Droit à la vie et droit à la liberté et à la sûreté (Art. 2 et 5 CEDH) : Application extraterritoriale de la Convention en Irak


par Nicolas Hervieu


La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts portant condamnations du Royaume-Uni dans des affaires relatives à l’action des troupes britanniques sur le sol irakien à partir de 2003. Ces deux longs arrêts étaient attendus avec une grande impatience (v. ainsi Marko Milanovic, « Waiting for the Als… », 6 juin 2011 et « Grand Chamber Hearings and Preview of Al-Skeini and Al-Jedda », 9 juin 2010, EJIL : Talk !). Et à n’en pas douter, ils feront couler beaucoup d’encre (v. d’ors et déjà : Marko Milanovic, « European Court Decides Al-Skeini and Al-Jedda », 7 juillet 2011, EJIL : Talk ! ; Antoine Buyse, « Long Awaited Al-Skeini and Al-Jedda Judgments Delivered», 7 juillet 2011, ECHR Blog ; Adam Wagner, « European Convention on Human Rights applied in Basrah, UK failed duties to Iraqi civilians » et « Strasbourg judge: “Those who export war ought to see to the parallel export of guarantees against the atrocities of war” », 7 juillet, UK Human Rights Blog ; Catherine-Amélie Chassin, « La Convention européenne des droits de l’homme s’applique à des faits survenus en Irak », 10 juillet 2011, Bulletin Sentinelle – Société Française pour le Droit International).


1°/- Droit à la vie (Art. 2 CEDH) : Application extraterritoriale de la Convention et obligation d’enquête sur des décès dans lesquels ont été impliqués les troupes britanniques


Dans l’affaire Al-Skeini et autres, la Grande Chambre – à l’unanimité de ses dix-sept juges – condamne le Royaume-Uni pour violation du droit à la vie (Art. 2) en son volet procédural. Aux yeux de la Cour, les autorités de cet État ont manqué à leur obligation d’enquête effective sur le décès de plusieurs civils irakiens en 2003 dans lesquels étaient impliqués des soldats britanniques. Ce constat de violation est entériné même si la Cour concède qu’il existait des « problèmes pratiques auxquels les autorités d’enquête se trouvaient confrontées du fait que le Royaume-Uni était une puissance occupante dans une région étrangère et hostile, au lendemain immédiat d’une invasion et d’une guerre » et qu’en conséquence, « l’obligation procédurale découlant de l’article 2 doit être appliquée de manière réaliste» (§ 168).


Avant de parvenir à cette conclusion, un point crucial devait préalablement être tranché : les ressortissants irakiens relevaient-ils de la juridiction du Royaume-Uni au sens de l’article 1er de la Convention (« Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre de la présente Convention ») ? A cette question, la Cour répond positivement car elle estime, à la lueur des circonstances (v. la description des opérations en Irak – § 9-23), « qu’après le renversement du régime baasiste et jusqu’à l’instauration du gouvernement intérimaire, le Royaume-Uni a assumé en Irak (conjointement avec les États-Unis) certaines des prérogatives de puissance publique qui sont normalement celles d’un État souverain, en particulier le pouvoir et la responsabilité du maintien de la sécurité dans le sud-est du pays. Dans ces circonstances exceptionnelles, la Cour considère que le Royaume-Uni, par le biais de ses soldats affectés à des opérations de sécurité à Bassorah lors de cette période, exerçait sur les personnes tuées lors de ces opérations une autorité et un contrôle propres à établir, aux fins de l’article 1 de la Convention, un lien juridictionnel entre lui et ces personnes » (§ 149 – sur cette question, v. l’opinion concordante du juge Rozakis). On conseillera surtout la lecture de la plaisante opinion concordante du juge Bonello qui offre une nouvelle preuve de l’étendue de sa faconde à la fin de sa carrière de juge strasbourgeois (pour un autre exemple, sans doute moins inspiré, v. Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). Il fustige ainsi l’argumentation du gouvernement britannique qui « souhait[e] délibérément que le comportement de ses forces armées soit régi en fonction du lieu : gentlemen chez nous, voyous ailleurs » (§ 18), ou, ironiquement, « reconnai[t] qu’être taxé pour l’éternité d’impérialisme des droits de l’homme [lui­] paraît particulièrement séduisant » (§ 39).


Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 55721/07 (Communiqué de presse)


2°/- Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Application extraterritoriale de la Convention, internement d’un irakien et articulation des exigences conventionnelles avec les sources onusiennes

Dans l’affaire Al-Jedda, le Royaume-Uni est condamné pour violation du droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5) au motif que les autorités britanniques ont interné un civil irakien pendant plus de trois ans dans un camp à Bassorah (sud de l’Irak). L’inconventionnalité de cette privation de liberté ne faisait guère débat tant elle était évidente. Mais l’argumentation du gouvernement défendeur se plaçait sur un autre terrain : il avançait que « l’internement en cause est imputable non pas au Royaume-Uni mais à l’ONU » (§ 60). La Grande Chambre a cependant rejeté cette analyse.


