Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Contentieux des autorisations de sortie des détenus (« congé pénal ») et objectif de réinsertion au terme de la peine


par Nicolas Hervieu


La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 31 août 2011 une audience publique dans l’affaire Boulois c. Luxembourg. Celle-ci est relative à un sujet d’importance : l’applicabilité des exigences du droit à un procès équitable (Art. 6) au contentieux des permissions ou autorisations de sortie des détenus, en particulier celles sollicitées aux fins de préparer la réinsertion au terme de la peine. Cette affaire prend en effet sa source dans les refus successifs essuyés par un détenu – condamné à une peine de quinze ans de réclusion criminelle – qui, entre 2003 et 2006, sollicita à six reprises un « congé pénal » (« autorisation de quitter l’établissement pénitentiaire, soit pendant une partie de jour, soit pendant des périodes de vingt-quatre heures, ce temps comptant pour la computation de la durée de la peine »). Même si l’intéressé motiva ses demandes par le souhait d’accomplir diverses formalités administratives et de suivre des formations professionnelles hors de la prison, elles furent rejetées par la « commission pénitentiaire » (composée du « procureur général d’État ou son délégué, [d’]un magistrat du siège et [d’]un magistrat d’un des parquets »). Ces décisions de refus devinrent définitives car les juridictions administratives luxembourgeoises se déclarèrent incompétentes pour connaître des recours dirigés contre de telles décisions.


La formation de Chambre initialement saisie fit droit aux prétentions de ce détenu et condamna le Luxembourg pour violation du droit à un procès équitable (Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04). Pour parvenir à cette conclusion, les juges européens ont admis l’applicabilité de l’article 6 aux faits de l’espèce (v. § 58-66). Ils n’avaient pourtant pas manqué de rappeler que « les organes de la Convention ont, traditionnellement, estimé que l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté ne tombait pas sous le coup de l’article 6 § 1 » (§ 57). Mais la tentation d’une évolution a été plus forte, dans le prolongement de celle que « la jurisprudence [strasbourgeoise] a connu […] s’agissant de procédures menées en milieu carcéral » (§ 57). A cet égard, le raisonnement européen est remarquable puisque la Cour s’est attachée aux « motifs de réinsertion » et au souhait de « préparer [l]a sortie de prison » qui sous-tendaient les demandes de congé pénal. Pour estimer que « le litige en question portait sur un droit de caractère civil » au sens de l’article 6, les juges de la formation de Chambre se sont ainsi appuyés sur « l’importance de l’intérêt du requérant à retrouver une place dans la société » et l’idée « qu’une resocialisation était capitale pour la protection du droit [de celui-ci] de mener une “vie privée sociale“ et de développer son identité sociale » (§ 64).


Une fois cette étape majeure franchie, la Cour a donc pu vérifier au fond si la procédure luxembourgeoise de traitement des demandes de « congé pénal » respectait les exigences procédurales prévues à l’article 6 (§ 73 et 76). Répondant par la négative, les juges européens ont même été jusqu’à faire usage de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) pour « invite[r] l’Etat défendeur et tous ses organes à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une demande en matière d’exécution des peines puisse être examinée par un “tribunal“ remplissant les conditions de l’article 6 § 1 de la Convention » (§ 86). Pour ce faire, la Cour s’est fondée sur une recommandation du médiateur du Grand-Duché de Luxembourg qui « a préconisé un remaniement en profondeur du système d’exécution des peines » (§ 85 et § 43-44), recommandation qui a d’ailleurs érigé le cas de la France en exemple d’un tel remaniement (v. les articles D712 à D714 ainsi que les articles 712-4 à 712-10 et 712-11 à 712-15 du code de procédure pénale. Pour une condamnation de la France liée à un refus de permission de sortie – les faits étant antérieurs à « la juridictionnalisation complète des décisions du juge de l’application des peines opérée par la loi du 9 mars 2004 » –, v. Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2005, Schemkamper c. France, Req. n° 75833/01). L’indication de telles mesures générales au titre de l’article 46 pour guider la bonne exécution d’un arrêt est une technique utilisée avec parcimonie à Strasbourg (v. par exemple Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010 et ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Pulatlı c. Turquie, Req. n° 38665/07 – ADL du 27 avril 2011). Son usage est donc significatif des implications contentieuses que recèle la présente affaire.


