Actualités Droits-Libertés du 15 avril 2012

par Nicolas Hervieu

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I – COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : Arrêts signalés

 

1°/- Interdiction de la torture (Art. 3 CEDH): Conventionalité de l’extradition vers les États-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme

L’extradition vers les États-Unis de six personnes – dont quatre ressortissants britanniques – poursuivies pour des faits de terrorisme n’est pas susceptible de les exposer à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture). Faute d’avoir identifié de tels traitements imputables « par ricochet » au Royaume-Uni en sa qualité d’État de renvoi (v. la fiche thématique « Expulsion et extraditions »), la Cour européenne des droits de l’homme juge donc à l’unanimité qu’aucune exigence conventionnelle ne fait obstacle à ces extraditions.

A l’approche de la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour (ADL du 4 mars 2012) et dans un contexte de fortes tensions européano-britanniques (ADL du 29 janvier 2012), les enjeux d’une telle affaire et la résonnance de son issue ne pouvaient qu’être considérables. Ce contentieux avait pourtant surgi sur la scène européenne bien avant que les salves de critiques étatiques ne s’abattent sur le Palais des Droits de l’Homme. Dès 2010, la Cour avait eu l’occasion d’élaguer quelque peu la présente affaire en déclarant irrecevables plusieurs griefs (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, § 105 – ADL du 26 juillet 2010). Ainsi, la juridiction européenne avait écarté comme manifestement mal fondées les allégations des intéressés selon lesquelles les autorités américaines risquaient de leur faire subir des détentions secrètes (“Extraordinary rendition“), leur infligeraient la peine de mort (v. Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010), voire violeraient leur droit à un procès équitable (v. Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012). Au terme de la décision de 2010, seuls deux griefs avaient finalement franchi le tamis de la recevabilité au titre de l’article 3 : en premier lieu, les conditions spéciales et drastiques de détention (“‘supermax’ detention“) dans la prison fédérale « ADX Florence » ; en second lieu, le risque d’une condamnation à une peine perpétuelleou à une peine équivalente.

A titre préliminaire et avant de se prononcer successivement sur ces deux points, la Cour européenne des droits de l’homme a toutefois souhaité répondre aux appels à « la clarification » de sa propre jurisprudence lancés par la Chambre des Lords (§ 64-72 – House of Lords, 12 décembre 2008, R (Wellington) v. Secretary of State for the Home Department, [2008] UKHL 72). Aussi, plusieurs utiles précisions sont-elles formulées au sujet de « l’approche [européenne] de l’article 3 dans les affaires d’extradition » (pour un autre exemple de « dialogue » avec les hautes juridictions britanniques, v. Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011). Premièrement, il est affirmé que la méthode d’évaluation du risque de traitements contraires à l’article 3 ne varie pas selon « la base légale de l’expulsion d’un État ». Elle demeure similaire, qu’il s’agisse d’une extradition ou d’une toute autre procédure de renvoi (§ 168). Deuxièmement, toujours à l’invitation des juges britanniques, la Cour indique « normalement s’abstenir d’apprécier si le mauvais traitement [susceptible d’être subi dans le pays de renvoi] doit être qualifié de torture ou de peine ou traitement inhumain ou dégradant » (§ 171). En effet, si « cette distinction peut […] aisément être tracée dans le contexte interne » à un État partie, « dans le contexte extraterritorial, une évaluation prospective [des actes susceptibles d’être contraires à l’article 3] est requise ». Or « il n’est pas toujours possible de déterminer si les mauvais traitements [risquant d’être infligés] dans l’État de réception seront suffisamment graves pour être qualifiés de tortures » (§ 170).

Troisièmement, à la question de savoir s’il importe de distinguer « entre l’évaluation du niveau minimal de gravité [d’un traitement] dans le contexte interne et la même évaluation dans le contexte extraterritorial » (§ 172), la Cour répond en deux temps. Elle tient d’abord à rappeler que la protection contre le risque de traitements contraires à l’article 3 en cas d’expulsion vers un pays tiers reste absolue, même s’agissant de terroristes (§ 172). La juridiction européenne refuse donc que cette protection soit mise en balance avec d’autres impératifs, telle la lutte contre le terrorisme (§ 173 – v. Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011). Dans ce cadre, elle rejette la pertinence de précédents canadiens (§ 174 – Cour suprême du Canada, Etats-Unis c. Burns, [2001] S.C.R. 283 et Etats-Unis c. Ferras et c. Latty, [2006] 2 SCR 77) pour préférer suivre l’exemple du Comité des Droits de l’Homme (Observations générales n° 20) et viser l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (§ 175). La Cour concède néanmoins que « le caractère absolu de l’article 3 ne signifie pas que toute forme de mauvais traitements [soit] susceptible de faire obstacle à une expulsion » (§ 177). A ce stade, la dimension extraterritoriale de l’affaire resurgit comme variable de l’analyse. En particulier, il est relevé qu’un même fait imputable directement à un État partie peut constituer une violation de l’article 3, sans que pour autant le risque qu’un État tiers à la Convention commette ce même acte empêche une expulsion. En d’autres termes, « dans le contexte extraterritorial » l’engagement de responsabilité d’un État partie « par ricochet » exige que l’acte risquant d’être accompli par l’État tiers soit d’une gravité plus marquée (§ 177 – la Cour vise l’exemple – critiquable – de l’expulsion vers un pays où l’étranger sera privé de soins vitaux : Cour EDH, 2e Sect. 20 décembre 2011,Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, Req. n° 10486/10 – ADLdu 27 décembre 2011).

Au terme de ces considérations générales, la Cour a significativement tenu à mettre en exergue un élément clef qui éclaire le raisonnement mené dans l’arrêt Babar Ahmad. Après avoir affirmé opter pour une approche « très prudente » à l’heure de décider si une expulsion heurte l’article 3, la juridiction européenne indique qu’« à l’exception des affaires impliquant la peine de mort, il a été […] rarement jugé qu’il y aurait une violation de l’article 3 si un requérant était expulsé vers un État qui a une longue histoire de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit » (§ 179 – “save for cases involving the death penalty, it has even more rarely found that there would be a violation of Article 3 if an applicant were to be removed to a State which had a long history of respect of democracy, human rights and the rule of law“). A nouveau, la Cour reconnaît donc aux États-Unis une présomption de bonne foi (Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, Req. n° 9146/07 et 32650/07, § 85 – ADL du 24 janvier 2012 ; v. une présomption comparable au sein de l’Union européenne : Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2)). Certes, cette présomption n’est pas irréfragable. Elle ne dispense aucunement les autorités nationales – ainsi que la Cour – d’un examen approfondi de la situation à laquelle les intéressés se trouveraient exposés en cas d’extradition outre-Atlantique. Néanmoins, cette présomption change clairement la donne contentieuse, surtout en comparaison des affaires relatives à des expulsions vers des États notoirement moins respectueux des droits de l’homme (v. ainsi la Jordanie : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012).

