Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref


par Nicolas Hervieu


1°/- Droit à la vie (Art. 2 CEDH) : Défaillances dans la protection d’un journaliste en reportage auprès des forces de police


Les coups de feu – potentiellement meurtriers (§ 55-62) – tirés par des policiers belges et sources de graves blessures pour un journaliste qui avait reçu l’autorisation de suivre la police dans le cadre d’un reportage ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la Belgique pour violation du droit à la vie (Art. 2) en sa dimension négative (ne pas infliger la mort). La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’à la lueur des circonstances de l’espèce, les agents ont légitimement pu faire usage de leurs armes (§ 76-77 – sur la notion de « légitime défense putative », notamment « par erreur coupable de l’agent », v. l’opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque). Au surplus, aucune violation n’est constatée concernant l’exigence procédurale d’enquête effective sur les faits litigieux (§ 92-98). La Belgique est toutefois condamnée pour violation d’une autre facette du droit conventionnel à la vie : l’obligation positive d’agir pour protéger la vie. En effet, outre des défaillances dans l’information de l’ensemble des forces de police quant à la possible présence de journalistes sur le terrain, des « carences dans l’encadrement » de ces derniers sont à déplorer (« aucune directive de sécurité n[’a été donnée au journaliste blessé] le jour de l’accident, et [] lorsqu’il est arrivé sur les lieux avec [l’une des équipes de policiers], il n’a pas reçu pour consigne de rester en retrait » – § 85). En conséquence, et alors même qu’il est relevé que ce journaliste « n’a vraisemblablement pas agi avec toute la prudence requise » (§ 86), « les autorités, qui étaient responsables de la sécurité du requérant dans un contexte où sa vie était potentiellement en danger, n’ont pas déployé toute la vigilance que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles [et la Cour] voit dans ce défaut de vigilance la cause essentielle du recours, par erreur, à la force potentiellement meurtrière qui a exposé le requérant à un sérieux risque pour sa vie et a causé les graves blessures dont il a été victime» (§ 86).


Cour EDH, 2e Sect. 14 juin 2011, Trevalec c. Belgique, Req. n° 30812/07 (Communiqué de presse)


> Jurisprudence liée :

– Sur l’usage de la force policière : Cour EDH, 2e Sect. 17 mai 2011, Akgöl et Göl c. Turquie et Gazioğlu et autres c. Turquie, Req. n° 28495/06 – ADL du 17 mai 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Sarigiannis c. Italie, Req. n° 14569/05 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010,Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. no 22978/05 – ADL du 1er juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 17 mars 2009, Salmanoğlu et Polattaş c. Turquie, Req. n° 15828/03 – ADL du 20 mars 2009.

– Sur l’obligation positive procédurale d’enquête dérivée du droit à la vie : Cour EDH, 3e Sect. 7 juin 2011, Baldovin c. Roumanie, Req. n° 11385/05 – ADL du 7 juin 2011 ;Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zemzami et Barraux c. France, Req. n° 20201/07 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 19 avril 2011, Matayeva et Dadayeva c. Russie, Req. n° 49076/06 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009.


2°/- Droit des étrangers (Art. 3 et 8 CEDH) : Droit au séjour d’une étrangère arrivée très jeune sur le territoire et problématique des “voyages de rééducation“ (« re-upbringing trips »)


Le refus d’accorder un permis de séjour à une ressortissante somalienne âgée de dix-sept ans – malgré le fait que cette dernière avait régulièrement résidé au Danemark de ses sept ans jusqu’à ses quinze ans et malgré la présence de nombreux liens familiaux dans ce pays – constitue une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Cette affaire posait toutefois une question délicate : celle des “voyages de rééducation“ (« re-upbringing trips » § 66) d’enfants qui, après avoir passé plusieurs années au sein de leur pays d’accueil, sont envoyés de force par leur parents dans leur pays d’origine – ou à proximité – afin qu’ils soient “rééduqués d’une manière que leurs parents considèrent comme plus conforme à leurs origines ethniques“ (« the practice of some parents of sending their children on “re-upbringing trips” for extended periods of time to be “re-educated” in a manner their parents consider more consistent with their ethnic origins » – § 66). Tel était le cas en l’espèce. “Certains aspects [du] comportement“ de la jeune fille au Danemark suscitaient la désapprobation de ses parents et, selon la jeune requérante, c’est contre sa volonté qu’elle a dû partir au Kenya pour s’occuper de sa grand-mère pendant deux ans (§ 10). Or la législation danoise poursuit le louable objectif de décourager cette pratique. Elle a donc ainsi réduit de quinze à dix-huit ans l’âge à partir duquel commence à s’appliquer le mécanisme des douze mois de résidence hors du Danemark : au-delà de ce délai, le ressortissant étranger ne peut plus obtenir un nouveau permis de séjour, notamment au titre du regroupement familial.


