Convention adoptée en 2006). Aux yeux du Groupe européen, ce texte a synthétisé l’ensemble des « standards internationaux des droits de l’homme » relatifs à ce sujet. Cette tierce-intervention invite donc la Cour à reprendre à son compte les apports de documents extra-conventionnels (pour un autre récent exemple, v. ADL du 10 juin 2011 sur Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06). Le groupe tiers-intervenant estime même que cette affaire constitue pour la juridiction européenne « une opportunité d’intégrer les droits des personnes handicapées […] au sein du système de protection des droits de l’homme conçu dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme » (“The present case provides this Court with an opportunity to embed the human rights of persons with disabilities, as understood at an international level and respectfully set out in this submission, within the system for human rights protection elaborated under the ECHR“). Ce faisant, le Groupe européen ne fait qu’appeler à l’usage d’une démarche interprétative promue par la Cour elle-même (v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008). Cette méthode a d’ailleurs déjà permis à la juridiction strasbourgeoise de faire preuve d’un grand et récent volontarisme en matière de protection des personnes handicapées (v. Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010 – où la Cour fit pour la première fois référence à la Convention des Nations-Unis relative aux droits des personnes handicapées – et Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADLdu 13 mars 2011). Quelque soit l’issue de l’affaire Gauer et autres c. France, il y a donc fort à parier que l’arrêt rendu à cette occasion confirmera cette tendance pour le moins dynamique.


> Jurisprudence liée :

– Sur la protection des personnes handicapées, en particulier celles souffrant de troubles mentaux : Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 30 avril 2009, Glor c. Suisse, Req. no 13444/04 – ADL du 30 avril 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 3e Sect. 14 septembre 2010, Alois Farcaş c. Roumanie, Req. n° 32596/04 –ADL du 4 octobre 2010 (2) ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010.

– Sur la stérilisation forcée : Cour EDH, 4e Sect. 28 avril 2009, K. H. et autres c. Slovaquie, Req. n° 32881/04 – ADL du 30 avril 2009.

– Sur l’usage des sources extra-conventionnelles : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011,Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011,Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05– ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADLdu 13 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02 – ADL du 24 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008.

Tierce-intervention écrite en date du 16 août 2011 déposée par le Groupe européen des « Institutions Nationales de promotion et de protection des Droits de l’Homme (INDH) » (en anglais uniquement).

Cour EDH, 5e Sect. Gauer et autres contre France, Req. n° 61521/08 – Exposé des faits et questions aux partiesActualités Droits-Libertés du 1er septembre 2011 par Nicolas HERVIEU


Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Tierce-intervention du Groupe européen des « Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (INDH) » dans l’affaire Gauer et autres c. France » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er septembre 2011.

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