Pour juger d’abord que la détention des requérants dans la prison ADX Florence ne constitue pas un traitement contraire à l’article 3 susceptible de faire obstacle à l’extradition, la Cour confronte ses principes jurisprudentiels (§ 200-215) aux conditions de privation de liberté au sein de ce complexe de haute sécurité (pour un descriptif détaillé, v. § 81-103). Les requérants alléguaient surtout d’« un manque de garanties procédurales après le placement en détention » et se plaignaient des conditions restrictives en termes de « contacts humains » (§ 219). Mais ces deux points sont écartés (§ 220). En particulier, il est noté que les « détenus [ne] sont [pas] gardés dans une complète isolation sensorielle et une totale isolation sociale ». Plus encore, « le panel d’activités et de services accordés [aux détenus] va au-delà de ce qui est fourni dans nombre de prisons en Europe » (§ 222).

S’agissant ensuite du risque d’être exposé à une peine perpétuelle ou à d’autres longues peines équivalentes, la Cour confirme – sans surprise – sa jurisprudence peu contraignante à ce propos (v. § 235-242 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09, 130/10 et 3896/10 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n°21906/04 – ADL du 13 février 2008). Ainsi, « en l’absence de […] disproportion flagrante, une question se posera au titre de l’article 3 concernant une peine d’emprisonnement perpétuel obligatoire [“a mandatory sentence of life imprisonment“] sans libération conditionnelle [ou] pour une peine d’emprisonnement perpétuel discrétionnaire [“a discretionary life sentence“ – i.e. où le juge peut infliger une peine inférieure à la peine perpétuelle encourue], [uniquement] s’il peut être démontré : (i) que le maintien du requérant en détention ne peut plus être justifié par aucun motif pénologique légitime ; et (ii) que le peine est incompressible de facto et de jure » (§ 242 – à ce sujet, lire Yannick Lécuyer (Dir.), La perpétuité perpétuelle – Réflexions sur la réclusion criminelle à perpétuité, PU Rennes, 2012, 202 p. spé. Anne Gillet et Émilie Cuq, « La réclusion criminelle à perpétuité et la Cour européenne des droits de l’homme », pp. 111-134). Dans le contexte extraterritorial, cette souplesse envers les peines perpétuelles est encore accrue. Les juges européens soulignent d’emblée que seuls « des cas très exceptionnels » permettraient d’aboutir au constat selon lequel l’infliction d’« une peine […] dans un État non partie à la Convention serait totalement disproportionnée et donc contraire à l’article 3 » (§ 238 – “The Court therefore considers that it will only be in very exceptional cases that an applicant will be able to demonstrate that the sentence he or she would face in a non-Contracting State would be grossly disproportionate and thus contrary to Article 3“). En l’espèce, l’issue contentieuse n’est donc guère étonnante. Du fait notamment de la gravité des actes reprochés aux intéressés (§ 243), la Cour estime que le risque de subir de telles peines perpétuelles ne fait pas obstacle à l’extradition sur le terrain de l’article 3 (§ 244). L’ensemble des griefs sont donc rejetés. Seul l’examen de la situation spécifique de l’un des requérants – affecté de troubles mentaux – est ajourné et reporté (§ 255-256 – Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12).

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Du fait de l’extrême sensibilité de ce contentieux, la solution de la Cour européenne des droits de l’homme a naturellement eu un fort retentissement de part et d’autre de l’Atlantique (lire ainsi John F. Burns and Alan Cowell, « European Court Says Britain Can Send Terror Suspects to U.S. », in New York Times, 10 avril ; Joshua Rozenberg, « European court makes the right call on Abu Hamza », in The Guardian, 10 avril 2012 ; Rosalind English, « US press response to Abu Hamza extradition decision », in UK Human Rights Blog, 11 avril 2012). En écho à l’arrêt Othman qui avait déchaîné les passions outre-Manche en janvier dernier (v. ADL du 24 janvier 2012) –, la solution européenne était particulièrement attendue au Royaume-Uni. A tel point, comme le note ironiquement un éditorial du Guardian, que nombre de contempteurs de la Cour qui affutaient déjà leurs critiques acerbes ont semblé presque déçus de ne pouvoir fustiger une fois de plus les juges européens… (lire aussi « A ruling that confounds Strasbourg’s critics », in The Independent, 11 avril 2012). Au demeurant, même le gouvernement britannique – dont en premier lieu le Premier ministre David Cameron – s’est félicité de cette issue. Mais ce serait faire preuve d’un excès d’optimisme que de voir dans cette réaction ponctuelle un signe durable d’apaisement des relations entre Londres et Strasbourg. Le contentieux est infiniment plus profond et structurel. En témoignent d’ailleurs les récents propos de Theresa May – équivalente britannique du ministre de l’Intérieur – qui a annoncé des modifications législatives afin que les étrangers en voie d’expulsion ne puissent plus user de la Convention européenne des droits de l’homme que dans des « cas rares et exceptionnels » (Nicholas Watt, « Theresa May pledges to end ‘family rights’ bar on deportation », in The Guardian, 8 avril 2012). Ces propos font d’ailleurs curieusement résonner une solution rendue le même jour que l’arrêt Babar Ahmad. La Cour a jugé – fort sévèrement – que l’expulsion du Royaume-Uni vers le Nigéria d’un immigré de longue durée auteur d’infractions répétées à la législation sur les stupéfiants ne violerait pas son droit au respect de sa vie privée et familiale (Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Balogun c. Royaume-Uni, Req. n° 60286/09 – Communiqué de presse ; lire Isabel McArdle, « Man can be deported despite living in UK since age of three », in UK Human Rights Blog, 15 avril 2012 ; comp. à des arrêts où l’expulsion d’étrangers arrivés très jeunes sur le sol de l’État partie est strictement conditionnée : Cour EDH, 4e Sect. 20 septembre 2011, A. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 8000/08 – ADL du 24 septembre 2011 in fine ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Bousarra c. France, Req. no 25672/07 – ADL du 23 septembre 2010).

