Liberté de religion et interdiction de la discrimination (art. 9 et 14 CEDH) : Irrecevabilité de la requête contestant l’interdiction constitutionnelle de construction de nouveaux minarets en Suisse


par Nicolas Hervieu


Au lendemain de la votation populaire du 29 novembre 2009 qui a approuvé la prohibition constitutionnelle de la construction de nouveaux minarets (Art. 72 al. 3 de la Constitution suisse ainsi modifié : « La construction de minarets est interdite »), plusieurs requêtes furent initiées devant la Cour européenne des droits de l’homme : l’une – à titre individuel – par un ancien porte-parole de la mosquée de Genève et l’autre – à dimension collective – par trois associations et une fondation musulmanes suisses. Dans cette affaire éminemment sensible, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé – à la majorité – de déclarer ces requêtes irrecevables au motif que leurs auteurs ne pouvaient se prévaloir de la qualité de « victime » (Art. 34) des griefs qu’ils avançaient (violation de la liberté de religion – Art. 9 – et discrimination dans la jouissance de cette liberté – Art. 14). Selon les juges européens, en effet, les requérants « ne mettent [] en avant aucun commencement d’application de cette [interdiction constitutionnelle de construction des minarets] et n’allèguent pas qu’elle ait déployé un quelconque effet concret » à ce jour. S’agissant en particulier du requérant à titre individuel, la Cour estime qu’il « n’allègue pas qu’il pourrait envisager dans un avenir proche la construction d’une mosquée pourvue d’un minaret » de sorte qu’il ne peut être qualifié de « victime potentielle ».


Aux yeux de la Cour, ces requêtes relèvent donc d’ « une actio popularis » ou « action populaire au travers de laquelle [les intéressés] cherch[ent] à faire contrôler in abstracto, au regard de la Convention, la disposition constitutionnelle litigieuse ». A la lueur de la jurisprudence strasbourgeoise bien établie à ce propos, une telle solution peut aisément être perçue comme justifiée ou, à tout le moins, justifiable (pour une analyse de ces décisions, v. Antoine Buyse, « Swiss Minaret Decision », 11 juillet 2011, ECHR Blog, où l’auteur tente pertinemment d’éprouver le raisonnement de la Cour : “Supposons que la Suisse ait voté en faveur de l’interdiction pour les musulmans ou les non blancs de se marier avec les autres suisses [].  Est-ce que la Cour jugerait également que les requêtes sont irrecevables jusqu’à ce qu’un requérant ait fait état de ses projets concrets de mariage ? Questions difficiles…“ – « Let us suppose that the Swiss would have voted for a ban on Muslims or non-whites to marry other Swiss (again without criminalising, but just making it practically impossible). Would the Court then still declare applications inadmissible until an applicant had professed direct plans to marry? Difficult issues … »). Pourtant, il ne fait guère de doute que des considérations d’opportunité ont aussi largement pesé dans ce choix strasbourgeois marqué du sceau de la prudence. En jugeant prématurées ces requêtes, les juges européens esquivent en effet un nouveau contentieux explosif lié à la religion (v. récemment sur les crucifix dans les salles de classe : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). Plus encore, la Cour encourage ostensiblement un règlement du conflit au sein même de la Suisse car dans les deux décisions, elle affirme être « d’avis que les juridictions suisses seraient en mesure d’examiner la compatibilité avec la Convention d’un éventuel refus d’autoriser la construction d’un minaret ». Certes, la valeur constitutionnelle de l’interdiction litigieuse pourrait, du point de vue du juge interne, rendre délicat un tel examen. Mais la juridiction européenne note, pleine d’espoir, que si le Tribunal fédéral suisse a « déclaré irrecevables un certain nombre de recours dirigés directement contre l’initiative populaire visant à interdire la construction de minarets », il s’est cependant « prononcé par arrêt du 21 janvier 2010 (affaire no 2C_221/2009) sur la compatibilité d’une disposition constitutionnelle instituant le service militaire obligatoire uniquement pour les hommes avec l’article 14 lu conjointement avec l’article 4 de la Convention » (sur la primauté des exigences conventionnelles, même vis-à-vis des dispositions constitutionnelles suisses, v. Cour EDH, 1e Sect. 9 novembre 2010, Losonci Rose et Rose c. Suisse, Req. n° 664/06 – ADL du 9 novembre 2010). Reste à savoir si les juges suisses accepteront ce défi ou s’ils renverront à nouveau au Palais des Droits de l’Homme ce qui s’apparente – que l’on nous passe l’expression, néanmoins parlante – à une véritable « patate chaude » contentieuse.


> Jurisprudence liée :


– Sur la notion de « victime » au sens de l’article 34 : Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 1er juillet 2011; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08– ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2010, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 28 juillet 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 29 juin 2010, Hubert Caron et autres c. France, Req. n° 48629/08 – ADL du 3 août 2010 ; Cour EDH, Dec. 3e Sect. 14 septembre 2010, Alois Farcaş c. Roumanie, Req. n° 32596/04 –ADL du 4 octobre 2010 (2).

– Sur la liberté de religion : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, Req. no 18136/02 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. AllemagneResp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010,Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009.


Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. no 66274/09 et Req. no 65840/09 (Communiqué de presse).


Actualités Droits-Libertés du 15 juillet 2011 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Irrecevabilité de la requête contestant l’interdiction constitutionnelle de construction de nouveaux minarets en Suisse  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 juillet 2011.

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