Premièrement, il est souligné que le requérant interné relevait bien de la juridiction du Royaume-Uni et non de celle de l’ONU car :

– « à la date de l’invasion [de l’Irak], aucune résolution du Conseil de sécurité ne prévoyait la manière dont il y aurait lieu de répartir les rôles en Iraq en cas de renversement [du] régime » de Saddam Hussein (§ 77) ;


– seuls les États-Unis et le Royaume-Uni « continuèrent d’exercer les prérogatives de la puissance publique en Iraq » et « l’ONU n’[a] pas assumé [] un quelconque contrôle sur la force [multinationale] elle-même ni sur l’une quelconque des autres fonctions exécutives de l’Autorité provisoire de la coalition » (§ 80) ;


– les organes de l’ONU n’ont joué « un rôle moteur [que] concernant l’aide à la mise en place d’institutions démocratiques, au développement économique et aux opérations humanitaires » et ont même « montré qu’ils n’approuvaient pas la pratique des internements sans limitation de durée ni procès » (§ 82).


Partant, « le requérant s’est trouvé pendant toute la durée de sa détention sous l’autorité et le contrôle du Royaume-Uni » (§ 85) (pour une solution inverse s’agissant des opérations au Kosovo, v. § 83 et Cour EDH, G.C. Déc. 2 mai 2007,  Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, Req. n° 71412/01 et 78166/01).


– Deuxièmement, le gouvernement britannique imputait à l’ONU la responsabilité de l’internement au motif que « la Résolution 1546 du Conseil de sécurité donnait obligation au Royaume-Uni d’incarcérer le requérant » (§ 87) et qu’ « en vertu de l’article 103 de la Charte des Nations unies, cette obligation primait les obligations découlant de la Convention » européenne des droits de l’homme (§ 60). Pour réfuter cet argument, la Grande Chambre ne remet pas frontalement en cause cette prétention onusienne à la primauté mais préfère se concentrer sur la résolution litigieuse et l’analyser en traçant plusieurs directives d’interprétation : d’abord, « compte [tenu] des buts qui ont présidé à la création des Nations unies », les juges strasbourgeois estimentque, « lorsque doit être interprétée une résolution du Conseil de sécurité, il faut présumer que celui-ci n’entend pas imposer aux États membres une quelconque obligation qui contreviendrait aux principes fondamentaux en matière de sauvegarde des droits de l’homme » (§ 102). Ensuite, et corrélativement, « vu l’importance du rôle joué par les Nations unies dans le développement et la défense du respect des droits de l’homme, le Conseil de sécurité est censé employer un langage clair et explicite s’il veut que les États prennent des mesures particulières susceptibles d’entrer en conflit avec leurs obligations découlant des règles internationales de protection des droits de l’homme» (§ 102).


Appliquant cette démarche à l’espèce, la Grande Chambre considère « que le libellé de cette résolution n’indique pas sans ambiguïté que le Conseil de sécurité entendait donner aux États membres, dans le cadre de la force multinationale, l’obligation de procéder à des internements d’une durée indéfinie, sans inculpation ni garanties judiciaires, en violation de leurs engagements découlant d’instruments internationaux de protection des droits de l’homme, dont la Convention » et qu’ « en l’absence d’une disposition claire en sens contraire, il faut présumer que le Conseil de sécurité entendait que les États membres de la force multinationale contribuent au maintien de la sécurité en Iraq en respectant leurs obligations découlant du droit international relatif aux droits de l’homme » (§ 105 – contra, v. l’opinion en partie dissidente du juge Poalelungi). Dès lors, « il n’y avait aucun conflit entre les obligations imposées au Royaume-Uni par la Charte et celles découlant de l’article 5 § 1 de la Convention » et donc aucune raison permettant de dégager les autorités britanniques de leur responsabilité conventionnelle (§ 109).


Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Al-Jedda c. Royaume-Uni, Req. n° 27021/08 (Communiqué de presse)


> Jurisprudence liée (commune aux deux arrêts) :

– Sur l’application extraterritoriale de la Convention : Cour EDH, G.C. 29 mars 2010,Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 ADL du 29 mars 2010 ; Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. Déc. 12 décembre 2001, Banković et autres c. Belgique et 16 autres États parties, Req. n° 52207/99.

Sur l’engagement de responsabilité « par ricochet » (thématique proche mais distincte) : Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, 11949/08 et 36742/08 – ADL du 26 juillet 2010 ; ; Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 ADL du 7 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08ADL du 3 décembre 2009.

– Sur l’articulation des exigences conventionnelles pesant sur les États avec des obligations européens et internationales d’autres nature : Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, G.C. 30 juin 2005, Bosphorus c. Irlande, Req. n° 45036/98 ; Cour EDH, G.C. 10 février 1999, Matthews c. Royaume-Uni, Req. n° 24833/94 ; Comp. CJCE, G.C. 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation c. Conseil de l’Union européenne et Commission, Aff. jointes C-402/05 P et C-415/05 P.

– Sur l’usage du droit international par la Cour européenne des droits de l’homme : Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011,Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05– ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADLdu 13 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02 – ADL du 24 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008.

– Sur l’obligation positive procédurale d’enquête dérivée du droit à la vie : Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Girard c. France, Req. n° 22590/04 – ADL du 1er juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009.

– Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 s. et 30493/04 ADL du 10 juin 2011 ;Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France,Req. n° 35079/06 –ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010,Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 ADL du 29 mars 2010.


Actualités Droits-Libertés du 10 juillet 2011 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu,  »  Droit à la vie et droit à la liberté et à la sûreté (Art. 2 et 5 CEDH) : Application extraterritoriale de la Convention en Irak » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 juillet 2011.

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