Quoiqu’il en soit, nul ne sera surpris d’apprendre que ni l’arrêt Babar Ahmad, ni même cet arrêt Balogun n’ont apaisé les tabloïds les plus virulents (lire James Slack, « The power-addict judges in Strasbourg HAD to let us deport Abu Hamza to keep Britain under their thumb », in The Daily Mail, 11 avril 2012 – morceaux choisis et traduits : « La Cour européenne des droits de l’homme est l’un des organes politiques les plus puissants de la planète. Les juges [européens] ont donc une addiction au pouvoir […]. Ils aiment nous provoquer, et ils aiment se mêler de nos affaires » – sic). Il ne faut donc pas se bercer d’illusions. La Conférence de Brighton du 18 au 20 avril prochains sera certes déterminante pour l’avenir de la Cour. Mais s’il est douteux que l’offensive britannique menée à cette occasion (ADL du 29 janvier 2012) se solde par une défaite en rase campagne du système européen des droits de l’homme (ADL du 4 mars 2012), une chose semble certaine : Brighton ne sera pas le lieu où la hache de guerre pourra être définitivement enterrée.

 

Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012,Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 et al. (Uniquement en anglais) Communiqué de presse

 

Jurisprudence liée :

 

– Sur la violation par ricochet née d’une expulsion qui exposerait le ressortissant étranger à des traitements contraires à l’article 2 et 3 : Cour EDH, G.C. 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, Req. n° 27765/09 – ADL du 27 février 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 – ADL du 24 septembre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008.

– Sur les peines perpétuelles : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Vinter et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 66069/09, 130/10 et 3896/10 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 3 novembre 2009, Meixner c. Allemagne, Req. n° 26958/07 – ADL du 30 novembre 2009 ; Cour EDH, G. C. Radiation, 30 mars 2009, Leger c. France, Req. n° 19324/02 – ADL du 30 mars 2009 ; Cour EDH, G.C. 12 février 2008, Kafkaris c. Chypre, Req. n°21906/04 – ADL du 13 février 2008.

 

Pour citer ce document :

 

Nicolas Hervieu, « Conventionalité de l’extradition vers les Etats-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.

 

 

2°/- Droit des détenus (Art. 6 CEDH) :Coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal »)

 

     Les exigences du droit à un procès équitable (Art. 6) ne sont pas applicables au contentieux des permissions ou autorisations de sortie des détenus, même pour celles sollicitées aux fins de préparer la réinsertion au terme de la peine. Par une telle solution, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme refuse de consacrer la progression jurisprudentielle initiée par la formation de Chambre en 2010 (Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 – ADL du 1er septembre 2011). Lors du premier examen de la même affaire, la Deuxième Section avait en effet condamné le Luxembourg pour violation du droit à un procès équitable. Mais l’apport essentiel de ce dernier arrêt – rendu à une infime majorité de quatre voix contre trois – se trouvait en amont de l’examen au fond.Pour constater une violation, la Cour avait dû admettre au préalable l’applicabilité de l’article 6 aux faits de l’espèce sous son volet civil. Au nom des « motifs de réinsertion » et du souhait de « préparer [l]a sortie de prison » qui sous-tendaient les demandes de congé pénal, la Chambre avait alors décidé de renverser la position des « organes de la Convention [qui], traditionnellement, estim[aient] que l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté ne tombait pas sous le coup de l’article 6 § 1 » (§ 57 de l’arrêt de Chambre). Diverses considérations avaient pesé dans ce choix, en particulier « l’importance de l’intérêt du requérant à retrouver une place dans la société » et l’idée « qu’une resocialisation était capitale pour la protection du droit [de celui-ci] de mener une “vie privée sociale“ et de développer son identité sociale » (§ 64 de l’arrêt de Chambre).

A l’évidence, la Grande Chambre n’a pas été sensible à ces arguments (v. l’audience publique). L’affaire Boulois c. Luxembourg était née des refus successifs essuyés par un détenu qui, entre 2003 et 2006, sollicita à six reprises un « congé pénal » (« autorisation de quitter l’établissement pénitentiaire, soit pendant une partie de jour, soit pendant des périodes de vingt-quatre heures, ce temps comptant pour la computation de la durée de la peine » – § 46). Même si l’intéressé motiva ses demandes par le souhait d’accomplir diverses formalités administratives et de suivre des formations professionnelles hors de la prison, elles furent rejetées par la « commission pénitentiaire » (composée du « procureur général d’État ou son délégué, [d’]un magistrat du siège et [d’]un magistrat d’un des parquets »). Ces décisions de refus devinrent définitives car les juridictions administratives luxembourgeoises se déclarèrent incompétentes pour connaître des recours dirigés contre de telles décisions.

A l’heure d’aborder cette affaire une seconde fois au sein du Palais des Droits de l’Homme, la nature inédite de la solution rendue en 2010 est de nouveau mise en exergue. Il est rappelé qu’ « en vertu de la jurisprudence traditionnelle de la Cour, l’examen des demandes de mise en liberté provisoire ou des questions relatives aux modalités d’exécution d’une peine privative de liberté ne tombe pas sous le coup de l’article 6 § 1 » (§ 87). Mais aux fins d’examiner à nouveau cet enjeu de l’applicabilité ratione materiae de l’article 6, la Grande Chambre opte pour un angle d’analyse légèrement – mais significativement – différent de la formation de Chambre. Les juges européens ont souhaité cette fois se concentrer essentiellement sur la question de savoir« si le requérant disposait d’un “droit de caractère civil“ [au sens de l’article 6], afin d’apprécier si les garanties procédurales prévues à l’article 6 § 1 de la Convention étaient applicables au litige portant sur ses demandes de congé pénal » (§ 86 – sur les critères d’applicabilité de l’article 6, v. Cour EDH, G. C., 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, Req. n° 17056/06 – ADL du 16 octobre 2009 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011,Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011). Ce faisant, la Cour lie son analyse – et le sort de la requête – au contenu du droit luxembourgeois. L’identification d’un tel « droit » exige en effet que l’on puisse « prétendre, au moins de manière défendable, [qu’il est] reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non protégé par la Convention » (§ 90). Le centre de gravité du contentieux se déplace d’autant plus vers le droit interne que la Cour tend à user d’une démarche par principe déférente envers la législation nationale. La juridiction européenne affirme ainsi qu’elle « ne saurait créer, par voie d’interprétation de l’article 6 § 1, un droit matériel n’ayant aucune base légale dans l’État concerné » et que seuls « des motifs très sérieux » pourraient lui permettre « de prendre le contre-pied des juridictions nationales supérieures en jugeant, contrairement à elles, que la personne concernée pouvait prétendre de manière défendable qu’elle possédait un droit reconnu par la législation interne » (§ 91).