La solution de Chambre – qui s’appuyait une fois encore sur les « Règles pénitentiaires européennes » (§ 61) – n’a toutefois été acquise qu’à une infime majorité de quatre voix contre trois (v. l’opinion dissidente du juge Raimondi ralliée par les juges Jočienė et Sajó). Un tel partage des votes ainsi que l’importance de l’enjeu contentieux ont sans doute incité le collège de cinq juges (Art. 43) à accepter la demande de renvoi de l’affaire en Grande Chambre formulée par l’État défendeur. L’audience publique – comprenant l’exposé des arguments de chaque partie et, faute de question orale posée par l’un des dix-sept juges de la formation européenne, un nouvel échange entre les parties – confirme que cet enjeu dépasse les limites de cette seule affaire.


Peu de temps après un récent arrêt de Grande Chambre concernant le travail en détention (Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011), cette affaire Boulois c. Luxembourg offre aux juges de la formation solennelle strasbourgeoise une nouvelle occasion d’approfondir la question de l’exécution des peines privatives de liberté, notamment à l’aune de l’objectif de réinsertion sociale des condamnés. En effet, la Cour a déjà reconnu la légitimité « d’une politique de réinsertion sociale progressive des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement » (Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06, § 108 – ADL du 15 décembre 2009 – A ce propos, lire en particulier Jean-Manuel Larralde, « Le contrôle des mesures d’aménagement des peines privatives de liberté par la Cour européenne des droits de l’homme », in Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme, n° 2011/87, pp. 621-639). Ce contentieux s’insère également dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste quant à l’applicabilité des exigences procédurales au sein du milieu carcéral. Mais l’élégante formule européenne selon laquelle « la justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » (en matière pénale, v. Cour EDH, Ch. 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, Req. n° 7819/77 § 67-73 ; en matière civile, v. Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009) fait encore l’objet d’une mise en œuvre contrastée (v. par exemple Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2010). Il est certes vrai que la remise en liberté – même temporaire – de détenus n’est pas sans susciter diverses difficultés (v. ainsi l’obligation étatique de protection des potentielles victimes de récidivistes libérés : Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; v. également la question des peines perpétuelles : Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n°21906/04 – ADL du 13 février 2008 ; Cour EDH, G. C. Radiation, 30 mars 2009, Leger c. France, Req. n° 19324/02 – ADL du 30 mars 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 3 novembre 2009, Meixner c. Allemagne, Req. n° 26958/07 – ADL du 30 novembre 2009). Il reste donc à savoir si, à l’heure de trancher ces enjeux aussi cruciaux que délicats, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme prendra le parti de confirmer ou d’infirmer la voie ouverte par la solution de Chambre. Réponse dans plusieurs semaines, voire plusieurs mois.


Retransmission vidéo de l’audience publique du 31 août 2011 dans l’affaire Boulois c. Luxembourg (Cour EDH, G.C. Req. n° 37575/04) –Communiqué de presse


Jurisprudence liée :

– Sur le droit au recours des détenus et autres personnes privées de libertés : Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009 (comp. au contentieux français des mesures d’ordre intérieur : v. Conseil d’État, 10e et 9e SSR, 15 avril 2011, Garde des Sceaux c/ Mme A., N° 346213 – ADL du 21 avril 2011).

– Sur les droits et la protection des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 25 janvier 2011, Elefteriadis c. Roumanie, Req. n° 38427/05 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009.

– Sur le droit à un procès équitable en général : Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011,Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011,Zerouala c. France, Req. n° 46227/08 – ADL du 22 mai 2011 ;Cour EDH, 5e Sect. 31 mars 2011, Chatellier c. France, Req. n° 34658/07 – ADL du 3 avril 2011.


Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « Contentieux des autorisations de sortie des détenus (« congé pénal ») et objectif de réinsertion au terme de la peine » (PDF), 1er septembre 2011.

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