Cour pénale internationale : Le droit d’asile est un droit de l’homme internationalement reconnu

par Ghislain Mabanga

Par une décision en date du 9 juin 2011, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale a reconnu le droit d’asile comme faisant partie des droits de l’homme internationalement reconnus. Cette solution est historique à plusieurs titres car elle a aussi pour spécificité d’avoir été rendue à la requête de trois témoins détenus, les premiers à être entendus devant la Cour sous ce statut. Par ailleurs, avant eux, aucun autre témoin n’avait sollicité la protection des autorités néerlandaises au titre de l’asile.

En l’espèce, trois opposants au régime congolais, détenus à la prison centrale de Kinshasa, ont été, conformément à l’article 93-7 du Statut de la Cour, temporairement transférés à La Haye le 27 mars 2011 pour être entendus comme témoins à décharge de l’accusé Germain Katanga. Leurs dépositions ayant mis en cause les autorités congolaises – dont le chef de l’État lui-même –, ils risquaient ainsi des persécutions en cas de retour en République Démocratique du Congo. Les trois témoins ont donc décidé d’introduire une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises. Ils ont alors saisi la Chambre d’une requête, datée du 12 avril 2011, dans laquelle ils lui demandaient de les présenter à cette fin auprès des autorités néerlandaises compétentes au terme de leurs dépositions respectives.

En cours de procédure, les trois témoins sont entrés en contact avec un cabinet d’avocats néerlandais qui a formellement introduit leurs demandes d’asile respectives auprès des autorités néerlandaises. Ces avocats ont cependant tenté, en vain, de rencontrer leurs clients, le Greffe leur refusant l’accès au quartier pénitentiaire de la Cour tant que la requête des témoins serait pendante devant la Chambre. Le 12 mai 2011, la Chambre a tenu une conférence de mise en état au cours de laquelle les témoins ont réitéré leur requête et demandé à la Chambre de différer leur renvoi à la prison centrale de Kinshasa tant que les autorités néerlandaises n’auraient pas statué sur leur demande d’asile.

Par sa décision du 9 juin 2011, la Chambre, se fondant sur nombre d’instruments juridiques internationaux (la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; la Résolution adoptée par  l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1967 [résolution 2312] (XXII) ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000),  commence par poser que « les trois témoins en cause, comme toute autre personne, détenue ou non détenue, bénéficient du droit de présenter une demande d’asile » (CPI, Ch. 1re inst. II, 9 juin 2011, idem,  p. 33, par. 67.). Elle en tire deux conséquences : la suspension du renvoi des témoins dans leur pays (1°) et l’effectivité de leur demande d’asile (2°)

1°/- La suspension de la procédure de renvoi :

Pour la Chambre, en effet, tant que la demande d’asile des témoins pendrait devant les autorités néerlandaises, l’article 93-7-b du Statut, qui l’oblige à renvoyer « sans délai » la personne transférée une fois l’objectif du transfèrement atteint, ne saurait recevoir application. Elle considère, en effet, « qu’un retour ‘sans délai’ ne pourrait que s’analyser comme une violation des droits de l’homme internationalement reconnus » (par. 79).

2°/- L’effectivité du droit d’asile :

La Chambre constate que le droit à un recours effectif est consacré par plusieurs textes juridiques internationaux (Elle cite, « notamment, l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 13 de la CEDH, l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme » – par. 69). Faisant application de l’article 21-3 de son Statut, elle inscrit le droit d’asile dans ce contexte et en tire deux conséquences aussi bien sur le plan de la procédure (a) que du fond (b).

  • a) Sur le plan de la procédure : Pour la Chambre, « l’accès au juge de l’asile, qui, une nouvelle fois, relève incontestablement desdits droits de l’homme (internationalement reconnus), ne saurait se concevoir sans que les demandeurs puissent s’entretenir et correspondre avec les avocats qu’ils ont choisis» (par. 77). Elle en conclut « qu’il appartient à présent au Greffier d’autoriser des contacts entre les témoins détenus et leurs conseils néerlandais au sein du quartier pénitentiaire, et ce dans les plus brefs délais » (par. 78).
  • b) Quand au fond : Tirant, au fond, les conséquences du droit des témoins détenus à un recours effectif, la Chambre considère, notamment, qu’elle s’abstiendra d’user de son pouvoir de renvoyer les témoins dans leur pays dans l’hypothèse où les autorités néerlandaises accueilleraient favorablement leur demande d’asile : « Dans ce cas, dit-elle, la Cour se trouvera dans l’impossibilité de les renvoyer en RDC » (par. 84).

CPI, Ch. 1re Inst. II, 9 juin 2011, Affaire le procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo ChuiDécision sur une requête en amicus curiae et sur la « requête tendant à obtenir présentation des témoins DRC-D02-P-0350, DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 aux autorités néerlandaises aux fins d’asile » (articles 68 et 93-7 du Statut), ICC-01/04-01/07-3003

Actualités Droits-Libertés du 14 juin 2011 par Ghislain Mabanga (avocat, conseil à la CPI, chargé d’enseignement vacataire à l’Université Paris Ouest-Nanterre)

Pour citer : Ghislain Mabanga,  » Le droit d’asile est un droit de l’homme internationalement reconnu  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 juin 2011.

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