Or au terme de son examen du droit luxembourgeois, la Cour conclut qu’« au Luxembourg, les détenus ne disposent pas d’un droit de se voir accorder un congé pénal, quand bien même ils rempliraient formellement les critères requis » (§ 99). Au surplus, « le législateur avait clairement l’intention de créer un privilège [pouvant être accordé ou refusé à la guise des autorités] n’impliquant pas de voie de recours » (§ 97 – sur l’impact du caractère discrétionnaire de la décision, v. contra l’opinion dissidente commune des juges Tulkens et Yudkivska, § 10 : « la doctrine pénale et pénologique actuelle a profondément évolué quant aux finalités et fonctions de la peine. Ni faveur, ni privilège, ni avantage, ni indulgence : le congé pénal (comme d’autres modalités d’exécution des peines privatives de liberté) est une mesure nécessaire en vue de la sortie du détenu, pour préparer celle-ci et envisager sa possibilité éventuelle »). Partant, toujours selon la Grande Chambre, « le requérant ne pouvait se prétendre, de manière défendable, titulaire d’un “droit“ reconnu dans l’ordre juridique interne » (§ 101).

Plusieurs voies étaient envisageables afin de contourner cet obstacle du défaut « “droit de caractère civil“ » au sein du droit luxembourgeois, synonyme d’inapplicabilité de l’article 6. Il était ainsi possible de pallier l’insuffisance des indices au sein du droit interne en se fondant sur d’autres éléments – notamment européens (§ 59-61) – susceptibles de nourrir l’existence de ce « droit ». Mais tel un miroir inversé de l’arrêt de Chambre, l’arrêt de Grande Chambre n’y consacre guère de temps. Certes, la Cour n’a pas manqué de confirmer certains présupposés favorables. Elle rappelle ainsi qu’« il serait inconcevable qu’un détenu soit déchu de ces droits et libertés du simple fait qu’il se trouve incarcéré à la suite d’une condamnation » (§ 82 – v. Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011). De plus, sa jurisprudence a déjà « reconnu le but légitime d’une politique de réinsertion sociale progressive des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement » (§ 102 et 83 – Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 – ADL du 15 décembre 2009 ; sur l’articulation avec la protection des potentielles victimes, v. Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011). Toutefois, la Cour semblait ici décidée à ne pas mettre ces tendances en synergie. En effet, les juges européens se bornent à noter que « ni la Convention ni ses Protocoles ne prévoient expressément un droit à un congé pénal » et que ce « droit à un congé pénal n’est pas davantage reconnu, en tant que tel, au titre d’un éventuel principe de droit international » (§ 102). De plus, « il n’existe aucun consensus au sein des États membres sur le statut et les modalités d’octroi du congé pénal » (§ 102 – sur la relativité du « consensus européen », v. ADL du 5 avril 2012). Par ailleurs, la Grande Chambre accorde un satisfecit au Luxembourg car « loin de se désintéresser de la réinsertion des détenus, [cet Etat] offr[irait] d’autres moyens pour y parvenir que le droit à un congé pénal » (§ 103). Il est ainsi favorablement noté que le Grand Duché est actuellement engagé dans une « réforme législative […] sur l’exécution des peines » (§ 103). Ce dernier point est un motif curieux d’absolution conventionnelle. En effet, la Cour n’avait pas hésité à condamner la France dans un contentieux proche – le refus de permission de sortie – alors que postérieurement aux faits litigieux et avant l’examen strasbourgeois, une évolution législative avait fait disparaître la source de la violation en prévoyant « la juridictionnalisation complète des décisions du juge de l’application des peines » (Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2005, Schemkamper c. France, Req. n° 75833/01).

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Le raisonnement contentieux mené par la Grande Chambre – et l’absence de constat de violation de l’article 6 (§ 105) qui en résulte – n’est certes pas affecté d’incohérences internes flagrantes. Mais en usant d’une approche restrictive de la notion de « “droit de caractère civil“ », l’arrêt Boulois c. Luxembourgporte un net coup d’arrêt à un mouvement jurisprudentiel placé sous le sceau du volontarisme : l’extension et l’affirmation des garanties procédurales au sein de l’espace carcéral et pénitentiaire au sens large (v. ainsi Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, Req. n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; v. toutefois le refus de déclarer l’article 6applicable à la procédure disciplinaire pénitentiaire : Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011 ; v. l’opinion dissidente, § 14 : « reconnaître, sous l’angle de l’article 6, qu’un détenu dispose d’un “droit de caractère civil“, au vu notamment de l’importance des mesures permettant la réinsertion sociale du détenu, ne constitue pas un revirement de jurisprudence mais une application et un développement de celle-ci dans le contexte cette fois du statut juridique externe du détenu, c’est-à-dire des mesures qui concernent la remise en liberté progressive de celui-ci »).

Dans son arrêt d’avril 2012, la Grande Chambre désactive nombre d’instruments supports de son habituel dynamisme dans le contentieux des prisons. De manière symptomatique, les « Règles pénitentiaires européennes » (§ 61) – fréquemment utilisées pour étayer le volontarisme strasbourgeois (v. Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010) – sont ici mises en sourdine ainsi que le souhaitait le gouvernement défendeur (§ 70). Plus encore, il est très révélateur que la Grande Chambre ait tâché – à maintes reprises (§ 88, 98, 100 et 102) – de dissocier l’affaire d’espèce de l’arrêt Enea c. Italie. Ce récent précédent était a priori favorable aux prétentions du requérant (ADL du 17 septembre 2009). En effet, dans cet arrêt de 2009, la même formation solennelle strasbourgeoise n’avait pas hésité à user d’une formule générale qui laissait présager de riches développements futurs : « toute restriction touchant les droits de caractère civil de l’individu doit pouvoir être contestée dans le cadre d’une procédure judiciaire, et ce en raison de la nature des limitations (par exemple, une interdiction de bénéficier d’un nombre donné de visites par mois des membres de la famille ou le contrôle continu de la correspondance épistolaire et téléphonique, etc.) ainsi que des répercussions qu’elles peuvent entraîner (par exemple, des difficultés dans le maintien des liens familiaux ou des relations avec les tiers, l’exclusion des promenades). C’est par cette voie que peut se réaliser le juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte des contraintes du monde carcéral auxquelles doit faire face l’État, et, d’autre part, la protection des droits du détenu » (§ 106).

