Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Critiques journalistiques susceptibles d’affecter des intérêts commerciaux et -indirectement- des « valeurs nationales »


par Nicolas Hervieu



La condamnation pénale infligée à un journaliste au motif qu’il avait vertement critiqué la qualité d’un vin hongrois produit par une entreprise d’État (« hundreds of thousands of Hungarians drink [this] shit with pride, even devotion » – sic – § 6) constitue une violation de la liberté d’expression (Art. 10). Pour condamner la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle certes que face à “l’intérêt général que revêt un débat libre sur les pratiques commerciales, il existe un intérêt concurrent à protéger le succès commercial et la viabilité des entreprises pour le bénéfice des actionnaires et des employés mais aussi pour le bien économique au sens large“ (§ 22). Mais les juges européens complètent cette analyse classique en consacrant une intéressante hiérarchie entre personnes physiques et personnes morales : pour la Cour, “il y a une différence entre l’atteinte à la réputation commerciale d’une entreprise et l’atteinte à la réputation d’une personne []. Alors que cette dernière est susceptible d’entraîner des répercussions sur la dignité [de ladite personne], [] l’atteinte à la réputation commerciale est [quant à elle] dépourvue de dimension morale“ (§ 22 : « there is a difference between the commercial reputational interests of a company and the reputation of an individual concerning his or her social status. Whereas the latter might have repercussions on one’s dignity, for the Court interests of commercial reputation are devoid of that moral dimension »).


Au surplus, et toujours en faveur de la liberté d’expression du requérant journaliste, la Cour juge que ce dernier “avait plus pour but de sensibiliser les lecteurs aux inconvénients des entreprises d’État que de dénigrer la qualité de la production de l’entreprise concernée“ (§ 23 : « the Court finds that the applicant’s primary aim was to raise awareness about the disadvantages of State ownership rather than to denigrate the quality of the products of the company in the minds of the readers »). De plus, puisqu’ils visaient “la politique gouvernementale relative à la protection des valeurs nationales et au rôle des entreprises privées ainsi que des investissements étrangers“, les propos de l’intéressé touchaient à une “question d’intérêt public“ et méritaient, de ce fait, une plus grande protection (§ 23 : « The opinion was expressed with reference to government policies concerning the protection of national values and the role of private enterprise and foreign investment. It dealt therefore with a matter of public interest »).


> Jurisprudence liée :

– Sur la liberté d’expression journalistique : Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08– ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 19 avril 2011, Bozhkov c. Bulgarie et Kasabova c. Bulgarie, Resp. Req. n° 3316/04 et 22385/03 – ADL du 22 avril 2011 ; « Ethical journalism and human rights » (en particulier « II- All Change for Journalism in Europe » – ADL du 3 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 6 mai 2010, Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France, Req. no 17265/05 – ADL du 6 mai 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 821/03 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 février 2009, Kudeshkina c. Russie, Req. n° 29492/05 – ADL du 27 février 2009.

– Sur la liberté d’expression et la protection des intérêts commerciaux : Cour EDH, 4e Sect. 6 octobre 2009,Kuliś et Różycki c. Pologne, Req. n° 27209/03ADL du 9 octobre 2009 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 février 2005, Steel et Morris c. Royaume-Uni, Req. n° 68416/01.

Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011.


Cour EDH, 2e Sect. 19 juillet 2011, Uj c. Hongrie, Req. n° 23954/10 (Communiqué de presse) – En anglais uniquement Actualités Droits-Libertés du 21 juillet 2011 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Critiques journalistiques susceptibles d’affecter des intérêts commerciaux et -indirectement- des « valeurs nationales »  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 juillet 2011.

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