Liberté de religion (Art. 9 CEDH) : Insuffisante prévisibilité de la législation sur la taxation des « dons manuels », en particulier dans son application aux « Témoins de Jehova »


par Nicolas Hervieu


La taxation d’office des « dons manuels » perçus par l’association des « Témoins de Jehovah » et le redressement fiscal subséquent est source d’une violation de l’article 9 (liberté de religion) imputable à la France. De façon remarquable, la Cour européenne des droits de l’homme a d’abord identifié une ingérence au sein de la liberté de religion puisque, « compte tenu du montant des sommes réclamées par l’administration fiscale en l’espèce » (§ 53 – cette somme s’élevait, in fine, à 16,7 millions d’euros), « la taxation des dons manuels a donc eu pour effet de couper les ressources vitales de l’association, laquelle n’était plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte », ceci alors que « les dons litigieux constitu[e]nt la source essentielle de financement de l’association par les fidèles » (§ 53). La condamnation de la France va se cristalliser dès le premier stade de l’examen de la conventionalité de cette ingérence. En effet, la Cour estime que la mesure litigieuse de taxation d’office ne reposait pas sur un texte suffisamment précis et prévisible (§ 66-76 – en l’occurrence, l’article 757 du code général des impôts, dans son application aux personnes morales et tel qu’interprété par les juridictions françaises – v. 29-43).


En prononçant une condamnation sous ce seul angle, les juges européens évitent d’avoir à formuler une appréciation moins “neutre“ sur le comportement des autorités françaises à l’égard des Témoins de Jehovah. Car cette affaire s’inscrivait dans un contexte évidemment sensible, le déclenchement de la procédure fiscale litigieuse étant quelque peu connecté à une volonté politique de lutte contre les dérives sectaires (§ 9-10 : v. en particulier, en 1996, la déclaration à l’Assemblée Nationale du ministre du Budget de l’époque : « Le contrôle fiscal peut donc constituer la première étape d’un processus qui désorganise profondément la secte ou aboutit à sa dissolution »).


La très brève opinion séparée du juge Jean-Paul Costa (Président de la Cour européenne des droits de l’homme mais qui, dans cette affaire, siégeait comme juge élu au titre de la France) reflète cette idée que la Cour a statué a minimina et a esquivé différents problèmes. Le juge Costa affirme ainsi avoir « beaucoup hésité dans cette affaire, en particulier parce que certaines des questions soulevées par la requête, si elles avaient dû être tranchées, auraient revêtu à mon sens un caractère délicat, et peut-être même “grave“ au sens de l’article 30 de la Convention », c’est à dire des questions justifiant un renvoi de l’affaire en formation de Grande Chambre. Les enjeux relatifs à l’articulation entre, d’une part, la légitime lutte contre les dérives sectaire et, d’autre part, la protection des droits et libertés conventionnelles – dont, en premier lieu, la liberté de religion – risquent donc de resurgir régulièrement dans le prétoire du Palais des droits de l’homme.


Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Association Les Témoins de Jehovah c. France, Req. n° 8916/05 (Communiqué de presse)

 


Jurisprudence liée :

– Sur les mouvements sectaires et l’appréhension conventionnelle des convictions religieuses : Cour EDH, 1e Sect. 13 janvier 2011, Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL 14 du janvier 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Req. n° 41135/98 – ADL du 23 février 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 27 octobre 2009, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 28 octobre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, Req. nos 76836/01 et 32782/03 – ADL du 2 octobre 2009.

– Sur la liberté de religion en général : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010, Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, Déc. 5e Sect. 30 juin 2009, Aktas ; Bayrak ; Gamaleddyn ; Ghazal ; J. Singh ; R. Singh c. France, Req. n° 43563/08 et autres – ADL du 19 juillet 2009.


Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « Insuffisante prévisibilité de la législation sur la taxation des « dons manuels », en particulier dans son application aux « Témoins de Jehova » » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er juillet 2011.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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