Il est regrettable qu’en 2012, la Grande Chambre n’ait pas daigné suivre ce mouvement. L’extension de l’emprise conventionnelle aux modalités de l’exécution de la peine – au premier rang desquelles figure la remise en liberté progressive – est pourtant essentielle. Ce dernier enjeu est crucial pour la réinsertion sociale et l’efficacité de la peine elle-même. Mais à l’évidence, ce cap jurisprudentiel est difficile à franchir, ainsi que l’ont illustré les réticences européennes au sujet de l’encadrement du travail en détention (v. Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011). Certes la Cour européenne des droits de l’homme a déjà fait produire de remarquables effets à son éloquente formule : « la justice ne […] s’arrête [pas­] à la porte des prisons ». Mais aujourd’hui, la même juridiction européenne serait bien inspirée d’affirmer que la justice a aussi un rôle à jouer à l’heure de préparer le détenu à franchir les portes de sortie de cette même prison.

Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04 Communiqué de presse

 

Jurisprudence liée :

 

– Sur l’applicabilité de l’article 6 en matière carcérale et le droit au recours des personnes privées de liberté : Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n°35079/06 – ADL du 18 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009.

– Sur les conditions d’exécution de la peine et les remises en liberté : Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 15 décembre 2009, Maiorano et autres c. Italie, Req. n° 28634/06 – ADL du 15 décembre 2009.

– Sur les droits et la protection des personnes privées de liberté en général : Cour EDH, 5e sect. 23 février 2012, G. France, Req. n° 27244/09 – ADL du 20 mars 2012 ; Cour EDH, G. Ch. 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, Req. n° 36760/06 – ADL du 25 janvier 2012 ;Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Plathey c. France, Req. n° 48337/09 – ADL du 14 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 novembre 2011, Cocaign c. France, Req. n° 32010/07 – ADL du 6 novembre 2011.

 

Pour citer ce document :

 

Nicolas Hervieu, « Coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal ») » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.

 

 

3°/- Liberté de religion (Art. 9 CEDH): Valse-hésitation de la jurisprudence strasbourgeoise sur la notion d’« accommodement raisonnable » en matière religieuse

Fixer la date d’une audience un jour où l’avocat d’une des parties – de confession juive – ne peut être présent en raison d’obligations religieuses ne constitue pas une violation de l’article 9 (liberté de religion). Acquise à une infime majorité de quatre voix contre trois, cette solution de la Cour européenne des droits de l’homme se caractérise également par la grande brièveté avec laquelle les juges majoritaires l’exposent. En effet, le constat de non violation est cristallisé dès le premier stade du contrôle européen, aucune ingérence au sein de la liberté de religion n’étant ici identifiée. Une telle issue est quelque peu brutale puisqu’elle place littéralement la situation d’espèce hors du champ protecteur de l’article 9. Mais aux yeux de la Cour, elle s’inscrit dans le prolongement d’autres précédents où il fut jugé que « les mesures prises [par les autorités] à l’encontre [de salariés se prévalant d’impératifs religieux] n’étaient pas motivées par leurs convictions religieuses mais étaient justifiées par les obligations contractuelles spécifiques liant les intéressés à leurs employeurs respectifs » (§ 35 – v. Commission EDH, Pl. Dec. 3 décembre 1996, Konttinen c. Finlande, Req. n° 24949/94 ; Commission EDH, 1e Ch. Dec. 9 avril 1997, Stedman c. Royaume-Uni, Req. n° 29107/95).

Plus spécifiquement, la Cour note d’abord que « la présence du conseil du plaignant n’éta[i]t […] pas nécessaire » selon le droit italien (§ 36 – contra, v. l’opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Popović et Keller, § 6 : « C’est […] à l’avocat et à lui seul que revient, en fonction des intérêts de son client, la décision d’utiliser ou non cette faculté qui lui est reconnue, sans que les autorités judiciaires ne puissent s’immiscer dans l’exercice des droits de la défense ni présumer l’absence de nécessité de sa participation »). De plus, les juges majoritaires indiquent, « compte tenu des circonstances de l’espèce », ne pas être « persuadé[s] que la fixation de l’audience litigieuse à une date correspondante à une festivité juive, ainsi que le refus de la reporter à une autre date, puissent s’analyser en une restriction au droit du requérant à exercer librement son culte » (§ 37). Afin de justifier cette lecture, la Cour souligne que l’avocat « a pu s’acquitter de ses devoirs religieux ». En outre, il « devait s’attendre à ce que sa demande de report soit refusée conformément aux dispositions de la loi en vigueur, [et il] aurait pu se faire remplacer à l’audience litigieuse afin de s’acquitter de ses obligations professionnelles » (§ 37 – pour une approche plus volontariste au titre du droit de « ne pas être contraint, même indirectement, de révéler leurs croyances religieuses ou l’absence de celles-ci » v. Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010,Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011). Enfin, et curieusement, la juridiction strasbourgeoise estime utile d’indiquer que « l’intéressé n’a pas démontré avoir subi des pressions visant à le faire changer de conviction religieuse ou à l’empêcher de manifester sa religion ou sa conviction » (§ 37 – contra, v. l’opinion dissidente commune, § 7 : « Il nous semble contraire au droit à la jouissance de la liberté de religion garanti par l’article 9 de la Convention que l’exercice de cette liberté, autant dans sa dimension intérieure qu’extérieure, soit subordonné, voire même conditionné à la preuve par le requérant de pressions qu’il aurait subies »).