La Cour européenne des droits de l’homme affirme tenir compte de cette donnée (§ 69) et refuse même de remettre en cause “comme telle“ cette législation (§ 76). Pourtant, cette dernière posait la question du respect du droit des parents de procéder à des choix éducatifs concernant leur enfant, droit également protégé par la Convention (Art. 2 du protocole n° 1). Mais la Cour souligne que tout “en respectant les droits des parents, les autorités ne peuvent ignorer l’intérêt de l’enfant qui comprend son propre droit au respect de la vie privée et familiale (« in respecting parental rights, the authorities cannot ignore the child’s interest including its own right to respect for private and family life » – § 73). Et c’est sous cet angle de l’intérêt de l’enfant que la Cour va statuer en appliquant sa jurisprudence traditionnellement stricte envers les décisions portant expulsion et/ou non admission sur le territoire d’étrangers qui ont développé depuis leur plus jeune âge de forts liens sur le territoire de l’État défendeur (v. § 60-61, 65 et 68-74). En tout état de cause, il est assez regrettable que les juges européens n’aient pas apporté plus d’éléments permettant d’apprécier la conventionalité de cette législation danoise destinée à lutter contre la pratique “des voyages de rééducation. Il serait certes étonnant, à l’aune du raisonnement strasbourgeois et de la place accordé ici à l’intérêt de l’enfant (§ 76), que la Cour accepte un dispositif qui pourrait finalement faire naître une sorte de « double peine » : l’enfant déjà forcé de revenir dans son pays d’origine en guise de sanction de son “comportement“ (jugé trop éloigné de sa culture et trop proche de celle du pays d’accueil) serait au surplus empêché de revenir dans le pays avec lequel il dispose pourtant de liens très forts. Mais en fondant sa condamnation également sur un élément circonstanciel – le fait que la législation danoise fut amendée après le départ de la jeune requérante au Kenya de sorte que “ses parents n’ont pas pu anticiper [cette évolution] lorsqu’ils ont décidé d’envoyer la requérante au Kenya“ (§ 75) –, la Cour laisse à penser que le mécanisme n’encoure pas nécessairement une condamnation dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme.


Cour EDH, 1e Sect. 14 juin 2011, Osman c. Danemark, Req. n° 38058/09 (Communiqué de presse) – Uniquement en anglais


> Jurisprudence liée :

– Sur l’expulsion d’étrangers arrivés dans le pays d’accueil à un très jeune âge : Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Bousarra c. France, Req. no 25672/07 – ADL du 23 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C.  23 juin 2008, Maslov c. Autriche, Req. n° 1638/03 – ADL du 23 juin 2008.

Sur la protection des enfants et mineurs de nationalité étrangère : Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et Autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010.

– Sur la protection générale de « l’intérêt de l’enfant » : Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois c. France, Req. n° 25951/07 –ADL du 16 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne et Chavdarov c. Bulgarie, Resp. Req. n° 20578/07 et no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, Req. n° 41615/07.

– Sur le droit à l’éducation et la protection des choix éducatifs des parents : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie, Req. no 15766/03 – ADL du 16 mars 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 6 octobre 2009, Appel-Irrgang et autres c. Allemagne, Req. n° 45216/07 – ADL du 11 novembre 2009.

Actualités Droits-Libertés du 20 juin 2011 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu, «  Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 juin 2011.

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