Contrôle de constitutionalité a posteriori (art. 61-1 Constitution) : Décisions en bref

par Serge Slama

1°/- Limitation du droit de recours des associations en droit d’urbanisme (Art. 6, 16 DDHC et PFRLR de liberté d’association)

Saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC sur une disposition bien connu des spécialistes du droit de l’urbanisme et du contentieux administratif (article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme issu de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), le Conseil constitutionnel valide cette disposition qui prévoit qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. L’objectif est clairement d’empêcher, comme c’est souvent le cas, la création d’une association pour contester un projet d’urbanisme et donc sécuriser les documents d’urbanisme au détriment du principe de légalité. Pour l’association, cette disposition porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté d’association et au principe d’égalité.

D’une part, le Conseil constitutionnel reconnaît la légitimité de l’objectif poursuivi par le législateur (« empêcher les associations, qui se créent aux seules fins de s’opposer aux décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols, de contester celles-ci » et la limitation du « risque d’insécurité juridique ») (cons 6). D’autre part, il estime que la disposition ne porte pas d’atteinte à la liberté d’association car elle n’a « ni pour objet ni pour effet d’interdire la constitution d’une association ou de soumettre sa création à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même de l’autorité judiciaire » (cons. 7). Enfin, elle estime que la disposition ne porte pas d’atteinte « substantielle » au droit des associations d’exercer des recours et « aucune » atteinte au droit au recours de leurs membres (cons. 7).

Cons. constit. déc. n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, Association Vivraviry [Conformité]

> Jurisprudence liée :

Sur la recevabilité en matière d’urbanisme : CE, 25 mars 1991, SCI Le Soleil Levant, n° 112031 ; CE, 27 juillet 2009, Commune du Bono, n°. 306946 ; Cass. 1ère civ, 2 mai 2001, n° 99-10709 ; CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein‑Westfalen, aff. C-115/09 –ADL du 23 mai 2011 ; Commission IADH, 1er avril 2011, MC 382/10, Comunidades Indígenas da Bacia do Rio Xingu c. BrésilADL du 19 avril 2011 ;

Sur le droit de recours effectif : Cons. constit. déc. n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cons. 83, 84, 85 ; déc. n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 Époux Pipolo et autres, cons. 6 – ADL 7 août 2010; déc. n° 2010-614 DC du 04 novembre 2010, Loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire françaisADL du 5 novembre 2010; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Depalle c. France et Brosset-Triboulet et autres c. France, Resp. Req. n° 34044/02 et 34078/02 – ADL du 30 mars 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Consorts Richet et Le Ber c. France, Req. n° 18990/07 et 23905/07 – ADL du 20 novembre 2010 ;

Sur la limitation de la liberté d’association : Cons. constit. déc. n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; déc. n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010, Union des familles en Europe, cons. 10. – ADL du 1er juin 2010 ; CE, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade Sud de Nice et M. Zamalo, Req n° 340849 – ADL du 19 octobre 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 –ADL du 7 mars 2011

2°/- Modification du règlement du Conseil constitutionnel pour formaliser et limiter les interventions volontaire en QPC

Le Conseil constitutionnel vient de modifier l’article 6 de son règlement intérieur pour organiser la procédure d’intervention volontaire dans le cadre du contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité. Il avait admis jusque-là ces interventions, en les visant et en admettant les intervenants à présenter des observations à l’audience. Il admet aussi, de longue date, de manière informelle des « portes étroites » ou « petites portes » dans le cadre du contrôle de l’article 61 de la Constitution.

Désormais, un peu à la manière de l’article 36 du règlement de la Cour européenne qui soumet les tierces interventions devant la Cour de Strasbourg à autorisation (v. un exemple récent dans l’affaire Konstantin Markin c. Russie portée en Grande Chambre : v. ADL du 10 juin 2011), sauf pour les Etats parties et le Commissaire aux Droits de l’Homme (v. ainsi Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2)), le règlement du Conseil prévoit que lorsqu’une personne « justifiant d’un intérêt spécial » adresse des observations en intervention relatives à une QPC « dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet », le Conseil constitutionnel « décide » que l’ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités défendant la loi. Il est alors imparti à l’intervenant volontaire un délai pour y répondre. En cas d’urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission. L’intéressé est « informé » dans le cas où ses observations en intervention ne sont pas admises.

Ce délai de trois semaines n’est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction administrative ou judiciaire une QPC constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n’a pas été renvoyée ou transmise. Dans ce cas, si ces observations en intervention comprennent des « griefs nouveaux », la transmission tient lieu de communication.

Cons. constit. Décision du 21 juin 2011 modifiant le règlement intérieur

> Jurisprudence liée :

Sur l’admission d’interventions volontaires en QPC : Cons. constit. n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Melle. Danielle S.ADL du 1er décembre 2010 ;

Sur l’admission d’observations en intervention de requérants mis en cause par l’auteur de la QPC : Cons. constit. décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010, CGT-FO et autres ; Cons. constit. Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010, M. Rachid M. et autres. ;  Cons. Constit. décision n° 2010-109 QPC 25 mars 2011 Département des Côtes d’Armor – ADLdu 5 avril 2011.