A l’instar de l’excellente analyse menée par d’autres observateurs (Lourdes Peroni et Saïla Ouald Chaib, «Francesco Sessa v. Italy : A Dilemma Majority Religion Members Will Probably Not Face », in Strasbourg Observers, 8 avril 2012), il est difficile d’être convaincu par l’approche des juges majoritaires.Le seul fait que le requérant ait eu à choisir entre ses obligations religieuses et ses obligations professionnelles ne peut au contraire que révéler l’impact du refus de l’autorité judiciaire de tenir compte des contraintes confessionnelles. Au demeurant, estimer qu’il existe une ingérence au sein de la liberté de religion ne préjuge aucunement de la conventionalité de ladite ingérence. Mais ceci aurait au moins permis de soumettre la décision étatique litigieuse à un examen européen. Certes, la majorité a virtuellement procédé à un tel contrôle puisqu’elle tient à souligner que « même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant protégé par l’article 9 § 1, […] celle-ci, prévue par la loi, se justifiait par la protection des droits et libertés d’autrui, et en particulier le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure (paragraphe 12 ci-dessus), et [il existait] un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§ 38). Mais là encore, l’analyse n’est pas des plus probantes, en particulier au prisme des exigences de proportionnalité.

Que les considérations religieuses individuelles et multiples ne dictent pas le fonctionnement des institutions publiques – telle l’organisation judiciaire – est bien sûr essentiel. Des impératifs pratiques évidents, mais aussi le « devoir de neutralité et d’impartialité » qui incombe aux autorités, peuvent aisément le justifier (v. cependant les fluctuations du principe de neutralité, Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011). Pour autant, ces considérations ne sauraient justifier un refus de toute prise en compte des impératifs religieux, surtout si ces derniers ne heurtent pas frontalement les premières. Au nom du principe de proportionnalité, « la recherche d’un aménagement raisonnable de la situation litigieuse peut, dans certaines circonstances, constituer un moyen moins restrictif d’atteindre l’objet poursuivi » (opinion dissidente commune, § 7).

La notion d’aménagement raisonnable – ou « Reasonable Accommodation » – a déjà donné lieu à de récentes progressions jurisprudentielles (sur le régime alimentaire confessionnel en détention, v. Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010 ; récemment, v. Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Gatis Kovalkovs c. Lituanie,Req. n° 35021/05 – Comm. Saïla Ouald Chaib, « Gatis Kovalkovs v. Latvia : The Strasbourg Court keeps the door to reasonable accommodation open », in Strasbourg Observers, 15 mars 2012). Le profil de la présente affaire laissait même augurer un usage fructueux de cette notion. Divers éléments factuels révélaient ainsi que les autorités auraient pu mieux concilier les obligations religieuses du requérant avec les impératifs de l’institution judiciaire (l’intéressé a prévenu rapidement les autorités et le report de l’audience n’entraînait pas d’importants inconvénients). La solution de la majorité s’insère dans une logique de « tout ou rien », là où les juges minoritaires inclinaient eux vers une logique de meilleure conciliation fondée sur la notion d’aménagement raisonnable. Deux considérations confèrent pourtant plus de pertinence à cette dernière logique. D’une part, les concessions à accepter ici pour permettre une articulation entre les divers impératifs étaient « minimes et constitu[ai]ent peut-être le modique prix à payer pour le respect de la liberté de religion dans une société multiculturelle » (opinion dissidente commune,§ 13). D’autre part, et corrélativement, la notion d’aménagement raisonnable serait de nature à gommer – au surplus à fort peu de frais et sans remettre en cause des traditions historiquement implantées – les conséquences nécessairement discriminatoires envers les religions minoritaires que produit un calendrier forgé pour une religion chrétienne initialement majoritaire en Europe (en ce sens, lire aussi Lourdes Peroni and Saïla Ouald Chaib, «Francesco Sessa v. Italy : A Dilemma Majority Religion Members Will Probably Not Face », précité, Trad. : « la question en jeu est de savoir jusqu’où nous pouvons aller au sein d’une société multiculturelle dans la prise en compte des religions minoritaires. La majorité [des juges de la Cour] se concentre [uniquement] sur [la question de savoir] comment un membre d’une religion minoritaire doit s’adapter à un système sociétal fondé sur une religion majoritaire, ce qui revient à faire peser entièrement sur le requérant le poids de l’adaptation [à ces contraintes – “accommodation“]. En ne constatant aucune ingérence au sein de la liberté de religion du requérant et en ne reconnaissant pas qu’il est, de facto, traité différemment des membres d’une religion majoritaire, la Cour témoigne d’une faible compréhension des préoccupations des religions minoritaires »).

Cour EDH, 2e Sect. 3 avril 2012, Francesco Sessa c. Italie, Req. n° 28790/08 Communiqué de presse

 

Jurisprudence liée :

 

– Sur la notion d’« accommodement raisonnable » : Cour EDH, 4e Sect. 7 décembre 2010, Jakóbski c. Pologne, Req. n° 18429/06 – ADL du 7 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Gatis Kovalkovs c. Lituanie,Req. n° 35021/05.

– Sur les droits des religions minoritaires ou des athées : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 – ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 février 2010,Sinan Işik c. Turquie, Req. n° 21924/05 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. Déc. 28 juin 2011, Association “Ligue des musulmans de Suisse“ et autres c. Suisse et Hafid Ouardiri c. Suisse, Resp. Req. no 66274/09 et Req. no 65840/09 – ADL du 15 juillet 2011.

– Sur la liberté de religion en général : Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012,Sindicatul ‘Pastorul Cel Bun’ c. Roumanie, Req. n° 2330/09 – ADL du 3 février 2012 ;  Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 février 2011, Siebenhaar c. Allemagne, Req. no 18136/02 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Obst c. Allemagne et Schüth c. AllemagneResp. Req. no 425/03 et no 1620/03 – ADL du 26 septembre 2010.

Pour citer ce document :

 

Nicolas Hervieu, « Valse-hésitation de la jurisprudence strasbourgeoise sur la notion d’“accommodement raisonnable“ en matière religieuse » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.

