Droits des détenus : Multiples condamnations de la Russie dans la sensible affaire Khodorkovsky et précisions sur la notion de poursuites pénales initiées dans un but politique


par Nicolas Hervieu


     Saisie par Mikhail Khodorkovskiy, le célèbre et richissime homme d’affaire russe déchu après son arrestation en 2003 pour divers crimes économiques et sa condamnation à une peine de huit ans d’emprisonnement (ceci dans un lourd contexte de possibles règlements de comptes politiques, car celui qui était alors le principal actionnaire de la société Ioukos critiquait le pouvoir en place et finançait des partis d’opposition), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie à l’unanimité pour de multiples violations des articles 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Parmi d’autres motifs de condamnation, la juridiction strasbourgeoise estime ainsi que le placement du requérant dans une cage en métal tout au long des audiences de son procès “peut raisonnablement avoir été perçu par [ce dernier] et par le public comme humiliant“ au point de constituer un traitement dégradant au sens de l’article 3 (§ 126 : « the security arrangements in the courtroom, given their cumulative effect, were, in the circumstances, excessive and could have been reasonably perceived by the applicant and the public as humiliating. There was, therefore, a violation of Article 3 of the Convention in that the treatment was degrading within the meaning of this provision. »).


     S’appuyant sur une jurisprudence récente (§ 123 et 124), la Cour relève en effet que l’intéressé “était accusé d’infractions non-violentes, avait un casier judiciaire vierge et aucune preuve ne laissait à penser qu’il était prédisposé à la violence“. En conséquence, “la sécurité du requérant ou la sécurité de ses co-accusés n’était pas en jeu“ (§ 125). Ceci d’autant plus que le procès du requérant était couvert par presque tous les plus importants médias nationaux et internationaux, de sorte qu[’il] était en permanence exposé à la vue du grand public dans une telle position“, c’est à dire placé en cage (§ 125 – « the applicant’s trial was covered by almost all major national and international mass media, so the applicant was permanently exposed to the public at large in such a setting »).


     Au sein de ce long arrêt rendu contre la Russie, la Cour apporte également de très intéressantes précisions quant à la délicate notion de poursuites pénales prétendument initiées dans un but politique. Les juges européens ont en effet refusé de suivre l’argumentation du requérant (§ 251) qui, sous l’angle de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits, conjointement avec le droit à la liberté et à la sûreté), faisait valoir que les poursuites pénales initiées à son encontre répondaient à des motivations ou des “finalités politiques (« political end »). La Cour commence par rappeler le postulat selon lequel “les autorités publiques des États membres [sont présumées] agir de bonne foi“ et que c’est donc au requérant d’apporter des preuves suffisantes d’une telle violation de l’article 18 (§ 255) – d’où la rareté des cas où un ce grief fut admis (§ 256).


     Certes, en l’espèce, les juges européens concèdent que les “ambitions politiques“ du requérant et sa qualité “d’homme riche et influent“ soutenant des partis d’oppositions ont pu faire de lui “un adversaire politique sérieux (§ 257 – « the applicant, as a rich and influential man, could become a serious political player and was already supporting opposition parties »). Néanmoins, ils estiment que “toute personne placée dans la position du requérant serait à même de formuler les mêmes allégations“ et qu’il est, en tout état de cause, “impossible de poursuivre un suspect doté d’un profil similaire à celui du requérant sans susciter [par la même occasion] des conséquences politiques considérables. Plus précisément, “le fait que les opposants politiques ou les concurrents économiques du suspect pourraient, directement ou indirectement, bénéficier de son placement en détention ne doit pas empêcher les autorités de poursuivre une telle personne si des charges sérieuses pèsent contre lui. En d’autres termes, être un personnage politique de premier plan ne garantie pas une immunité“ (§ 258 – « The fact that the suspect’s political opponents or business competitors might directly or indirectly benefit from him being put in jail should not prevent the authorities from prosecuting such a person if there are serious charges against him. In other words, high political status does not grant immunity »).


