Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne : Publication du rapport annuel « Droit fondamentaux : défis et réussites 2010 »

par Maria Gkegka

L’Agence des droits fondamentaux (FRA) a publié mercredi son rapport annuel qui met en lumière les évolutions, mais aussi les défis soulevés par l’Union européenne (UE) et ses États membres au cours de l’année 2010. Précisons que la notion de droits fondamentaux est appréhendée au sens de l’article 6 du Traité sur l’Union Européenne. Elle recouvre donc les droits fondamentaux compris dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte DFUE), les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres (pour une analyse de l’application de la Charte DFUE, v. le rapport de la Commission européenneADL du 31 mars 2011).

Le chapitre préliminaire est consacré à l’analyse d’un cas spécifique de mise en œuvre des droits fondamentaux dans l’UE : celui des Roms. La suite est essentiellement axée sur cinq des titres de la Charte DFUE et divisée en dix chapitres, selon l’éventail de thèmes de travail de l’Agence pour la période 2007 à 2012. Elle se synthétise comme suit : Libertés : Asile, immigration et intégration (1), Contrôles aux frontières et politique en matière de visa (2), Société de l’information et protection des données (3) ; Égalité : Les droits de l’enfant et la protection des enfants (4), Égalité et non-discrimination (5), Racisme et discrimination ethnique (6) ; Citoyenneté : Participation des citoyens européens au fonctionnement démocratique de l’Union (7) ; Justice : Accès à une justice efficace et indépendante (8), Protection des victimes (9). Le dernier chapitre, intitulé Les obligations internationales (10), porte sur les obligations en matière de droits de l’homme, liées aux problématiques de ce rapport, que l’UE et les États membres sont tenus de respecter à l’échelle internationale. Faisant partie d’une initiative entreprise au sein de l’Union, il insiste sur la dimension internationale et la protection à plusieurs niveaux des droits de l’homme.

De la lecture de ce rapport, il ressort que si des développements positifs importants ont eu lieu en 2010, ils doivent néanmoins être tempérés au regard des nombreuses insuffisances constatées par ailleurs. Parmi lesavancées, sont évoqués « le renforcement d’un système de vérification de la compatibilité de propositions législatives européennes avec les droits fondamentaux, ainsi que l’adoption d’un règlement relatif à l’initiative citoyenne », dans l’optique de renforcer la participation démocratique au sein de l’UE. En revanche, « la pauvreté extrême, l’exclusion sociale persistantes au sein des communautés Roms, la détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres » constituent toujours des points épineux, tant pour l’Union européenne que pour ses États membres.

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), 15 juin 2011, « Droits fondamentaux : défis et réussites 2010 » (en anglais), « Droits fondamentaux : développements juridiques et politiques clés en 2010 » (résumé en français) – Actualités Droits-Libertés du 19 juin 2011 par Maria Gkegka

Pour citer : Maria Gkegka,  » Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne : Publication du rapport annuel « Droit fondamentaux : défis et réussites 2010 »  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 juin 2011.

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