4°/- Droit au respect de la vie privée et liberté d’expression (Art. 8 et 10 CEDH): Droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs

La condamnation pénale infligée à un universitaire pour avoir refusé d’appliquer une décision de justice autorisant d’autres chercheurs à consulter les travaux universitaires menés sous sa responsabilité ne viole ni l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni l’article 10 (liberté d’expression). En ne condamnant pas la Suède dans cette affaire, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rejette l’argumentation du requérant qui justifiait son refus par sa promesse de « confidentialité absolue [faîtes] aux patients et à leurs parents » (§ 12 – N.B. : l’étude portait sur l’hyperactivité et les troubles de l’attention chez les enfants). Ce faisant, la formation solennelle confirme à l’unanimité la solution adoptée précédemment en formation de Chambre (Cour EDH, 3e Sect. 2 novembre 2010, Gillberg c. Suède, Req. n° 41723/06).

Le présent contentieux recelait de nombreux et importants enjeux touchant à l’étendue même des droits conventionnels. Alors que la formation de Chambre avait quelque peu esquivé ces difficultés (v. § 105 et 126), la Grande Chambre s’est attachée à déterminer plus clairement l’ampleur de la protection conventionnelle. Sans répondre à toutes les interrogations, la juridiction européenne a néanmoins essayé de trancher une question riche de nombreuses implications : la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle un droit de ne pas communiquer des informations dites confidentielles et – corrélativement – sanctionne-t-elle les actions étatiques réprimant la violation d’une obligation de divulguer des documents ? Afin de justifier une réponse positive, le requérant mettait en exergue deux supports conventionnels qui, chacun, seront rejetés par la Cour.

En premier lieu, sous l’angle du droit au respect de la vie privée (Art. 8), la juridiction strasbourgeoise refuse – pour des raisons procédurales – d’examiner directement « la question de savoir si, ainsi que le soutient le requérant, ces derniers arrêts ont violé un droit de ne pas communiquer des informations confidentielles qui découlerait de l’article 8 » (§ 64). Elle tâche donc seulement de « rechercher si la condamnation pénale du requérant pour abus de fonction, prononcée au motif qu’il avait méconnu ses obligations de fonctionnaire, s’analyse en une ingérence dans sa “vie privée“ au sens de l’article 8 de la Convention » (§ 65). Or la Cour souligne « n’avoir jamais admis dans sa jurisprudence qu’une condamnation pénale constitue en soi une atteinte au droit de la personne condamnée au respect de sa vie privée » (§ 68) à moins toutefois que ladite« condamnation […] résult[e] de l’application imprévisible d’une disposition du droit pénal » (§ 69 – Cour EDH, Ch. 19 février 1997, Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, Req. 21627/93, 21826/93 et 21974/93). Tel n’était pas le cas en l’espèce, la « condamnation [litigieuse] n’[étant] pas le résultat d’une application imprévisible de ladite disposition, et l’infraction en question n’a pas de lien évident avec le droit au respect de la “vie privée“ » (§ 70). De plus, « aucune retombée concrète sur sa vie privée » n’a été « mis[e] en évidence » (§ 70) et « rien n’indique que la condamnation litigieuse ait eu sur les activités professionnelles de l’intéressé des répercussions excédant les conséquences prévisibles de l’infraction pénale à l’origine de sa condamnation » (§ 73).

Plus intéressante était l’argumentation du requérant sur le terrain de l’article 10. En second lieu, en effet, l’existence d’« un droit de ne pas communiquer les travaux de recherche » (§ 79) en tant que facette négative de la liberté d’expression se trouvait placée au cœur des débats. De fait, il est constaté que l’intéressé « n’a pas été empêché de recevoir et de communiquer des informations ni, d’une autre manière, d’exercer son droit “positif“ à la liberté d’expression ». Mais « il soutient qu’il avait le droit, en vertu de l’article 10, de refuser de divulguer les travaux de recherche en cause (droit “négatif“), et que sa condamnation a dès lors emporté violation de cette disposition » (§ 84). La jurisprudence strasbourgeoise n’ignore certes pas les facettes négatives des droits conventionnels (sur la dimension négative de la liberté de religion, v. Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Wasmuth c. Allemagne, Req. no 12884/03 – ADL du 21 février 2011). Par ailleurs, s’agissant du droit de ne pas s’exprimer, ce dernier bénéficie de plusieurs supports conventionnels, qu’il s’agisse du droit à un procès équitable (Art. 6 : droit de ne pas s’auto-incriminer et de garder le silence : Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ) ou du droit au respect de la vie familiale (Art. 8 : droit – limité – de ne pas témoigner dans le contexte familial : Cour EDH, G.C. 3 avril 2012,Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05– ADL du 5 avril 2012). Toutefois, la Grande Chambre souligne d’emblée qu’« il n’existe sur le droit “négatif“ supposé être protégé par l’article 10 qu’une jurisprudence peu abondante » (§ 85). Surtout, si la Cour « n’exclut pas qu’un droit négatif à la liberté d’expression soit protégé par l’article 10 de la Convention », elle préfère signifier les limites de la portée de sa propre solution en l’espèce. Par un réflexe de prudence sans doute né du souhait d’éviter une inopportune généralisation de ce droit négatif – susceptible de heurter d’autres droits et impératifs conventionnels clefs (v. infra) –, elle « estime que cette question devrait être traitée au cas par cas » (§ 86).

Ainsi, les juges européens indiquent que le chercheur ne pouvait ici – à l’aune de la législation suédoise – promettre la confidentialité aux participants à l’étude (§ 87-88) et qu’« il n’était lié par le secret professionnel ni en tant que médecin ou psychiatre des intéressés » (§ 89 – sur la protection du secret médical, v. Cour EDH, 3e Sect. 6 octobre 2009, C. C. c. Espagne, Req. n° 1425/06 – ADL du 9 octobre 2009). Seule la « conviction personnelle » du requérant – et non une « obligation légale de confidentialité » ou un « ordre émanant de son employeur public » – justifiait son refus de communiquer les travaux de recherche (§ 91). Ce constat permet à la Cour de réajuster « la question [contentieuse] cruciale qui se pos[ait] » : « savoir si le requérant, en tant que fonctionnaire, avait un droit négatif autonome, aux fins de l’article 10 de la Convention, de ne pas divulguer les éléments du dossier de recherche alors que, d’une part, ces éléments n’étaient pas sa propriété mais celle de son employeur public – l’université de Göteborg – et que, d’autre part, celui-ci avait véritablement résolu de se conformer aux arrêts définitifs de la cour administrative d’appel accordant [à d’autres chercheurs] l’accès aux éléments du dossier de recherche à diverses conditions » (§ 92). En optant pour une telle formalisation contentieuse, la Grande Chambre peut ainsi souligner combien le droit allégué par le requérant est susceptible de heurter d’autres droits conventionnels concurrents. D’une part, « conclure que le requérant jouissait d’un tel droit en vertu de l’article 10 de la Convention irait à l’encontre du droit de propriété de l’université de Göteborg » (§ 93). D’autre part, et de façon plus remarquable, la juridiction européenne estime que le droit négatif allégué « porterait atteinte aux droits [des deux autres chercheurs qui avaient demandé communication des travaux], découlant de l’article 10 et reconnus par la cour administrative d’appel [suédoise], de recevoir des informations par le biais de la consultation des documents publics en question, ainsi qu’à leurs droits résultant de l’article 6 d’obtenir l’exécution des arrêts définitifs de la cour administrative d’appel » (§ 93).