     La Cour ne semble toutefois absolument pas dupe des circonstances particulières de l’affaire Khodorkovskiy. Elle salue ainsi les divers indices qui plaident en faveur des allégations du requérant : d’abord, le soutien de “nombreuses personnes qui croient que les poursuites initiées contre le requérant l’ont été dans le but de l’écarter de la scène politique“, même si elle note immédiatement que “le processus politique et le processus juridictionnel sont fondamentalement différents“ et qu’ “il est souvent plus facile pour un politicien de prendre position que pour un juge, car [ce dernier] doit fonder sa décision uniquement sur des preuves juridiquement valables“ (§ 259 : « political process and adjudicative process are fundamentally different. It is often much easier for a politician to take a stand than for a judge, since the judge must base his decision only on evidence in the legal sense ») ; ensuite, les solutions rendues par diverses autres juridictions d’États européens (§ 260).


     Plus encore, la Cour admet explicitement que “l’affaire du requérant peut faire naître des doutes quant aux intentions réelles des autorités“ russes (§ 260 – « The Court admits that the applicant’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities »). Mais quoiqu’il en soit, elle refuse de conclure à une violation de l’article 18. La Cour préfère, sur le terrain des principes, opter pour un très haut degré d’exigences au motif qu’il “s’agit [] d’une allégation très sérieuse qui requiert une preuve directe et irréfutable“ (§ 260 : « This is a very serious claim which requires an incontrovertible and direct proof »). A contrario, il est possible de déduire de ses propos qu’il faudrait que, “du début à la fin, les autorités aient agi de mauvaise foi et au mépris flagrant de la Convention“ pour que la juridiction strasbourgeoise daigne prononcer une condamnation. Cette sévérité aspire, sans nul doute, à éviter que certains accusés – hauts placés dans les sphères politiques, médiatiques et/ou économiques – exploitent trop facilement ce filon argumentatif des poursuites politiques.


     Plus sûrement encore, les juges européens souhaitent s’épargner au maximum d’avoir à accuser frontalement le gouvernement d’un État partie de s’être livré à de telles manœuvres politiciennes. Si cet objectif est relativement compréhensible d’un point de vue diplomatique, il n’est pas sans causer quelques dommages collatéraux sur la cohérence globale du raisonnement strasbourgeois. En effet, la Cour justifie ici sa sévérité probatoire au détriment du requérant par la gravité de l’allégation formulée par ce dernier. Mais c’est pourtant une position exactement inverse qui est adoptée sur le terrain de l’article 3, où les juges du Palais des Droits de l’Homme acceptent divers aménagements de la charge de la preuve – au détriment cette fois de l’État – en cas d’accusations de tortures et de mauvais traitements sur des personnes placées sous le contrôle des autorités publiques (v. Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011).


Cour EDH, 1e Sect. 31 mai 2011, Khodorkovskiy c. Russie, Req. n° 5829/04 (Communiqué de presse) – Uniquement en anglais


> Jurisprudence liée :

 – Sur le placement des accusés dans une cage au cours des audiences : Cour EDH, 2e Sect. 27 janvier 2009, Ramishvili et Kokhreidze c. Georgie, Req. n° 1704/06 ; Cour EDH, 3e Sect. 15 juin 2010, Ashot Harutyunyan c. Armenie, Req. n° 34334/04.

– Sur le port d’entraves par les personnes privées de libertés : Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Duval c. France, Req. n° 19868/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Paradysz c. France, Req. n° 17020/05 – ADL du 2 novembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 27 novembre 2003, Henaf c. France, Req. no 65436/01 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011.

– Sur les droits et la protection des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Raffray Taddei c. France, Req. n° 36435/07 – ADL du 21 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Xiros c. Grèce, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010 ;  Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010.

– Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 ADL du 29 mars 2010.

– Pour d’autres arrêts dans l’affaire Ioukos : Cour EDH, 1e Sect. 22 décembre 2008, Aleksanyan c. Russie, Req. n° 46468/06 – ADL du 3 janvier 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 25 octobre 2007, Lebedev c. Russie, Req. n°4493/04.


Pour citer ce document :

Nicolas Hervieu, « Multiples condamnations de la Russie dans la sensible affaire Khodorkovsky et précisions sur la notion de poursuites pénales initiées dans un but politique » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 juin 2011.

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