La conclusion selon laquelle l’intéressé ne disposait pas « en vertu de l’article 10 [d’]un droit “négatif“ de refuser de divulguer les éléments du dossier de recherche » (§ 94) est confortée par d’autres éléments. Ainsi, la Cour refuse de suivre l’argumentation associant la situation du requérant « à celle d’un journaliste protégeant ses sources » (§ 95) ou « à celle d’un avocat protégeant les informations confidentielles reçues de ses clients » (§ 96). S’agissant de la première comparaison, il est notamment souligné que la protection des sources repose sur « le droit positif des journalistes à la liberté d’expression » (sur cette protection, v. Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; pour une application récente : Cour EDH, 5e Sect. 12 avril 2012, Martin et autres c. France, Req. n° 30002/08 – Communiqué de presse et Roseline Letteron, « La Cour européenne, la liberté de presse… et Médiapart »). De plus, « les informations qu’un journaliste diffuse en s’appuyant sur ses sources appartiennent généralement au journaliste lui-même ou au média concerné, tandis qu’en l’espèce les éléments du dossier de recherche étaient considérés comme étant la propriété de l’université de Göteborg et comme relevant dès lors du domaine public » (§ 95). Quant à la seconde comparaison, la Cour rappelle notamment que l’intéressé « n’était pas lié par le secret professionnel à l’égard des participants à l’étude puisqu’il n’avait pas été mandaté par eux en tant que médecin assurant leur suivi médical » (§ 96).

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Le raisonnement utilisé par la Grande Chambre pour écarter l’existence en l’espèce d’une « atteinte aux droits du requérant découlant de l’article 10 de la Convention » (§ 97) est parsemé de diverses pistes conventionnelles futures. Ainsi, la mention du droit des chercheurs « de recevoir des informations par le biais de la consultation des documents publics » n’est pas sans évoquer, plus généralement, un possible droit à l’accès à l’ensemble des informations et données publiques (v. Cour EDH, 5e Sect. Dec. 2 février 2010, Gheorghe Dalea c. France, Req. no 964/07 – ADL du 9 mars 2010). Certes, d’autres indices tempèrent cette perspective (lire Dirk Voorhoof et Rónán Ó Fathaigh, « Criminal conviction of professor for refusal to give access to research files did not affect his Convention rights : Gillberg v. Sweden », in Strasbourg Observers, 4 avril 2012). Mais si « la Grande Chambre [a] laissé ouverte cette question, [il n’en demeure pas moins que] les termes de l’arrêt Gillberg pourraient suggérer la consécration à l’avenir d’un tel droit à l’accès aux informations » (Ibid. Trad.). Cette dernière prérogative est d’ailleurs soutenue par un autre pan de l’argumentation européenne. En effet, la Cour note favorablement que la législation suédoise soumettait les documents litigieux « au principe de l’accès du public aux documents officiels, qui permet explicitement aux citoyens et aux médias d’exercer un contrôle sur l’État, les municipalités et les autres composantes du secteur public, ce qui contribue au libre échange des opinions et des idées et à une gestion efficace et correcte des affaires publiques » (§ 95). Or si « le libre débat d’idées » a été déjà été reconnu comme digne de protection dans la jurisprudence strasbourgeoise – en particulier dans le domaine politique (v. Cour EDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Vellutini et Michel c. France, Req. n° 32820/09, § 39 – ADL du 6 octobre 2012 ; Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07, § 50 – ADL du 16 mars 2011) –, il prend une résonnance particulière dans le contexte de la recherche universitaire.

Dans le présent arrêt Gillberg c. Suède, l’attitude du requérant et son refus de laisser d’autres chercheurs « consulter les travaux de recherche en question » sont effectivement regardés comme ayant « entravé le libre échange des opinions et des idées sur les travaux en question, en particulier sur les éléments et méthodes utilisés par les chercheurs pour parvenir à leurs conclusions » (§ 95). « L’importance de la liberté universitaire, qui comprend la liberté des universitaires d’exprimer librement leurs opinions au sujet de l’institution ou du système dans lequel ils travaillent et la liberté de diffuser sans restriction le savoir et la vérité » a déjà été reconnue au sein du Palais des droits de l’homme (v. Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03 – ADL du 23 juin 2009). Mais à l’image d’autres précédents où le respect de la méthodologie universitaire a dûment été pris en compte (v. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme tient à esquisser l’idée que cette liberté universitaire – placée au service du « savoir et [de] la vérité » – comporte une nécessaire et logique contrepartie : le droit de libre critique des travaux universitaires, en particulier par les pairs du chercheur. Or l’accès aux données supports des travaux est un prérequis indispensable à l’exercice de cette sorte de droit de contre-interrogatoire universitaire.

Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Gillberg c. Suède,Req. n° 41723/06  – Communiqué de presse

 

Jurisprudence liée :

 

– Sur le droit de se taire et/ou de ne pas révéler des informations : Cour EDH, G.C. 3 avril 2012,Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05– ADL du 5 avril 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011,Stojkovic c. France et Belgique, Req. n° 25303/08 ADL du 30 octobre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. no 22978/05 – ADL du 1er juin 2010.

– Sur la liberté universitaire et académique : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 juin 2010, Sapan c. Turquie, Req. n° 44102/04 – ADL du 8 juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie, Req. n° 17089/03 – ADL du 23 juin 2009.

 

Pour citer ce document :

 

Nicolas Hervieu, « Droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.

Lettre ADL du CREDOF – 15 avril 2012.pdf
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